TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d’enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l’un ou l’autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante heures par semaine et huit heures par jour.

Dans les exploitations agricoles, les heures de travail sont basées sur deux mille quatre cents heures par an. La durée légale hebdomadaire suivant les saisons est fixée, dans cette limite, par voie réglementaire après avis de la Commission consultative du travail.

 

Article 136 : Les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire.

Les modalités d’exécution et le taux des heures supplémentaires effectuées le jour ou la nuit, pendant les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés sont fixés par les conventions collectives, à défaut, par voie réglementaire, après avis de la Commission consultative du travail.

Toutefois, des dérogations peuvent être décidées par voie réglementaire, après avis de la Commission consultative du travail.

 

Article 137 : Des actes réglementaires du ministre chargé du travail pris après avis de la Commission consultative du travail, déterminent par branche d’activité et par catégorie professionnelle, s’il y a lieu, les modalités d’application de la durée du travail et des dérogations, ainsi que la durée maximum des heures supplémentaires qui peuvent être effectuées en cas de travaux urgents ou exceptionnels et de travaux saisonniers.

 

Section II :  Le travail de nuit et le travail posté

 

Article 138 : Les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit sont fixées par voie réglementaire. 

 

Article 139 : Est considéré comme travail posté, l’organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d’une seule traite.

La continuité du poste, le système d’organisation du travail sont déterminés par voie réglementaire, après avis de la Commission consultative du travail.

 

Section III : Le travail des femmes

 

Article 140 : La femme travailleuse ne peut être affectée à des travaux susceptibles de porter atteinte à sa capacité de reproduction ou, dans le cas d’une femme en état de grossesse, à sa santé ou à celle de l’enfant.

La nature des travaux interdits aux femmes est déterminée par voie réglementaire après avis de la Commission consultative du travail.

 

Article 141 : Une femme employée habituellement à un travail reconnu par l’autorité compétente comme dangereux pour la santé a le droit, lorsqu’elle est enceinte, d’être mutée sans réduction de salaire à un autre travail non préjudiciable à son état.

Ce droit est également accordé, dans des  cas individuels, à toute femme qui produit un certificat médical indiquant qu’un changement dans la nature de son travail est nécessaire dans l’intérêt de sa santé et de celle de son enfant.

Le travail des femmes demeure régi par les dispositions des conventions internationales ratifiées.

 

Article 142 : Toute femme enceinte, dont l’état a été dûment constaté, a le droit de suspendre son travail suivant avis médical sans que cette interruption de service ne soit considérée comme une cause de rupture de contrat.

En vue de son accouchement, la femme enceinte bénéficie d’un congé de maternité de quatorze semaines dont au plus tôt huit semaines et au plus tard quatre semaines avant la date présumée de la délivrance, que l’enfant soit né viable ou non.

Le congé de maternité peut être prolongée de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches.

Pendant cette période l’employeur ne peut prononcer son licenciement. Il ne peut en outre, même avec son accord, employer la femme dans les six semaines qui suivent son accouchement.

Durant ces quatorze semaines la femme a droit, à la charge de l’institution de sécurité sociale, aux frais d’accouchement dans une formation sanitaire publique ou  agréée par l’Etat et, le cas échéant, aux soins médicaux ainsi qu’au salaire soumis à cotisation au régime de sécurité sociale qu’elle percevait au moment de la suspension du contrat, la fraction du salaire non soumise à cotisation étant à la charge de l’employeur.

Pendant cette période, elle conserve le droit aux prestations en nature.

Toute convention contraire est nulle de plein droit.

 

Article 143 : Pendant une période de quinze mois à compter de la reprise du travail, la mère a droit à des repos pour allaitement. La durée totale de ces repos ne peut dépasser une heure et demie par jour de travail.

Les repos pour allaitement sont comptés dans la durée du travail et rétribués comme tel.

 

Article 144 : La femme travailleuse salariée, qui le désire, peut obtenir de son employeur un congé sans solde d’une durée de six mois renouvelable une fois pour l’entretien de son enfant.

L’employeur est tenu de le lui accorder à condition que l’intéressée ait déposé sa demande au moins un mois avant la date de départ en congé.

En cas de maladie grave de l’enfant la période prévue à l’alinéa 1 ci-dessus peut être portée à un an renouvelable une fois. Dans ces conditions, le délai de dépôt de la demande prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas.

