ORDONNANCE 69-25 DU 12 MAI 1969 PORTANT

CODE DE L’ AERONAUTIQUE CIVILE

 

 

 

PREMIERE PARTIE   NAVIGATION AERIENNE

 

 

TITRE I   DES AERONEFS

 

 

 

 

CHAPITRE I   DISPOSITIONS GENERALES

 

Art. 1er. Définition. Aux fins de la présente ordonnance, ainsi que des décrets, arrêtés et autres actes pris pour son exécution, est réputé "aéronef" tout appareil pouvant se soutenir dans l'atmosphère grâce à des réactions de l'air autres que les réactions de l'air sur la surface de la terre.

 

Art. 2. Application de l'ordonnance. Les articles de la présente ordonnance ne s'appliquent qu'aux aéronefs civils, à l'exception des articles 81, 82, 83, 85, 86(1), 87, 88, 89, 90, 91, 93, et 94 qui s'appliquent à tous aéronefs.

 

 

CHAPITRE II   IMMATRICULATION DES AERONEFS

 

Art. 3. Registre d'immatriculation. 1) La direction de l'Aéronautique civile tient à jour sous l'autorité du ministre chargé de l'Aéronautique civile, le registre [burkinabé] d'immatriculation sur lequel doivent être inscrits tous aéronefs qui sont la propriété :

a) [du Burkina Faso], à l'exception des aéronefs militaires,

b) de citoyens [burkinabé],

c) de sociétés ayant la nationalité [burkinabé] aux termes de la législation en vigueur,

d) de personnes physiques ou morales de nationalité étrangère établies [au Burkina Faso] ou dont les aéronefs ont leur port d'attache habituel [au Burkina Faso].

2) Tout aéronef immatriculé conformément aux dispositions du présent chapitre acquiert la nationalité [burkinabé],

 

Art. 4. Demande d'inscription. 1) L'immatriculation est demandée à la direction de l'Aéronautique civile par le propriétaire de l'aéronef.

 

2) A cette demande doivent être jointes les pièces suivantes :

a) une pièce établissant la qualité de propriétaire du requérant ;

b) si le requérant est étranger, une attestation qu'il est domicilié [au Burkina Faso], ou une déclaration qu'il entend baser normalement son aéronef [au Burkina Faso] ;

c) une copie du certificat de navigabilité visé à l'article 14 et en état de validité ;

d) et, en outre, s'il s'agit d'aéronef importé :

(i) un certificat d'acquittement des droits de douane et autres taxes sauf exemption par décret, et

(ii) une attestation officielle que cet aéronef n'est pas inscrit sur un registre étranger ou que cette inscription a été radiée.

 

3) Toutefois si, au moment de la demande, l'aéronef régulièrement importé n'a pas été radié d'un registre étranger, la direction de l'Aéronautique civile peut délivrer au propriétaire un permis provisoire de circulation valable jusqu'à notification de la radiation sans que cette validité puisse excéder soixante jours.

 

Art. 5. Immatriculation. 1) Si les conditions énumérées aux articles 3 et 4 sont remplies la direction de l'Aéronautique civile immatricule l'aéronef et délivre au propriétaire un certificat d'immatriculation conforme au modèle établi par la réglementation internationale en vigueur.

2) Le registre et le certificat d'immatriculation mentionnent :

a) la date d'immatriculation,

b) les marques d'immatriculation,

c) les caractéristiques de l'aéronef (nom du constructeur, type numéro de série),

d) le nom et adresse du propriétaire,

e) le port d'attache de l'appareil.

 

3) En outre en application de diverses dispositions de la présente ordonnance ou d'arrêtés du ministre chargé de l'Aéronautique civile, d'autres mentions peuvent être portées sur le registre d'immatriculation ; les documents relatifs à chaque aéronef sont conservés dans les dossiers qui complètent le registre.

 

4) Les taxes à percevoir pour les formalités relatives à l'immatriculation des aéronefs sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile, après accord du ministre des Finances,

Art. 6. Modification et radiation. 1) Toute modification des caractéristiques de l'aéronef et tout changement de propriétaire ou de port d'attache sont notifiés sans délai à la direction de l'Aéronautique civile pour inscription à leur date respective sur le registre d'immatriculation et notation correspondante sur le certificat, sauf en ce qui concerne le changement de propriétaire qui donne lieu à la délivrance d'un nouveau certificat, si le nouveau propriétaire répond aux conditions de l'article 3 et en fait la demande.

2) Un aéronef est radié du registre soit à la demande du propriétaire inscrit qui renvoie le certificat, soit d'office dans les cas suivants:

a) si les conditions définies aux articles 3 et 4 ne sont plus remplies,

b) si le nouveau propriétaire ne demande pas le transfert d'immatriculation,

c) dans le cas d'un aéronef acquis par un étranger, si le maintien de l'immatriculation n'a pas été demandé ou doit être refusé,

d) si l'aéronef est totalement détruit ou présumé perdu trois mois après la date des dernières nouvelles.

3) La radiation est notifiée au propriétaire inscrit ; un certificat de radiation est délivré à toute personne qui en fait la demande.

Art. 7. Publicité. Le registre d'immatriculation est public et toute personne peut en obtenir copie certifiée conforme sur demande écrite adressée à la direction de l'Aéronautique civile.

 

CHAPITRE III   MARQUES

Art. 8. Marques de nationalité et d'immatriculation. 1) Tout aéronef doit porter les marques de nationalité et d'immatriculation qui figurent sur son certificat d'immatriculation.

2) La marque de nationalité des aéronefs inscrits sur le registre [burkinabé] se compose des lettres XT.

3) La marque d'immatriculation de ces aéronefs, séparée par un tiret de la marque de nationalité, consiste en un groupe de trois lettres attribué à chaque aéronef par le directeur de l'Aéronautique civile.

Art. 9. Mode de fixation. 1) Les marques de nationalité et d'immatriculation sont peintes sur l'aéronef ou apposées par tout autre moyen assurant le même degré de fixité. Le pilote commandant de bord est tenu de veiller à ce que les marques soient constamment propres et toujours visibles.

2) En outre, une plaque de métal à l'épreuve du feu doit être fixée en un endroit bien apparent près de l'entrée principale ; sur cette plaque sont inscrites les marques de nationalité et d'immatriculation, ainsi que le nom et l'adresse du propriétaire.

Art. 10. Emplacement et dimensions des marques. L'emplacement des marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs inscrits au registre [burkinabé], leurs dimensions, le type de carrière à employer, seront conformes aux dispositions de la réglementation internationale en vigueur et feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile.

Art. 11. Autres inscriptions. 1) Le nom d'un aéronef ou le nom et l'emblème du propriétaire peuvent être inscrits sur l'aéronef, à condition que leur emplacement, la dimension, le type et la couleur des lettres et signes ne puissent empêcher une facile identification des marques de nationalité et d'immatriculation, ni créer de confusion avec ces marques.

2) Sauf autorisation écrite du directeur de l'Aéronautique civile, aucune publicité ni aucune inscription autre que celles prévues par le présent chapitre ne doit apparaître sur une surface extérieure d'un aéronef.

 

CHAPITRE IV   NAVIGABILITE

Art. 12. Conditions de navigabilité. Les conditions de navigabilité des aéronefs et l'équipement nécessaire à leur exploitation, la nature et l'ampleur des contrôles destinés à constater leur aptitude au vol, ainsi que la périodicité et les conditions des contrôles ultérieurs en vue du maintien de cette aptitude, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile, compte tenu des exigences de la sécurité et de la réglementation internationale en vigueur et eu égard à la catégorie de chaque aéronef, aux caractéristiques de sa construction et à l'usage auquel il est destiné.

 

Art. 13. Délivrance ou validation du certificat de navigabilité. 1) Sur rapport établi après contrôle de la navigabilité d'un aéronef par un agent désigné ou un organisme agréé par le ministre chargé de l'Aéronautique civile, le directeur de l'Aéronautique civile, à la demande du propriétaire ou de l'utilisateur de cet aéronef, délivre ou renouvelle un certificat de navigabilité, si les justifications présentées le satisfont.

2) Si un aéronef a un certificat de navigabilité en cours de validité, délivré par un Etat étranger, le directeur de l'Aéronautique civile, à la demande du propriétaire ou de l'utilisateur de cet aéronef, délivre un nouveau certificat de navigabilité ou valide l'ancien, pourvu que ce dernier réponde aux conditions de navigabilité établies par la réglementation internationale en vigueur.

 

Art. 14. Certificat de navigabilité. 1) Le certificat de navigabilité conforme au modèle établi par la réglementation internationale en vigueur contient les mentions suivantes : marques, description et catégorie de l'aéronef, date extrême de validité du certificat et, en outre, visas périodiques ou mentions attestant que l'entretien est effectué au moyen d'une vérification permanente.

2) Les autres données techniques concernant l'aéronef et notamment l'équipement et l'équipage minimum nécessaires, ainsi que les limites d'emploi, figurent dans un manuel de vol, lorsque la tenue d'un tel manuel est prescrite.

 

Art. 15. Modification, réparation, entretien. 1) Aucune modification ou réparation ne peut être effectuée sur un aéronef [burkinabé] pourvu d'un certificat de navigabilité en cours de validité, si ce n'est sur instruction ou avec l'approbation du directeur de l'Aéronautique civile : cet aéronef ne peut être remis en service avant que son aptitude au vol ait été dûment constatée par une personne qualifiée.

2) L'entretien des aéronefs ne peut être effectué que par des mécaniciens spécialement autorisés par le directeur de l'Aéronautique civile, ou sous la surveillance de tels mécaniciens.

3) Les personnes ou organismes auxquels incombe la responsabilité de certifier qu'un aéronef est apte au vol doivent avoir les qualifications prévues à l'article 34 de la présente ordonnance.

 

Art. 16. Suspension de validité. 1) Le directeur de l'Aéronautique civile peut suspendre la validité d'un certificat de navigabilité ou subordonner son renouvellement à certaines conditions, lorsque l'aéronef ne satisfait plus aux conditions techniques requises, ou est employé dans des conditions non conforme à celles définies par le certificat, ou a subi une avarie grave, ou a fait l'objet d'une modification non approuvée, ou n'a pas été entretenu conformément au manuel d'entretien.

2) Toutefois, pendant la suspension de validité du certificat, le directeur de l'Aéronautique civile peut, sous réserve de limites d'emploi prescrites pour la sécurité de l'aéronef ou des personnes à bord, autoriser un vol de cet aéronef jusqu'au lieu de remise en état de navigabilité, ainsi que les essais en vol consécutifs.

 

Art. 17. Irresponsabilité de l'Etat. 1) Le Gouvernement [du Burkina Faso] n'assume aucune responsabilité pour les dommages que pourraient subir un aéronef et ses accessoires pendant le contrôle. Il appartient au propriétaire ou à l'utilisateur d'assurer, s'il le désire, l'aéronef contre de tels dommages.

2) Le Gouvernement [du Burkina Faso] n'assume également aucune responsabilité pour tous dommages au défauts pouvant provenir des matériaux employés, de la construction, de l'entretien, de toute modification ou réparation d'un aéronef, du fait du contrôle exercé, même si l'agent ou l'organisme de contrôle n'a élevé aucune objection.

 

Art. 18. Frais de contrôle. Les frais de contrôle de l'aptitude au vol en vue de la délivrance ou du maintien de validité d'un certificat de navigabilité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile, après accord du ministre des Finances, et sont à la charge des propriétaires des aéronefs contrôlés.

 

 

CHAPITRE V   STATUT JURIDIQUE DES AERONEFS

 

Art. 19. Description d'aéronef. Aux fins du présent chapitre, un aéronef comprend la cellule, les moteurs, hélices, appareils de radio, appareils de bord et tout équipement ou pièces destinées à l'exploitation de l'aéronef, qu'ils fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparés.

 

Art. 20. Nature juridique. Les aéronefs sont des biens meubles soumis aux règles de droit commun, sous réserve des règles spéciales énumérées aux articles ci-après et des dispositions du décret fixant les modalités de l'application du présent chapitre.

 

Art. 21. Hypothèque. 1) Les aéronefs sont susceptibles d'hypothèques. 2) Toute hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit.

 

Art. 22. Privilèges. Sont seules privilégiées les créances afférentes aux rémunération dues pour sauvetage de l'aéronef et aux frais extraordinaires indispensables à la conservation de l'aéronef.

 

Art. 23. Vente. 1) La vente volontaire d'aéronef doit être constatée par écrit.

2) La vente force d'aéronef est faite conformément à la procédure fixée par le décret visé à l'article 20.

 

Art. 24. Saisies. 1) La saisie conservatoire ou la saisie exécution d'aéronef est pratiquée conformément à la législation en vigueur.

2) Toutefois, sous réserve de l'article 207, ne peut faire l'objet de saisie conservatoire un aéronef étranger en service sur une ligne régulière de transport public, ou un aéronef de ligne non régulière, lorsque celui-ci est prêt à partir, à condition que l'Etat d'immatriculation de l'aéronef réserve sur son territoire le même traitement aux aéronefs [burkinabé].

3) En ce qui concerne les autres aéronefs sur lesquels une saisie conservatoire peut être pratiquée, main levée immédiate est accordée moyennant le dépôt d'une garantie suffisante.

 

Art. 25. Inscription. 1) Toute mutation de propriété d'un aéronef par acte entre vifs ou par décès, tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété, toute constitution ou radiation d'hypothèque, tout contrat de location ainsi que tout procès-verbal de saisie conservatoire ou de saisie exécution ne produisent effet à l'égard des tiers que par inscription au registre d'immatriculation.

2) Les formalités d'inscription font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile.

 

 

 

TITRE II   DU PERSONNEL

 

 

AERONAUTIQUE CHAPITRE I   DISPOSITIONS GENERALES

 

Art. 26. Catégorie de personnel. Le personnel aéronautique visé par la présente ordonnance comprend, d'une part, le personnel navigant, composé des membres de l'équipage de conduite et du personnel complémentaire et, d'autre part, le personnel technique à terre.

 


Art. 27. Licences et qualifications. 1) Nul ne peut exercer une fonction en qualité de membre de l'équipage de conduite d'un aéronef ni exercer une fonction technique, telle que mécanicien d'entretien, agent technique d'exploitation, s'il n'est titulaire d'une licence en cours de validité correspondant à ses fonctions.

2) Sur les licences sont portées certaines mentions, appelées qualifications, accordant au titulaire certains privilèges ou subordonnant l'exercice de la licence à certaines conditions ou restrictions.

 

Art. 28. Autorité compétente. Le directeur de l'Aéronautique civile délivre, renouvelle ou valide licences et qualifications, conformément aux dispositions de la présente ordonnance et des arrêtés pris pour son exécution par le ministre chargé de l'Aéronautique civile. Licences et qualifications peuvent être suspendus ou retirées dans certains cas prévus à l'article 201 de la présente ordonnance.

 

 

CHAPITRE II   LICENCES ET QUALIFICATIONS

 

Art. 29. Stagiaire. Tout candidat à une licence de pilote doit être titulaire d'une carte de stagiaire, qui lui permet de recevoir une instruction pratique en vol ou d'augmenter son habilité jusqu'au niveau nécessaire pour obtenir une licence d'une catégorie supérieure, ou de s'entraîner en vue du renouvellement d'une licence de pilote qui a cessé d'être validée.

