Convention relative à un code de conduite des conférences maritimes,

signée à Genève le 6 avril 1974

 

 

 

OBJECTIFS ET PRINCIPES

 

 

 

Les parties contractantes à la présente convention,

- désirant améliorer le système de conférences maritimes,

-  reconnaissant  la  nécessité d'un  code de  conduite des conférences  maritimes  qui soit universellement acceptable,

- tenant compte des besoins et des problèmes propres aux pays en voie de développement sur le plan des activités des conférences maritimes qui assurent leur trafic extérieur,

- convenant d'exprimer dans le code les objectifs fondamentaux et les principes de base ci-après :

a) l'objectif consistant à faciliter l'expansion ordonnée du trafic maritime mondial ;

b) l'objectif consistant à stimuler le développement de services maritimes réguliers et efficaces, adaptés aux besoins du trafic considéré ;

c) l'objectif consistant à assurer l'équilibre entre les intérêts des fournisseurs et ceux des utilisateurs de services réguliers de transport maritime ;

d) le principe selon lequel les pratiques des conférences maritimes ne devraient entraîner aucune discrimination à ('encontre des armateurs, des chargeurs ou du commerce extérieur d'aucun pays ;

e) le principe selon lequel les conférences ont des consultations sérieuses avec les organisations de chargeurs, les représentants des chargeurs et les chargeurs sur les questions d'intérêt commun, avec la participation, sur demande, des autorités compétentes ;

f) le principe selon lequel les conférences devraient mettre à la disposition des parties intéressées des renseignements pertinents sur celles de leurs activités qui concernent ces parties et publier des renseignements concrets sur leurs activités,

sont convenues de ce qui suit :

 

 

PREMIERE PARTIE

 

CHAPITRE I  DEFINITIONS

 

Conférence maritime ou conférence. Un groupe d'au moins deux transporteurs-exploitants de navires qui assure des services internationaux réguliers pour le transport de marchandises sur une ligne ou des lignes particulières dans les limites géographiques déterminées et qui a conclu un accord ou un arrangement, quelle qu'en soit la nature, dans le cadre duquel ces transporteurs opèrent en appliquant des taux de fret uniformes ou communs et toutes autres conditions de transport concertées pour la fourniture de services réguliers.

 

Compagnie maritime nationale. Une compagnie maritime nationale d'un pays donné est un transporteur-exploitant de navires qui a son siège social et dont le contrôle effectif est exercé dans ce pays et qui est reconnu comme tel par une autorité compétente dudit pays ou par sa législation.

Les compagnies qui sont la propriété et sous la gestion d'une entreprise commune comportant au moins deux pays, dont le capital social est détenu pour une part substantielle par des intérêts nationaux, publics et/ou privés, de ces pays, et dont le siège social est situé et effectivement contrôlé dans l'un de ces pays, peuvent être reconnues comme compagnie nationale par les autorités compétentes desdits pays.

 

Compagnie maritime d'un pays tiers. Un transporteur-exploitant de navires dans ses opérations entre deux pays dont il n'est pas compagnie maritime nationale.

 

Chargeur.. Personne physique ou morale qui a conclu ou qui manifeste l'intention de conclure un accord contractuel ou autre avec une conférence ou une compagnie maritime en vue du transport de marchandises sur lesquelles elle a un titre privilégié.

 

Organisation de chargeurs. Association ou organisation équivalente qui soutient, représente et protège les intérêts des chargeurs et que l'autorité compétente ou les autorités compétentes du pays dont elle représente les chargeurs reconnaissent à ce titre si elles le désirent.

 

Marchandises transportées par la conférence. Cargaisons transportées par les compagnies maritimes membres d'une conférence conformément à l'accord de conférence.

 

 

Autorité compétente. Un Gouvernement ou un organisme désigné par un Gouvernement ou par voie de législation nationale pour s'acquitter de l'une quelconque des fonctions que les dispositions du présent code assignent à ladite autorité.

 

Taux de fret promotionnel. Taux établi pour • promouvoir le transport d'exportations non traditionnelles du pays considéré.

 

Taux de fret spécial. Taux de fret préférentiel, autre qu'un taux de fret promotionnel, susceptible

de négociation entre les parties intéressées.