 

Section IV : Le travail des enfants et des adolescents

 

Article 145 : Aux termes des dispositions de la présente loi :

- le terme “ enfant ” s’applique à toute personne de moins de 18 ans ;

- le terme “ adolescent ” s’applique à toute personne dont l’âge est compris entre 18 et 20 ans inclus.

Les enfants et les adolescents ne peuvent être affectés à des travaux susceptibles de porter atteinte à leur capacité de reproduction. La nature des travaux interdits aux enfants et aux adolescents est déterminée par voie réglementaire après avis de la Commission consultative du travail.

 

Article 146 : La durée du repos journalier nocturne des personnes âgées de moins de 18 ans doit être de douze heures consécutives au minimum. Le travail de nuit des personnes de moins de 18 ans est interdit. En cas de force majeure, il peut être dérogé à cette interdiction pour les personnes âgées de plus de 16 ans.

 

Article 147 : L’âge minimum d’admission à tout type d’emploi ou de travail ne doit pas être inférieur à 15 ans.

Un décret pris en Conseil des ministres après avis de la Commission consultative du travail, fixe la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdits aux personnes âgées de moins de 18 ans.

 

Article 148 :  Les pires formes de travail des enfants sont interdites de façon absolue. Cette disposition est d’ordre public.

Aux termes de la présente loi, l’expression “ les pires formes  de travail des enfants ” comprend :

1) toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés ;

2) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques ;

3) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales ratifiées par le Burkina Faso ;

4) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant.

 

Article 149 : L’inspecteur du travail peut requérir l’examen des adolescents par un médecin agréé, en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n’excède pas leurs forces. Cette réquisition est de droit à la demande de l’adolescent ou de son tuteur.

L’adolescent ne peut être maintenu dans un emploi reconnu au-dessus de ses forces. Il doit être affecté à un emploi convenable. A défaut, le contrat de travail doit être résilié avec paiement des droits légaux de rupture.

 

CHAPITRE II - LE REPOS DU TRAVAILLEUR

 

Section I : Le repos hebdomadaire

 

Article 150 : Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de vingt-quatre heures consécutives par semaine et a lieu en principe le dimanche.

Les modalités d’application et les dérogations aux dispositions de l’alinéa 1, notamment en ce qui concerne les professions pour lesquelles et les conditions dans lesquelles le repos peut, exceptionnellement et pour des motifs nettement établis, soit être donné d’autres jours que le dimanche, par roulement ou collectivement, soit être réparti sur une période plus longue que la semaine, sont déterminées par voie réglementaire après avis de la Commission consultative du travail.

 

Section II : Les congés

 

Article 151 : Le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l’employeur, à raison de deux jours et demi calendaires par mois de service sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat individuel.

Quelle que soit la durée de leurs services, les travailleurs âgés de moins de 18 ans ont droit à un congé de trente jours sans solde s’ils en font la demande. Ce congé vient en sus du congé payé acquis en raison du travail accompli au moment de leur départ.

La durée du congé fixée au premier alinéa du présent article est augmentée à raison de deux jours ouvrables après 20 ans de services continus ou non dans la même entreprise, de quatre jours après 25 ans et de six jours après 30 ans.

La majoration de congé donne lieu à la majoration de l’allocation de congé payé.

Les travailleurs salariés âgés de moins de 22 ans ont droit à deux jours de congé supplémentaire pour chaque enfant à charge. Est réputé à charge, l’enfant enregistré à l’état civil qui n’a pas atteint l’âge de 15 ans.

Pour le calcul de la durée du congé acquis, ne seront pas déduites les absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles, les périodes de repos des femmes en couches prévues à l’article 142 ci-dessus ni dans la limite d’un an, les absences pour maladies dûment constatées par un médecin agréé.

Sont également décomptés, sur les bases indiquées ci-dessus, les services effectués sans congé  correspondant pour le compte du même employeur quel que soit le lieu de l’emploi.

 

Article 152 : Dans la limite annuelle de vingt jours, ne peuvent être déduites de la durée du congé payé, les permissions exceptionnelles qui ont été accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant directement son foyer.

 

Article 153 : Le travailleur salarié, qui le désire, peut obtenir de son employeur un congé sans solde d’une durée de six mois renouvelable une fois pour l’entretien de son enfant.

L’employeur est tenu de le lui accorder à condition que l’intéressé ait déposé sa demande au moins un mois avant la date de départ en congé.

En cas de maladie grave de l’enfant la période prévue à l’alinéa 1 ci-dessus peut être portée à un an renouvelable une fois. Dans ces conditions, le délai de dépôt de la demande prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas.

