ANNEXE I

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DES BREVETS D'INVENTION

 

 

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

 

Article premier

Définitions

 

Aux fins de la présente Annexe,

 

  ‘‘ Invention ’’  s'entend  d'une  idée  qui  permet  dans  la  pratique  la  solution  d'un problème particulier dans le domaine de la technique.

 

  ‘‘ Brevet ’’  s'entend du titre délivré pour protéger une invention.

 

Article 2

Invention brevetable

 

1)  Peut faire l'objet d'un brevet d'invention (ci-après dénommé ‘‘brevet’’ l'invention  nouvelle,  impliquant  une  activité  inventive  et  susceptible d'application industrielle.

 

2)  L'invention  peut  consister  en,  ou  se  rapporter  à  un  produit,  un procédé, ou à l'utilisation de ceux-ci.

 

Article 3 

Nouveauté

 

1)  Une invention est nouvelle si elle n'a pas d'antériorité dans l'état de la technique.

 

2)  L'état  de  la  technique  est  constitué  par  tout  ce  qui  a  été  rendu accessible au public, quel que soit le lieu, le moyen ou la manière, avant le jour du dépôt de la demande du brevet ou d'une demande de brevet déposée à l'étranger et dont la priorité a été valablement revendiquée.

 

3)  La nouveauté d'une invention n'est pas mise en échec si, dans les 12 mois précédant  le  jour  visé  à  l'alinéa  2)  précédent,  cette  invention  a  fait  l'objet d'une divulgation résultant :

 

a)  d'un  abus manifeste  à  l'égard  du  déposant  de  la  demande  ou  de  son prédécesseur en droit ;

 

 

b) ou du fait que le déposant de la demande ou son prédécesseur en droit l'a exposée dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue.

 

Article 4

Activité inventive

 

Une invention est considérée comme résultant d'une activité inventive si, pour un homme du métier ayant des connaissances et une habileté moyennes, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique à la date du dépôt de la demande de brevet ou bien, si une priorité a été revendiquée, à la date de la priorité valablement revendiquée pour cette demande.

 

Article 5

Application industrielle

 

Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie.  Le terme ‘‘industrie’’ doit être compris dans le sens le plus large ; il couvre notamment l'artisanat, l'agriculture, la pêche et les services.

 

Article 6

Objets non brevetables

 

  Ne peuvent être brevetés :

 

a)  l'invention  dont  l'exploitation  est  contraire  à  l'ordre  public  ou  aux  bonnes moeurs, étant entendu que l'exploitation de ladite invention n'est pas considérée comme  contraire  à  l'ordre  public  ou  aux  bonnes moeurs  du  seul  fait  que  cette exploitation est interdite par une disposition légale ou réglementaire;

 

b) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;

 

c) l'invention  qui  a  pour  objet  des  variétés  végétales,  races  animales,  procédés essentiellement  biologiques  d'obtention  de  végétaux  ou  d'animaux,  autres  que procédés microbiologiques et produits obtenus par ces procédés ;

 

d) les plans, principes ou méthodes en vue de faire des affaires, de réaliser des actions purement intellectuelles ou de jouer ;

 

e) les méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la thérapie ainsi que les méthodes de diagnostic ;

 

f)  les simples présentations d'informations ;

 

g)  les programmes d'ordinateurs ;

 

 h)  les créations de caractère exclusivement ornemental ;

 

 i)  les oeuvres littéraires, architecturales et artistiques ou toute autre  création esthétique.

 

Article 7

Droits conférés par le brevet

 

1)  Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Annexe, le brevet  confère  à  son  titulaire  le  droit  exclusif  d'exploiter  l'invention brevetée.

 

2)  Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Annexe, le titulaire  du  brevet  a  le  droit  d'interdire  à  toute  personne  l'exploitation  de

l' invention brevetée.

 

3)  Aux  fins  de  la  présente Annexe,  on  entend  par  .exploitation.  d' une invention brevetée l'un quelconque des actes suivants :

 

a) Lorsque le brevet a été délivré pour un produit :

 

      i) fabriquer, importer, offrir en vente, vendre et utiliser le produit ;

      ii) détenir ce produit aux fins de l'offrir en vente, de le vendre ou de l'utiliser ;

 

b) Lorsque le brevet a été délivré pour un procédé :

 

     i) employer le procédé ;

      ii) accomplir les actes mentionnés au sous alinéa a) à l'égard d'un produit résultant directement de l'emploi du procédé.

 

4)  Le  titulaire  a  aussi  le  droit  de  céder,  ou  de  transmettre  par  voie successorale le brevet et de conclure des contrats de licence.

 

5)  En sus de tous autres droits, recours ou actions dont il dispose, le titulaire du brevet a le droit d'engager une procédure judiciaire devant le tribunal du lieu de  la  contrefaçon  contre  toute  personne  qui  commet  une  contrefaçon  du brevet  accomplissant  sans  son  consentement,  l'un  des  actes mentionnés  à l'alinéa  3)  ou  qui  accomplit  des  actes  qui  rendent  vraisemblable  qu'une contrefaçon sera commise.

 

Article 8

Limitation des droits conférés par le brevet

 

1) Les droits découlant du brevet ne s'étendent pas:

 

a) aux actes relatifs à des objets mis dans le commerce sur le territoire d'un Etat membre par le titulaire du brevet ou avec son  consentement, ni 

 

b) à l'utilisation d'objets à bord d'aéronefs, de véhicules terrestres  ou  de  navires  étrangers  qui  pénètrent  temporairement  ou accidentellement  dans  l'espace  aérien,  sur  le  territoire  ou  dans  les  eaux  d'un Etat membre ; ni

 

c) aux actes relatifs à une invention brevetée accomplis à des fins expérimentales dans le cadre de la recherche scientifique et technique ;

 

d) aux actes effectués par toute personne qui, de bonne foi à la date du dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré et sur le territoire d'un Etat membre, utilisait  l'invention ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux pour l'utiliser, dans la  mesure où les actes ne diffèrent pas, dans leur nature ou leur finalité, de l'utilisation antérieure effective ou envisagée.

 

 2)  Le droit de l'utilisateur visé au sous alinéa 1)d) ne peut être transféré ou dévolu qu'avec l’entreprise ou la société ou la partie de l'entreprise ou de la

société  dans  laquelle  ont  eu  lieu  l'utilisation  ou  les  préparatifs  en  vue  de l'utilisation.

 

Article 9

Durée de protection

 

Le brevet expire au terme de la 20ème année civile à compter de la date de dépôt de la demande, sous réserve des dispositions de l'article 40.

 

Article 10

Droit au brevet

 

1)  Le  droit  au  brevet  d'invention  appartient  à  l'inventeur;  le déposant est  réputé être le titulaire du droit.

 

2)  Si plusieurs personnes ont fait une invention en commun, le droit au brevet leur appartient en commun.

 

3)  Si et dans la mesure où plusieurs personnes ont fait la même invention  indépendamment les unes des autres, le droit au brevet appartient à celle

qui a déposé la demande dont la date de dépôt ou , lorsqu'une priorité est revendiquée,  la  date  de  priorité  valablement  revendiquée,  est  la  plus ancienne,  tant  que  ladite  demande  n'est  pas  retirée,  abandonnée  ou rejetée.

 

4) Le droit au brevet peut être cédé ou transmis par voie successorale.