 

Art. 30. Licences de pilotes. Les licences dont les pilotes d'aéronef peuvent être titulaires sont les suivantes :

a) licence de pilote privé d'avion, qui permet à son titulaire de conduire tout avion qui n'est pas exploité contre rémunération ;

b) licence de pilote privé d'hélicoptère, qui permet à son titulaire de conduire tout hélicoptère qui n'est pas exploité contre rémunération ;

c) licence de pilote professionnel d'avion qui permet à son titulaire de conduire en tant que pilote commandant de bord un avion utilisé pour des services aériens privés ou de travail aérien ou pour des services de transport public sur des avions dont le poids maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile conformément à la réglementation internationale en vigueur, et en tant que copilote, un aéronef utilisé pour un transport aérien commercial ;

d) licence de pilote professionnel de première classe d'avion, qui permet à son titulaire d'exercer les privilèges du pilote professionnel et, en outre, de conduire en tant que pilote commandant de bord tout avion dont le poids maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile, conformément à la réglementation internationale en vigueur ;

e) licence de pilote professionnel d'hélicoptère, qui permet à son titulaire de conduire tout hélicoptère utilisé contre rémunération pour des services de travail aérien ou de transport commercial ;

f) licence de pilote de ligne, qui permet à son titulaire d'exercer les privilèges de pilote professionnel de première classe et de conduire, en tant que commandant de bord, tout avion de transport aérien ;

g) licence de pilote de planeur, qui permet à son titulaire suivant la classe de sa licence, de conduire un planeur transportant ou non des passagers ; h) licence de parachutiste, qui permet à son titulaire d'exécuter des sauts en parachute.

 

Art. 31. Autres membres du personnel de conduite. Les navigateurs et les mécaniciens navigants, qui constituent avec les pilotes le personnel de conduite des aéronefs, doivent être titulaires de licences leur permettant d'exercer des fonctions correspondantes à bord de tout aéronef.

 

Art. 32. Qualifications. Les qualifications qui peuvent être mentionnées sur une licence sont les suivantes :

a) qualification de type d'aéronef utilisé pour les épreuves de la licence, qui permet au titulaire d'exercer ses fonctions à bord d'un aéronef de ce type ;

b) qualification de vol aux instruments, qui permet au titulaire de conduire un aéronef conformément aux règles de vol aux instruments (I.F.R.) ;

c) qualification d'instructeur de vol, qui permet au titulaire de donner l'instruction de vol dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile ;

d) qualification de vol rasant, qui permet au titulaire d'effectuer certains travaux agricoles aériens ;

e) qualification de radio téléphonie, qui permet au titulaire du certificat mentionné à l'article 33 d'assurer les liaisons radio téléphoniques entre l'aéronef et le sol ;

f) qualification de voltige aérienne, qui permet au titulaire d'exécuter des exercices de voltige aérienne ;

g) qualification d'instructeur de parachutisme, qui permet au titulaire de donner l'instruction nécessaire dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile.

 

Art. 33. Certificat de radiotéléphoniste. Un certificat de radiotéléphoniste délivré par l'administration des postes et télécommunications permet au titulaire d'assurer les communications radiotéléphoniques dans les langues dont il a justifié une connaissance suffisante.

 

Art. 34. Personnel à terre. 1) Les licences de contrôleur de la circulation aérienne permettent à leurs titulaires d'exercer les fonctions correspondant aux qualifications qui y sont mentionnées.

2) Toutefois le contrôle de la circulation aérienne peut être assuré par des personnes non titulaires de licence, mais répondant aux mêmes conditions.

3) Les mécaniciens d'entretien d'aéronef ne pourront, à défaut d'un organisme agréé, soit établir, après modification ou réparation peu importante, une fiche d'entretien ou certificat de sécurité de vol, soit attester, après révision, réparation ou modification, qu'un aéronef est apte au vol, que s'ils ont suivi un stage homologué dans un centre agréé par le ministre chargé de l'Aéronautique civile ou que s'ils ont été spécialement habilités a cet effet, par ledit ministre.

4) Les licences d'agent technique d'exploitation permettent à leurs titulaires d'être employés dans le cadre d'une méthode approuvée de surveillance de vols.

 

Art. 35. Personnel complémentaire. Aucune licence n'est exigée du personnel complémentaire navigant, tels que stewards, hôtesses, qui peuvent cependant être titulaires de qualifications ou certificats, tel un certificat de sécurité et sauvetage.

 

Art. 36. Conditions à remplir et examens. 1) Les conditions d'âge, aptitude physique et mentale, de connaissances théoriques et pratiques, d'expérience et d'habilité que doivent remplir les stagiaires et les candidats aux licences, qualifications et certificats énumérés aux articles précédents, ainsi que les examens et épreuves qu'ils doivent subir, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile, en conformité des dispositions de la réglementation internationale en vigueur.

2) Les divers examinateurs sont désignés par le ministre chargé de l'Aéronautique civile, sur proposition du directeur de l'Aéronautique civile et, en ce qui concerne l'aptitude physique et mentale des candidats, après accord du ministre de la Santé publique.

3) Tout candidat doit payer un droit d'examen dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile, après avis du ministre des Finances.

 

Art. 37. Délivrance et renouvellement des licences. 1) Le directeur de l'Aéronautique civile délivre aux candidats qui ont subi avec succès les examens et épreuves prévues, une licence établie, en ce qui concerne le format, la couleur, les mentions, et annotations, conformément aux dispositions de la réglementation internationale en vigueur, et rédigée en langue française.

2) Les licences sont renouvelées sur demande présentée dans les limites maxima de validité fixées par arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile à condition que le requérant possède toujours la compétence requise et que son aptitude physique et mentale soit jugée satisfaisante.

3) Les qualifications restent valides pendant la durée de validité des licences sur lesquelles elles sont mentionnées.

 

Art. 38. Validation. Lorsqu'une licence ou une qualification a été délivrée par l'autorité compétente d'un Etat étranger, le directeur de l'Aéronautique civile peut, soit reconnaître et valider licence et qualification, soit délivrer une nouvelle licence et y mentionner la même qualification si les conditions de leur délivrance sont au moins équivalentes aux conditions minima fixées par la réglementation internationale en vigueur.

 

 

CHAPITRE III   COMMANDANT DE BORD

 

Art. 39. Commandant de bord. 1) Les fonctions de commandant de bord sont normalement exercées par un pilote.

2) En cas d'empêchement, de disparition ou de décès du pilote commandant de bord, le commandant de l'aéronef est assuré par les autres membres de l'équipage suivant l'ordre de la liste d'équipage.

3) Les fonctions, droits, obligations et responsabilités du pilote commandant de bord sont définis par la présente ordonnance et les arrêtés d'exécution.

 

 

CHAPITRE IV   DUREE DU TRAVAIL EN VOL

 

Art. 40. Durée du travail. La durée du travail du personnel aéronautique professionnel de transport public et de travail aérien est fixé par arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile.

 

Art. 41. Carnet de vol. 1) Tout titulaire d'une licence de personnel navigant doit être détenteur d'un carnet de vol dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile, sur lequel sont inscrites la nature et la durée des vols qu'il effectue.

2) Ce carnet doit être communiqué aux services de contrôle sur leur demande et à la direction de l'Aéronautique civile au moment de la délivrance, du renouvellement ou de la validation d'une licence.

3) Aux fins du présent article, le temps de vol est le temps décompté depuis le moment où l'aéronef commence à se déplacer par ses propres moyens en vue du décollage jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin du vol.

 

 

 

 

TITRE III   DES AERODROMES

 

 

CHAPITRE I   DISPOSITIONS GENERALES

 

Art. 42. Définition. Aux fins de la présente ordonnance et de tous décrets, arrêtés ou autres actes pris pour son exécution, est considéré comme aérodrome, toute surface définie sur terre ou sur l'eau, destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l'arrivée, le départ et les manœuvres des aéronefs, et comportant, le cas échéant, pour les besoins du trafic ou le service des aéronefs, des bâtiments, des installations et du matériel.

 

Art. 43. Obligation. Hors le cas de force majeure ou d'opérations d'assistance et de sauvetage, un aéronef ne peut atterrir ou prendre le départ que sur un aérodrome régulièrement établi ou sur un terrain ou emplacement spécialement autorisé pour un tel usage.

 

 

CHAPITRE II   CREATION D'AERODROME

 

Art. 44. Liste d'aérodromes. Le ministre chargé de l'Aéronautique civile fixe par arrêté la liste des aérodromes, avec leurs caractéristiques, dont la création et la mise en service ont été autorisées, ces aérodromes étant répartis en aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, aérodromes à usage restreint et aérodromes à usage privé.

 

Art. 45. Aérodromes d'Etat. 1) Le ministre chargé de l'Aéronautique civile crée, entretien ou modifie, en se conformant aux dispositions de la réglementation internationale en vigueur, les aérodromes, aides et facilités nécessaires pour les services aériens nationaux et internationaux.

2) La procédure d'expropriation et d'occupation temporaire est applicable à la création ou à l'extension d'aérodromes.

3) La gestion et l'entretien des installations et services de navigation aérienne en route ainsi que des aides terminales peuvent être confiés à un organisme spécialement agréé en vertu de contrats approuvés par le Gouvernement [du Burkina Faso].

 

Art. 46. Aérodromes publics. 1) Le ministre chargé de l'Aéronautique civile désigne par arrêté les aérodromes qui sont ouverts à la circulation aérienne publique, c'est-à-dire qui peuvent être utilisés par tous aéronefs qui présentent des caractéristiques techniques correspondant aux spécifications d'aérodromes adoptées par la réglementation internationale en vigueur.

2) L'utilisation de tels aérodromes peut toutefois être soumise à des restrictions et même être temporairement interdite si les conditions de sécurité ou d'ordre public le justifient.

3) L'ouverture d'aérodromes à un usage public, les restrictions ou interdictions temporaires font l'objet de publications d'information aéronautique ou d'avis aux navigateurs aériens.

 

Art. 47. Aérodromes privés. 1) Le ministre chargé de l'Aéronautique civile peut autoriser par arrêté, sur demande formulée par une personne physique ou morale et après enquête technique et avis favorable des autorités locales, la création d'aérodromes à usage privé.

2) L'arrêté comportera telles conditions que le ministre estimera nécessaires pour assurer le respect des dispositions de la réglementation internationale en vigueur, et aussi la sécurité des aéronefs utilisant l'aérodrome.

3) Le propriétaire d'un aérodrome à usage privé ne peut modifier l'aire de manoeuvre sans une autorisation écrite du directeur de l'Aéronautique civile.

4) Le directeur de l'Aéronautique civile peut autoriser temporairement, sous certaines conditions spécifiées dans l'autorisation, l'usage comme aérodrome de tout emplacement susceptible d'être utilisé par des aéronefs de certains types ou pour certains services aériens comme le travail aérien.

 

CHAPITRE III   SERVITUDES AERIENNES

Art. 48. Servitudes aériennes. Afin d'assurer la sécurité de la circulation aérienne, il est institué, aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, ainsi qu'aux abords des aides à la navigation aérienne, des installation de sécurité et de télécommunications aéronautiques, et le long des routes aériennes, des servitudes spéciales dites "servitudes aériennes".

Art. 49. Dégagement et balisage. 1) Les servitudes aériennes comprennent :

a) des servitudes de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des aides à la navigation ou des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne ;

b) des servitudes de balisage comportant l'obligation de pourvoir, ou de laisser pourvoir, certains obstacles ou emplacements de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l'identification.

2) Les modalités d'établissement des servitudes visées ci-dessus seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'Aéronautiques civile, conformément aux dispositions de la réglementation internationale en vigueur.

Art. 50. Plan de dégagement. 1) Pour chaque aérodrome ou autre installation visée à l'article 48, il est établi par la direction de l'Aéronautique civile un plan de dégagement qui, après enquête, est homologué par décret. Dès publication du décret d'homologation au journal officiel, les servitudes ainsi instituées grèvent le fonds.

2) A l'intérieur de la zone fixée par le plan de dégagement, peut être ordonnée la suppression ou la modification des constructions, clôtures, plantations ou autres obstacles dangereux pour la circulation aérienne et dont la hauteur excède celle prévue au plan ; l'établissement de ces servitudes de dégagement donne lieu à une indemnité proportionnelle au préjudice causé. La procédure d'expropriation est applicable s'il y a lieu.

3) Dans la zone visée au paragraphe précédent il est interdit, sauf autorisation écrite du ministre chargé de l'Aéronautique civile, d'édifier des constructions nouvelles, de surélever des constructions anciennes, d'effectuer des plantations ou installations contrevenant au plan de dégagement. Toute infraction à la présente disposition fait l'objet de sanctions prévues à la partie III de la présente ordonnance.

 

Art. 51. Autres servitudes. Hors des zones grevées de servitudes de dégagement, toute installation, qui par sa hauteur pourrait constituer un obstacle ou un danger pour la circulation aérienne, nécessite une autorisation spéciale du ministre chargé de l'Aéronautique civile qui peut soumettre cette installation à telles conditions d'implantation, de hauteur et de balisage compatibles avec la sécurité de la circulation aérienne.

 

Art. 52. Balisage. 1) Par arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile peuvent être prescrits :

a) le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous obstacles qu'il juge dangereux pour la circulation aérienne, y compris les parties inutilisables de l'aire de mouvement d'un aérodrome ;

b) rétablissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne qu'il juge utile pour la sécurité de la navigation aérienne ;

c) la suppression ou la modification de tout dispositif visuel susceptible de créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.

2) Pour la réalisation des balisages visés au paragraphe 1e* du présent article, l'administration dispose des droits d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'ébranchage et d'installation sur murs extérieurs et toitures.

3) Les frais d'installation, de fonctionnement et d'entretien des balisages aéronautiques sont à la charge de l'Etat, sauf pour les lignes de transport d'énergie électrique ou les câbles de transporteurs aériens dont le balisage est à la charge des exploitants.

 

 

CHAPITRE IV   EXPLOITATION

 

Art. 53. Gestion. Les aérodromes créés par l'Etat sont gérés par la direction de l'Aéronautique civile ou par un organisme agréé par le Gouvernement [du Burkina Faso] ; cet organisme pourra en outre être chargé de la surveillance et du contrôle de tous aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

 

Art. 54. Aérodromes internationaux. 1) Le ministre chargé de l'Aéronautique civile: en accord avec les ministres des Finances et de l'Administration territoriale désigne par arrêté, parmi les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, des aérodromes appelés internationaux sur lesquels sont installés, soit en permanence, soit dans certaines conditions, des services d'immigration, de police, de santé et de douane, et où doivent obligatoirement atterrir à leur entrée sur le territoire [du Burkina Faso] ou à leur sortie de ce territoire tous aéronefs qui ne sont pas expressément dispensés de cette obligation aux termes de la présente ordonnance.

2) Sur les aérodromes internationaux, les services d'immigration, de police, de santé et de douane exercent leurs activités en toute indépendance et restent subordonnés à leurs Administrations respectives.

 

Art. 55. Aérodromes contrôlés. 1) Le ministre chargé de l'Aéronautique civile désigne par arrêté, parmi les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, ceux sur lesquels sera assuré un service de contrôle de la circulation aérienne.

2) Sur ces aérodromes le mouvement des personnes et véhicules -de service sur l'aire de manœuvre est contrôlé afin d'éviter tout risque pour ceux-ci et pour les aéronefs atterrissant, roulant au sol ou décollant.

 

Art. 56. Interdiction de circulation. Sur l'aire de manœuvre des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, il est Interdit à toute personne et à tout véhicule de pénétrer ou de séjourner, et aussi de laisser pénétrer ou séjourner des bestiaux ou botes de traite, de charge ou de monture. Les contrevenants seront punis des peines prévues à la partie III de la présente ordonnance et pourront, en outre, être déchus de tout droit à indemnité à raison des accidents survenus alors qu'ils se trouvaient en infraction aux dispositions du présent article.

 

Art. 57. Chefs d'aérodromes. Les dispositions relatives à la désignation et aux attributions des chefs d'aérodromes sont prises par arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile, en accord avec les ministres intéressés lorsque les personnels désignés n'appartiennent pas aux corps de navigation aérienne.

 

 

CHAPITRE V   REDEVANCES

 

Art. 58. Taxes et redevances. Sur tous aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, les redevances et taxes suivantes peuvent être perçues :

- taxes d'atterrissage ;

- taxe supplémentaire pour un atterrissage ou un envol de nuit ;

- taxe de stationnement ;

- taxe de survol ;

- redevances pour occupation d'immeubles du domaine public ;

- redevances pour utilisation de l'outillage d'aérodrome ;

- taxes sur passagers et fret ;

- taxes sur les visiteurs ;

- redevances pour distribution de carburants et lubrifiants pour aéronefs.