 

Article 154 : Pour faciliter la représentation des travailleurs aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales ou des organisations syndicales régionales ou internationales auxquelles ils sont affiliés, des autorisations d’absence leur sont accordées sur présentation, d’une convocation écrite et nominative émanant de l’organisation intéressée, une semaine au moins avant la réunion prévue.

Ces absences sont payées dans la limite d’un mois par an et ne viennent pas en déduction de la durée du congé annuel, même au-delà d’un mois.

 

Article 155 : Dans la limite de quinze jours ouvrables non déductibles de la durée du congé payé, des autorisations d’absence sans solde sont accordées au travailleur afin de lui permettre :

- soit de suivre un stage officiel de perfectionnement, d’éducation culturelle ou sportive ;

- soit de représenter une association d’utilité publique, de participer ou d’assister aux activités de celle-ci ;

- soit de représenter le Burkina Faso dans une compétition sportive ou culturelle internationale.

Ces autorisations d’absence peuvent être prises en une ou deux fois sans pouvoir porter à plus de trois dans la même année civile les suspensions de contrat résultant du congé annuel et de l’application des présentes dispositions.

Les demandes d’autorisation d’absence doivent porter le visa du ministère compétent en ce qui concerne les stages officiels de perfectionnement, d’éducation culturelle ou sportive, les compétitions sportives internationales ou les activités des associations reconnues d’utilité publique, et du ministère chargé du travail en ce qui concerne les congrès syndicaux.

 

Article 156 : Par contre, les congés spéciaux, autres que ceux définis ci-dessus, accordés en sus des jours fériés, peuvent être déduits s’ils n’ont pas fait l’objet d’une compensation ou récupération des journées ainsi accordées.

 

Article 157 : Un acte réglementaire du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission consultative du travail, détermine, en tant que de besoin, les dispositions relatives au régime des congés payés notamment en ce qui concerne l‘aménagement du congé et le calcul de l’allocation de congé.

 

Article 158 : Le droit de jouissance du congé est acquis après une durée de service effectif égale à un an.

Toutefois, les conventions collectives ou le contrat individuel, octroyant un congé d’une durée supérieure à celle fixée à l’article 151 ci-dessus, peuvent prévoir une durée plus longue de service effectif ouvrant droit au congé sans que cette durée puisse être supérieure à trente mois.

 

Article 159 : En cas de rupture ou d’expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit au congé, une indemnité calculée sur la base des droits acquis, d’après l’article 151 ci-dessus ou d’après les dispositions de la convention collective ou du contrat individuel, doit être accordée à la place du congé.

 

Article 160 : Le travailleur engagé à l’heure ou à la journée, pour une occupation de courte durée n’excédant pas une journée, perçoit son allocation de congé en même temps que le salaire acquis, au plus tard en fin de journée, sous forme d’une indemnité compensatrice de son congé payé.

 

Article 161 : Le travailleur est libre de jouir de son congé dans les pays de son choix.

 

Article 162 : L’employeur doit verser au travailleur, avant son départ en congé et pour toute la durée du congé, une allocation qui est au moins égale à la moyenne des salaires et des divers éléments de rémunération définis à l’article 182 ci-dessous, dont le travailleur bénéficiait au cours des douze mois ayant précédé la date du départ en congé.

 

Article 163 : Les conventions collectives ou le contrat individuel peuvent exclure de la rémunération prise en considération pour le calcul de l’allocation du congé, l’indemnité qu’ils ont octroyée au titre des dispositions de l’article 178 ci-dessous. Pour les travailleurs bénéficiant de cette dernière indemnité, la durée du congé est augmentée des délais de route.

A défaut de convention contraire, les délais de route ne peuvent être supérieurs au temps nécessaire au travailleur pour se rendre en congé au lieu de sa résidence habituelle et en revenir le cas échéant.

 

Article 164 : L’indemnité compensatrice de congé payé du travailleur journalier prévue à l’article 160 ci-dessus est égale à un douzième de la rémunération acquise par le travailleur au cours de la journée. Elle doit obligatoirement figurer au bulletin de paie sous forme d’une mention distincte du salaire.

 

Article 165 : Un acte réglementaire du ministre chargé du travail précise les modalités de jouissance du congé.

