LOI  N° 015-2006/AN PORTANT  REGIME  DE  SECURITE  SOCIALE  APPLICABLE  AUX  TRAVAILLEURS  SALARIES  ET  ASSIMILES  AU  BURKINA  FASO. 

 (JO n°29 du 20 juillet 2006)

 

L’ASSEMBLEE  NATIONALE

 

Vu       la Constitution ;

 

Vu       la résolution n° 001-2002/AN du 05 juin 2002

portant validation du mandat des députés ;

 

 

a délibéré en sa séance du 11 mai 2006

et adopté la loi dont la teneur suit :

 

 

TITRE I :                     CHAMP D’APPLICATION

 

Article 1 :

Il est institué au Burkina Faso un régime de sécurité sociale destiné à protéger les travailleurs salariés et assimilés et leurs ayants-droit.

 

Ce régime comprend :

 

une branche des prestations familiales chargée du service des prestations familiales et des prestations de maternité ;

 

une branche des risques professionnels, chargée de la prévention et du service des prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle ;

 

une branche des pensions, chargée du service des prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivants ;

 

toute autre branche qui viendrait à être créée par la loi.

 

Article 2 :

Le service des prestations défini à l’article 1 est complété par une action sociale et sanitaire.

 

Article 3 :

Sont assujettis au régime de sécurité sociale institué par la présente loi, tous les travailleurs soumis aux dispositions du code du travail sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe et d’origine, lorsqu’ils sont occupés en ordre principal, sur le territoire national pour le compte d’un ou plusieurs employeurs, nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat, la nature et le montant de la rémunération.

 

Y sont également assujettis, les salariés de l’Etat et des collectivités publiques ou locales qui ne bénéficient pas, en vertu des dispositions légales ou réglementaires, d’un régime particulier de sécurité sociale.

 

Sont assimilés aux travailleurs salariés visés au premier alinéa du présent article, les élèves et étudiants des écoles ou des centres de formation professionnelle et les apprentis. Les branches et les modalités d’assujettissement les concernant sont déterminées par arrêté conjoint des ministres concernés, après avis de la Commission consultative du travail.

 

Les modalités particulières nécessaires à l’application des dispositions de la présente loi aux travailleurs temporaires ou occasionnels seront déterminées par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, après avis de la Commission consultative du travail.

Article 4 :

Outre les salariés définis à l’article 3 de la présente loi, la couverture du régime peut être, pour certaines branches, élargie aux personnes exerçant une activité professionnelle qui ne les assujettit pas à un régime obligatoire de sécurité sociale. Ces personnes ont la faculté de souscrire à une assurance volontaire.

Article 5 :

Toute personne ayant été obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale pendant six mois consécutifs et qui cesse de remplir les conditions d’assujettissement, a la faculté de souscrire à une assurance volontaire, à condition d’en faire la demande dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle son affiliation obligatoire a pris fin.

Les modalités d’application de l’assurance volontaire prévue aux articles 4 et 5 de la présente loi, notamment celles relatives à l’affiliation, à la détermination des revenus soumis à cotisations, au calcul et au paiement des cotisations et des prestations, sont déterminées par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, après avis de la Commission consultative du travail.