 

Art. 59. Perception. En vertu de contrats approuvés par le Gouvernement [du Burkina Faso], la perception de redevances et taxes énumérées à l'article 58 peut être autorisée au profit d'un organisme de gestion d'aérodromes et conformément à des barèmes et tarifs approuvés par le ministre chargé de l'Aéronautique civile et le ministre des Finances.

 

 

CHAPITRE VI   RENSEIGNEMENTS SUR LES AERODROMES

 

Art. 60. Information aéronautique. Tous renseignements concernant les aérodromes [du Burkina Faso] et leurs caractéristiques, les aides à la navigation aérienne, les installations de télécommunications, figurent dans les publications d'information aéronautique et font l'objet, en cas de besoin, d'avis aux navigateurs aériens.

 

 

 

TITRE IV   SERVICES AUXILIAIRES DE LA NAVIGATION AERIENNE

 

Art. 61. Services auxiliaires. 1) Sont considérés comme services auxiliaires de la navigation aérienne, tous services chargés de garantir la sécurité, la régularité et l'efficacité de cette navigation, tels que le contrôle de la circulation aérienne, les radiocommunications aéronautiques, les informations météorologiques, les services de recherches et sauvetage et l'information aéronautique.

2) Ces services sont assurés, conformément à la réglementation internationale en vigueur, soit par des organes [burkinabé] désignés par le ministre chargé de l'Aéronautique civile, soit par des organismes spécialement délégués à cet effet en vertu de contrats approuvés par le Gouvernement [du Burkina Faso].

 

Art. 62. Contrôle de la circulation aérienne. 1) Le ministre chargé de l'Aéronautique civile fixe par arrêté, conformément aux recommandations de conférences aéronautiques régionales, les limites des portions d'espace au-dessus du territoire [du Burkina Faso], région d'information de vol, région de contrôle, zone de contrôle, routes et voies aériennes, dans lesquelles sont assurés des services d'information de vol, de contrôle et d'alerte.

2) Les limites de ces diverses portions d'espace, les centres de contrôle ou d'information de vol, ainsi que toutes indications concernant le fonctionnement de ces divers services de la circulation aérienne, font l'objet de publications d'information aéronautique ou d'avis aux navigateurs aériens.

 

Art. 63. Radiocommunications aéronautiques. 1) Le ministre chargé de l'Aéronautique civile prend les mesures qu'il estime nécessaires pour l'établissement d'un réseau national de radiocommunications aéronautiques et d'aides à la navigation aérienne ; il veille à ce que propriétaires et utilisateurs d'aéronefs civils se conforment aux prescriptions de sécurité établies par la présente ordonnances et les arrêtés d'exécution.

2) Tout système et équipement de radiocommunications et d'aides à la navigation aérienne existant ou à créer sont soumis au contrôle de la direction de l'Aéronautique civile conformément aux contrats passés par le Gouvernement [du Burkina Faso] avec l'organisme chargé du contrôle de la circulation aérienne.

 

Art. 64. Informations météorologiques. Le ministre chargé de l'Aéronautique civile fixe par arrêté, conformément aux termes des contrats passés par le Gouvernement [du Burkina Faso] avec l'organisme chargé de la météorologie, les conditions de fourniture des informations météorologiques nécessaires pour assurer une circulation aérienne sûre, économique et régulière.

 

Art. 65. Recherches et sauvetage. 1) Le déclenchement des opérations de recherches et de sauvetage est assuré par les organismes chargés du contrôle de la circulation aérienne.

2) Les services de recherches et sauvetage des aéronefs en difficulté ou accidentés sont organisés par le ministre chargé de l'Aéronautique civile, en coopération avec tous autres ministres et services intéressés et, le cas échéant, avec des services similaires d'autres Etats en vertu d'accord spéciaux.

3) Les aéronefs des entreprises de transport et tous autres aéronefs doivent dans la mesure de leurs possibilités, participer aux opérations de recherches et sauvetage. Le ministre chargé de l'Aéronautique civile peut, s'il l'estime nécessaire, réquisitionner tous aéronefs, véhicules et embarcations.

4) Les frais de recherches et sauvetage peuvent être mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'aéronef en cause dans certains cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile.

 

Art. 66. Information aéronautique. 1) Les renseignements d'information aéronautique concernant [le Burkina Faso] font l'objet, conformément à la réglementation internationale en vigueur d'une publication d'information aéronautique préparée et publiée soit par la direction de l'Aéronautique civile, soit par un organisme délégué à cet effet.

2) Sur tous les aérodromes internationaux [du Burkina Faso] et sur d'autres aérodromes s'il est nécessaire, sont créés des bureaux d'information aéronautique chargés, sous le contrôle du directeur de l'Aéronautique civile ou de tout organisme chargé de la gestion des aérodromes, de fournir aux équipages et exploitants tous renseignements utiles pour la préparation des vols, et essentiels pour la sécurité et l'efficacité de la navigation aérienne sur les tronçons de route partant de l'aérodrome.

 

 

 

TITRE V   CONDITIONS ET REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE

 

 

CHAPITRE I   CONDITIONS DE LA CIRCULATION AERIENNE

 

Art. 67. Conditions générales. 1) Aucun aéronef ne peut survoler le territoire [du Burkina Faso], s'y poser ou en partir s'il ne remplit pas les conditions suivantes :

- porter des marques de nationalité et d'immatriculation conformément aux dispositions du chapitre III du titre premier de la première partie de la présente ordonnance ;

- être en état de navigabilité conformément aux dispositions du chapitre IV du titre premier de la première partie de la présente ordonnance.

- être conduit par un personnel de conduite pourvu des licences et qualifications appropriées en état de validité ;

- être muni des documents énumérés à l'article 68 ;

- se conformer pour le vol et les manoeuvres aux règles fixées par la présente ordonnance.

2) Le directeur de l'Aéronautique civile peut, toutefois, dispenser de certaines conditions ci-dessus un aéronef qui en territoire [du Burkina Faso], effectue des vols d'essai ou des expériences ou est conduit à une station d'entretien, de révision ou de réparation.

 

Art. 68. Documents de bord. Sous réserve de la dispense prévue au paragraphe 2 de l'article 67, tout aéronef, quand il effectue un vol, est muni des documents suivants :

a) certificat d'immatriculation ;

b) certificat de navigabilité en état de validité ;

c) fiche d'entretien ;

d) licences et qualifications du personnel de conduite ;

e) le cas échéant, licence et certificat de la station de radiocommunications de bord ;

f) carnet de route, sauf si aucun atterrissage n'est prévu en dehors de l'aérodrome de décollage ;

g) si l'aéronef assure un transport international de passagers, liste nominative indiquant les points d'embarquement et de débarquement ;

h) si l'aéronef transporte du fret, les lettres de transport et le manifeste ;

i) cartes et renseignements relatifs au vol envisagé : itinéraires, aérodromes, aides à la navigation aérienne, procédures de circulation aérienne, services de recherches et sauvetage.

 

Art. 69. Carnet de route. 1) Le carnet de route, qui spécifie les marques de l'aéronef, le nom du constructeur, le nom, nationalité et domicile du propriétaire et le port d'attache comporte pour chaque voyage les mentions suivantes : date, noms et fonctions des membres de l'équipage de conduite, lieu et heure de départ, heures d'arrivée et de départ à chacune des escales, durée et nature du vol (privé, travail aérien, transport non régulier ou régulier), incidents ou observations, signature du commandant de bord et, le cas échéant, visas des autorités de douanes, d'immigration ou de l'aéronautique.

2) Le pilote commandant de bord est responsable de la tenue à jour du carnet de route.

 

Art. 70. Appareil de radiocommunications. 1) Tout aéronef qui assure un service de transport aérien public et tel autre aéronef désigné par le directeur de l'Aéronautique civile doivent être équipés d'un appareil de radiocommunications correspondant aux conditions d'exploitation de l'aéronef et dont les spécifications techniques feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile. Une licence permettant l'installation et l'utilisation de l'appareil est délivrée par le ministre des Postes et Télécommunications. Les membres du personnel de conduite utilisant cet appareil doivent être titulaires d'un certificat de radiotéléphonie.

2) Les communications radiotélégraphiques et radiotéléphoniques échangées avec les aéronefs doivent être limitées à la sécurité et à la régularité du trafic aérien. Toute correspondance privée est interdite, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre des Postes et Télécommunications, pris en accord avec le ministre chargé de l'Aéronautique civile et avec le ministre des Finances s'il y a lieu à perception de taxes.

3) Lorsqu'un aéronef [burkinabé] effectue un vol à l'étranger, son appareil de radiocommunications doit être utilisé conformément aux règlements en vigueur dans l'Etat survolé.

4) Tout aéronef étranger muni d'un appareil de radiocommunications, lorsqu'il survole le territoire [du Burkina Faso] ou y atterrit doit être muni d'une licence délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'immatriculation.

 

Art 71. Equipements spéciaux. Pour des vols au-dessus de certaines régions [du Burkina Faso], le ministre chargé de l'Aéronautique civile peut prescrire par arrêté que les aéronefs comportent certains équipements spéciaux en plus des équipements exigés pour la délivrance du certificat de navigabilité.

 

Art. 72. Entrée et sortie d'aéronef. 1 ) Tout aéronef étranger, arrivant sur le territoire [du Burkina Faso] ou le quittant, doit atterrir sur un aérodrome ouvert à la circulation internationale, à moins qu'il ne soit expressément dispensé de cette obligation par un article de la présente ordonnance.

2) Lors de l'arrivée ou du départ d'un aéronef, en quelque lieu que ce soit, les autorités compétentes, et en particulier le chef d'aérodrome, ont le droit de visiter l'aéronef et d'examiner les certificats et documents prévus à l'article 68.

3) Tout aéronef, arrivant sur le territoire [du Burkina Faso] ou le quittant, et pendant son séjour, doit se conformer aux dispositions de la présente ordonnance et de toutes autres lois en vigueur [au Burkina Faso], en particulier celles concernant l'admission des équipages, des passagers et du fret ainsi que les formalités d'immigration, de passeports, de douane et de quarantaine.

4) Les publications d'information aéronautique doivent mentionner les renseignements à fournir, à l'arrivée et au départ, par les équipages et les passagers qui doivent se conformer à ces prescriptions. Les passagers peuvent également être requis de montrer leur billet de passage.

 

Art. 73. Zones interdites, réglementées, dangereuses. 1) Pour des raisons de sécurité militaire ou d'ordre public, le ministre chargé de l'Aéronautique civile peut déclarer zone interdite ou réglementée une partie quelconque du territoire [du Burkina Faso] ; il peut également déclarer zone dangereuse une région au-dessus de laquelle certaines activités aériennes peuvent constituer un danger pour la sécurité de la circulation aérienne.

2) Aucun aéronef ne doit survoler une zone interdite. Au-dessus des zones réglementées ou dangereuses les aéronefs doivent se conformer aux restrictions et modalités prévues.

3) Les limites des zones interdites, réglementées et dangereuses, ainsi que les restrictions et modalités de survol, font l'objet de publications d'information aéronautique ou d'avis aux navigateurs aériens.

4) Si un pilote commandant de bord s'aperçoit que l'aéronef se trouve au-dessus d'une zone interdite, ou au-dessus d'une zone réglementée ou dangereuse en contravention des conditions prescrites, il doit s'en éloigner, faire rapport au service le plus proche de contrôle de la circulation aérienne et atterrir à l'aérodrome désigné par ce service.

 

Art. 74. Zone d'instruction de vol. 1) Aucun aéronef ne doit survoler les zones désignées par le ministre chargé de l'Aéronautique civile comme zones d'instruction ou d'entraînement de vol, ou zone réservées au vol rasant ou au vol acrobatique184.

2} Les limites de ces zones font l'objet de publications d'information aéronautique ou d'avis aux navigateurs aériens.

 

Art. 75. Photographie. 1) Le ministre chargé de l'Aéronautique civile peut interdire ou réglementer le transport et l'usage d'appareils photographiques à bord d'aéronefs pendant le survol de tout ou partie du territoire [du Burkina Faso].

2) La prise de photographies verticales ne peut être effectuée que par le titulaire d'une licence ou autorisation de travail aérien mentionnant spécialement la photographie aérienne ou les levés topographiques.

 

Art. 76. Transports interdits. 1 ) Le transport de munitions, d'explosifs ou de matériel de guerre ne peut être effectué par aucun aéronef au-dessus du territoire [du Burkina Faso], ni par un aéronef [burkinabé] à destination de l'étranger sans une autorisation écrite du ministre chargé de l'Aéronautique civile ;

2) le transport de tous autres articles susceptibles de mettre en danger la sécurité de l'aéronef et des personnes à bord ou de nuire à l'hygiène ou à la santé n'est effectué que conformément aux instructions du directeur de l'Aéronautique civile.

 

 

CHAPITRE II   REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE

 

Section 1   Dispositions préliminaires

 

Art. 77. Champ d'application. 1) Tout aéronef se trouvant sur le territoire [du Burkina Faso] ou circulant au-dessus de ce territoire doit observer les règles de la circulation aérienne qui font l'objet du présent chapitre, ainsi que le système des feux et signaux qui y est visé.

2) Les aéronefs [burkinabé] qui se trouvent hors [du Burkina Faso] doivent observer lesdites règles et ledit système de feux et signaux sauf prescriptions contraires de l'Etat survolé.

 

Art. 78. Obligations et responsabilité du commandant de bord. 1) Le pilote commandant de bord, qu'il tienne ou non les commandes, est responsable de la conduite de l'aéronef conformément aux règles générales définies aux articles 81 à 93 ; sous réserve d'instructions contraires des services de contrôle de la circulation aérienne, il décide, après vérification des conditions météorologiques et autres circonstances, de conduire le vol soit suivant les règles de vol à une vue (V.F.R.) soit suivant les règles de vol aux instruments (I.F.R.). Il ne peut déroger à ces diverses règles que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité.

2) Le pilote commandant de bord, tant qu'il a le commandement de l'aéronef, décide en dernier ressort de son utilisation.

3) Le pilote commandant de bord, est tenu, sous sa responsabilité, de se conformer aux instructions reçues des services compétents de contrôle de la circulation.

4) Aucune disposition du présent chapitre ne saurait exonérer le pilote commandant de bord, un membre quelconque de l'équipage, le propriétaire ou l'affréteur de l'aéronef des conséquences d'une négligence dans la vigilance et les précautions requises en aviation ou spécialement dans un cas particulier.

 

Section 2   Préparation de vol

 

Art. 79. Préparation par le commandant. 1) Avant d'entreprendre un vol le pilote commandant de bord prend connaissance de tout renseignement disponible utile pour le vol projeté. Pour un vol hors des abords immédiats de l'aérodrome et pour tout vol aux instruments (I.F.R.), il doit étudier les bulletins et prévisions météorologiques concernant la route à suivre, les escales, les aides à la navigation et l'état de ces facilités ainsi que des aérodromes, les règles et procédures de contrôle relatives au vol envisagé185.

2) Le pilote commandant de bord fournit à l'organe compétent du contrôle de la circulation aérienne, lorsque la présente ordonnance le prescrit, tous renseignements concernant tout ou partie d'un vol projeté sous forme d'un plan de vol, soit avant le départ, soit au cours du vol.

 

Art. 80. Plan de vol. 1) Un plan de vol est obligatoirement déposé avant tout vol V.F.R. ou I.F.R., sauf pour des vols locaux, c'est-à-dire des vols qui commencent, s'effectuent et se terminent dans une zone définie par un cercle de 20 kilomètres de rayon centré sur l'aérodrome186.

2) Le contenu d'un plan de vol, son établissement, ses modifications et sa clôture font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile.

3) Au dessus de certaines régions [du Burkina Faso], le ministre chargé de l'Aéronautique civile peut prescrire par arrêté des itinéraires déterminés.

 

Section 3   Règles générales de circulation

 

Art. 81. Interdictions. 1) II est interdit de conduire un aéronef de façon négligente ou imprudente, susceptible de mettre en danger l'aéronef, ses occupants, des personnes ou des biens à la surface.