 

Section III : Les voyages et les transports

 

Article 166 : Sont à la charge de l’employeur les frais de voyage du travailleur, de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui ainsi que les frais de transport de leurs bagages :

1) du lieu de résidence habituelle au lieu d’emploi ;

2) du lieu d’emploi au lieu de résidence habituelle dans les cas suivants :

- l’expiration du contrat à durée déterminée ;

- la résiliation du contrat lorsque le travailleur a acquis droit au congé dans les conditions prévues à l’article 151 ci-dessus ;

- la rupture du contrat du fait de l’employeur ou à la suite d’une faute lourde de celui-ci ;

- la rupture du contrat due à un cas de force majeure ;

- la rupture du contrat à l’essai imputable à l’employeur ;

3) du lieu d’emploi au lieu de résidence habituelle et vice versa, en cas de congé normal. Le retour sur le lieu d’emploi n’est dû que si le contrat n’est pas venu à expiration avant la date de fin de congé et si à cette date le travailleur est en état de reprendre son service.

Toutefois, le contrat de travail ou la convention collective peut prévoir une durée minimale de séjour du travailleur en deçà de laquelle le transport des familles n’est pas à la charge de l’employeur. Cette durée n’excèdera pas douze mois.

 

Article 167 : Lorsqu’un contrat est résilié pour des causes autres que celles visées à l’article 166 ci-dessus ou par une faute lourde du travailleur, le montant des frais de transport retour, incombant à l’entreprise, est proportionnel au temps de service du travailleur.

 

Article 168 : La classe de passage et le poids des bagages sont les mêmes pour tous les travailleurs. Toutefois, il est tenu compte des charges de famille pour le calcul du poids des bagages.

 

Article 169 : Les voyages et transports sont effectués par une voie et des moyens de transports au choix de l’employeur, sauf stipulations contraires.

Le travailleur qui use d’une voie ou de moyens de transport plus coûteux que ceux régulièrement choisis ou agréés par l’employeur n’est pris en charge par l’entreprise qu’à concurrence des frais occasionnés par la voie et les moyens régulièrement choisis. S’il use d’une voie ou de transports plus économiques, il ne peut prétendre qu’au remboursement des frais engagés.

Les délais de route ne sont pas compris dans la durée maximum du contrat telle qu’elle est prévue à l’article 62 ci-dessus de la présente loi.

 

Article 170 : A défaut de convention contraire, le travailleur qui use d’une voie et de moyens de transport moins rapides que ceux régulièrement choisis par l’employeur ne peut prétendre de ce fait à des délais de route plus longs que ceux prévus pour la voie et les moyens normaux.

S’il use d’une voie ou de moyens plus rapides, il continue à bénéficier en plus de la durée du congé proprement dit, des délais qui auraient été nécessaires avec l’usage de la voie et des moyens choisis par l’employeur.

 

Article 171 : Le travailleur qui a cessé son service peut exiger auprès de son ancien employeur la mise à sa disposition des titres de transport auxquels il a droit, dans un délai de deux ans à compter de la cessation de travail chez ledit employeur. Ce dernier remet à cet effet au travailleur une attestation établissant, au jour de la rupture du contrat, le décompte exact des droits du travailleur en matière de transport.

 

Articles 172 : Le travailleur qui a cessé son service, et qui est dans l’attente du moyen de transport désigné par son employeur pour regagner sa résidence habituelle, reçoit de l’employeur une indemnité égale au salaire qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler et continue à bénéficier, jusqu’à son embarquement, des avantages en nature accordés par son contrat.

Le travailleur dont le contrat est signé ou dont le congé est arrivé à expiration et qui reste à la disposition de l’employeur dans l’attente du moyen de transport lui permettant de quitter sa résidence habituelle pour rejoindre son lieu d’emploi, reçoit de l’employeur, pendant cette période, une indemnité calculée sur la base de l’allocation de congé.

 

Article 173 : En cas de décès du travailleur expatrié ou déplacé, ou d’un membre de sa famille dont le voyage était à la charge de l’employeur, le rapatriement du corps du défunt au lieu de résidence habituelle est à la charge de l’employeur.

Section IV : Les jours fériés

 

Article 174 : Les jours fériés sont ceux fixés par la loi.

 

 

CHAPITRE III – LES SALAIRES

 

Section I : La détermination du salaire

 

Article 175 : A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut.

La détermination de salaires, et en particulier la fixation des taux de rémunération, doit respecter le principe d’égalité de rémunération entre la main d’œuvre masculine et la main d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale.

 

Article 176 : Dans le cas où le travailleur permanent qui n’est pas originaire du lieu d’emploi et n’y a pas sa résidence habituelle, ne peut, par ses propres moyens, se procurer un logement suffisant et décent pour lui et sa famille, l’employeur est tenu de le lui assurer dans des conditions fixées par voie réglementaire, après avis de la Commission consultative du travail.