 

Article 11

Droit au brevet : Invention des salariés

 

1)  Sous  réserve des dispositions légales régissant le contrat de louage d'ouvrage ou de travail et sauf stipulations contractuelles contraires, le droit au brevet  pour une invention faite en exécution dudit contrat appartient au maître de l'ouvrage ou à l'employeur.

 

2)  La même disposition s'applique lorsqu'un employé n'est pas tenu par son contrat de travail d'exercer une activité inventive, mais a fait l'invention en utilisant des données ou des moyens que son emploi a mis à sa disposition.

 

3)  Dans  le  cas  visé  à  l'alinéa  2)  précédent  l'employé  qui  a  réalisé l'invention a droit  à  une  rémunération  tenant  compte  de  l'importance  de  l'invention brevetée, rémunération qui, à défaut d'entente entre les parties, est fixée par le tribunal.  Dans le cas visé à l'alinéa 1) précédent, l'employé précité a le même droit si l'importance de l'invention est très exceptionnelle.

 

4)  Les  dispositions  du  présent  article  sont  également  applicables  aux agents de l’ Etat, des collectivités publiques et de toute autre personne morale de droit public,  sauf dispositions particulières contraires.

 

5)  Au  cas    l'employeur  renonce  expressément  au  droit  au  brevet, le droit appartient à l'inventeur.

 

6) Les dispositions de l'alinéa 3) précédent sont d'ordre public.

 

Article 12

Transformation d'une demande de brevet en une demande de modèle d'utilité

 

  Toute demande de brevet, si elle remplit les  conditions fixées par l'Annexe  II relative  aux  modèles  d'utilité,  peut  être  transformée  en  une  demande  de  modèle d'utilité  ;  dans  ce  cas,  elle  est  réputée  avoir  été  retirée  et  l'Organisation  porte  la mention  ‘‘Retrait’’ dans le Registre des brevets.

 

Article 13

Droit des étrangers au brevet

 

Les  étrangers  peuvent  obtenir  des  brevets  d'invention  dans  les  conditions déterminées par la présente Annexe.

 

 

 

TITRE II - DES FORMALITES RELATIVES A LA DELIVRANCE DES BREVETS ET DES CERTIFICATS D'ADDITION

 

SECTION I - DES DEMANDES DE BREVETS

 

Article 14

Dépôt de la demande

 

1)  Quiconque  veut  obtenir  un  brevet  d'invention  doit  déposer  ou adresser  par  pli    postal  recommandé  avec  demande  d'avis  de  réception  à

l' Organisation ou au Ministère chargé de la propriété industrielle :

 

a) sa demande au Directeur général de l'Organisation, en nombre d'exemplaires suffisants ;

 

b) la pièce justificative du versement à l'Organisation de la taxe de dépôt et de la taxe de publication ;

 

c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;

 

d) un pli cacheté renfermant en double exemplaire :

 i) une description de l'invention faisant l'objet du brevet demandé,  effectuée d'une manière claire et complète pour qu'un homme du métier  ayant  des connaissances  et  une  habileté  moyennes  puisse l'exécuter ;

 

 ii) les dessins qui seraient nécessaires ou utiles pour l'intelligence de l'invention;

 

 iii) la ou les revendications définissant l'étendue de la protection  recherchée et n'outrepassant pas le contenu de la description visée au sous alinéa i) ci-dessus ;

 

iv)  et  un  abrégé  descriptif  résumant  ce  qui  est  exposé  dans  la description, la ou les revendications visées à l'alinéa iii) ci-dessus, ainsi que tout dessin à l'appui dudit abrégé.

 

2)  Lorsque l'invention fait intervenir un micro-organisme ou l'utilisation d'un micro-organisme,  il  doit  en  outre  être  présenté  le  récépissé  de  dépôt  du micro-organisme  délivré  par  une  institution  de  dépôt  ou  une  autorité  de dépôt international déterminées par le règlement d'application.

 

3)  Les documents susvisés doivent être dans une des langues de travail de l'Organisation.

 

Article 15

Unité de l'invention

 

  La demande est limitée à un seul objet principal, avec les objets de détail qui le constituent  et  les  applications  qui  ont  été  indiquées.    Elle  ne  peut  contenir  ni restrictions,  ni  conditions,  ni  réserves.    Elle  fait  mention  d'un  titre  désignant  d'une manière sommaire et précise l'objet de l'invention.

 

Article 16

Revendication de priorité

 

1)  Quiconque  veut  se  prévaloir  de  la  priorité  d'un  dépôt  antérieur  est tenu de joindre à sa demande de brevet ou de faire parvenir à l'Organisation, au plus tard dans un délai de six mois à compter du dépôt de sa demande :

 

a)  une  déclaration  écrite  indiquant  la  date  et  le  numéro  de  ce  dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant ;

 

b) une copie certifiée conforme de ladite demande antérieure;

 

c)    et,  s'il  n'est  pas  l'auteur  de  cette  demande,  une  autorisation  écrite  du déposant ou de ses ayants droit l'habilitant à se prévaloir de la priorité en cause.

 

2)  Le  demandeur  qui  entend  se  prévaloir  pour  une  même  demande  de plusieurs droits de priorité doit, pour chacun d'eux observer les mêmes prescriptions que  ci-dessus  ;  il  doit,  en  outre,  acquitter  une  taxe  par  droit  de  priorité invoqué  et  produire  la  justification  du  paiement  de  celle-ci  dans  le  même délai de six mois tel que visé à l'alinéa 1) précédent.

  

3)  Le  défaut de remise en temps voulu de l'une  quelconque des pièces précitées entraîne,  de  plein  droit,  pour  la  seule  demande  considérée,  la  perte  du bénéfice du droit de priorité invoqué.

 

4)  Toute pièce parvenue à l'Organisation plus de six mois après le dépôt de la demande de brevet est déclarée irrecevable.

 

Article 17

Irrecevabilité pour défaut de paiement

 

Aucun dépôt n'est recevable si la demande  n'est  accompagnée  d'une  pièce constatant le versement de la taxe de dépôt et de la taxe de publication.  

 

Article 18

Date de dépôt

 

1)  L'Organisation  accorde,  en  tant  que  date  de  dépôt,  la  date  de  la réception de la demande, rédigée dans une de ses langues de travail, au Ministère chargé de la propriété industrielle, ou à l'Organisation, pour autant que, au moment de cette réception, la demande contienne :

 

a) une indication expresse ou implicite selon laquelle la délivrance d'un brevet est demandée ;

 

b) des indications permettant d'établir l'identité du déposant ;

 

c) une partie qui, à première vue, semble constituer une description d'une invention et une ou plusieurs revendications ;

 

d) un justificatif du paiement des taxes requises.

 

2)  Pour toute demande internationale, la date de dépôt est celle attribuée par l'office récepteur.

 

 

SECTION II - DE LA DELIVRANCE DES BREVETS

 

Article 19

Transmission de la demande de brevet à l' OAPI

 

1)  Aussitôt  après  l'établissement  du  procès-verbal  de  dépôt  sur  le formulaire prescrit, et dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de dépôt, le Ministère  chargé  de  la  propriété  industrielle  transmet  à  l'Organisation, conformément aux dispositions de l'article 11, le pli remis par le déposant et contenant  en  double  exemplaire,  la  description  de  l'invention,  la/ou  les revendication(s) définissant l'étendue de la protection recherchée, les dessins éventuels  nécessaires  à  l'intelligence  de  l'invention  ainsi  que  l'abrégé descriptif constituant le résumé de la description, en y joignant un original et une copie du procès-verbal, les pièces constatant le versement des taxes et  s'il y a lieu, le pouvoir.