2) II est interdit d'exécuter des acrobaties lorsqu'il peut en résulter un danger pour la circulation aérienne ; sauf permission du directeur de l'Aéronautique civile, aucune acrobatie ne sera exécutée au dessus des villes, de zones fortement peuplées ou de rassemblements de personnes en plein air. Un arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile fixe les règles de sécurité à observer dans l'exécution d'acrobaties.

3) Il est interdit à toute personne se trouvant sous l'influence de boissons alcooliques, de narcotiques ou de stupéfiants de conduire un aéronef ou de faire fonction de membre d'équipage.

 

Art. 82. Survol d'agglomérations ou d'obstacles. 1) Sauf autorisation du directeur de l'Aéronautique civile, un vol au dessus des villes, zones très peuplées ou rassemblements de personnes en plein air ne peut être effectué qu'à une hauteur permettant en cas d'urgence un atterrissage qui ne mette en danger ni les personnes ni les biens à la surface.

2) Sous réserve du paragraphe 1 du présent article, un arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile fixe les hauteurs minima que doivent observer les aéronefs soit au dessus des villes, zones très peuplées ou rassemblements de personnes, soit ailleurs.

3) Ces hauteurs minima ne s'appliquent pas :

a) aux atterrissages et décollages ;

b) aux cas de force majeure ;

c) à des vols de travail effectués conformément à une autorisation générale ou spéciale du directeur de l'Aéronautique civile ;

d) à des vols d'entraînement au dessus de zones désignées à cet effet par le directeur de l'Aéronautique civile.

4) Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice des droits du propriétaire.

 

Art. 83. Jet. 1) Aucun objet ou matière pouvant constituer un danger pour les personnes et biens à la surface ne sera jeté ou lancé d'un aéronef.

2) Sont exceptés de cette interdiction :

a) le lest de sable fin ou d'eau ;

b) en cas de nécessité, les carburants ou autres objets devenus dangereux, le jet devant avoir lieu au dessus d'une région où il ne peut constituer un danger ;

c) au cours d'opérations de sauvetage, des approvisionnements et objets d'équipement.

3) Le largage d'objets de toute nature, y compris des envois postaux, en des endroits peu acceptables ou en des circonstances spéciales, ainsi que le jet de produits divers à l'occasion de travaux aériens agricoles, feront l'objet d'arrêtés ou d'autorisations spéciales du ministre chargé de l'Aéronautique civile, en accord éventuellement avec les départements ministériels intéressés.

 

Art. 84. Autorisation nécessaire. 1 ) Ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation du directeur de l'Aéronautique civile et conformément aux conditions fixées :

- la descente de personnes en parachute, sauf en cas de force majeure ;

- le remorque d'objets ;

- l'enlèvement de personnes ou d'objets à la surface par un aéronef en vol.

2) Les évolutions d'aéronefs constituant une manifestation aérienne publique ne peuvent avoir lieu que sur autorisation donné par les autorités administratives compétentes, après avis de la direction de l'Aéronautique civile.

 

Section 4   Prévention des abordages

 

Art. 85. Vigilance nécessaire. La vigilance nécessaire du personnel de conduite d'un aéronef ne doit se relâcher à aucun moment en vue de déceler les risques d'abordage : aucune disposition du présent chapitre ne dispense le pilote commandant le bord de l'obligation de prendre les mesures les meilleures pour éviter un abordage.

 

 

Art. 86. Proximité. 1) Aucune manoeuvre en vol ne doit être effectuée à proximité d'un autre aéronef à une distance telle qu'il puisse en résulter un risque d'abordage.

2) Des aéronefs ne voleront en formation qu'après entente préalable des commandants de bord et sous réserve de l'approbation de l'organisme chargé du contrôle de la circulation aérienne.

 

Art. 87. Priorité de passage. 1) L'aéronef qui a priorité de passage conserve son cap et sa vitesse, et celui qui est obligé de lui laisser le passage doit éviter de passer au dessus ou au dessous, ou de voler par le travers, a moins qu'il ne passe à bonne distance.

2) Lorsque deux aéronefs se rapprochent de face ou presque, s'il y a risque d'abordage, chacun modifie son cap vers la droite.

3) Lorsque deux aéronefs suivent des routes convergentes à peu près à la même altitude, celui qui a l'autre aéronef à sa droite doit lui céder le passage, étant entendu que les aéronefs plus lourds que l'air cèdent le passage aux moins lourds que l'air : les dirigeables aux planeurs et ballons, et les aéronefs motopropulsés aux aéronefs remorquant d'autres aéronefs ou objets.

4) L'aéronef qu'un autre aéronef est en train de dépasser à priorité de passage, et l'aéronef dépassant - qu'il soit en montée en descente ou en vol horizontal - doit lui laisser le passage en modifiant son cap vers la droite ; cette obligation subsiste tant qu'il n'a pas entièrement dépassé et distance l'autre aéronef.

5) Au sens du présent article, un aéronef dépassant est celui qui approche un autre aéronef par l'arrière dans une position telle, par rapport à cet autre aéronef, que de nuit il serait dans l'impossibilité de voir l'un quelconque des feux de navigation avant dudit aéronef.

 

Section 5   Circulation sur les aérodromes et leurs abords

 

Art. 88. Règle générale. 1) Tout pilote commandant de bord, manoeuvrant un aéronef sur un aérodrome quelconque ou à ses abords, que ce soit ou non à l'intérieur de la zone de circulation de cet aérodrome, doit :

- surveiller la circulation d'aérodrome de façon à éviter toute collision ;

- s'intégrer dans les circuits de circulation des autres aéronefs en cours d'évolution, ou se tenir complètement à l'écart ;

- effectuer tout virage à gauche au cours d'une approche en vue d'atterrir ou après décollage, sauf instruction différente prescrite par le directeur de l'Aéronautique civile en ce qui concerne un aérodrome donné, ou reçue du contrôle de la circulation aérienne par radio, signaux optiques ou autres ;

- atterrir ou décoller, autant que possible, face au vent, sauf si la sécurité ou les nécessités de la circulation aérienne imposent une autre direction.

2) Au sens du présent article, la zone de circulation d'aérodrome est l'espace aérien de dimensions définies établi autour d'un aérodrome en vue de la protection de la circulation d'aérodrome.

 

Art 89. Atterrissage et décollage. 1) Un aéronef en vol ou manoeuvrant au sol ou sur l'eau soit laisser le passage libre à tout aéronef en train d'atterrir ou en cours d'approche finale.

2) Lorsque deux aéronefs plus lourds que l'air s'approchent d'un aérodrome en vue d'atterrir, celui qui se trouve à l'altitude la plus élevée doit céder le passage à l'aéronef se trouvant à une altitude inférieure, sans que celui-ci puisse se prévaloir de cette règle pour se placer devant un autre aéronef effectuant son approche finale ou pour le dépasser ; toutefois les aéronefs motopropulsés doivent céder le passage aux planeurs.

3) Un aéronef, sachant qu'un autre aéronef est contraint de faire un atterrissage d'urgence.

4) Un aéronef sur le point de décoller ne tentera pas de le faire, tant qu'il existera un risque évident d'abordage avec d'autres aéronefs.

 

Art. 90. Aérodromes contrôlés. Sur les aérodromes où existe un service de contrôle de la circulation aérienne, le pilote commandant de bord d'un aéronef engagé dans la circulation d'aérodrome doit :

- garder une écoute continue sur les fréquences autorisées pour les communications avec le contrôle de la circulation aérienne, ou, si cela n'est pas possible, veiller à recevoir toutes instructions qui pourraient être transmises par signaux optiques, et

- obtenir par radio ou signaux optiques, une autorisation préalable pour toute manoeuvre avant ou pendant la circulation au sol, l'atterrissage ou le décollage.

 

Art. 91. Aérodromes et terrains sans piste. Sur les aérodromes et terrains d'atterrissage où il n'existe pas de piste, ou lorsque la circulation des aéronefs n'est pas limitée à des pistes préparées, le pilote commandant de bord doit, à l'atterrissage et au décollage, observer autant que possible les règles suivantes :

- lors de l'atterrissage ou du décollage, un espace raisonnable doit être laissé à la droite d'un autre aéronef qui atterri ou décolle ;

- les manœuvres au sol doivent normalement être effectuées dans la direction de l'atterrissage ; toutefois, la zone d'atterrissage peut être traversée à condition que tous les virages soient exécutés à gauche et que le passage soit laissé libre pour tout aéronef atterrissant ou décollant.

 

Art. 92. Suspension d'application des règles du présent chapitre. Le directeur de l'Aéronautique civile peut, en ce qui concerne certains aérodromes ou terrains d'atterrissage, suspendre, en tout ou partie, l'application des règles du présent chapitre.

 

Section 6   Circulation hors des aérodromes et de leurs abords

 

Art. 93. Règles à observer. Les règles de vol à vue (V.F.R.) et les règles de vol aux instruments (I.F.R.) visées à l'article 77 sont définies par arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile187 conformément à la réglementation internationale en vigueur.

 

Section 7   Feux et signaux

 

Art. 94. Feux réglementaires. Entre le coucher et le lever du soleil ou pendant toute autre période que le directeur de l'Aéronautique civile pourrait fixer entre le coucher et le lever du soleil, tous les aéronefs en vol ou évoluant sur l'aire de manoeuvre d'un aérodrome, ainsi que tous les aéronefs à flot, porteront des feux conformes aux prescriptions de la réglementation internationale en vigueur et définis par arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile. Les aéronefs ne porteront aucun autre feu pouvant être confondu avec les feux réglementaires.

 

Art. 95. Signaux. 1) Les signaux utilisés pour la circulation aérienne et leur signalisation seront conformes aux prescriptions de la réglementation internationale en vigueur et feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile.

2) Tout pilote commandant de bord, dès qu'il aperçoit ou reçoit un de ces signaux, prend toute disposition nécessaire pour se conformer aux instructions correspondantes.

3) Les signaux ne seront utilisés qu'aux fins prévues, et aucun autre signal qui risque d'être confondu avec ceux-ci ne sera utilisé.

 

 

 

TITRE VI   DES ENQUETES SUR LES ACCIDENTS D'AVIATION

 

Art. 96. Définition. Aux fins du présent titre est qualifié "accident d'aviation" tout événement lié à l'utilisation d'un aéronef civil, survenant entre le moment où une personne prend place à bord d'un aéronef avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes montées dans l'aéronef sont descendues,' et au cours duquel :

a) une ou plusieurs personnes sont tuées ou grièvement blessées du fait qu'elles se trouvaient soit dans l'aéronef, soit en contact direct avec celui-ci ou avec un objet qui y est fixé ; ou

b) l'aéronef subit des dégâts importants.

 

Art. 97. Premières mesures. 1) Tout accident d'aviation survenant sur le territoire [du Burkina : Faso] est notifié sans délai et par les moyens les plus rapides à la direction de l'Aéronautique civile et à l'organisme de contrôle de la circulation aérienne le plus proche du lieu de l'accident. Cette obligation incombe au pilote commandant de bord ou à un membre de l'équipage et, à défaut, soit au chef de l'aérodrome le plus voisin du lieu de l'accident, soit à l'autorité locale civile ou militaire. Doit être également prévenue l'autorité judiciaire dans le ressort de laquelle l'accident s'est produit.

2) L’autorité locale ou le chef d'aérodrome, suivant le cas, prend dès que possible toutes mesures utiles pour assurer sur place la garde de l'appareil et de son contenu et la conservation des indices nécessaires à l'enquête, et pour éviter tout pillage ou détérioration.

3) Un enquêteur, désigné par le directeur de l'Aéronautique civile ou par l'organisme de gestion des aérodromes, procède, dès que possible à une enquête de première information, et envoie, dans les six jours après l'accident, un rapport à la direction de l'Aéronautique civile.

4) Les premiers renseignements à notifier, la conduite de l'enquête de première information, ainsi que la forme et le contenu du rapport font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile.

 

Art. 98. Commission d'enquête. Après examen du rapport d'enquête de première information, le ministre chargé de l'Aéronautique civile peut, si l'accident revêt un caractère international ou si l'accident présente une gravité exceptionnelle, instituer une commission d'enquête, dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.

 

Art. 99. Publicité du rapport. Le ministre chargé de l'Aéronautique civile peut, s'il l'estime utile ou nécessaire, rendre public tout ou partie du rapport de première information ou du rapport de la 'commission d'enquête.

 

Art. 100. Sanctions. S'il résulte du rapport d'enquête que l'accident a pour cause une infraction à la- réglementation en vigueur en matière de navigation aérienne, le ministre chargé de l'Aéronautique civile prend les sanctions administratives ou disciplinaires prévues pour ce cas sans préjudice des poursuites pénales éventuelles et des réparations civiles s'il y a lieu

 

Art. 101. Accident [au Burkina Faso] d'un aéronef étranger. 1) En cas d'accident survenant sur le territoire [du Burkina Faso] à un aéronef étranger, le ministre chargé de l'Aéronautique civile en informe l'Etat d'immatriculation dans les délais les plus brefs et par les voies les meilleures et les plus rapides, en lui notifiant tous renseignements en sa possession, complétés ultérieurement si cela est nécessaire.

2) Si l'Etat d'immatriculation fait connaître son intention de se faire représenter à l'enquête et demande que l'aéronef, son contenu et tout indice soient conservés intacts jusqu'à l'arrivée de ce représentant, le directeur de l'Aéronautique civile prend toutes dispositions possibles pour donner satisfaction à cette demande, y compris toutes facilités d'accès à l'aéronef et à son contenu et aux preuves matérielles. Toutefois, si l'aéronef ou son contenu se trouve, en totalité ou en partie, dans une zone à laquelle le Gouvernement juge impossible de permettre l'accès, la direction de l'Aéronautique civile assurera leur transport en un endroit où l'accès pourra être autorisé.

3) Le représentant accrédité par l'Etat d'immatriculation participe à l'enquête ; si le directeur de l'Aéronautique civile l'estime désirable, ce représentant peut être délégué pour tout ou partie à la conduite de l'enquête.

4) Le rapport comportant les conclusions de l'enquête est adressé dès que possible par le ministre chargé de l'Aéronautique civile à l'Etat d'immatriculation.

 

Art. 102. Information judiciaire. Si une information judiciaire est ouverte conformément aux dispositions de la procédure pénale en vigueur, l'enquêteur technique communique aux autorités judiciaires, sur leur demande, tous renseignements en sa possession au sujet de l'accident.

 

Art. 103. Aéronef [burkinabé] accidenté hors [du Burkina Faso]. 1) Si un aéronef [burkinabé] a un accident hors du territoire [du Burkina Faso], sans préjudice de la notification qui serait faite par l'Etat où a lieu l'accident, le pilote commandant de bord ou, à défaut, un membre de l'équipage, si l'un ou l'autre est en état de le faire, ou encore le propriétaire, l'exploitant ou l'affréteur, doit aviser ou faire aviser immédiatement la direction de l'Aéronautique civile.

2) Si l'Etat où a eu lieu l'accident est membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale, le ministre de l'Aéronautique civile, aussitôt informé de l'accident, peut désigner un représentant accrédité pour participer à l'enquête conduite par cet Etat et peut demander que l'aéronef, son contenu et tout indice soient conservés intacts jusqu'à l'arrivée de ce représentant.

3) Si l'Etat où a eu lieu l'accident n'est pas membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale, le ministre chargé de l'Aéronautique civile s'efforce d'obtenir la participation d'un

représentant à l'enquête.

4) Si le lieu de l'accident ne peut être établi avec certitude, le ministre chargé de l'Aéronautique civile désigne un enquêteur chargé de réunir tous renseignements possibles et de lui faire un rapport.

 

 

 

DEUXIEME PARTIE    SERVICES AERIENS

 

TITRE I    DEFINITIONS ET REGLES GENERALES

 

Art. 105. Catégories de services aériens. Pour l'application de la présente ordonnance, les services que peuvent assurer des aéronefs rentrent dans l'une des trois catégories suivantes :

- services aériens de transport public, réguliers ou non réguliers, intérieurs ou internationaux ;

- services de travail aérien ;

- services aériens privés.