Le texte réglementaire fixera également les modalités de remboursement de cette prestation à l’employeur et les conditions auxquelles le logement doit répondre notamment en matière de sécurité et santé au travail en vue d’assurer la protection des femmes et jeunes filles ne vivant pas en famille.

Cette disposition s’applique également aux travailleurs déplacés temporairement ou dans le cadre d’un chantier.

 

Article 177 : Dans le cas où le travailleur ne peut, par ses propres moyens, obtenir pour lui et sa famille, un ravitaillement régulier en denrées alimentaires de première nécessité, l’employeur est tenu de le lui assurer dans les conditions fixées par voie réglementaire, après avis de la Commission consultative du travail.

Le texte réglementaire fixera également les modalités de remboursement de cette prestation à l’employeur. Cette disposition s’applique également aux travailleurs déplacés temporairement ou dans le cadre d’un chantier.

 

Article 178 : Les conventions collectives ou, à défaut, le contrat individuel de travail, peuvent prévoir une indemnité destinée à dédommager le travailleur des dépenses et risques supplémentaires auxquels l’exposent sa venue et son séjour au lieu d’emploi, lorsque les conditions climatiques de la région du lieu d’emploi diffèrent de celles caractérisant la résidence habituelle du travailleur et lorsqu’il résultera, pour ce dernier, des sujétions particulières du fait de son éloignement du lieu de sa résidence habituelle au lieu d’emploi.

Une indemnité est allouée au travailleur s’il est astreint par obligation professionnelle à un déplacement occasionnel et temporaire hors de son lieu habituel d’emploi. L’indemnité applicable est fixée par convention collective ou, à défaut, par le contrat de travail.

 

Article 179 : Des décrets pris en Conseil des ministres, après avis de la Commission consultative du travail, fixent :

- les salaires et les salaires minima interprofessionnels garantis en fonction notamment du niveau général des salaires dans le pays et au coût de la vie et compte tenu des facteurs d’ordre économique ;

- les modalités du réajustement des salaires minima inter-professionnels garantis ;

- les cas dans lesquels doivent être concédées d’autres fournitures que celles visées aux articles 176 et 177 ci-dessus, les modalités de leur attribution et les taux de remboursement ;

- éventuellement les modalités d’attribution d’avantages en nature, notamment de terrains de culture.

A défaut de conventions collectives ou en cas de silence de celles-ci, ces actes réglementaires fixent également :

- les catégories professionnelles et les salaires minima correspondants ;

- éventuellement, les primes d’ancienneté et d’assiduité.

 

Article 180 : La rémunération d’un travail à la tâche ou aux pièces doit être calculée de telle sorte qu’elle procure au travailleur de capacité moyenne et travaillant normalement un salaire au moins égal à celui du travailleur rémunéré au temps effectuant un travail analogue.

Aucun salaire n’est dû en cas d’absence, en dehors des cas prévus par la réglementation et sauf accord entre les parties intéressées.

 

Article 181 : Les taux minima de salaire ainsi que les conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces sont affichés aux bureaux des employeurs et sur les lieux de paie du personnel.

 

Article 182 : Lorsque la rémunération des services est constituée, en totalité ou en partie, par des commissions, des primes et prestations diverses ou des indemnités représentatives de ces prestations, dans la mesure où celles-ci ne constituent pas un remboursement de frais, il en est tenu compte pour le calcul de la rémunération pendant la durée du congé, des indemnités de préavis, des dommages-intérêts.

Le montant à prendre en considération à ce titre est la moyenne mensuelle, calculée sur les douze derniers mois d’activité, des éléments visés au paragraphe précédent.

 

Article 183 : Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal au Burkina Faso. Toute stipulation contraire est nulle de plein droit.

Le paiement de tout ou partie du salaire en alcool ou en boissons alcoolisées et en drogues nuisibles est formellement interdit.

Le paiement de tout ou partie du salaire en nature est également interdit, sous réserve des dispositions des articles 176, 177 et 179 ci-dessus.

 

Article 184 : La paie est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu de travail. En aucun cas, elle ne peut être faite dans un débit de boissons ou dans un magasin de vente sauf pour les travailleurs qui y sont normalement occupés, ni le jour où le travailleur a droit au repos.

 

Article 185 : A l’exception des professions pour lesquelles des usages établis prévoient une périodicité de paiement différente et qui sont déterminées par voie réglementaire, après avis de la Commission consultative du travail, le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours pour les travailleurs engagés à l’heure ou à la journée et un mois pour les travailleurs engagés au mois. Toutefois, le travailleur journalier, engagé à l’heure ou à la journée pour une occupation de courte durée, est payé chaque jour immédiatement après la fin de son travail.