 

 

CHAPITRE II   RELATIONS ENTRE LES COMPAGNIES MARITIMES MEMBRES D'UNE CONFERENCE

 

Art. 1er. Composition de la conférence. 1. Toute compagnie nationale a le droit d'être membre à part entière d'une conférence qui assure le trafic extérieur de son pays, sous réserve des critères énoncés au paragraphe 2 de l'article premier. Les compagnies maritimes qui ne sont compagnies nationales dans aucun des trafics assurés par une conférence ont le droit de devenir membre à part entière de cette conférence, sous réserve des critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 de l'article premier et des dispositions relatives à la participation au trafic énoncées à l'article 2 en ce qui concerne les compagnies maritimes de pays tiers.

 

2. La compagnie maritime qui demande son admission à une conférence doit prouver qu'elle est en mesure et qu'elle à l'intention d'assurer, y compris le cas échéant, en exploitant des navires affrétés, à condition que les critères énoncés dans le présent paragraphe soient respectés, un service régulier, suffisant et efficace, à long terme, selon la définition donnée dans l'accord de conférence dans le cadre de la conférence ; elle s'engage à respecter toutes les conditions et modalités de l'accord de conférence, et dépose une caution financière destinée à garantir toute obligation financière en cours en cas de retrait, suspension ou expulsion ultérieure, si l'accord de

conférence l'exige.

 

3. Lors de l'examen d'une demande d'admission présentée par une compagnie maritime qui n'est compagnie nationale dans aucun des trafics assurés par la conférence intéressée, doivent notamment être pris en considération, outre les dispositions du paragraphe 2 de l'article premier, les critères ci-après :

a) le volume effectif et les perspectives d'accroissement du trafic sur la ligne ou les lignes desservies par la conférence ;

b) le rapport entre le tonnage disponible et le volume effectif et prévisible du trafic sur la ligne ou les lignes desservies par la conférence ;

c) l'effet probable de l'admission de la compagnie maritime à la conférence sur- l'efficacité et la qualité des services fournis par la conférence;

d) la participation actuelle de la compagnie maritime au trafic sur la même ligne ou les mêmes lignes hors conférence ;

e) la participation actuelle de la compagnie maritime au trafic sur la même ligne ou les mêmes lignes dans le cadre d'une autre conférence.

Les critères ci-dessus sont appliqués sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 2 relatives à la participation au trafic.

 

4. Une conférence statue rapidement sur une demande d'admission ou de réadmission et communique sa décision à la compagnie postulante rapidement et, au plus tard, dans les six mois suivant la date de la demande. En rejetant la demande d'admission ou de réadmission, la conférence donne en même temps par écrit les motifs de son refus.

 

5. En examinant une demande d'admission, une conférence tient compte des vues présentées par les chargeurs et les organisations de chargeurs des pays dont elle assure le trafic ainsi que des vues des autorités compétentes, si celles-ci le demandent.

 

6. Outre les critères d'admission énoncés au paragraphe 2 de l'article premier, la compagnie maritime qui fait une demande de réadmission fournit également la preuve qu'elle a rempli ses obligations conformément aux paragraphes 1 et 4 de l'article 4. La conférence peut procéder à une enquête minutieuse sur les circonstances dans lesquelles la compagnie a quitté la conférence.

 

Art. 2. Participation au trafic. 1. Toute compagnie maritime admise à une conférence aura des droits de desserte et de chargement dans les trafics assurés par cette conférence.

 

2. Si une conférence exploite un pool, toutes les compagnies maritimes membres de la conférence qui assurent le trafic faisant l'objet du pool auront le droit de participer au pool pour le trafic en question.

 

3. Pour déterminer les parts de trafic auxquelles les compagnies membres ont droit, les compagnies maritimes nationales de chaque pays, quel que soit leur nombre, sont réputées constituer un seul groupe de compagnies maritimes pour ce pays.

 

4. Pour déterminer une part de trafic dans un pool de compagnies membres et/ou groupes de compagnies maritimes nationales conformément au paragraphe 2 de l'article 2, les principes ci-après, relatifs à leur droit de participer au trafic assuré par la conférence, sont appliqués, à moins qu'il n'en soit convenu autrement :

a) chacun des groupes de compagnies maritimes nationales de deux pays entre lesquels la conférence assure des transports au titre du commerce extérieur a un droit égal de participer au fret et au volume des cargaisons composant leurs échanges extérieurs mutuels et transportés par la conférence ;

b) les compagnies maritimes de pays tiers, s'il en est, ont le droit d'obtenir une part appréciable, 20 pour 100 par exemple, du fret et du volume des cargaisons composant ces échanges.