 

2)  L' Organisation  ouvre  le  pli  tel  que  défini  à  l'alinéa  précédent  ;  elle porte la demande dans le registre des demandes brevets, procède à son examen et à la  délivrance  du  brevet  le  cas  échéant,  autant  que  possible  dans  l'ordre  de réception des demandes. 

 

Article 20

Examen des demandes

 

1) Pour toute demande de brevet, il est effectué un examen visant à établir que :

 

a)  l'invention qui fait l'objet de la demande de brevet n'est pas exclue, en vertu des dispositions de l'article 6 de la présente Annexe, de la protection conférée par le brevet ;

 

b) la ou les revendications sont conformes aux dispositions de l'article 14. 1)d)iii) de la présente Annexe;

 

c) les dispositions de l'article 15 de la présente Annexe sont respectées.

 

2) Il est également effectué, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3) ci-après un rapport de recherche visant à établir que :

 

a) au moment du dépôt de la demande de brevet, une demande de brevet  déposée  antérieurement  ou  bénéficiant  d'une  priorité  antérieure     valablement revendiquée et concernant la même invention n'est pas encore en instance de délivrance.

 

b) l'invention  

     i) est nouvelle ;

    ii) résulte d'une activité inventive ; et

   iii) est susceptible d'application industrielle.

 

3)  Le  Conseil  d'Administration  décide  si  et  dans  quelle  mesure  les dispositions de  l'alinéa  2)  a)  et  b)  ci-dessus  doivent  être  appliquées  ;  en  particulier,  il peut décider si tout ou partie des dispositions susvisées sont applicables à un ou plusieurs domaines techniques dont relèvent les inventions ; il détermine ces domaines par référence à la classification internationale des brevets.

 

4)  Lorsque l'invention concerne l'utilisation d'un micro-organisme, l'Organisation  se  réserve  le  droit  de  réclamer  au  déposant  la  présentation

d'un échantillon du micro-organisme tel que délivré par l'institution de dépôt ou par l'autorité de dépôt international.

 

5)  Pour les demandes internationales en vertu du Traité de coopération en matière  de  brevets,  l'Organisation  peut  se  prévaloir  des  dispositions  des articles  20  et  36  dudit  Traité  relatives  respectivement  au  rapport  de recherche internationale et au rapport d'examen préliminaire international. 

 

Article 21

Modification des revendications de la description des dessins et de l'abrégé

 

1)  Le déposant peut, avant la délivrance, modifier les revendications, la description , les dessins et l'abrégé.

 

2)  Les  modifications  ne  doivent  pas  aller  au-delà  de  l'exposé  de l'invention qui figure dans la demande telle qu'elle a été déposée.

 

Article 22

Délivrance

 

1)  Lorsque  l'Organisation  constate  que  toutes  les  conditions  requises pour la délivrance  du  brevet  sont  remplies  et  que,  le  cas  échéant,  le  rapport  de recherche visé à l'article 20 a été établi, elle notifie la décision et délivre le brevet demandé.  Toutefois, dans tous les cas, la délivrance des brevets est effectuée  aux  risques  et  périls  des  demandeurs  et  sans  garantie  soit  de  la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description.

 

2)  La délivrance du brevet a lieu sur décision du Directeur Général de l'Organisation  ou  sur  décision  d'un  fonctionnaire  de  l'Organisation  dûment

autorisé à le faire par le Directeur général.

 

3)  Les  brevets  fondés  sur  les  demandes  internationales  prévues  par  le Traité de coopération en matière de brevets sont délivrés dans les mêmes formes que celles qui sont prévues au paragraphe précédent avec, toutefois, référence à la publication internationale prévue par ledit Traité.

 

4)  Avant  la  délivrance,  toute  demande  de  brevet  ou  de  certificat d'addition peut être retirée par son auteur.  Les pièces déposées ne lui sont restituées que sur sa demande.

 

Article 23

Ajournement de la délivrance

 

1)  Nonobstant  les  dispositions  de  l'alinéa 1er  de  l'article  précédent,  le déposant peut demander que la délivrance ait lieu un an après le jour du dépôt de la demande,  si  ladite  demande  renferme  une  réquisition  expresse  à  cet  effet. 

Celui  qui  a  requis  le  bénéfice  de  cette  disposition  peut  y  renoncer  à  tout moment de la période de référence.

 

2) Il en est de même pour toute demande non accompagnée d'un exemplaire des pièces prévues à l'alinéa 1) d) et 2) de l'article 14).

 

3)  Le  bénéfice  de  la  disposition  qui  précède  ne  peut  être  réclamé  par ceux qui auraient  déjà  profité  des  délais  de  priorité  accordés  par  des  traités internationaux, notamment par l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

 

Article 24

Conditions de rejet

 

1)  Toute demande qui a pour objet une invention non susceptible d'être brevetée en vertu de l'article 6 ou qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 20 est rejetée.

 

2)  Il  en  est  de  même  pour  toute  demande  non  accompagnée  d'un exemplaire des pièces prévues à la lettre d) de l'article 14.

 

3)  La demande qui ne satisfait pas à la prescription de l'article 15, peut, dans un délai de six mois à compter de la date de la notification que la demande telle que  présentée  ne  peut  être  acceptée  parce  que  n'ayant  pas  un  seul  objet principal, être divisée en un certain nombre de demandes bénéficiant de la date de la demande initiale.

 

4)  Toute  demande  dans  laquelle  n'ont  pas  été  observées  les  autres prescriptions de l'article 14, à l'exclusion de la disposition  de la lettre b) et de celles de l'article 15 est irrégulière.  Cette irrégularité est notifiée au demandeur ou à son  mandataire,  en  l'invitant  à  régulariser  les  pièces  dans  le  délai  de  trois mois à compter de la date de la notification.  Ce délai peut être augmenté de 30 jours, en cas de nécessité justifiée, sur requête du demandeur ou de son mandataire.  La demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date de la demande initiale.

 

5)  Dans  le  cas    les  pièces  régularisées  ne  sont  pas  fournies  dans  le délai imparti, la demande de brevet est rejetée.

 

6)  Aucune demande ne peut être rejetée en vertu des alinéas 1), 2), 3) et 4) du présent  article  sans  donner d'abord au déposant ou à son  mandataire l'occasion de corriger ladite demande dans la mesure et selon les procédures prescrites.

 

Article 25

Inscription des actes au registre spécial des brevets

 

  Sous  réserve  des  dispositions  des  articles  33  et  35  ci-après,  le  Conseil d'Administration  fixe  par  voie  réglementaire  les  actes  qui  doivent  être  inscrits,  sous peine d'inopposabilité aux tiers, au registre spécial des brevets.

 

 

SECTION III - DES CERTIFICATS D’ADDITION

 

Article 26

Droit aux certificats d'addition

 

1)  Le breveté ou les ayants droit au brevet ont, pendant toute la durée du brevet, le droit d'apporter à l'invention des changements, perfectionnements

ou  additions,  en  remplissant  pour  le  dépôt  de  la  demande  les  formalités déterminées par les articles 14, 15, 16 et 17 de la présente Annexe.