 

Art. 106. Transport public. 1) Les services aériens de transport public ont pour objet le transport contre rémunération de personnes, de fret ou de courrier.

2) Sont réputés services aériens réguliers de transport public, ceux qui assurent pour une série de vols accessibles au public, un trafic entre deux ou plusieurs points fixés à l'avance, suivant des itinéraires approuvés et conformément à des horaires préétablis et publiés, ou avec une fréquence et une régularité telles que ces vols constituent une série systématique.

3) Sont réputés services aériens non réguliers de transport public, ceux qui ne réunissent pas toutes les caractéristiques énumérées au paragraphe ci-dessus.

4) Les services de transport aérien, soit réguliers, soit non réguliers sont dits internationaux, s'ils empruntent l'espace aérien de deux ou plusieurs Etats.

 

Art. 107. Travail aérien. Sont réputés services de travail aérien tous vols exécutés pour autrui et ayant notamment pour objet : la prise de vues aériennes photographiques ou cinématographiques ; des relevés aéro topographiques ; le jet d'objets ou de matières pour des fins agricoles ou d'hygiène publique ; toute forme de réclame, publicité ou propagande, telle que panneaux remorqués, écritures célestes, haut parleurs à bord ; des fins éducatives ou scientifiques, telles que exploration du sol ou du sous-sol, études des ouragans et des cyclones, vols d'acridiens ou d'oiseaux migrateurs ; l'enseignement de vol dans les écoles d'aviation dûment autorisées ; les baptêmes de l'air au cours de manifestations publiques d'aviation.

 

Art. 108. Services aériens privés. Sont réputés services aériens privés tous vols exécutés sans rémunération et ayant pour objet : le tourisme ; le travail aérien, agricole ou autre, effectué pour le bénéfice exclusif du propriétaire de l'aéronef ; le service particulier d'une entreprise de transport public, ou d'une personne, propriétaire du ou des aéronefs utilisés ; l'entraînement en vol de pilotes en vue d'obtenir une licence supérieure.

 

Art. 109. Entreprises. 1) Les services aériens de transport public et de travail aérien ne peuvent être assurés que par des entreprises dûment autorisées par le ministre chargé de l'Aéronautique civile.

2)'Les services aériens privés, autres que les aéro-clubs et les écoles d'aviation, n'ont besoin d'aucune autorisation à condition de se conformer aux dispositions de la présente ordonnance.

3) Est réputée entreprise de transport public par air toute personne physique ou morale qui effectue habituellement des transports par aéronefs contre rémunération.

4) Est réputée entreprise de travail aérien toute personne physique ou morale qui effectue pour autrui contre rémunération divers travaux à l'aide d'aéronefs.

 

Art. 110. Exploitants. Sont considérés comme exploitants d'aéronef destiné à l'un quelconque des |services aériens énumérés à l'article 105 :

- l'entreprise titulaire d'une autorisation d'exploitation de services de transport public ou de travail aérien ;

-   le   propriétaire,   inscrit   sur   le   registre   d'immatriculation,   de   l'aéronef   qu'il   utilise,   soit personnellement, soit par l'intermédiaire de préposés, à moins que ce registre ne mentionne le nom d'un exploitant ;

- le fréteur d'un aéronef qui s'est réservé la conduite technique de l'aéronef et la direction de l'équipage sur lequel il conserve autorité;

- l'affréteur d'un aéronef si le contrat d'affrètement stipule qu'il assume toutes les obligations d'un exploitant et qu'il a le droit de donner des ordres à l'équipage pendant toute la durée de l'affrètement ;

- le locataire d'un aéronef sans équipage, qui en assure la conduite technique avec un équipage de son choix.

 

Art. 111. Préposés. Est réputé préposé d'un exploitant tout agent ou employé de cet exploitant, qui agit au nom et pour le compte de celui-ci, au cours de l'exercice de ses fonctions, que ce soit ou non dans les limites de ses attributions.

 

Art. 112. Autorisation d'exploitation. 1) Pour obtenir une autorisation d'exploitation, une entreprise de transport public ou de travail aérien doit fournir au ministre chargé de l'Aéronautique civile toutes informations sur le service proposé et satisfaire aux conditions posées par le ministre en ce qui concerne les garanties techniques et financières d'une exploitation sûre et efficace conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

2)L'autorisation n'est accordée que pour une période ne pouvant excéder une durée d'un an renouvelable, sauf en cas de services réguliersdetransportpublicquipeuventfairel'objetd'uneautorisation ou d'une concession d'une durée fixée par contrat ;le renouvellement peut être refusé ou assorti de conditions particulières.

3) Au cas où une entreprise contreviendrait aux dispositions de la présente ordonnance ou de l'autorisation, ou si l'intérêt public l'exige, le ministre chargé de l'Aéronautique civile peut prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation.

4) La demande d'autorisation ainsi que la forme de l'autorisation feront l'objet d'un arrêté d’ un arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile.

 

Art. 113. Cession de services. Une entreprise titulaire d'une autorisation relative à des services de transport public ou de travail aérien ne peut conclure avec une autre entreprise un accord pour que celle-ci assure tout ou partie du service autorisé, sans qu'un tel accord ne soit approuvé par le ministre chargé de l'Aéronautique civile.

 

Art. 114. Admission d'aéronefs étrangers.[Ordonnance75-46du29septembre1975,art.unique]1)  Les aéronefs immatriculés dans un Etat étranger ne peuvent exercer[au Burkina Faso]d'activités contre rémunération qu'aux termes d'accords ou de conventions conclus entre le Gouvernement[du Burkina Faso] et l'Etat d'immatriculation ou aux termes d'une autorisation spéciale et temporaire accordée par le ministre chargé de l'Aéronautique civile.

2)En l'absence d'accord, de convention ou d'autorisation prévoyant le genre d'activités envisagées, un aéronef immatriculé dans un Etat étranger doit pour entrer [au Burkina Faso], obtenir une autorisation préalable des autorités compétentes en formulant selon le cas considéré une demande d’autorisation à l’un des organismes suivants.

 

a) Pour les aéronefs d’Etat :

On entend par aéronef d'Etat, tout aéronef affecté exclusivement à un service public, tels que les aéronefs militaires, de douane ou de police ainsi que tout aéronef civil utilisé d'une manière permanente ou temporaire par un service public.

Les demandes de survol/atterrissage desdits aéronefs seront adressées par le canal diplomatique au ministère des affaires étrangères, à charge de les acheminer auprès du ministère de l'intérieur et de la sécurité (destinataire) qui y répondra après avis du ministère de la défense nationale. Une ampliation de cette réponse sera transmise à la direction de l'aviation civile (D.A.C.) pour dispositions pratiques à prendre.

Les demandes devront parvenir sept jours ouvrables au moins avant la date d'arrivée prévue de l'aéronef [au Burkina Faso].

Le transport d'armes, munitions, unités armées et appareils photographiques n'est permis que sur autorisation spéciale. La demande visant l'obtention de cette autorisation doit être soumise quinze jours ouvrables avant la date du vol projeté par le canal diplomatique.

 

b) Pour les aéronefs civils :

Les demandes seront adressées :

- soit directement au ministère chargé de l'aviation civile (D.A.C.) ;

- soit au ministère des affaires étrangères, à charge de les transmettre auprès du ministère chargé de l'aviation civile (D.A.C.).

Les demandes acheminées par des voies autres que celles du RSFTA seront adressées sept jours ouvrables au moins avant la date d'arrivée prévue de l'aéronef [au Burkina Faso].

Les demandes acheminées par les voies du RSFTA devront parvenir 72 heures ouvrables avant la date d'arrivée prévue. Ce délai peut être réduit à 48 heures ouvrables lorsqu'il s'agit de transport à des fins humanitaires ou en cas de nécessité impérieuse.

 

3) En ce qui concerne les aéronefs immatriculés dans un Etat étranger qui désirent entrer [au Burkina Faso] aux fins de tourisme ou d'autres activités ne donnant pas lieu à rémunération, ainsi que tous aéronefs immatriculés dans un Etat étranger qui désirent seulement survoler le territoire (du Burkina Faso] ou y faire des escales techniques, ces aéronefs doivent, sous réserve d'accords internationaux ou de conventions, se conformer à la présente ordonnance en fournissant les renseignements suivant sur leur demande :

a) 1 - type d'aéronef ;

2 - immatriculation ;

3 - numéro du vol ou indicatif d'appel ;

4 - nom de l'exploitant et adresse ;

5 - propriétaire de l'aéronef (en cas d'affrètement) ;

6 - nom et nationalité du commandant de bord ;

7 - nombre des membres d'équipage et nationalité ;

8 - itinéraire complet (départ, escales intermédiaires, arrivée/départ Burkina Faso, destination finale);

9 - chargement (nature et quantité de fret, nombre de passagers) ;

10 - motif du vol.

L'autorisation de survol/atterrissage qui leur sera ainsi délivrée ne dispensera pas de l'obligation d’atterrir sur un aérodrome international prévue à l'article 54 ;

b) remplir les conditions fixées à l'article 67 ;

c) se conformer aux dispositions des lois et règlements [burkinabè] en matières de douane, immigration, police et santé ;

d) être assurés pour dommages aux tiers à la surface, conformément aux dispositions du titre VI de la présente partie.

 

Art. 115. Contrôle. 1) Les entreprises [burkinabé] de services de transport public et de travail aérien sont soumises, en ce qui concerne l'exploitation technique et commerciale ainsi que les conditions de travail au contrôle de la direction de l'Aéronautique civile.

2) Ce contrôle d'exploitation peut être exercé, en vol et au sol, par tout agent de cette direction muni d'un ordre de mission.

3) Les entreprises doivent, sur demande des agents chargés du contrôle, leur communiquer tous documents nécessaires à l'exercice de leur mission.

4) Le ministre chargé de l'Aéronautique civile peut déléguer certaines de ces attributions de contrôle à un organisme technique dûment habilité à cet effet.

 

Art. 116. Réquisition. Sans préjudice des dispositions en vigueur, en cas de calamité publique ou de nécessité impérieuse, le Gouvernement [du Burkina Faso] peut réquisitionner les aéronefs des entreprises [burkinabé] de transport aérien public et de travail aérien qui doivent mettre à la disposition du Gouvernement les équipages de personnel navigant et le personnel à terre, nécessaires pour leur utilisation.

 

 

 

TITRE II    SERVICES AERIENS DE TRANSPORT PUBLIC

 

CHAPITRE I    TRANSPORTS INTERIEURS ET INTERNATIONAUX

 

Art. 117. Transports intérieurs. 1) Les services aériens de transport public entre deux points quelconques du territoire [du Burkina Faso] sont assurés par des entreprises [burkinabé], sous réserve de dérogations spéciales et temporaires.

2) La société Air Afrique créée par le traité de Yaoundé du 28 mars 1961, est réputée posséder la nationalité [burkinabé].

 

Art. 118. Transports internationaux. 1) Les services aériens internationaux de transport public, en provenance ou à destination [du Burkina Faso], peuvent être assurés par des entreprises [burkinabé] ou étrangères.

2) L'admission d'entreprises étrangères sur des services internationaux réguliers ou non réguliers est autorisée par le ministre chargé de l'Aéronautique civile, conformément aux termes des conventions et accords, multilatéraux ou bilatéraux conclus par le Gouvernement [du Burkina Faso].

3) Les entreprises étrangères, dont l'Etat d'origine n'a pas conclu avec le Gouvernement [du Burkina Faso] d'accord aérien, peuvent cependant obtenir une autorisation pour l'exploitation de services réguliers internationaux sur certaines lignes, à condition que de tels services ne soient pas de nature à causer une concurrence ruineuse pour les entreprises [burkinabé].

4) Dans le cas de services étrangers non réguliers, l'autorisation ne sera pas accordée, si le service envisagé constitue une concurrence déloyale aux entreprises qui assurent des services réguliers de transport aérien.

 

Art. 119. Itinéraires. 1) Les itinéraires de services aériens réguliers de transport public et les points desservis par des services aériens non réguliers doivent être approuvés par le ministre chargé de

l'Aéronautique civile.

2) Les entreprises [burkinabé] de services réguliers de transport public ont un droit de préférence pour effectuer des vols non réguliers spéciaux ou affectés entre des points situés sur leurs propres itinéraires.

3) Si une entreprise de services aériens non réguliers de transport public demande l'autorisation d'effectuer régulièrement des vols entre des points desservis par une entreprise [burkinabé] de services réguliers de transport public, l'autorisation ne sera donnée que si cette dernière n'est pas en mesure d'assurer le même service.

4) II est interdit à une entreprise de services aériens non réguliers de transport public d'effectuer régulièrement des vols entre des points desservis par une entreprise de services réguliers à des jours fixes de la semaine ou avec une régularité telle qu'ils peuvent constituer une série de vols réguliers.

 

Art. 120. Modification d'itinéraire. 1) Aucune entreprise de services aériens réguliers de transport public ne peut modifier un itinéraire ou abandonner l'exploitation d'une route ou d'un tronçon de route sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre chargé de l'Aéronautique civile, qui peut consulter les intéressés.

2) Toutefois, le ministre chargé de l'Aéronautique civile peut autoriser, si cela est conforme a l'intérêt public, la suspension ou la modification temporaire des services aériens.

 

Art. 121. Horaires. Les horaires d'exploitation des services aériens de transport public, fixant les heures de départ et d'arrivée à chaque terminus et à chaque escale, doivent être approuvés par le directeur de l'Aéronautique civile ; mais, si dans les quatorze jours de leur soumission à ladite direction, aucune observation n'a été formulée, l'exploitation peut commencer conformément à ces horaires.

 

Art. 122. Tarifs. 1) Toute entreprise de services aériens de transport public, réguliers ou non réguliers, intérieurs ou internationaux, doit soumettre ses tarifs pour passagers et taux de fret au ministre chargé de l'Aéronautique civile qui, en accord avec le ministre des finances les approuve avec ou sans modification ou en prescrit d'autres jugés plus appropriés ou plus raisonnables.

2) Les tarifs pour passagers et taux de fret, ainsi approuvés, doivent être appliqués par toutes les entreprises exploitant les mêmes routes, et aucune entreprise ne peut demander des prix différents de ceux résultant des tarifs et taux approuvés.

3) Si une entreprise [burkinabé] de services aériens intérieurs ne se conforme pas aux dispositions du présent article, le ministre chargé de l'Aéronautique civile peut interdire aux aéronefs d'une telle entreprise l'accès des aérodromes [burkinabé].

4) Au cas où une entreprise assurant des services aériens internationaux ne se conformerait pas à la présente disposition en ce qui concerne les tarifs ou taux afférents à des transports Internationaux, la difficulté serait réglée conformément soit aux termes d'accords internationaux en vigueur, soit aux termes de l'autorisation d'exploitation accordée à cette entreprise.

 

Art. 123. Publication des services. 1) Les entreprises de services aériens réguliers de transport public doivent imprimer, publier et porter à la connaissance du public, les itinéraires, horaires, tarifs de passage et taux de fret concernant leurs divers services, ainsi que toutes conditions fixées par le ministre chargé de l'Aéronautique civile pour leur mise en application.

2) II est interdit à quiconque, autre qu'une entreprise de services aériens réguliers de transport public, d'annoncer publiquement, par un moyen quelconque, qu'il est disposé à transporter contre rémunération des personnes ou du fret entre des points déterminés et suivant des horaires fixés.

 

Art. 124. Aéronefs utilisés. 1) Tous les aéronefs utilisés par des entreprises [burkinabé] de transport public doivent être immatriculés sur le registre [burkinabé].

2) Toutefois, au cas où, par manque d'équipement dûment prouvé, une entreprise est obligée de louer ou d'affréter temporairement un aéronef immatriculé à l'étranger, le directeur de l'Aéronautique civile peut autoriser l'emploi d'un tel aéronef par cette entreprise ; un permis provisoire de circulation d'une durée maximum de six mois renouvelable lui sera accordé.