 

5. Si, dans l'un quelconque des pays dont les cargaisons sont transportées par une conférence, il n'y a pas de compagnie maritime nationale participant au transport des cargaisons en question, la part du trafic à laquelle les compagnies maritimes nationales de ce pays auraient droit conformément au paragraphe 4 de l'article 2 est répartie entre les diverses compagnies membres participant au trafic, au prorata de leurs parts respectives.

 

6. Si les compagnies maritimes nationales d'un pays décident de ne pas transporter en totalité leur part de trafic, la fraction de leur part du trafic qu'elles ne transportent pas sera répartie entre les diverses compagnies membres participant au trafic, au prorata de leurs parts respectives.

 

7. Si les compagnies maritimes nationales des pays intéressés ne participent pas au trafic entre ces pays qui est assuré par une conférence, les parts de trafic transportées par la conférence entre ces pays seront réparties entre les compagnies membres participantes de pays tiers par voie de négociations commerciales entre ces compagnies.

 

8. Les compagnies maritimes nationales d'une région, membre d'une conférence, à une extrémité du trafic assuré par la conférence, pourront redistribuer entre elles d'un commun accord les parts de trafic qui leur sont attribuées, conformément aux dispositions des paragraphes 4 à 7 inclus de l'article 2.

 

9. Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 à 8 inclus de l'article 2 relatives aux parts de trafic attribuées à des compagnies maritimes ou groupes de compagnies maritimes, les accords de pool ou de participation au trafic seront revus par la conférence périodiquement, à des intervalles qui seront stipulés dans ces accords et conformément à des critères qui seront spécifiés dans l'accord de conférence.

 

10. La mise en application du présent article commencera aussitôt que possible après l'entrée en vigueur de la présente convention et sera achevée à l'expiration d'une période de transition dont la durée ne dépassera en aucun cas deux ans, compte tenu de la situation particulière dans chacun des trafics considérés.

 

 

11. Les compagnies maritimes membres d'une conférence ont le droit d'exploiter des navires affrétés pour s'acquitter de leurs obligations de membres de la conférence.

 

12. Les critères de participation au trafic et de révision des parts énoncés aux paragraphes 1 à 11 inclus de l'article 2 s'appliquent quand, en l'absence de pool, il existe un accord d'accostage, de desserte et/ou de répartition du trafic sous toute autre forme.

 

13. Quand il n'existe dans une conférence aucun accord de pool, d'accostage, de desserte ou autre accord de participation au trafic, l'un quelconque des groupes de compagnies maritimes nationales membres de la conférence peut demander que des accords de pool soient conclus en ce qui concerne le trafic entre leur pays assuré par la conférence conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 2, ou il peut demander que les dessertes soient ajustées de façon à donner à ces compagnies la possibilité de bénéficier substantiellement des mêmes droits à participer au trafic entre ces deux pays assuré par la conférence que ceux dont elles auraient bénéficié en application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 2. Toute demande en ce sens sera examinée et tranchée par la conférence. Si l'accord ne se fait pas sur la création d'un pool ou l'ajustement des dessertes entre les membres de la conférence, les groupes de compagnies nationales des pays situés aux deux extrémités du trafic disposeront de la majorité des voix dans la décision de créer un tel pool ou d'ajuster les dessertes. La question sera tranchée dans un délai qui ne dépassera pas six mois à compter de la réception de la demande.

 

14. En cas de désaccord entre les compagnies maritimes nationales des pays situés aux deux extrémités, dont le trafic est assuré par la conférence, sur le point de savoir s'il y a ou non-lieu d'adopter un accord de pool, ces compagnies peuvent demander que, à l'intérieur de la conférence, les dessertes soient ajustées de façon à donner aux dites compagnies la possibilité de bénéficier substantiellement des mêmes droits à participer au trafic entre les deux pays que ceux dont elles auraient bénéficié en vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 2. S'il n'y a pas de compagnie maritime nationale dans l'un des pays dont la conférence assure le trafic, la ou les compagnies nationales de l'autre pays peuvent formuler la même demande.  La conférence s'efforcera dans toute la mesure possible de faire droit à cette demande. Si toutefois la demande n'pst pas satisfaite, les autorités compétentes aux deux extrémités du trafic peuvent se saisir de la question si elles le désirent et faire connaître leurs vues aux parties intéressées pour que celles-ci les examinent. Faute d'accord, le différend sera tranché suivant les procédures instituées dans le

présent code.