 

2)  Ces changements, perfectionnements ou additions sont constatés par des certificats  délivrés  dans  la  même  forme  que  le  brevet  principal  et  qui produisent, à partir des dates respectives des demandes et de leur délivrance, les mêmes effets que ledit brevet principal.

 

3)  Les certificats d'addition pris par un des ayants droit profitent à tous les autres.

 

Article 27

Durée de vie

 

  Les  certificats  d'addition  prennent  fin  avec  le  brevet  principal.  Toutefois,  la nullité du brevet principal n'entraîne pas, de plein droit, la nullité du ou des certificats d'addition correspondants ; et, même dans le cas où par application des dispositions de l'article 43 alinéa 3) la nullité absolue a été prononcée, le ou les certificats d'addition peuvent  survivre  au  brevet  principal  jusqu'à  l'expiration  de  la  durée  normale  de  ce dernier, moyennant la continuation du paiement des annuités qui seraient dues si ledit brevet n'avait pas été annulé.

 

Article 28

Transformation d'une demande de certificat d'addition en une demande de brevet

 

Tant qu'un certificat d'addition n'a pas été délivré, le demandeur peut obtenir la transformation de sa demande de certificat d'addition en une demande de brevet, dont la date de dépôt est celle de la demande de certificat.  Le brevet éventuellement délivré donne alors lieu au paiement des mêmes annuités qu'un brevet déposé à cette dernière date.

 

 

SECTION IV -  DE LA COMMUNICATION ET DE LA PUBLICATION RELATIVE AUX BREVETS ET AUX CERTIFICATS D'ADDITION

 

 

Article 29

Formalités de transformation d'une demande de certificat d'addition en une demande de brevet

 

Tout breveté qui pour un changement, un perfectionnement ou une addition, veut obtenir  un  brevet  principal  au  lieu  d'un  certificat  d'addition  expirant  avec  le  brevet antérieur doit remplir les formalités prescrites par les articles 14 et 16.

 

Article 30

Indépendance du droit d'exploitation des brevets se rattachant au même objet

 

Quiconque  a  obtenu  un  brevet  pour  une  invention  se  rattachant  à  l'objet  d'un autre brevet n'a aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée et, réciproquement, le titulaire du brevet antérieur ne peut exploiter l'invention, objet du nouveau brevet.

 

Article 31

Communication des descriptions et dessins de brevets et de certificats d'addition 

 

1)  Les  descriptions  et  dessins  des  brevets  et  des  certificats  d'addition délivrés sont conservés à l'Organisation où, après la publication de la délivrance des brevets  ou  des  certificats  d'addition  prévue  à  l'article  33,  ils  sont communiqués à toute réquisition.

 

2)  Toute  personne  peut  obtenir,  après  la  même  date,  copie  officielle desdits descriptions et dessins.

 

3)  Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux copies officielles produites par les demandeurs qui ont entendu  se prévaloir de la priorité  d'un  dépôt  antérieur  et  aux  pièces  habilitant  certains  de  ces demandeurs à revendiquer une telle priorité.

 

4)  Le  titulaire  d'une  demande  de  brevet  ou  de  certificat  d'addition  qui entend se prévaloir  à  l'étranger  de  la  priorité  de  son  dépôt  avant  la  délivrance  du brevet  ou  du  certificat  d'addition  peut  obtenir  une  copie  officielle  de  sa demande. 

 

Article 32

Publication des brevets et certificats d'addition

 

1)  L' Organisation  publie,  pour  chaque  brevet  d'invention  ou  certificat d'addition délivré, les données suivantes :

 

    i) le numéro du brevet ou du certificat d'addition ;

 

    ii) le nom et l'adresse du titulaire du brevet ou du certificat   

    d'addition ;

 

  iii) le nom et l'adresse de l'inventeur, sauf si celui-ci a demandé à ne  pas être mentionné dans le brevet ou le certificat d'addition ;

 

    iv) le nom et l'adresse du mandataire, s'il y en a un ;

 

   v) la date du dépôt de la demande ;

 

    vi) la mention de la ou des priorité(s), si une  ou plusieurs priorités a 

    (ont) été revendiquée(s ) valablement ;

 

    vii) la date de la priorité, le nom du pays dans lequel, ou du ou des 

    pays pour lesquels, la demande antérieure a été déposée et le numéro de

    la demande antérieure ;

 

    viii) la date de la délivrance du brevet ou du certificat d'addition ;

 

    ix) le titre de l'invention ;

 

    x) la date et le numéro de la demande internationale, le cas échéant ;

 

    xi)  les symboles de la classification internationale des brevets.

 

2)  Le Conseil d'Administration fixe et détermine les modalités de la publication  de  la  description  de  l'invention,  des  dessins  éventuels,  des revendications et de l'abrégé.

 

 

SECTION V: DE LA TRANSMISSION, DE LA CESSION DES BREVETS ET DES LICENCES CONTRACTUELLES

 

Article 33

Transmission et cession des droits

 

1)  Les  droits  attachés  à  une  demande  de  brevet  d'invention  ou  à  un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie.

 

2)  Les actes comportant, soit transmission de propriété, soit concession de droit d'exploitation  ou  cession  de  ce  droit,  soit  gage  ou  mainlevée  de  gage relativement à une demande de brevet ou à un brevet, doivent, sous peine de nullité, être constatés par écrit.

 

Article 34

Opposabilité aux tiers

 

1)  Les  actes  mentionnés  à  l'article  précédent  ne  sont  opposables  aux tiers que s'ils ont été inscrits au registre spécial des brevets tenu par l'Organisation. Un exemplaire des actes est conservé par l'Organisation.

 

2)  Dans  les  conditions  fixées  par  voie  réglementaire,  l'Organisation délivre à tous ceux qui le requièrent une copie des inscriptions portées sur le registre spécial des brevets ainsi que l'état des inscriptions subsistant sur les brevets donnés en gage ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune.

 

Article 35

Exploitation de plein droit du brevet et de ses certificats d'addition

 

Ceux  qui  ont  acquis  d'un  breveté  ou  de  ses  ayants  droit  la  faculté  d'exploiter l'invention  profitent,  de  plein  droit,  des  certificats  d'addition  qui  seraient ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit.  Réciproquement, le breveté ou  ses  ayants  droit  profitent  des  certificats  d'addition  qui  seraient  ultérieurement délivrés à ceux qui ont acquis le droit d'exploiter l'invention.

 

 

Article 36

Contrat de licence

 

1)  Le  titulaire  d'un  brevet  peut,  par  contrat, concéder à une personne physique ou morale une licence lui permettant d'exploiter l'invention brevetée.

 

2) La durée de la licence ne peut être supérieure à celle du brevet.

 

3) Le contrat de licence est établi par écrit et signé par les parties.

 

 4) Le contrat de licence doit être inscrit au registre spécial des brevets. Il n'a d'effet envers les tiers qu'après inscription au registre susvisé et publication dans  les  formes  prescrites  par  le  règlement  d'application  de  la  présente Annexe.

 

5) La licence est radiée du registre à la requête du titulaire du brevet ou du   concessionnaire de la licence sur présentation de la preuve de l'expiration ou   de la résolution du contrat de licence.

 

6) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la concession d'une licence n'exclut pas, pour le concédant, ni la possibilité d'accorder des          licences à d'autres personnes sous réserve qu'il en avise le concessionnaire de la licence, ni celle d'exploiter lui-même l'invention brevetée.

