Arrêté du 1er  septembre 1943 relatif au paiement des frets à destination

 

 

Art. 1. A partir du 15 septembre 1943, les chargeurs auront la faculté de payer les frets dus pour les transports maritimes à l'arrivée du navire à destination à condition que le paiement soit garanti comme il est indiqué à l'article 2.

 

Art. 2. Un cautionnement bancaire ou un avenant à la police d'assurance établi par le chargeur au bénéfice de l'armateur garantira le paiement du fret.

 

Art. 3. Le fret est et reste acquis et exigible.