 

Art. 125. Taxis aériens. 1) Les entreprises qui assurent des services non réguliers par taxis aériens sont assimilées à des entreprises de travail aérien à condition que les aéronefs utilisés n'aient pas une capacité supérieure à six sièges passagers ou à 600 kilogrammes pour le transport de fret; toutefois, l'article 119 (4) leur est applicable, ainsi que les pénalités prévues en cas d'infractions audit article. 2) Les tarifs de transport sont fixés d'un commun accord entre l'entreprise et le passager ou l'expéditeur.

 

Art. 126. Transport du courrier. Le ministre des postes et télécommunications conclut avec les entreprises aériennes de transport public des contrats pour le transport du courrier, conformément aux dispositions de conventions d'Union postale universelle.

 

Art. 127. Statistiques. 1) Toute entreprise [burkinabé] de services aériens, réguliers ou non réguliers, doit fournir à la direction de l'Aéronautique civile, à certaines dates, des statistiques relatives au trafic - heures de vol, kilomètres parcourus, passagers et fret transportés - ainsi que des informations concernant le coût d'exploitation, la situation financière, les recettes et leur origine.

2) Les informations ainsi fournies qui intéressent la situation de l'entreprise ne doivent pas être divulguées publiquement.

 

 

CHAPITRE II CONTRATS DE TRANSPORT, D'AFFRETEMENT ET DE LOCATION

 

Art. 128. Textes applicables. Sous réserve des dispositions du présent chapitre et de celles du titre VI de la partie II de la présente ordonnance, la législation [burkinabé] relative aux transports par terre est applicable aux transports par air.

 

Art. 129. Contrat de transport. Tout transport public par air donne lieu à un contrat, par lequel une personne physique ou morale, appelée transporteur, s'engage, moyennant un certain prix, à conduire par air d'un point à un autre soit des personnes, avec ou sans bagages enregistrés, soit des objets reçus d'un expéditeur pour être remis à une personne appelée destinataire.

 

Art. 130. Formes de contrat. 1) Le contrat de transport de personnes par air est constaté par la délivrance d'un billet de passage. Le transport de bagages enregistrés peut être constaté soit sur le billet de passage, soit par un bulletin de bagages distinct.

2) Le contrat de transport d'objets par air est constaté par une lettre de transport aérien, qui doit contenir les énonciations prévues par la législation [burkinabé] en vigueur. Toutefois, s'il s'agit de transport international de personnes, de bagages enregistrés ou d'objets, le titre formant contrat de transport doit indiquer au moins les points de départ et de destination et préciser que le transport est régi par la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et ses modifications ultérieures.

3) Le billet de passage, le bulletin de bagages et la lettre de transport aérien font foi, jusqu'à preuve contraire, de la conclusion et des conditions du contrat de transport. L'absence de titre ou l'irrégularité des mentions n'affecte ni l'existence, ni la validité du contrat de transport.

 

Art. 131. Affrètement. 1) Le contrat d'affrètement est un contrat par lequel une personne appelée fréteur, qui a la disposition d'un aéronef, cède moyennant rémunération à une autre personne appelée affréteur, l'utilisation de tout ou partie de la capacité de cet aéronef, soit pour un voyage ou une série de voyages, soit pour un certain temps.

2) Si le fréteur conserve la conduite technique de l'aéronef et la direction de l'équipage sur lequel il conserve autorité, le fréteur est considéré comme l'exploitant de l'aéronef et l'affréteur comme le transporteur, à condition que le nom de ce dernier figure sur les divers documents constituant des contrats de transport.

3) Si l'affréteur assume toutes les obligations d'un exploitant aux termes du contrat d'affrètement et a le droit de donner des ordres à l'équipage pendant toute la durée de l'affrètement, l'affréteur est considéré comme exploitant et transporteur.

 

Art. 132. Location. 1) Le contrat de location est un contrat par lequel le locateur cède, moyennant rémunération à une autre personne appelée locataire, l'utilisation de la capacité totale d'un aéronef sans équipage, soit pour un voyage, ou une série de voyages, soit pour un certain temps.

2) Le locataire qui assume la conduite technique de l'aéronef avec un équipage de son choix est considéré comme l'exploitant de l'aéronef et transporteur pour tous les contrats de transport auxquels il est partie.

 

Art. 133. Forme des contrats d'affrètement et de location. 1) Les contrats d'affrètement et de location doivent, pour être opposables aux tiers, faire l'objet d'un écrit.

2) Lorsque la durée de l'affrètement est supérieure à trente jours, le contrat doit être noté sur le registre d'immatriculation.

 

 

CHAPITRE III    EXPLOITATION DE SERVICES AERIENS DE TRANSPORT PUBLIC

 

Art. 134. Contrôle. 1) Les entreprises de transport public sont soumises au contrôle du ministre chargé de l'Aéronautique civile en ce qui concerne l'exploitation technique, les conditions de travail du personnel et l'exploitation commerciale.

2) Le ministre peut déléguer certaines de ses attributions de contrôle à un organisme technique , habilité à cet effet.

3) Les entreprises de transport aérien public doivent, sur demande des personnes chargées du •contrôle, leur communiquer tous documents nécessaires à leur mission.

 

Art. 135. Conditions techniques d'exploitation. Les conditions techniques d'exploitation des services de transport aérien public sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'Aéronautique civile, en conformité de la réglementation internationale en vigueur.

 

Art. 136. Admission au poste de pilotage. 1) Personne ne doit entrer, et les membres du personnel de conduite ne doivent permettre à personne d'entrer, pendant les vols, dans le poste de pilotage, si ce n'est avec une autorisation du pilote commandant de bord.

2) Toutefois, à moins que le pilote commandant de bord estime que cela puisse mettre en danger la sécurité de l’aéronef, une personne dûment autorisée par le directeur de l'Aéronautique civile peut  y pénétrer aux fins d'examen, d'inspection ou de contrôle, soit de l'aéronef et de son équipement, soit d'un membre du personnel de conduite, soit d'une installation à terre.

 

Art. 137. Infractions et actes commis en vol. 1) Le pilote commandant de bord est responsable de :ila sécurité de l'aéronef, des membres de l'équipage, des personnes et du fret transportés. Il assure «le maintien de la discipline de tous à bord et prend toutes mesures nécessaires à cet effet.

2) Si le pilote commandant de bord a des motifs raisonnables de croire qu'une personne à bord a «.commis ou est sur le point de commettre une infraction aux lois pénales ou un acte pouvant compromettre la sécurité de l'aéronef, des personnes ou des biens à bord, ou compromettre le bon ordre et la discipline, il a le droit d'imposer et de faire imposer les mesures de contrainte nécessaires pour garantir la sécurité et maintenir le bon ordre et la discipline.

3) II peut remettre ces personnes aux autorités de la première escale, en même temps qu'un rapport contenant les éléments de preuve qu'il a pu réunir. Toute personne ainsi débarquée sur le territoire [du Burkina Faso] sera traitée conformément aux engagements internationaux contractés par le Gouvernement.

4) En cas d'atterrissage sur le territoire [du Burkina Faso] d'un aéronef capturé illicitement, toutes mesures sont prises pour restituer le contrôle de l'aéronef au commandant légitime et pour permettre aux passagers et à l'équipage de poursuivre leur voyage aussitôt que possible ; l'aéronef et sa cargaison seront restitués à leurs légitimes propriétaires.

5) Les juridictions [burkinabés] sont compétentes pour connaître des infractions commises à bord d'un aéronef inscrit au registre [burkinabé] d'immatriculation.

6) En cas de crime ou de délit commis à bord d'un aéronef étranger, les juridictions [burkinabés] sont compétentes dans les cas suivants :

- si le crime ou le délit a produit effet sur le territoire [du Burkina Faso] ;

- si l'auteur ou la victime est un ressortissant [burkinabé] ou une personne ayant sa résidence en permanence au [Burkina Faso] ;

- si le crime ou le délit compromet la sécurité de l'Etat [burkinabé]

- si l'exercice de cette compétence est nécessaire pour assurer le respect d'une obligation qui incombe à l'Etat [burkinabé] en vertu d'un accord international ;

- si l'aéronef atterrit sur le territoire [du Burkina Faso] après le crime ou le délit ;

7) Les tribunaux compétents seront soit ceux du lieu de l'atterrissage, soit ceux du lieu de l'arrestation au cas où l'auteur de l'infraction serait arrêté dans un autre lieu que celui de l'atterrissage.

 

Art. 138. Naissances et décès à bord. 1) Le pilote commandant de bord consigne sur le carnet de route les naissances et les décès survenus à bord pendant le vol, ainsi que tous autres incidents ayant pu se produire.

2) Les naissances ou les décès doivent être déclarés aux autorités compétentes en matière d'état civil du lieu de la première escale après leur survenance. Le pilote commandant de bord remettra à ces autorités deux copies des mentions consignées sur le carnet de route et relatant les circonstances de la naissance ou du décès. Le lieu de naissance ou du décès sera indiqué de la manière la plus précise possible.

 

Art. 139. Incidents de vol et défauts constatés. A la fin d'un vol, et dans les cas urgents en cours de vol, le pilote commandant de bord signale de la manière prescrite et à la personne désignée par le directeur de l'Aéronautique civile les incidents de vol et les défauts constatés dans l'aéronef et son équipement, les aérodromes, les aides à la navigation et autres installations aéronautiques.

 

Art. 140. Documents à fournir. 1) Le pilote commandant de bord de tout aéronef à destination ou en provenance [du Burkina Faso] doit produire aux autorités compétentes de l'aérodrome d'entrée ou de sortie les documents prévus par la réglementation internationale en vigueur et établis conformément aux dispositions de celle ci.

2) Le ministre chargé de l'Aéronautique civile, en accord, suivant le cas, avec le ministre de l'administration territoriale et de la Sécurité, le ministre des Finances, le ministre de la Santé publique ou le ministre de l'Agriculture, peut :

a) dispenser les aéronefs visés au paragraphe premier ci dessus de la présentation de l'un ou l'autre de ces documents ou autoriser la présentation de documents simplifiés, et

b) fixer par arrêté les formalités à remplir en ce qui concerne l'admission et le congé des passagers, bagages et fret.

 

 

 

TITRE III    TRAVAIL AERIEN

 

Art. 141. Entreprises. Les services de travail aérien peuvent être assurés par des entreprises [burkinabé] ou étrangères, dûment autorisées, conformément à l'article 112 de la présente ordonnance.

 

Art. 142. Aéronefs utilisés. 1) Les entreprises [burkinabé] doivent utiliser des aéronefs immatriculés sur le registre [burkinabé] ; toutefois, en cas d'insuffisance d'équipement, elles peuvent louer ou affréter des aéronefs immatriculés à l'étranger.

2) Avant toute utilisation, les aéronefs ainsi que leurs équipements, destinés à un travail aérien, doivent être agréés par la direction de l'Aéronautique civile ; une licence d'exploitation est délivrée par le directeur de l'Aéronautique civile, s'il considère l'aéronef apte au travail aérien envisagé.

3) La validité d'une licence d'exploitation délivrée à un aéronef immatriculé sur le registre [burkinabé] peut être d'un an. La validité d'une licence délivrée à un aéronef immatriculé à l'étranger sera limitée à trois mois renouvelable ; toutefois, si un tel aéronef conserve un port d'attache [au Burkina Faso] pendant plus de six mois, il devra, sous réserve de l'examen de cas particuliers, être immatriculé sur le registre [burkinabé].

4) Si, pour une cause quelconque, le certificat de navigabilité d'un aéronef ayant obtenu une licence cesse d'être valable, la validité de la licence cesse également.

 

Art. 143. Interdiction. Les aéronefs immatriculés à l'étranger et utilisés [au Burkina Faso] à des services de travail aérien ne pourront être employés à aucune autre activité rémunérée, tant qu'ils resteront [au Burkina Faso] ; toute contravention à cette disposition entraînera l'annulation de la licence d'exploitation.

 

Art. 144. Personnel. Les pilotes d'aéronefs utilisés pour certains travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par l'arrêté visé à l'article 82 (2) de la présente ordonnance devront être munis d'un certificat de vol rasant, délivré par le directeur de l'Aéronautique civile.

 

Art. 145. Responsabilité. Les exploitants de services de travail aérien sont responsables pécuniairement des dommages et préjudices causés à des personnes ou biens à la surface.

 

Art. 146. Règles complémentaires. Un arrêté du ministre de l'Aéronautique civile, pris en accord avec le ministre de l'agriculture, fixera les règles particulières au travail aérien agricole, notamment en ce qui concerne les conditions de délivrance de certificats de vol rasant, les caractéristiques minima des aérodromes ou terrains à utiliser, les conditions techniques d'exécution de vols.

 

 

TITRE IV    SERVICES AERIENS PRIVES

 

Art. 147. Conditions de circulation. Les propriétaires et exploitants d'aéronefs de services privés, définis à l'article 108, autres que les aéro-clubs et les écoles d'aviation, n'ont besoin d'aucune autorisation spéciale pour circuler sur le territoire [du Burkina Faso] ou au-dessus de ce territoire, à Condition que ces aéronefs soient immatriculés sur le registre [burkinabé], que les certificats de navigabilité et les licences du personnel soient en état de validité, que les livres de bord soient tenus à jour et qu'ils se conforment à toutes les dispositions concernant la sécurité de la circulation aérienne prévues par la présente ordonnance.

 

Art. 148. Interdictions. 1) Les aéronefs de services privés ne peuvent en aucun cas assurer des services de transport public et de travail aérien.

2) Les aéronefs de tourisme destinés au service personnel de leur propriétaire ne peuvent effectuer d'opération aérienne commerciale.

3) Les aéronefs destinés au service particulier d'une entreprise industrielle ou commerciale ne peuvent effectuer, entre deux points du territoire [du Burkina Faso] desservis par une entreprise de transport aérien régulier, des vols à jours fixes de la semaine et avec une fréquence telle qu'ils puissent constituer une série de vols réguliers.

Art. 149. Aéronefs étrangers. 1) Les propriétaires ou exploitants d'aéronefs étrangers utilisés à des services privés, qui désirent soit atterrir [au Burkina Faso] soit y effectuer seulement des escales techniques, doivent se conformer aux dispositions de l'article 114 de la présente ordonnance.

2) Les propriétaires d'aéronefs étrangers de services privés qui désirent séjourner pendant une certaine période [au Burkina Faso], à des fins purement touristiques, pourront obtenir du directeur de l'Aéronautique civile un permis provisoire dont la durée ne pourra excéder six mois.

3) Tout aéronef de services privés en usage [au Burkina Faso] pendant plus de six mois doit obligatoirement être immatriculé sur le registre [burkinabé].

 

 

 

TITRE V   AERO-CLUBS ET ECOLES D'AVIATION

 

Art. 150. Constitution. Les aéro-clubs sont des associations constituées conformément à la législation [burkinabé] relative au droit d'association.

 

Art. 151. Agrément. 1) Pour exercer leurs activités les aéro-clubs doivent obtenir l'agrément du ministre chargé de l'Aéronautique civile suivant une procédure et à des conditions fixées par arrêté.

2) Les activités des aéro-clubs sont soumises à la surveillance et au contrôle de la direction de l'Aéronautique civile.

 

Art.152. Ecoles d'aviation. L'instruction à terre et en vol des stagiaires, ainsi que l'entraînement et le perfectionnement à terre et en vol du personnel aéronautique peuvent avoir lieu dans les aéro­ clubs dûment agréés à cet effet par le ministre chargé de l'Aéronautique civile sur justification de leur capacité technique et l'existence d'instructeurs qualifiés.

 

Art. 153. Instructeurs. 1) Les instructeurs à terre doivent être agréés par le directeur de  l'Aéronautique civile, s'ils ont été reconnus compétents pour enseigner l'une des matières théoriques requises pour obtenir une des licences du personnel aéronautique.

2) Les instructeurs de vol doivent avoir la qualification correspondante prévue à l'article 31 de lai présente ordonnance. S'il est nécessaire, le directeur de l'Aéronautique civile peut agréer provisoirement comme instructeur de vol bénévole un pilote ayant une licence en cours de validité mais qui ne pourra donner qu'une instruction correspondant aux privilèges maxima que lui confère sa licence.