 

1)  La concession d'une licence exclusive exclut que le concédant de la licence accorde  des  licences  à  d'autres  personnes  et,  en  l'absence  de  stipulations contraires du contrat de licence, qu'il exploite lui-même l'invention brevetée.

 

Article 37

Clauses nulles

 

1)  Sont  nulles,  les  clauses  contenues  dans  les  contrats  de  licence  ou convenues en  relation  avec  ces  contrats  pour  autant  qu'elles  imposent  au concessionnaire  de  la  licence,  sur  le  plan  industriel  ou  commercial,  des limitations  ne  résultant  pas  des  droits  conférés  par  le  brevet  ou  non nécessaires pour le maintien de ces droits.

 

2) Ne sont pas considérées comme des limitations visées à l'alinéa 1 précédent :

 

  i)  les  restrictions  concernant  la  mesure,  l'étendue  ou  la  durée   d'exploitation de l'invention brevetée ; 

  ii) l'obligation imposée au concessionnaire de la licence de s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la validité du brevet ;

 

3)  Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la licence n'est pas cessible des tiers et le concessionnaire de la licence n'est pas autorisé à accorder des sous licences.

 

Article 38

Constatation des clauses nulles

 

La constatation des clauses nulles visées à l'article 37 précédent est faite par le tribunal civil à la requête de toute partie intéressée.

 

 

 

TITRE III - DES NULLITES ET DECHEANCES ET DES ACTIONS Y RELATIVES

 

 

SECTION I - DES NULLITES ET DECHEANCES

 

Article 39

Nullités

 

  1) Sont nuls, et de nul effet, les brevets délivrés dans les cas suivants :

 

a) si l'invention n'est pas nouvelle, ne comporte pas une activité inventive et si elle n'est pas susceptible d'application industrielle ;

 

b) lorsque l'invention n'est pas , aux termes de l'article 6, susceptible d'être brevetée, sans préjudice des peines qui pourraient être encourues pour la fabrication ou le débit d'objets prohibés ;

 

 c) lorsque la description jointe au brevet n'est pas conforme aux dispositions  de  l'article  14d)i)  précédent  ou  si  elle  n'indique  pas, d'une       manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur.

 

2)  Sont également nuls et de nul effet les certificats comprenant des changements, perfectionnements ou additions qui ne se rattacheraient pas au

brevet principal, tels que prévus par la présente Annexe.

 

3) La nullité peut porter sur tout ou parties des revendications.

 

Article 40

Déchéances

 

1)  Est déchu de tous ses droits le breveté qui n'a pas acquitté son annuité à la date anniversaire du dépôt de sa demande de brevet.

 

2)  L'intéressé bénéficie toutefois d'un délai de six mois pour effectuer valablement le paiement de son annuité.  Dans ce cas, il doit verser, en outre,

une taxe supplémentaire.

 

3)  Sont  considérés  comme  valables  les  versements  effectués  en complément d'annuités ou de taxes supplémentaires dans le délai de six mois susvisé.

 

4)  Sont  également  considérés  comme  valables  les  versements  effectués au titre des annuités et taxes supplémentaires échues et relatives à une demande de brevet  résultant  soit  de  la  transformation  d'une  demande  de  certificat d'addition conformément à l'article 28, soit de la division d'une demande de brevet conformément à l'article 24, alinéa 3), à condition que ces paiements aient  lieu  dans  un  délai  de  six  mois  à  compter  de  la  demande  de transformation ou du dépôt des demandes résultant de la division.

 

Article 41

Restauration

 

1)  Sans  préjudice  des  dispositions  des  articles  39  et  40  précédents, lorsque la protection  conférée  par  un  brevet  n'a  pas  été  renouvelée  en  raison  de circonstances  indépendantes  de  la  volonté  du  titulaire  dudit  brevet,  ce titulaire  ou  ses  ayants  droit  peuvent,  moyennant  paiement  de  la  taxe annuelle requise, ainsi que le paiement d'une surtaxe dont le montant est fixé par la voie réglementaire, en demander la restauration, dans un délai de six mois  à  partir  de  la  date    les  circonstances  susmentionnées  ont  cessé d'exister et, au plus tard dans le délai de deux ans à partir de la date où le renouvellement était dû.

 

2)  La  demande  de  restauration  du  brevet,  accompagnée  des  pièces justifiant du paiement de la taxe et de la surtaxe visées à l'alinéa précédent, est adressée à l'Organisation  et  contient  l'exposé  des motifs  qui,  pour  le  titulaire  ou  ses ayants droit, justifie la restauration.

 

3)  L' Organisation   examine  les motifs susvisés et restaure le brevet ou rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fondés.

 

4)  La restauration n'entraîne pas une prolongation de la durée maximale du brevet. Les tiers qui ont commencé d'exploiter l'invention après l'expiration

du brevet ont le droit de continuer leur exploitation.

 

5)  La  restauration  du  brevet  entraîne  également  la  restauration  des certificats d'addition relatifs audit brevet.

 

6)  Les brevets restaurés sont publiés par l'Organisation dans les formes prescrites par le règlement d'application de la présente annexe.

 

7)  Les alinéas 1) à 6) sont applicables lorsque la demande de brevet n'a pas été déposée dans les délais fixés par les conventions internationales.

 

 8)  Les  décisions  de  l.Organisation  en  matière  de  restauration  sont susceptibles de  recours  devant  la Commission Supérieure  de  Recours  dans  un  délai  de trente jours à compter de la date de réception de leur notification.

 

Article 42

Usurpation

 

Quiconque, dans des enseignes, annonces, prospectus, affiches, marques ou estampilles, prend la qualité de breveté sans posséder un brevet délivré conformément au présent Accord et son règlement d'application ou après l'expiration d'un brevet antérieur est puni d'une amende de 1 000 000 à 3 000 000 francs CFA. En cas de récidive, l'amende peut être portée au double.

 

 

SECTION II - DES ACTIONS EN NULLITE OU DECHEANCE

 

Article 43

Exercice de l'action en nullité ou en déchéance

 

1)  L'action  en  nullité  et  l'action  en  déchéance  peuvent  être  exercées  par toute  personne y ayant intérêt.

 

2)  Dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité ou la déchéance d'un brevet,  le  Ministère  public  peut  se  rendre  partie  intervenante  et  prendre  des réquisitions pour faire prononcer la nullité ou la déchéance absolue du brevet.

 

3)  Il peut même se pourvoir directement par action principale pour faire prononcer la nullité, dans les cas prévus par l'article 39.1) b).

 

4)  Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, tous les ayants droit au brevet dont  les  actes  ont  été  inscrits  dans  le  registre  spécial  des  brevets  de

l'Organisation conformément à l'article 34 doivent être mis en cause.

 

Article 44

Juridiction compétente

 

1)  Les actions visées à l'article 43 précédent ainsi que toutes contestations relatives à la propriété des brevets, sont portées devant les tribunaux civils.

 

2)  Si  l'action  est  dirigée  en même  temps  contre  le  titulaire  du  brevet  et contre un ou  plusieurs  concessionnaires  partiels,  elle  est  portée  devant  le  tribunal  du domicile originaire ou élu du titulaire susvisé.

 

3)  L'affaire est instruite et jugée dans la forme prescrite pour les matières sommaires.  Au besoin, elle est communiquée au Ministère public.