 

15. Les autres compagnies maritimes membres d'une conférence peuvent également demander l'adoption d'accords de pool ou de desserte et la demande sera examinée par la conférence conformément aux dispositions pertinentes du présent code.

 

16. Une conférence doit prévoir, dans tout accord de pool, les mesures voulues pour le cas où les marchandises seraient laissées en souffrance par une compagnie membre pour une raison quelconque, sauf en cas de présentation tardive par le chargeur. Un accord de ce genre doit stipuler qu'un navire disposant d'espace non réservé et utilisable est autorisé à charger les marchandises, même en sus de la part de pool de la compagnie dans le trafic en question, si faute de cette autorisation, les marchandises risquent de rester à quai et d'être retardées au-delà d'une période fixée par la conférence.

 

17. Les dispositions des paragraphes 1 à 16 inclus de l'article 2 concernent toutes les marchandises quels que soient leur origine, leur destination ou l'usage auquel elles sont destinées, à l'exception du matériel militaire transporté aux fins de la défense nationale.

 

Art. 3. Procédures d'adoption des décisions. Les procédures prescrites dans un accord de conférence pour l'adoption des décisions doivent être fondées sur le principe de l'égalité entre toutes les compagnies membres à part entière ; elles seront conçues de manière que les règles de vote n'entravent pas le bon fonctionnement de la conférence et le service du trafic et elles définiront les questions sur lesquelles les décisions seront prises à l'unanimité. Toutefois, aucune décision ne pourra être prise au sujet de questions définies dans un accord de conférence concernant le trafic entre deux pays sans l'assentiment des compagnies maritimes nationales de ces deux pays.

 

Art. 4. Sanctions. 1. Une compagnie maritime membre d'une conférence a le droit, sous réserve des dispositions concernant le retrait qui figurent dans les accords de pool et/ou dans les arrangements de participation au trafic, de se libérer, sans encourir de sanctions, des obligations de l'accord de conférence après avoir donné un préavis de trois mois, à moins que l'accord de conférence ne stipule un délai différent, mais elle est tenue de remplir les obligations qui lui incombaient en tant que membre de la conférence à la date à laquelle elle s'est libérée.

 

2. Une conférence peut, moyennant un préavis dont la durée est spécifiée dans l'accord de conférence, suspendre ou expulser un membre en cas d'infraction grave aux modalités et conditions de l'accord de conférence.

 

3. L'ejcpulsion ou la suspension ne prennent pas effet avant qu'un avis motivé en ait été donné par écrit et que tout différend ait été réglé comme prévu au chapitre VI.

 

4. En cas de retrait ou d'expulsion, la compagnie maritime en cause est tenue de payer sa part des obligations, financières en cours de la conférence, jusqu'à la date de son retrait ou de son expulsion. En cas de retrait, de suspension ou d'expulsion, elle n'est pas dégagée de ses propres obligations financières découlant de l'accord de conférence ni de ses obligations à l'égard des chargeurs.

 

Art. 5. Discipline interne. 1. Les conférences doivent adopter et tenir à jour une liste indicative, aussi complète que possible, des pratiques considérées comme des pratiques irrégulières et/ou des infractions à l'accord de conférence, et elles doivent instituer un appareil efficace de discipline interne applicable à ces pratiques avec des dispositions spécifiques prévoyant :

a) qu'il sera fixé, pour les pratiques irrégulières ou les infractions, des sanctions ou une échelle de sanctions proportionnelles à leur gravité ;

b) que les arrêts et/ou les décisions rendus au sujet de plaintes formées contre des pratiques ou infractions feront, à la demande de la conférence ou de toute autre partie en cause, l'objet d'une examen et d'une révision impartiale par une personne ou un organisme n'ayant de lien avec aucune des compagnies maritimes membres de la conférence ni avec les compagnies qui leur sont affiliées ;

c) que les autorités compétentes des pays desservis par la conférence et de ceux dont les compagnies maritimes sont membres de ladite conférence seront avisées, sur demande, de la suite donnée aux plaintes formées contre des pratiques irrégulières et/ou des infractions, l'anonymat des parties en cause étant respecté.