Les paiements mensuels doivent être effectués au plus tard huit jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire. Les paiements à la quinzaine doivent être effectués au plus tard quatre jours après la fin de la quinzaine donnant droit au salaire, ce délai est ramené à deux jours en cas de paiement à la semaine.

Pour tout travail aux pièces ou au rendement dont l’exécution doit durer plus d’une quinzaine de jours, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré, mais le travailleur doit recevoir chaque quinzaine des acomptes correspondant au moins à 90% du salaire minimum et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l’ouvrage.

Les commissions acquises au cours d’un trimestre doivent être payées dans les trois mois suivant la fin de ce trimestre.

Les participations aux bénéfices réalisés durant un exercice doivent être payées dans les neuf mois qui suivent l’exercice.

 

Article 186 : En cas de résiliation ou de rupture du contrat, le salaire et les accessoires de salaire, les primes et les indemnités de toute nature dûs au travailleur doivent être payés dès la cessation de service. Toutefois, en cas de litige, l’employeur peut obtenir du Président du tribunal du travail l’immobilisation provisoire entre ses mains de tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues.

L’employeur saisit le Président du tribunal du travail par une déclaration écrite ou orale faite au greffe du tribunal, au plus tard le jour de la cessation des services.

La demande est aussitôt transmise au Président du tribunal du travail qui fixe la date d’audience la plus proche possible, même d’heure à heure.

Les parties sont immédiatement convoquées ainsi qu’il est dit aux articles 309, 310 et 311 ci-dessous.

Elles sont tenues de se présenter en personne au jour et à l’heure fixés par le Président du tribunal. Elles peuvent se faire assister ou représenter conformément aux dispositions de l’article 312 ci-dessous.

La décision est immédiatement exécutoire nonobstant opposition ou appel.

 

Article 187 : Quels que soient la nature, la durée du travail, le montant de la rémunération acquise, tout paiement de salaire doit, sauf dérogation autorisée à titre individuel par l’inspecteur du travail du ressort, faire l’objet d’une pièce justificative dite “ bulletin de paie ” dressée et certifiée par l’employeur et remise au travailleur au moment du paiement. Le bulletin de paie doit porter la signature du travailleur ou ses empreintes digitales s’il est illettré.

Toutes les mentions portées sur le bulletin de paie sont obligatoirement reproduites à l’occasion de chaque paiement des salaires, sur un registre dit “ registre des paiements ”. Lorsque le bulletin est détaché d’un carnet à souches, dont les feuilles fixes portent une numérotation continue, ce carnet à souche vaut registre de paiement.

Le registre des paiements est conservé par l’employeur dans l’établissement, dans les mêmes conditions que les pièces comptables et doit être présenté sur le  champ à toute réquisition de l’inspection du travail, même en cas d’absence du chef d’établissement.

La contexture du bulletin de paie et du registre des paiements est fixée par voie réglementaire, après avis de la Commission consultative du travail.

 

Article 188 : Il ne peut être opposé au travailleur la mention “ pour solde de tout compte ” ou toute mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de l’exécution, soit après la résiliation de son contrat de travail et par laquelle le travailleur renonce à tout ou partie des droits qu’il tient de son contrat de travail.

 

Article 189 : L’acceptation, sans protestation ni réserve, par le travailleur, d’un bulletin de paie ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des accessoires du salaire, des primes et des indemnités de toute nature qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles. Elle ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de la législation en vigueur.

 

Article 190 : En cas de contestation sur le paiement du salaire, des primes et des indemnités de toute nature, le non paiement est présumé de manière irréfragable, sauf cas de force majeure, si l’employeur n’est pas en mesure de produire le registre des paiements dûment émargé par le travailleur ou par les témoins sous les mentions contestées ou le double du bulletin de paie afférent au paiement contesté, émargé dans les mêmes conditions.

 

Section II : Les privilèges et les garanties de la créance de salaire

 

Article 191 : Au sens des dispositions des sections II et III du présent chapitre, le salaire s’entend, de salaire proprement dit quelle que soit son appellation, des accessoires de salaire, de l’allocation de congé payé, des primes, des indemnités et des prestations de toute nature.