 

Art. 154. Examens et épreuves. Les résultats des épreuves passées dans les écoles et centres agréés en vue de la délivrance de licences, qualifications et certificats, visés au titre II de la première partie de la présente ordonnance, seront acceptés par le directeur de l'Aéronautique civile, qui aura cependant le droit de faire procéder à un nouvel examen ou à une nouvelle épreuve, s'il l'estime nécessaire.

 

Art. 155. Subventions et avantages. 1) Les aéro-clubs régulièrement constitués et agréés peuvent obtenir des subventions, des avantages et des exemptions, notamment de taxes et redevances sur les aérodromes, à l'occasion tant de leurs activités que de certaines manifestations aériennes.

2) Les aéronefs, leurs parties et pièces détachées destinées à un aéro-club sont admis en franchise de tous droits et taxes à l'importation ; à l'exception des taxes pour service rendu, sous condition d'attestation prévue par la réglementation douanière en vigueur.

 

Art. 156. Rapports. Les aéro-clubs doivent adresser périodiquement à la direction de l'Aéronautique civile des rapports sur leur activité ; les incidents doivent être signalés sans délai.

 

Art. 157. Retrait d'agrément. L'agrément donné à un aéro-club pourra être retiré à tout moment, si des irrégularités ont été constatées dans l'enseignement ou les examens et épreuves ou s'il ne se conforme pas aux dispositions réglementaires en vigueur.

 

 

 

 

TITRE VI    RESPONSABILITE

 

CHAPITRE I    RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR PAR AERONEF

 

Art. 158. Dommages aux personnes. 1) Le transporteur par aéronef est responsable des dommages et préjudices résultant de mort, blessure ou lésion subie par une personne transportée, à condition que le fait qui a causé le dommage se soit produit à bord de l'aéronef ou au cours des opérations d'embarquement ou de débarquement.

 2) Aux fins de la présente ordonnance,  le terme lésion comprend toute lésion corporelle, organique ou fonctionnelle, y compris celles affectant les facultés mentales.

 

Art 159. Dommages aux bagages non enregistrés. Le transporteur par aéronef est responsable /des dommages et préjudices résultant de perte, destruction ou avarie de bagages dont la personne ^transportée a conservé la garde, à condition que le fait qui a causé le dommage se soit produit ' entre le moment où la personne est montée à bord et le moment où elle en est descendue.

 

Art 160. Dommages aux bagages enregistrés et fret. Le transporteur par aéronef est responsable des dommages et préjudices résultant de la perte, destruction ou avarie de bagages enregistrés ou de fret, à condition que le dommage se soit produit pendant le temps où les bagages enregistrés et le fret ont été sous la garde du transporteur, que ce soit dans un aérodrome ou à bord, ou dans un lieu quelconque en cas d'atterrissage en dehors d'un aérodrome.

 

Art. 161. Dommages pour retard. Le transporteur par aéronef est également responsable des dommages résultant d'un retard dans le transport par aéronef des personnes, bagages et fret.

 

Art. 162. Cas de non responsabilité. 1) La responsabilité du transporteur par aéronef est écartée s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il était impossible de le faire.

2) La responsabilité du transporteur par aéronef peut être écartée ou atténuée s'il prouve qu'une faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué.

3) La réception par le destinataire de bagages enregistrés ou de fret sans protestation de sa part constitue présomption, sauf preuve contraire, que les bagages ou le fret ont été livrés en bon état conformément au titre de transport.

Art. 163. Limites de responsabilité. 1) Sous réserve des dispositions de l'article 184, la responsabilité du transporteur par aéronef envers chaque personne transportée est limitée à deux cent cinquante mille unités de compte ; toutefois, une limite supérieure peut être fixée par accord entre le transporteur et la personne transportée.

2) La responsabilité du transporteur en ce qui concerne les bagages conservés sous la garde de personnes transportées est limitée a cinq mille unités de compte par personne.

3) La responsabilité du transporteur en ce qui concerne les bagages enregistrés et le fret est limitée à deux cent cinquante unités de compte par kilogramme, sauf si une déclaration de valeur a été faite par l'expéditeur.

4) On entend par unité de compte au sens du présent article ainsi qu'à celui des articles 169 et 172 ci-après, une unité de compte constituée par soixante cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. Ces unités de compte peuvent être converties en monnaie nationale en cas d'instance judiciaire suivant la valeur or de ladite monnaie à la date du jugement. Art. 164. Nullité de clause. A l'exception de clauses relatives aux dommages pouvant résulter de la nature ou d'un vice propre des objets transportés, toute autre clause tendant à exonérer le transporteur par aéronef de la responsabilité ou 3 établir une limite inférieure à celle fixée par la présente ordonnance est nulle et de nul effet ; toutefois, la nullité de la clause n'entraîne pas la nullité du contrat de transport.

 

Art. 165. Transporteurs successifs. Au cas où un transport par aéronef, exécuté par plusieurs transporteurs successifs, est considéré comme un transport unique par convention entre les parties, chaque transporteur étant ainsi réputé partie au contrat, le recours pour dommages aux personnes ne peut être exercé que contre le transporteur ayant effectué la partie du transport au cours de

laquelle s'est produit le fait cause du dommage, sauf si le premier transporteur a assumé par contrat la responsabilité pour tout le transport ; et le recours pour dommages à des bagages enregistrés ou à du fret pourra être exercé, non seulement contre le transporteur ayant effectué la partie du transport au cours de laquelle la destruction, la perte, l'avarie ou le retard s'est produit, mais encore par l'expéditeur contre le premier transporteur et par le destinataire contre le dernier, tous ces transporteurs étant solidairement responsables envers l'expéditeur et le destinataire.

 

 

CHAPITRE II   RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT A L'EGARD DES TIERS A LA SURFACE

 

Art. 166. Responsabilité et réparation. 1) L'exploitant de tout aéronef qui exerce une activité aéronautique [au Burkina Faso] ou qui survole ce territoire est responsable des dommages causés aux personnes et aux biens de tiers à la surface par un aéronef qu'il utilise personnellement ou par l'intermédiaire de ses préposés agissant au cours de l'exercice de leurs fonctions, que ce soit ou non dans les limites de leurs attributions.

2) Toute personne qui subit un dommage à la surface dans les conditions fixées par la présente ordonnance a droit à réparation, si elle prouve que le dommage provient d'un aéronef en vol ou d'une personne ou d'une chose tombant de celui-ci. Toutefois, il n'y a pas lieu à réparation si le dommage n'est pas la conséquence directe du fait qui l'a produit ou s'il résulte du seul passage de l'aéronef conformément aux règles de la circulation aérienne fixées par la présente ordonnance.

 

Art. 167. Responsabilité solidaire. 1) Au cas où un exploitant, en tant qu'affréteur ou locataire d'un aéronef, n'en a pas la disposition exclusive pendant une période de plus de quatorze jours, le propriétaire, affréteur ou locataire est solidairement responsable avec l'exploitant des dommages survenus pendant cette période.

2) Si le dommage est causé par le fait d'une personne utilisant un aéronef sans le consentement de l'exploitant, ce dernier, à moins qu'il ne prouve qu'il a apporté les soins requis pour éviter cet usage, est solidairement responsable avec l'usager illégitime, chacun d'eux étant tenu dans les conditions et limites prévues par la présente ordonnance.

 

Art. 168. Exceptions. La personne dont la responsabilité serait engagée aux termes du présent chapitre n'aura pas l'obligation de réparer le dommage :

a) si le dommage est la conséquence directe d'un conflit armé ou de troubles civils ou si cette personne a été privée de l'usage de l'aéronef par un acte de l'autorité publique ; ou

b) si elle prouve que le dommage est dû exclusivement à la faute de la personne ayant subi le dommage ou de ses préposés. Si cette faute n'a été qu'en partie la cause du dommage, la réparation sera réduite dans la mesure où la faute a contribué au dommage. Toutefois, si en cas de faute de préposés, la personne qui a subi le dommage prouve que ceux-ci ont agi en dehors des limites de leurs attributions, il n'y a lieu ni à réduction, ni à exonération.

 

Art. 169. Limites de responsabilité. 1) Le montant de la réparation ne pourra sous réserve de l'article 184, excéder par aéronef et par événement :

a) cinq cent mille unités de compte pour un aéronef dont le poids est inférieur ou égal à 1.000 kilogrammes ;

b) cinq cent mille unités de compte, plus quatre cents unités de compte par kilogramme au-dessus de 1.000 kilogrammes, pour un aéronef dont le poids est supérieur à 1.000 kilogrammes et égal ou inférieur à 6.000 kilogrammes ;

c) deux millions cinq cent mille unités de compte plus deux cent cinquante unités de compte par kilogramme au-dessus de 6.000 kilogrammes pour un aéronef dont le poids est égal ou inférieur à 20.000 kilogrammes ;

d) six millions d'unités de compte plus cent cinquante unités de compte par kilogramme excédant 20.000 kilogrammes, pour un aéronef dont le poids est supérieur à 20.000 kilogrammes et inférieur ou égal à 50.000 kilogrammes ;

e) dix millions cinq cent mille unités de compte plus cent unités de compte par kilogramme excédant 50.000 kilogrammes pour un aéronef dont le poids est supérieur à 50.000 kilogrammes.

2) Par "poids" il faut entendre le poids maximum de l'aéronef autorisé au décollage par le certificat de navigabilité.

3) La responsabilité, en cas de mort ou de lésion, ne peut excéder cinq cent mille unités de compte par personne tuée ou lésée.

 

 

CHAPITRE III RESPONSABILITE DU FAIT D'ABORDAGE ENTRE AERONEFS

 

Art. 170. Responsabilité. En cas d'abordage entre deux ou plusieurs aéronefs en vol :

a) s'il est prouvé que la faute de l'exploitant de l'un de ces aéronefs ou celle de ses préposés agissant dans l'exercice de leurs fonctions a été la cause de dommages à un autre aéronef ou d'autres aéronefs, ou du non-usage de ce ou de ces aéronefs, ou de dommages à des personnes ou des biens à bord de ce ou de ces aéronefs, cet exploitant est responsable de tous ces dommages ;

b) si les dommages sont dus à la faute des exploitants de deux ou plusieurs aéronefs, ou de leurs préposés, chacun d'eux est responsable à l'égard des autres du dommage subi par eux en proportion de la gravité de la faute qu'ils ont respectivement commise en causant le dommage.

 

Art. 171. Indemnités payées par les autres exploitants. Le ou les exploitants responsables des dommages visés à l'article 170 est ou sont responsables des indemnités que le ou les exploitants des autres aéronefs en cause ont dû payer pour les dommages causés par l'abordage ; toutefois, au résultat d'une action en répétition, aucun exploitant n'est tenu d'effectuer un paiement qui aurait pour conséquence de mettre à sa charge une indemnité supérieure à l'une quelconque des limites de responsabilité qu'il serait en droit d'invoquer en ce qui concerne les biens ou les personnes transportées à bord de son aéronef.

 

Art. 172. Limites de responsabilité. Sous réserve des dispositions de l'article 184, un exploitant d'aéronef impliqué dans un abordage n'encourt pas une responsabilité supérieure aux limites suivantes :

a) pour la perte de l'autre aéronef ou le dommage subi par celui-ci, la valeur marchande avant l'abordage ou le coût des réparations ou du remplacement ; le chiffre retenu étant le plus petit ;

b) pour le non-usage de cet aéronef, 10 % de la valeur retenue pour cet aéronef au paragraphe a) ci-dessus ;

c) pour la mort de personnes à bord de cet aéronef, pour blessures ou retard subi par elles, deux' cent cinquante mille unités de compte par personne ;

d) pour tous objets que chaque personne à bord avait sous sa garde, cinq mille unités de compte par personne ;

e) pour destruction, perte ou dommages de tous autres biens à bord, y compris bagages enregistrés et courrier, deux cent cinquante unités de compte par kilogramme.

 

Art. 173. Dommages au sol par abordage. En cas de dommages à des personnes ou biens à la surface résultant d'un abordage entre deux ou plusieurs aéronefs en vol, les exploitants de ces aéronefs sont solidairement responsables de ces dommages jusqu'aux limites prévues à l'article 169, mais aucun exploitant n'est responsable pour une somme supérieure à la limite applicable à
son aéronef.

 

Art. 174. Gêne dans les évolutions. Aux fins du présent chapitre, les dommages résultant d'une gêne causée à un autre aéronef par les évolutions d'un aéronef sont assimilés aux dommages causés par abordage.

 

 

CHAPITRE IV    ASSURANCES ET GARANTIES

 

Art. 175. Assurances pour dommages aux tiers. 1) Tout aéronef civil qui assure [au Burkina Faso] un des services aériens énumérés à l'article 105 de la présente ordonnance, ou qui survole le territoire [du Burkina Faso], qu'il soit immatriculé au registre [burkinabé] ou à l'étranger, doit être assuré en ce qui concerne la responsabilité de son exploitant pour dommages causés aux tiers à la surface.

2) Pour les aéronefs immatriculés au registre [burkinabé], l'assurance doit être contractée auprès d'une entreprise d'assurance, société ou assureur, agréé par le Ministre des finances. Pour les aéronefs immatriculés à l'étranger, l'assurance doit être contractée auprès d'une entreprise d'assurance agréée par l'Etat d'immatriculation.

 

Art. 176. Montant de l'assurance. La somme assurée en vue de permettre la réparation des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface ne doit pas être inférieure aux limites de responsabilité de l'exploitant fixées à l'article 169 d'après le poids de l'aéronef.

 

Art. 177. Garantie. A la place d'une assurance contractée conformément à l'article 175, une garantie fournie par l'Etat d'immatriculation ou par une banque autorisée par celui-ci sera considérée comme satisfaisante.

 

Art. 178. Attestation. Une attestation d'assurance ou de garantie établie conformément à un modèle agréé doit être présentée à toute réquisition des agents de l'aéronautique ou de la force publique.

 

Art. 179. Assurance des passagers. Outre l'obligation de s'assurer en ce qui concerne la responsabilité pour dommages causés aux tiers à la surface, les entreprises de services aériens de transport public doivent également s'assurer en ce qui concerne leur responsabilité pour dommages aux personnes transportées.

 

Art. 180. Montant de l'assurance. La somme assurée en vue de permettre la réparation des dommages causés aux personnes transportées ne doit pas être inférieure aux limites de responsabilité du transporteur fixées à l'article 163.

 

Art. 181. Affectation des garanties. Les garanties et assurances prévues par la présente ordonnance et destinées à garantir la réparation de dommages résultant de responsabilités contractuelles ou extra contractuelles sont affectées spécialement et par préférence au paiement des indemnités correspondantes.

 

Art. 182. Assurance en vigueur. La direction de l'Aéronautique civile veillera à ce que les assurances prescrites au présent chapitre restent en vigueur pendant toute la période de validité de là concession ou de l'autorisation d'exploitation.

 

Art. 183. Conventions internationales. 1) La responsabilité des entreprises de transport public par aéronef, [burkinabé] et étrangères, ainsi que la responsabilité de tout exploitant d'aéronef, lorsqu'il s'agit de vol international, sont régies par les conventions internationales en vigueur [au Burkina Faso].

2) A défaut de convention internationale en vigueur, la responsabilité des personnes visées au paragraphe précédent sera, en ce qui concerne les dommages ou accidents [au Burkina Faso], régie par la présente ordonnance et toutes autres lois [burkinabé] applicables.

 

Art. 184. Responsabilité illimitée. 1) Les limites de responsabilité fixées par les articles 163, 169 et 172 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de l'exploitant ou de leurs préposés, fait soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement ; dans le cas de préposés, la preuve doit également être faite que ceux-ci ont agi dans l'exercice de leurs fonctions.

2) Les limites de responsabilité fixées aux articles 169 et 172 ne s'appliquent pas si la personne responsable s'est emparée d'un aéronef d'une manière illicite et l'a utilisé sans le consentement de la personne qui a le droit d'autoriser cet usage.

 

Art. 185. Tribunal compétent. 1) Les actions en responsabilité pour dommages aux personnes, bagages ou fret transportés peuvent être portées devant un tribunal soit du lieu où il possède un établissement par lequel le contrat a été conclu, soit du lieu de destination.