 

2. Les compagnies maritimes et les conférences sont en droit de compter sur la pleine coopération des chargeurs et des organisations de chargeurs dans leurs efforts pour lutter contre les pratiques irrégulières et les infractions.

 

Art. 6. Accords de conférence. Tous les accords de conférence, accords de pool et accords sur les droits d'accostage et de desserte, ainsi que les amendements ou autres documents se rapportant directement à ces accords et ayant une incidence sur eux, doivent être mis, sur demande, à la disposition des autorités compétentes des pays desservis par la conférence et de ceux dont les compagnies maritimes sont membres de ladite conférence.

 

Art. 7. Accords de fidélité. 1. Les compagnies maritimes membres d'une conférence ont le droit de passer avec les chargeurs et d'appliquer des accords de fidélité dont le type et la teneur sont arrêtés par voie de consultations entre la conférence et les organisations de chargeurs ou représentants des chargeurs. Ces accords doivent contenir des garanties stipulant explicitement les droits des chargeurs et ceux des membres de la conférence. Ils sont fondés sur le système du contrat ou sur tout autre système également licite.

 

2. Quel que soient les accords de fidélité conclus, le taux de fret applicable aux chargeurs fidèles doit être compris dans une échelle déterminée de pourcentages du taux de fret applicable aux autres chargeurs. Si une modification de l'écart entre les deux taux entraîne un accroissement des taux appliqués aux chargeurs, elle ne peut entrer en vigueur qu'après un préavis de 150 jours donné aux chargeurs en question ou suivant la pratique régionale et/ou l'accord conclu. Les différends relatifs à une modification de l'écart seront réglés de la manière prévue dans l'accord de

fidélité.

 

3. Un accord de fidélité doit contenir des garanties stipulant explicitement les droits et obligations des chargeurs et ceux des compagnies maritimes membres de la conférence, conformément aux dispositions, entre autres, ci-après :

a) la responsabilité du chargeur jouera pour des cargaisons dont lui-même, la compagnie qui lui est affiliée, sa filiale ou son transitaire contrôle le transport, conformément au contrat de vente des marchandises considérées, sous réserve qu'il n'essaie pas, au moyen d'une échappatoire, d'un subterfuge ou d'un intermédiaire, de détourner des cargaisons en violation de s'on accord de

fidélité ;

b) le contrat de fidélité doit préciser le montant de l'indemnisation effective ou des dommages-intérêts contractuels et/ou de l'amende. Les compagnies membres de la conférence peuvent toutefois décider de fixer les dommages-intérêts à un chiffre plus bas ou de renoncer à demander des dommages-intérêts. En aucun cas, les dommages-intérêts contractuels dus par le chargeur ne dépasseront le montant du fret pour le transport visé, calculé au taux prévu dans le contrat ;

c) le chargeur est en droit de recouvrer intégralement son statut de fidélité, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par la conférence, qui sont spécifiées dans l'accord de fidélité ;

d) l'accord de fidélité renfermera :

i) la liste des cargaisons, y compris, le cas échéant, les cargaisons transportées en vrac sans être marquées ni dénombrées, qui sont expressément exclues du champ de l'accord de fidélité ;

ii) la définition des conditions dans lesquelles des cargaisons autres que les cargaisons visées à l'alinéa i) ci-dessus sont réputées exclues du champ de l'accord de fidélité ;

iii) le mode de règlement des différends se rapportant à l'application des accords de fidélité ;

iv) une disposition prévoyant que l'accord de fidélité prendra fin à la demande d'un chargeur ou d'une conférence, sans aucune sanction, à l'expiration d'un préavis spécifié qui est donné par écrit ;

v) les conditions d'octroi des dérogations.

 

4. En cas de différend entre une conférence et une organisation de chargeurs, des représentants de chargeurs et/ou des chargeurs, sur le type ou la teneur d'un projet d'accord de fidélité, l'une ou l'autre des parties peut faire trancher le différend suivant les procédures appropriées instituées dans le présent code.