 

Article 192 : La créance de salaire et autres créances du travailleur relevant de la relation du travail bénéficient d’un privilège préférable à tous les autres privilèges généraux ou spéciaux y compris ceux du Trésor public et de la sécurité  sociale en ce qui concerne la fraction insaisissable dudit salaire telle qu’elle résulte des dispositions de l’article 204 ci-dessous. Ce privilège s’exerce sur les biens meubles et immeubles du débiteur.

 

Article 193 : En cas de liquidation judiciaire, les sommes précomptées par le Trésor public, postérieurement à la date de cessation des paiements, sur les mandats dûs à l’employeur, sont rapportées à la masse.

 

Article 194 : Le syndic ou le liquidateur paie les créances des travailleurs dans les dix jours qui suivent la liquidation judiciaire et sur simple ordonnance du juge commissaire.

Au cas où il n’aurait pas les fonds nécessaires, ces créances doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds avant toute autre créance, comme indiqué à l’article 192 ci-dessus.

 

Article 195 : Au cas où lesdites créances seront payées grâce à une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur est de ce fait même, subrogé dans les droits du travailleur et doit être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires, sans qu’aucune autre créance puisse y faire opposition.

 

Article 196 : Le travailleur logé par l’employeur avant la liquidation judiciaire continue à être logé jusqu’à la date de paiement de sa dernière créance ou, éventuellement, jusqu’à la date du départ du moyen de transport mis à sa disposition pour regagner sa résidence habituelle.

 

Article 197 : Le travailleur détenteur de l’objet par lui œuvré peut exercer le droit de rétention dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Les objets mobiliers confiés à un travailleur pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n’ont pas été retirés dans le délai de six mois peuvent être vendus dans les conditions et formes déterminées par la législation en vigueur.

 

Article 198 : Le bénéfice de l’assistance judiciaire est acquis d’office pour toute demande d’autorisation de saisie-arrêt que le travailleur souhaite présenter à la juridiction de droit commun.

 

Section III : La prescription de l’action en paiement du salaire

 

Article 199 : L’action des travailleurs en paiement du salaire et celle en fourniture de prestations en nature et éventuellement de leur remboursement, se prescrivent par deux ans.

Lorsque le travailleur demeure dans l’entreprise, la prescription ne lui est pas opposable.

La prescription court à compter de la date à partir de laquelle le salaire est exigible. Elle est suspendue lorsqu’il y a compte arrêté, cédule, obligation ou citation en justice non périmée, ou en cas de tentative de conciliation devant l’inspecteur du travail.

 

Article 200 : Le travailleur auquel la prescription est opposée, peut déférer le serment à l’employeur ou à son représentant, sur la question de savoir si le salaire qu’il réclame a été payé.

Le serment peut être déféré aux conjoints survivants et héritiers ou aux tuteurs de ces derniers s’ils sont mineurs, pour qu’ils aient à déclarer s’ils savent ou non que le salaire réclamé est dû.

 

Article 201 : Si le serment déféré n’est pas prêté ou s’il est reconnu, même implicitement, que les sommes réclamées n’ont pas été payées, l’action en paiement de salaire se prescrit par trente ans.

 

Section IV : Les retenues sur salaires

 

Article 202  : Il est interdit à l’employeur d’infliger des amendes au travailleur pour quelque motif que ce soit. Cette disposition est d’ordre public.

 

Article 203  : En dehors des prélèvements obligatoires et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives, il ne peut être fait de retenue sur les appointements ou salaires que par saisie-arrêt ou cession volontaire, souscrites devant la juridiction du lieu de la résidence ou à défaut l’inspection du travail, pour le remboursement d’avances d’argent consenties par l’employeur au travailleur.

Toutefois, lorsque la juridiction ou l’inspection du travail se trouve à plus de vingt cinq kilomètres, un accord entre les parties peut être constaté par écrit devant le chef de la circonscription administrative la plus proche.

En tout état de cause, il ne peut y avoir compensation entre appointements ou salaires et les sommes dues par le travailleur notamment au titre de la réparation d’un préjudice que dans la limite de la partie saisissable et sur les seules sommes immobilisées, conformément aux dispositions de l’article 180 alinéa 1 ci-dessus, au greffe du tribunal du travail.

Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme avances.

 

Article 204  : Les portions de salaires et de pensions de retraites soumises à prélèvements progressifs ainsi que les taux y afférents sont déterminés par voie réglementaire après avis de la Commission consultative du travail. La retenue visée à l’article 203 ci-dessus ne peut, pour chaque paie, excéder les taux fixés par voie réglementaire.