2) Les actions en responsabilité pour dommages aux tiers à la surface ou résultant d'abordage sont portées devant un tribunal de l'Etat où le fait, cause des dommages, s'est produit.

 

Art. 186. Ayants droit. En cas de décès d'une personne responsable aux termes du présent titre VI, l'action en réparation s'exerce contre ses ayants droit.

 

Art. 187. Retard. En cas de dommage causé à une personne transportée par suite de retard dans le transport, la réclamation doit être faite dans les trente jours suivant la date où s'est produit le retard.

 

Art. 188. Dommages à bagages et fret. 1) En cas de dommages à des bagages enregistrés ou au fret transporté, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation écrite dès la découverte du dommage, et au plus tard dans un délai de sept jours pour les bagages et de quatorze jours pour le fret à dater de leur réception ; en cas de retard, la protestation doit être faite dans les vingt et un jours à dater de leur mise à la disposition du destinataire.

2) A défaut de protestation dans les délais ci-dessus, toute action contre le transporteur est irrecevable, sauf le cas de fraude de celui-ci.

 

Art. 189. Prescription. Se prescrivent par deux ans :

a) les actions en paiement de rémunérations dues pour recherches, assistance et sauvetage ; le délai court du jour où les opérations sont terminées ;

b) les actions en responsabilité pour dommages causés aux personnes, bagages et fret transportés et aux membres de l'équipage, sous réserve des dispositions de l'article 188 ; le délai court du jour où l'aéronef est arrivé ou aurait dû arriver à destination ;

c) les actions en responsabilité pour dommages à des personnes ou biens à la surface ; le délai court du jour où est survenu le fait qui a produit le dommage ;

d) les actions en responsabilité pour dommages résultant d'un abordage ; le délai court du jour de l'abordage ; les actions en répétition entre exploitants peuvent s'exercer pendant six mois supplémentaires à compter du jour où l'exploitant a eu le droit d'exercer son recours.

 

Art. 190. Suspension ou interruption. 1) Les causes de suspension et d'interruption de prescription prévues en droit [burkinabé] commun sont applicables aux actions en responsabilité en matière d'aéronautique civile.

2) Toutefois, aucune action en responsabilité en matière d'aéronautique civile n'est recevable à l'expiration de trois ans à partir du jour où est survenu le fait qui a causé le dommage.

 

 

 

TROISIEME PARTIE   INFRACTIONS ET PENALITES

 

Art. 191. Infractions de propriétaires ou d'exploitants. 1) Sera puni d'une amende de 60.000 à 1.200.000 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, l'exploitant d'un aéronef qui aura :

a) mis ou laissé en service un aéronef sans avoir obtenu les certificats d'immatriculation et de navigabilité, ou avec un certificat de navigabilité n'étant plus en état de validité ; tout refus de certificat de navigabilité par l'autorité compétente sera notifié par écrit à l'intéressé et cette notification établira contre lui une présomption de faute ;

b) mis ou laissé en service un aéronef sans marque d'identification.

2) Sera puni d'une amende de 60.000 à 1.200.000 francs, le propriétaire d'un aéronef [burkinabé] qui aura fait immatriculer cet aéronef sur un registre étranger sans en avoir demandé à la direction de l'Aéronautique civile la radiation.

 

Art. 192. Infractions commises par un commandant de bord. 1) Sera puni d'une amende 60.000 à 1.200.000 francs et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout pilote commandant de bord qui aura :

a) conduit un aéronef sans certificat d'immatriculation et de navigabilité, ou avec un certificat de navigabilité ayant cessé d'être en état de validité ;

b) conduit un aéronef sans avoir une licence appropriée : la même peine pouvant être appliquée à tout membre de l'équipage ayant participé à la conduite de l'aéronef ;

c) conduit un aéronef sous l'empire d'un état alcoolique ; la même peine pouvant être appliquée à tout membre du personnel de conduite ;

d) refusé, sans raison, de participer à des opérations de recherches et sauvetage ;

e) transporté sans autorisation des munitions, du matériel de guerre ou d'autres articles dangereux ;

f) survolé des zones interdites, ou réglementées en contravention aux dispositions de la présente ordonnance ;

g) atterri hors d'un aérodrome en contravention aux dispositions de la présente ordonnance ; h) détruit des livres de bord ou porté des indications inexactes.

(2) sera puni d'une amende de 30.000 à 500.000 francs tout pilote commandant de bord qui aura :

a) commencé un vol sans s'être assuré que toutes les conditions de sécurité requises étaient remplies ;

b) désobéi aux instructions des services de contrôle de la circulation aérienne ;

c) contrevenu aux dispositions relatives à la conduite et à la sécurité d'un aéronef ou exécuté sans autorisation des vols acrobatiques, rasants ou dangereux ;

d) contrevenu aux dispositions concernant les prises de vues photographiques ou cinématographiques;

e) atterrir sans raison en vol international, sur un aérodrome qui n'est pas ouvert à la circulation internationale ;

f) négligé de notifier immédiatement tout accident.

 

Art. 193. Augmentation de peine. L'amende à rencontre du propriétaire de l'aéronef qui l'aura mis ou laissé en service sans certificat d'immatriculation ou certificat de navigabilité en cours de validité, ou à rencontre d'un pilote qui conduit un aéronef sans licence valable, pourra être élevée jusqu'à 2.400.000 francs et l'emprisonnement jusqu'à un an, si les infractions sont commises après le refus ou le retrait du certificat d'immatriculation ou de navigabilité ou de la licence.

 

Art. 194. Marques d'immatriculation. Le propriétaire, exploitant ou pilote qui aura apposé ou fait apposer sur un saéronef des marques d'immatriculation non conformes à celles du certificat d'immatriculation, ou qui aura supprimé ou fait supprimer, rendu ou fait rendre illisible les marques exactement apposées, sera puni d'une amende de 120.000 à 2.400.000 francs et d'un emprisonnement de six mois à trois ans. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé les marques réservées aux aéronefs d'Etat ou qui auront fait usage d'un aéronef privé portant lesdites marques.

 

Art. 195. Infractions des entreprises de transport. 1) Toute entreprise [burkinabé] ou étrangère de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public, qui, sans autorisation ou en infraction aux conditions prescrites par les autorisations qui ont pu lui été délivrées, exerce [au Burkina Faso] une activité de transport aérien, est passible d'une amende.

2) Cette amende sera infligée par tout agent ayant qualité pour constater les infractions en matière de trafic aérien, notamment par les chefs d'aérodromes, et sera payable comptant à l'organisme de gestion des aérodromes.

3) Cette amende est proportionnelle au tonnage de l'appareil et établie sur la base de 25.000 francs par tonne et par transport.

4) Le tonnage pris en compte est le poids maximum au décollage correspondant au certificat de navigabilité de l'aéronef ; toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.

5) En cas de refus de paiement de l'amende ou en cas de récidive, l'aéronef pourra être mis sous séquestre à la demande des autorités aéronautiques compétentes.

 

Art. 196. Infractions des entreprises de travail aérien. Sera punie d'une amende de 120.000 à 1.800.000 francs toute entreprise de travail aérien qui :

a) aura manqué aux obligations prescrites dans l'autorisation d'exploitation lorsqu'un tel manquement ne mérite pas, de l'avis du directeur de l'Aéronautique civile, la révocation de l'autorisation ; ou

b) n'aura pas assuré de la manière prévue par les règlements l'entretien de ses aéronefs, des équipements de bord et autres, nécessaires pour garantir la sécurité de l'exploitation.

 

Art. 197. Accords entre compagnies aériennes. Sera punie d'une amende de 120.000 à 1.800.000 francs toutes entreprises de services de transport public régulier ou non régulier, qui ne soumet pas à l'approbation du ministre chargé de l'Aéronautique civile les accords qu'elle conclurait avec d'autres entreprises ou qui, après approbation, modifierait les termes desdits accords.

 

Art. 198. Entreprises étrangères. Sera punie d'une amende de 120.000 à 1.800.000 francs toute entreprise étrangère de transport aérien international qui, à l'occasion d'un vol de simple transit, aura débarqué ou embarqué sur le territoire [du Burkina Faso] des personnes ou du fret, ou qui, sans une autorisation expresse, aura effectué un service de cabotage.

 

Art. 199. Personnel à terre. Sera puni d'une amende de 30.000 à 600.000 francs tout membre du personnel technique aéronautique qui, par un acte ou une omission, a mis en danger la sécurité des aéronefs, des aérodromes et autres installations de la circulation aérienne.

 

Art. 200. Interférence dans les radiocommunications. Sera punie d'une amende de 30.000 à 600.000 francs toute personne qui interférera ou empêchera, d'une manière quelconque, les communications radioélectriques aéronautiques.

 

Art. 201. Suspension et retrait de licences. 1) L'interdiction de conduite d'un aéronef quelconque pourra être prononcée par le jugement ou l'arrêt de condamnation pour une durée de trois mois à trois ans contre le pilote coupable d'infraction.

2) Si le pilote est condamné une seconde fois pour l'une quelconque de ces mêmes infractions dans un délai de cinq ans après que la première condamnation sera devenue définitive, l'interdiction de conduire un aéronef sera prononcée pour une durée de trois ans et pourra être doublée.

3) Les licences resteront déposées pendant la durée de l'interdiction au greffe de la juridiction ayant prononcé la condamnation où elles devront être remises dans les cinq jours qui suivront la date à laquelle la condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, les condamnés seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 6.000 à 120.000 francs, sans préjudice des peines prévues au cas où ils conduiraient un aéronef pendant l'interdiction. 1 4) Toute infraction aux règles de la circulation aérienne fixées au chapitre II du titre V de la présente ordonnance et qui ne donnerait pas lieu à poursuite pénale, peut être sanctionnée par le retrait temporaire, avec ou sans sursis, d'une licence ou d'un ou plusieurs certificats, prononcé par He ministre chargé de l'Aéronautique civile suivant une procédure fixée par décret.

 

 Art. 202. Servitudes aériennes. 1 ) Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance et des décrets relatifs aux servitudes aériennes de dégagement et de balisage sont punies d'une amende de 30.000 à 1.000.000 de francs.

2) En cas de récidive les infractions sont punies d'une amende de 60.000 à 2.000.000 de francs et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

3) Un délai pour l'enlèvement ou la modification d'ouvrages frappés de servitude ou pour pourvoir à leur balisage peut être prescrit par le tribunal saisi sur la demande du ministre chargé de l'Aéronautique civile sous peine d'une astreinte de 600 à 6.000 francs par jour de retard.

4) Si à l'expiration du délai la situation n'est pas régularisée, le ministre chargé de l'Aéronautique civile peut faire exécuter les travaux d'office aux frais et risques des personnes responsables.

 

Art. 203. Infractions à bord. Sera punie d'une amende de 12.000 à 200.000 francs et d'un 'emprisonnement de cinq jours à un mois, ou de l'une de ces deux peine seulement :

a) toute personne trouvée à bord d'un aéronef en vol sans pouvoir justifier sa présence par un titre de transport régulier ou par une autorisation de l'exploitant ou du pilote commandant de bord ;

b) toute personne qui ne sera pas conformée ou aura refusé de se conformer aux instructions du pilote commandant de bord en vue de la sécurité de l'aéronef ou des personnes transportées ;

c) toute personne ayant fait usage à bord d'objets ou d'appareils dont le transport est interdit ;

d) toute personne qui, sans autorisation spéciale, fait usage d'appareils photographiques ou cinématographiques au-dessus d'une zone interdite.

 

Art. 204. Séjour sur aérodromes. Quiconque séjournera ou pénétrera sur des terrains interdits par la présente ordonnance ou les consignes des aérodromes affectés à un service public, ou y laissera séjourner ou fera pénétrer des voitures, des bestiaux, ou des bêtes de trait, de charge ou de monture, sera passible d'une amende de 3.000 à 6.000 francs et d'un emprisonnement de dix jours au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement, et pourra en outre être déchu de tout droit à l'indemnité en cas d'accident.

 

Art. 205. Dommages à la surface. 1) Tous jets volontaires et inutiles d'objets, ou matières susceptibles de causer des dommages aux personnes et aux biens à la surface sont interdits à bord des aéronefs au cour de vol et seront punis d'une amende de 60.000 à 360.000 francs et d'une peine de six jours à deux mois de prison, ou de l'une de ces deux peines seulement, même si ces jets n'ont causé aucun dommage et sans préjudice de peines plus fortes qui pourraient être encourues en cas de délit ou de crime.

2) Tout pilote commandant de bord d'un aéronef, qui sachant que celui ci vient de causer ou d'occasionner un accident à la surface, n'aura pas averti sans délai les autorités de l'aérodrome le plus proche avec lequel il peut entrer en communication et aura ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue sera puni des peines prévues par la loi en matière de délit de fuite.

 

Art. 206. Récidive. Quiconque ayant été condamné pour l'une des infractions prévues aux articles 191, 192, 203, et 205 (1) commettra une autre infraction tombant sous le coup de la présente ordonnance, ou la même infraction, dans un délai de cinq ans après l'expiration, de la peine d'emprisonnement ou le paiement de l'amende ou la prescription de ces deux peines, sera condamné au maximum des peines d'emprisonnement et d'amende, et ces peines pourront être élevées jusqu'au double.

 

Art. 207. Infractions aux douanes. 1) Toutes les dispositions régissant les infractions à la réglementation en vigueur en matière de douanes sont applicables aux objets importés ou exportés par aéronef.

2) Les tentatives ou flagrants délits d'importation ou d'exportation en contrebande, en dehors d'un aérodrome douanier, entraîneront la confiscation des objets et du moyen de transport, sans préjudice d'une amende de douanes de 12.000 à 24.000 francs, d'une amende complémentaire égale à six fois la valeur des objets et d'un emprisonnement d'un mois à un an.

3) Tous débarquements ou jets d'objets non autorisés, en cours de vol, sauf le lest et le courrier postal dans les lieux désignés, seront sanctionnés par les peines édictées par les lois de douane sur la contrebande et aggravées conformément à l'alinéa 2 du présent article.

 

Art. 208. Admission temporaire et entrepôt. Pour les objets exportés ou déchargés de compte d'admission temporaire ou d'entrepôt, ou passibles de taxes intérieures, les expéditeurs justifient de leur passage à l'étranger par la production, dans les délais fixés, d'un certificat valable des douanes de destination à peine du paiement du quadruple de la valeur des objets.

 

Art. 209. Droit de saisie. 1) Les agents des postes et des télécommunications légalement qualifiés pour assurer l'application des lois et règlements en matière de télécommunications, ont le droit de saisir tout appareil radiotélégraphique et radiotéléphonique qui se trouverait à bord sans autorisation spéciale.

2) Les agents énumérés à l'article 210 ont également le droit de saisir les explosifs, armes, munitions et autres objets dont le transport est interdit sans autorisation.

3) La confiscation des appareils et objets régulièrement saisis sera prononcée par le tribunal de l'infraction.

 

Art. 210. Constatation des infractions. Sont chargés de constater par procès verbal les infractions aux dispositions de la présente ordonnance, outre les officiers de police judiciaire, les sous officiers de gendarmerie et les gendarmes agents de police judiciaire :

a) les ingénieurs de la direction de l'Aéronautique civile ;

b) les agents d'organismes chargés par convention ou contrat de l'exploitation de services de navigation aérienne et dûment commissionnés à cet effet ;

c) les chefs d'aérodromes ;

d) les agents de douane ayant droit de verbaliser.

 

Art. 211. Les tribunaux de [grande] instance sont compétents pour connaître des infractions aux dispositions de la présente ordonnance et des décrets et arrêtés pris pour son application.

Copie des jugements relatifs aux infractions en matière aéronautique seront adressées par les parquets compétents à la direction de l'Aéronautique civile.

 

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

Art. 212. La réglementation internationale en vigueur, visée par la présente ordonnance, comprend les annexes à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, les procédures et autres règlements élaborés par l'organisation de l'aviation civile internationale, sous réserve des différences qui ont été ou seront notifiées par le Gouvernement [du Burkina Faso] à ladite organisation conformément à l'article 38 de ladite convention.

 

Art. 213. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.

 

Art. 214. [...].