 

Art. 8. Dérogations. 1. Les conférences prescriront, dans le cadre des accords de fidélité, que les demandes de dérogation des chargeurs seront examinées et qu'une décision sera prise rapidement et, si la dérogation est refusée, que les motifs en seront donnés par écrit, sur demande. Si une conférence ne confirme pas, dans un délai spécifié dans l'accord de fidélité, un espace suffisant pour embarquer les marchandises d'un chargeur dans un délai également spécifié dans ledit accord, le chargeur aura le droit, sans être pénalisé, d'utiliser un navire quelconque pour le transport en question.

 

2. Dans les ports qui ne sont desservis par les conférences que si la cargaison atteint un minimum spécifié, les chargeurs ont automatiquement le droit, au cas où la compagnie maritime ne fait pas escale malgré l'avis dûment adressé par les chargeurs ou ne répond pas à cet avis dans un délai convenu, d'utiliser tout navire disponible pour le transport de leur cargaison, sans compromettre leur statut de fidélité.

 

Art. 9. Publication des barèmes et des conditions et/ou règlements connexes. Les barèmes, conditions connexes, règlements et toute modification les concernant doivent être, sur demande, mis à la disposition des chargeurs, organisations de chargeurs et autres parties intéressées, à un prix raisonnable, et pourront être consultés dans les bureaux des compagnies maritimes et de leurs agents. Ils doivent énoncer toutes les conditions relatives à l'application des taux de fret et au transport de toutes les cargaisons qu'ils visent.

 

Art. 10. Rapports annuels. Les conférences doivent remettre chaque année aux organisations de chargeurs ou aux représentants de chargeurs des rapports sur leurs activités, destinés à leur donner des renseignements généraux sur toute question présentant un intérêt pour eux, notamment les renseignements pertinents sur les consultations avec les chargeurs et les organisations de chargeurs, la suite donnée aux plaintes, les changements survenus dans la composition de la conférence et les modifications importantes apportées au service, aux barèmes et aux conditions de transport. Ces rapports annuels doivent être communiqués, sur demande, aux autorités compétentes des pays dont la conférence en cause assure le trafic.

 

Art. 11. Mécanisme de consultation. 1. Des consultations doivent avoir lieu sur les questions d'intérêt commun entre la conférence, les organisations de chargeurs, les représentants de chargeurs et, dans la mesure possible, les chargeurs, que l'autorité compétente peut désigner à cette fin, si elle le désire. Ces consultations ont lieu toutes les fois qu'elles sont demandées par l'une quelconque des parties susmentionnées. Les autorités compétentes ont le droit, sur demande, de participer pleinement aux consultations, sans que cela signifie qu'elles jouent un rôle dans l'adoption des décisions.

 

2. Les questions suivantes, entre autres, peuvent faire l'objet de consultations :

a) modification des conditions générales des barèmes et règlements connexes ;

b) modification du niveau général des barèmes et des taux applicables aux produits importants ;

c) taux de fret promotionnels et/ou spéciaux ;

d) application de surtaxes et modifications les concernant ;

e) accords de fidélité, leur établissement ou les modifications à apporter à leur type et à leurs conditions générales ;

f) modification du classement des barèmes des ports ;

g) méthodes à suivre par les chargeurs pour fournir les renseignements nécessaires sur le volume et la nature probables de leurs cargaisons ;

h) présentation des cargaisons à l'embarquement et conditions relatives au préavis d'espace disponible.

 

3. Dans la mesure où elles entrent dans le champ d'activité d'une conférence, les questions suivantes peuvent également faire l'objet de consultations :

a) fonctionnement des services de contrôle des cargaisons ;

b) modification de la structure des services ;

c) effets de l'adoption de techniques nouvelles dans le transport des cargaisons, en particulier de l'unitarisation, avec la réduction des services habituels ou la suppression des services directs qui en

résulte ;

d) adéquation et qualité des services de transport maritime, notamment effets des accords de pool, d'accostage ou de desserte sur l'offre de services de transport maritime et les taux de fret auxquels ces services sont assurés, modification des zones desservies et de la régularité de fréquentation des ports par les navires de la conférence.

 

4. Des consultations doivent avoir lieu avant l'adoption de décisions finales, à moins que le présent code n'en dispose autrement. Préavis sera donné de l'intention de prendre des décisions sur des questions visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 11. S'il est impossible de donner un préavis, des décisions urgentes pourront être prises en attendant que des consultations aient lieu.