 

Article 45

Inscription de la décision judiciaire portant sur la nullité ou la déchéance

 

  Lorsque la nullité ou la déchéance absolue d'un brevet a été prononcée par une décision  judiciaire  ayant  acquis  force  de  chose  jugée,  la  juridiction  en  avise l'Organisation  et  la  nullité  ou  la  déchéance  prononcée  sur  le  territoire  d'un  État membre est inscrite au registre spécial des brevets et publiée dans la forme déterminée par l'article 32 précédent pour les brevets délivrés.

 

 

 

TITRE IV: DES LICENCES NON VOLONTAIRES

 

Article 46

Licence non volontaire pour défaut d'exploitation

 

1)  Sur  requête  de  quiconque,  présentée  après  expiration  d'un  délai  de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet ou de trois ans à compter de la date de la délivrance du brevet, le délai qui expire le plus tard  devant  être  appliqué,  une  licence  non  volontaire  peut  être  accordée  si l'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :

 

a)  l'invention  brevetée  n'est  pas  exploitée  sur  le  territoire  de  l'un  des Etats       membres, au moment où la requête est présentée ; ou 

 

b) l'exploitation, sur le territoire susvisé, de l'invention brevetée ne  satisfait  pas  à  des  conditions  raisonnables  de  la  demande  du  produit protégé ;

 

c) en raison du refus du titulaire du brevet d'accorder des licences à des  conditions et modalités commerciales raisonnables, l'établissement ou le  développement d'activités industrielles ou commerciales, sur le territoire  susvisé, subissent injustement et substantiellement un préjudice.

 

2)  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1) précédent, une licence non volontaire  ne  peut  être  accordée  si  le  titulaire  du  brevet  justifie  d'excuses légitimes du défaut d'exploitation.

 

Article 47

Licence non volontaire pour brevet de dépendance

 

Lorsqu'une invention protégée par un brevet ne peut être exploitée sans qu'il soit porté  atteinte  aux  droits  attachés  à  un  brevet  antérieur  dont  le  titulaire  refuse l'autorisation d'utilisation à des conditions et modalités commerciales raisonnables, le titulaire  du  brevet  ultérieur  peut  obtenir  du  tribunal  une  licence  non  volontaire  pour cette  utilisation,  aux mêmes  conditions  que  celles  qui  s'appliquent  aux  licences  non volontaires  accordées  en  vertu  de  l'article  46  ainsi  qu'aux  conditions  additionnelles suivantes:

 

a)  l'invention  revendiquée  dans  le  brevet  ultérieur  représente  un  progrès   technique  important,  d'un  intérêt  économique  considérable,  par  rapport  à   l'invention revendiquée dans le brevet antérieur,

 

b) le titulaire du brevet antérieur a droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le brevet    ultérieur, et

 

 c) l'utilisation autorisée en rapport avec le brevet antérieur est incessible sauf si le brevet ultérieur est également cédé.

 

Article 48

Requête en octroi de licence non volontaire

 

1)  La  requête  en  octroi  d'une  licence  non  volontaire  est  présentée  au tribunal civil du domicile du breveté ou, si celui-ci est domicilié à l'étranger, auprès du tribunal civil du lieu où il a élu domicile ou a constitué mandataire aux fins du dépôt.  Seules sont admises les requêtes présentées par des personnes domiciliées sur le territoire de l'un des Etats membres.

 

Le  titulaire  du  brevet  ou  son mandataire  en  sera  avisé  dans  les meilleurs délais.

 

2)  La requête doit contenir :

 

a) le nom et l'adresse du requérant ;

 

b) le titre de l'invention brevetée et le numéro du brevet dont la  licence non volontaire est demandée ;

 

c)  la  preuve  que  l'exploitation  industrielle,  sur  le  territoire  susvisé,  de l'invention  brevetée  ne  satisfait  pas  à  des  conditions  raisonnables  de  la demande du produit protégé ;

 

d) en cas de licence  non  volontaire  requise  en  vertu  des  dispositions de l'article 45 précédent, une  déclaration du requérant, aux termes de laquelle

il  s'engage  à  exploiter  industriellement,  sur  l'un  des  territoires  des  Etats membres,  l'invention  brevetée  de  manière  à  satisfaire  les  besoins  du marché.

 

3) La requête doit être accompagnée :

 

 a)  de  la  preuve  que  le  requérant  s'est  préalablement  adressé  par  lettre recommandée  au  titulaire  du  brevet  en  lui  demandant  une  licence contractuelle  mais qu'il n'a pas pu obtenir de lui une telle licence à des conditions et  modalités  commerciales  raisonnables  ainsi  que  dans  un délai raisonnable ;

 

 b) en cas de licence non volontaire requise en vertu des articles 46 ou 47, de la preuve que le requérant est capable d'exploiter ‘‘industriellement l'invention brevetée.

 

 

Article 49

Octroi de licence non volontaire

 

1)  Le  tribunal  civil  examine  si  la  requête  en  octroi  de  la  licence  non  volontaire satisfait aux conditions fixées par l'article 48 précédent.  Si ladite demande ne satisfait pas aux conditions précitées, le tribunal la refuse. Avant de refuser la requête, le tribunal informe le requérant du défaut présenté par sa requête en lui permettant d'y apporter la correction nécessaire.

 

2)  Lorsque  la  requête  en  octroi  de  licence  non  volontaire  satisfait  aux conditions fixées par l'article 48 précédent, le tribunal civil notifie la requête au titulaire du  brevet  concerné  ainsi  qu'à  tout  bénéficiaire  d'une  licence  dont  le  nom figure  au  registre  des  brevets,  en  les  invitant  à  présenter,  par  écrit,  dans  un délai  de  trois  mois,  leurs  observations  sur  ladite  requête.    Ces  observations sont  communiquées  au  requérant.    Le  tribunal  civil  notifie  également  la requête  à  toute  autorité  gouvernementale  concernée.    Le  tribunal  civil  tient une  audience  sur  la  requête  et  sur  les  observations  reçues  ;  le  requérant,  le titulaire  du  brevet,  tout  bénéficiaire  d'une  licence  dont  le  nom  figure  au registre des brevets et toute autorité gouvernementale concernée sont invités à cette audience.

 

3)  Une fois achevée la procédure prescrite au paragraphe 2) précédent, le tribunal  civil  prend  une  décision  sur  la  requête,  soit  en  accordant  la  licence non volontaire soit en la refusant.

 

 4) Si la licence non volontaire est accordée, la décision du tribunal civil fixe :

 

 a) le champ d'application de la licence, en précisant notamment les actes  visés à l'article premier, paragraphe 2) de la présente Annexe, auxquels

elle  s'étend  et  la  période  pour  laquelle  elle  est  accordée,  étant  entendu qu'une  licence  non  volontaire  accordée  en  vertu  des  dispositions  des

articles 46 ou 47 précédents ne peut s'étendre à l'acte d'importer ;

 

 b) le montant de la compensation due par le bénéficiaire de la licence au  titulaire  du  brevet,  en  l'absence  d'accord  entre  les  parties,  cette

compensation devant, toutes les circonstances de l'espèce dûment prises en considération, être équitable.

 

  Le montant pourra faire l'objet d'une révision judiciaire.

 

5) La décision du tribunal civil est écrite et motivée.  Le tribunal civil communique la décision à l'Organisation qui l'enregistre.  Le tribunal civil publie cette décision et la notifie au requérant et au titulaire du brevet.

 L' Organisation notifie cette décision à tout bénéficiaire d'une licence dont le nom figure au registre spécial des brevets.