 

Article 205  : Il est tenu compte, pour le calcul de la retenue, non seulement du salaire ou la pension de retraite proprement dits mais de tous les accessoires du salaire ou de la pension, à l’exception toutefois des indemnités déclarées insaisissables par le règlement en vigueur, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.

 

Article 206 : Les stipulations d’une convention ou d’un contrat de travail autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.

 

Article 207  : Les sommes retenues en contravention des dispositions ci-dessus portent intérêts au profit du travailleur au taux légal depuis la date où celles-ci auraient dû être payées et peuvent être réclamées par lui jusqu’à prescription.

Le cours des intérêts est suspendu pendant la durée du contrat.

 

Article 208  : Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l’institution de régimes légaux de prévoyance ou de retraite.

 

CHAPITRE IV -  LE CAUTIONNEMENT

 

Article 209  : Le cautionnement est un contrat par lequel un travailleur dépose une somme d’argent entre les mains de son employeur au moment de la conclusion du contrat de travail à l’effet de garantir la restitution des liquidités que ce travailleur peut perdre ou dissiper à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

 

Article 210  : Tout chef d’entreprise qui se fait remettre par un travailleur un cautionnement en numéraire doit en délivrer récépissé et le mentionner en détail sur le registre d’employeur prévu à l’article 381 ci-dessous.

 

Article 211 : Tout cautionnement doit être mis en dépôt dans le délai d’un mois à dater de sa réception par l’employeur. Mention du cautionnement et de son dépôt est faite sur le registre d’employeur et justifiée par un certificat de dépôt tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.

Le ministre chargé du travail fixe, par voie réglementaire, après avis du ministre chargé de la justice, les modalités de ce dépôt ainsi que la liste des caisses publiques et des banques habilitées à le recevoir. Les caisses d’épargne et les banques doivent accepter ce dépôt et délivrer un livret spécial, distinct de celui que le travailleur pourrait posséder déjà ou acquérir ultérieurement.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, l’employeur peut, en vue de constituer le cautionnement, opérer, dans la limite de la quotité cessible et saisissable, des retenues sur le salaire et accessoires de salaire du travailleur après avis du tribunal du travail.

 

Article 212 : Le retrait de tout ou partie du dépôt ne peut être effectué que sous le double consentement de l’employeur et du travailleur ou sous celui de l’un d’eux habilité à cet effet par une décision de la juridiction compétente.

 

Article 213 : L’affectation du livret ou du dépôt du cautionnement de l’intéressé entraîne privilège sur les sommes déposées au profit de l’employeur et à l’égard des tiers qui formeraient des saisies-arrêts aux mains de ce dernier.

Toute saisie-arrêt formée entre les mains de l’administration de la caisse publique ou de la banque est nulle de plein droit.

 

 

CHAPITRE V – LES ŒUVRES SOCIALES

 

Section I : Les économats

 

Article 214 : Est considéré comme économat, toute organisation où l’employeur pratique directement la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l’entreprise pour leurs besoins personnels et normaux.

Les économats sont admis sous la triple condition suivante :

1) que les travailleurs ne soient pas obligés de s’y ravitailler ;

2) que la vente des marchandises y soit faite exclusivement au comptant et sans bénéfice ;

3) que la comptabilité de ou des économats de l’entreprise soit entièrement autonome et soumise au contrôle d’une commission de surveillance élue par les travailleurs.

Les prix de marchandises mises en vente doivent être affichés lisiblement.

 

Article 215 : Tout commerce installé à l’intérieur de l’entreprise est soumis aux dispositions qui précèdent, à l’exception des coopératives ouvrières.

 

Article 216 : La vente des alcools et spiritueux est interdite dans les économats ainsi que sur le lieu d’emploi des travailleurs.

 

Article 217 : L’ouverture d’un économat, dans les conditions prévues à l’article 214 ci-dessus, est subordonnée à l’autorisation du ministre chargé du travail, délivrée après avis de l’inspecteur du travail du ressort. Elle peut être prescrite dans une entreprise par le ministre chargé du travail, sur proposition de l’inspecteur du travail du ressort.

Le fonctionnement est contrôlé par l’inspecteur du travail qui, en cas d’abus constaté, peut prescrire la fermeture provisoire pour une durée maximum d’un mois.

Le ministre chargé du travail peut ordonner la fermeture définitive des économats sur rapport de l’Inspecteur du travail.

 

Section II : Les autres œuvres sociales

 

Article 218 : Des œuvres sociales telles que des cantines, des crèches, des cafétérias, des terrains de loisirs, peuvent être créées dans les conditions fixées par voie réglementaire, après avis de la Commission consultative du travail.