 

Article 50

Droits et obligations du bénéficiaire d'une licence non volontaire

 

1)  Après  expiration  du  délai  de  recours  fixé  à  l'article  52  de  la  présente annexe ou dès qu'un recours a été liquidé par le maintien, dans sa totalité ou en partie, de la décision par laquelle le tribunal civil a accordé la licence non volontaire, l'octroi de  cette  dernière  autorise  son  bénéficiaire  à  exploiter  l'invention  brevetée, conformément aux conditions fixées dans la décision du tribunal civil ou dans la décision  prise  sur  recours,  et  l'oblige  à  verser  la  compensation  fixée  dans  les décisions susvisées.

 

2)  L'octroi de la licence non volontaire n'affecte ni les contrats de licence en vigueur  ni  les  licences  non  volontaires  en  vigueur  et  n'exclut  ni  la  conclusion d'autres  contrats  de  licence  ni  l'octroi  d'autres  licences  non  volontaires. 

Toutefois, le breveté ne peut consentir à d'autres licenciés des conditions plus avantageuses que celles de la licence non volontaire.

 

Article 51

Limitation de la licence non volontaire

 

1)  Le  bénéficiaire  de  la  licence  non  volontaire  ne  peut,  sans  le consentement du  titulaire du brevet, donner à un tiers l'autorisation d'accomplir les actes qu'il est autorisé à accomplir en vertu de ladite licence non volontaire.

 

2)  Nonobstant  les  dispositions  de  l'alinéa  1)  précédent,  la  licence  non volontaire  peut  être  transmise  avec  l'établissement  du  bénéficiaire  de  la licence  ou  avec  la  partie  de  cet  établissement  qui  exploite  l'invention brevetée.    Une  telle  transmission  n'est  pas  valable  sans  l'autorisation  du tribunal civil. Avant d'accorder l'autorisation, le tribunal civil met le titulaire du  brevet  en  mesure  de  se  faire  entendre.  Le  tribunal  civil  communique l'autorisation  à  l'Organisation  qui  l'enregistre  et  la  publie.  Toute transmission autorisée a pour effet que le nouveau bénéficiaire de la licence accepte  les  mêmes  obligations  que  celles  qui  incombaient  à  l'ancien bénéficiaire de la licence.

 

 

Article 52

Modification et retrait de la licence non volontaire

 

1)  Sur requête du titulaire du brevet ou du bénéficiaire de la licence non volontaire,  le  tribunal  civil  peut  modifier  la  décision  d'octroi  de  la  licence

non  volontaire  dans  la  mesure    des  faits  nouveaux  justifient  une  telle modification. 

 

2)  Sur  requête  du  titulaire  du  brevet,  le  tribunal  civil  retire  la  licence non  volontaire :

 

a) si le motif de son octroi a cessé d'exister ;

 

b) si son bénéficiaire ne respecte pas le champ d'application de  l'article 49.4)a) précédent ;

 

c)  si  son  bénéficiaire  est  en  retard  dans  le  versement  de  la compensation visée à l'article 49. 4) b) précédent.

 

3)  Lorsque la licence non volontaire est retirée en vertu de la disposition de l'alinéa 2.a) précédent, un délai raisonnable est accordé au bénéficiaire de la licence  non  volontaire  pour  cesser  l'exploitation  industrielle  de  l'invention au cas où une cessation immédiate entraînerait pour lui un grave dommage.

 

4)  Les  dispositions  des  articles  48  et  49  de  la  présente  annexe  sont applicables à la modification ou au retrait de la licence non volontaire.

 

Article 53

Recours

 

1)  Le titulaire du brevet, le bénéficiaire d'une licence dont le nom figure au registre  spécial  ou  toute  personne  ayant  requis  l'octroi  d'une  licence  non volontaire peuvent, dans un délai d'un mois, à compter de la publication visée aux articles 49.5), 51.2) ou 52.4) précédents, intenter un recours auprès de la juridiction  supérieure  compétente,  contre  une  décision  prise  en  vertu  des articles 49.3), 51.2) ou 52 précédents.

 

2)  Le  recours  visé  à  l.alinéa  1)  précédent  et  attaquant  soit  l'octroi  d'une licence  non  volontaire,  soit  l'autorisation  de  transmettre  une  licence  non volontaire  soit  la  modification  ou  le  retrait  d'une  licence  non  volontaire,  est suspensif.

 

3)  La  décision  sur  le  recours  est  communiquée  à  l'Organisation  qui l'enregistre et la publie.

 

Article 54

Défense des droits conférés

 

1)  Tout bénéficiaire d'une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre recommandée,  sommer  le  titulaire  d'un  brevet  d'introduire  les  actions judiciaires nécessaires à l'obtention de sanctions civiles ou pénales pour toute violation des droits découlant du brevet, indiquée par ledit bénéficiaire.

 

2)  Si, dans un délai de trois mois suivant la sommation prévue à l'alinéa 1) précédent,  le  titulaire  du  brevet  refuse  ou  néglige  d'introduire  les  actions visées audit alinéa précédent, le bénéficiaire de la licence qui a été enregistrée peut les intenter en son propre nom, sans préjudice, pour le titulaire du brevet, de son droit d'intervenir à l'action.

 

Article 55

Cessation des obligations du bénéficiaire de la licence non volontaire

 

Toute  action  en  nullité  du  brevet  doit  être  exercée  contre  le  breveté.    Si  une décision  de  justice  devenue  définitive  constate  la  nullité  du  brevet,  le  titulaire  de  la licence  non  volontaire  est  libéré  de  toutes  les  obligations  résultant  de  la  décision  lui accordant la licence non volontaire.

 

Article 56

Licences d'office

 

1)  Lorsque  certains  brevets  d'invention  présentent  un  intérêt  vital  pour l'économie du  pays,  la  santé  publique  ou  la  défense  nationale  ou  que  l'absence  ou l'insuffisance  de  leur  exploitation  compromet  gravement  la  satisfaction  des besoins  du  pays,  ils  peuvent  être  soumis  par  acte  administratif  du  Ministre compétent  de  l.Etat  membre  en  cause  au  régime  de  la  licence  non  volontaire.

Ledit  acte  détermine  l'Administration  ou  l'Organisme  bénéficiaire,  les conditions de durée et le champ d'application de la licence non volontaire ainsi

que le montant des redevances.

 

2)  A défaut d'accord amiable entre le titulaire du brevet et l'Administration  intéressée sur les conditions précitées, celles-ci sont fixées par le tribunal civil.

 

3)  Les licences d'office seront sujettes aux mêmes conditions que les licences non  volontaires accordées en vertu de l'article 46.

 

Article 57

Licences de plein droit

 

1)  Tout titulaire d'un brevet qui n'est pas empêché par les conditions d'une licence  enregistrée  antérieurement  d'accorder  des  licences  ultérieures,  peut requérir de l'Organisation que soit inscrite dans le registre en ce qui concerne son  brevet,  la  mention  :  ‘‘licences  de  plein  droit’’.    Cette  mention  est  alors inscrite dans le registre, et publication en est faite par l'Organisation, le plus rapidement possible.

 

2)  L'inscription de cette mention dans le registre confère à chacun le droit d'obtenir une licence pour exploiter ledit brevet, et cela à des conditions qui, à

défaut d'entente entre les parties en cause, sont fixées par le tribunal civil.  En outre, elle entraîne une réduction de la redevance annuelle.

 

3)  Le titulaire du brevet peut, en tout temps, demander à l'Organisation de radier la mention ‘‘ licences de plein droit’’. Si aucune licence n'est en vigueur, ou si tous  les  bénéficiaires  de  licences  sont  d'accord  sur  ce  point,  l'Organisation radie cette mention, après le paiement de l'intégralité des taxes annuelles qui auraient dû être réglées si cette mention n'avait pas été inscrite au registre.

 

4)  Les dispositions de l'article 26.1 de la présente annexe sont applicables également aux licences de plein droit.

 

5)  Le  bénéficiaire  d'une  licence  de  plein  droit  ne  peut  ni  la  céder  ni accorder des sous-licences en vertu de cette licence.

 

 

TITRE V - DE LA CONTREFAÇON, DES POURSUITES  ET DES PEINES

 

 

Article 58 

Délit de contrefaçon

 

  Sous réserve des dispositions des articles 8 et 46 à 56, toute atteinte portée aux droits du breveté, soit par l'emploi de moyens faisant l'objet de son brevet, soit par le recel, soit par la vente ou l'exposition en vente ou soit par l'introduction sur le territoire national  de  l'un  des  États membres,  d.un  ou  plusieurs  objets  ,  constitue  le  délit  de contrefaçon.  Ce délit est puni d'une amende 1.000.000  à 3.000.000 francs CFA sans préjudice des réparations civiles

 

Article 59

Récidive et circonstances aggravantes

 

1)  Dans  le  cas  de  récidive,  il  peut  être  prononcé,  outre  l'amende  visée  à l'article 58, un emprisonnement d'un mois à six mois.

 

2)  Il  y  a  récidive  lorsqu'il  a  été  rendu  contre  le  prévenu,  dans  les  cinq années antérieures,  une  première  condamnation  pour  un  des  délits  prévus  par  la présente Annexe.

 

3)  Un emprisonnement d'un mois à six mois peut aussi être prononcé, si le contrefacteur est un ouvrier ou un employé ayant travaillé dans les ateliers ou dans l'établissement du breveté ou si le contrefacteur s'étant associé avec un ouvrier  ou  un  employé  du  breveté,  a  eu  connaissance,  par  ce  dernier,  des procédés décrits dans le brevet.

 

4)  Dans ce dernier cas, l'ouvrier ou l'employé peut être poursuivi comme complice.

 

Article 60

Circonstances atténuantes

 

Les dispositions des législations nationales  des Etats membres, relatives aux circonstances atténuantes sont applicables aux délits prévus par la présente annexe.

 

  

Article 61

Condition de mise en  de l’action correctionnelle

 

L'action  correctionnelle  pour  l'application  des  peines  ci-dessus  ne  peut  être exercée par le Ministère public que sur la plainte de la partie lésée.

 

Article 62

Compétences exceptionnelles du tribunal correctionnel

 

Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon, statue sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevet.

 

Article 63

Faits antérieurs à la délivrance

 

Les  faits  antérieurs  à  la  délivrance  d'un  brevet  ne  sont  pas  considérés  comme ayant  porté  atteinte  aux  droits  du  breveté  et  ne  peuvent  motiver  de  condamnation, même au civil, à l'exception, toutefois, des faits postérieurs à une notification qui serait faite  au  présumé  contrefacteur  d'une  copie  officielle  de  la  description  de  l'invention jointe à la demande de brevet.

 

Article 64

Saisie contrefaçon

 

1)  Les  propriétaires  du  brevet  peuvent,  en  vertu  d'une  ordonnance  du Président  du  tribunal  civil  dans  le  ressort  duquel  les  opérations  doivent  être effectuées,  faire  procéder  par  tous  huissiers  ou  officiers  publics  ou ministériels,  y  compris  les  douaniers,  avec,  s'il  y  a  lieu,  l'assistance  d'un expert,  à  la  désignation  et  description  détaillées,  avec  ou  sans  saisie,  des objets prétendus contrefaisants.

 

2) L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du brevet.

 

2)  Lorsqu'il y a lieu à saisie, ladite ordonnance peut imposer au requérant un cautionnement  qu'il  est  tenu  de  consigner  avant  d'y  faire  procéder.  Ce cautionnement doit être suffisant sans être de nature à décourager le recours à la procédure.

 

4) Le cautionnement est toujours imposé à l'étranger qui requiert la saisie.

 

1)  Il  est  laissé  copie  au  détenteur  des  objets  décrits  ou  saisis  de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant le dépôt du cautionnement,

le  tout  sous  peine  de  nullité  et  de  dommages-intérêts  contre  l'huissier, l'officier public ou ministériel, y compris le douanier.

 

Article 65

Délai pour engager la procédure quant au fond

 

A  défaut,  pour  le  demandeur,  de  se  pourvoir  soit  par  la  voie  civile,  soit  par  la voie correctionnelle, dans le délai de 10 jours ouvrables à compter de la saisie ou la description,  ladite  saisie  ou  description  est  nulle  de  plein  droit  sans  préjudice  des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s'il y a lieu.

 

Article 66

Charge de la preuve

 

  Aux fins de la procédure civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire visés à  l'article  premier,  si  l'objet  du  brevet  est  un  procédé  d'obtention  d'un  produit,  les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté dans une des situations ci-après :

 

a) le produit obtenu par le procédé est nouveau,

 

b)  la  probabilité  est  grande  que  le  produit  identique  a  été  obtenu  par  le   procédé  et  le  titulaire  du  brevet  n'a  pas  pu,  en  dépit  d'efforts  raisonnables,   déterminer quel procédé a été en fait utilisé.

 

 

Article 67

Autres sanctions

 

1)  La confiscation ou la destruction des objets reconnus contrefaisants et, le cas échéant,  celle  des  instruments  ou  ustensiles  destinés  spécialement  à  leur fabrication,  sont,  même  en  cas  d'acquittement,  prononcées  contre  le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le débitant.

 

2)  Les objets confisqués peuvent être remis au propriétaire du brevet, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l'affichage du jugement, s'il y a lieu.

 

TITRE VI -  DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

 

Article 68

Maintien en vigueur des brevets délivrés ou reconnus sous l'Accord de Bangui, Acte du 02 mars  1977

 

 Tout brevet délivré ou reconnu sous le régime de l'Accord de Bangui, Acte  du 02  Mars  1977  et  son  annexe  I  est maintenu  en  vigueur  pour  la  durée  de  20  ans  à compter de la date du dépôt et en vertu du présent article.

 

Article 69

Droits acquis

 

1)  La  présente  annexe  s'applique  aux  demandes  de  brevets  déposées  à compter  du  jour  de  son  entrée  en  vigueur  sous  réserve  des  droits  acquis  au titre de l'annexe I de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977.

 

2)  Les demandes de brevets déposées avant le jour de l'entrée en  vigueur de la présente Annexe restent soumises aux règles qui étaient applicables à la date de dépôt desdites demandes.

 

3)  Toutefois,  l'exercice  des  droits  découlant  des  brevets  délivrés conformément aux  règles  visées  à  l'alinéa  2)  précédent  est  soumis  aux  dispositions  de  la présente  Annexe,  à  compter  du  jour  de  son  entrée  en  vigueur,  sous  réserve des droits acquis qui restent maintenus.

 

4) Est abrogée, l'annexe I de l'Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.