 

5. Les consultations commenceront sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai maximal fixé par l'accord de conférence ou, à défaut de dispositions dans l'accord, dans les trente jours suivant la réception de la proposition de consultations, à moins que le présent code ne stipule des délais différents.

 

6. Dans les consultations, les parties ne ménageront aucun effort pour apporter les renseignements appropriés, procéder à des échanges de vues en temps opportun et élucider les problèmes aux fins d'y chercher des solutions. Les parties en cause tiendront compte des avis et des difficultés les unes des autres et s'efforceront d'aboutir à un accord compatible avec leur viabilité commerciale.

 

 

CHAPITRE IV   TAUX DE FRET

 

Art. 12. Critères à suivre pour la détermination des taux de fret. Pour décider des questions de politique à suivre en matière de barèmes dans tous les cas mentionnés dans le présent code, il sera tenu compte, sauf disposition contraire, des critères ci-après :

a) les taux de fret seront fixés au niveau le plus bas qui soit possible du point de vue commercial et permettront aux armateurs de réaliser un profit raisonnable ;

b) les frais d'exploitation des conférences seront, en règle générale, calculés pour le voyage aller et retour, le transport en sortie et en entrée étant considéré comme un tout. Quand il y a lieu, le transport en sortie et le transport en entrée devraient être considérés séparément. Les taux de fret devraient tenir compte, entre autres facteurs, de la nature des marchandises, du rapport entre leurs poids et leur volume, ainsi que de leur valeur ;

c) dans la fixation de taux de fret promotionnels et/ou de taux de fret spéciaux pour certaines marchandises, les conditions du commerce de ces marchandises provenant des pays desservis par la conférence, en particulier des pays en voie de développement et des pays sans littoral, seront prises en considération.

 

Art. 13. Barèmes des conférences et classement des barèmes. 1. Les barèmes des conférences ne doivent pas faire de distinction indue entre chargeurs se trouvant dans une situation similaire. Les compagnies maritimes membres d'une conférence doivent respecter strictement les taux, règles et conditions énoncés dans leurs barèmes et dans les autres documents publiés par la conférence qui sont en cours de validité, ainsi que tous arrangements spéciaux admis par le

présent code.

 

2. Les barèmes des conférences devraient être rédigés de façon simple et claire, comprendre le moins de classes/catégories possibles, selon les exigences propres à un trafic, et spécifier un taux de fret pour chaque produit et, s'il y a lieu, pour chaque classe/catégorie ; ils devraient aussi indiquer, dans la mesure possible, pour faciliter le rassemblement et l'analyse des statistiques, le numéro de la position correspondante du produit dans la classification type pour le commerce

 

international, dans la nomenclature douanière de Bruxelles ou dans toute autre nomenclature qui serait adoptée au niveau international ; le classement des produits dans les barèmes devrait, autant que possible, être établi en coopération avec les organisations de chargeurs et autres organisations nationales et internationales intéressées.

 

Art. 14. Augmentations générales des taux de fret. 1. Par préavis donné 150 jours au moins d'avance, ou suivant la pratique régionale et/ou l'accord conclu, les conférences avisent les organisations de chargeurs ou les représentants des chargeurs et/ou les chargeurs et, quand elles en sont tenues, les autorités compétentes des pays desservis par la conférence, de leur intention d'appliquer une augmentation générale des taux de fret, en indiquant son ordre de grandeur, la date à laquelle elle prendra effet et les raisons qui la motivent.

 

2. A la demande de l'une quelconque des parties désignées à cette fin dans le présent code, formulées dans un délai convenu après réception du préavis, des consultations s'ouvriront, conformément aux dispositions pertinentes dudit code, dans un délai stipulé de trente jours au plus ou dans le délai préalablement fixé par les parties en cause ; les consultations porteront sur les motifs et le montant de l'augmentation envisagée et sur la date à laquelle elle prendra effet.

 

3. En vue d'accélérer les consultations, une conférence peut, ou, à la demande de l'une quelconque des parties que les dispositions du présent code autorisent à participer à des consultations sur des augmentations générales des taux de fret, doit soumettre aux participants, si possible dans un délai raisonnable avant les consultations, un rapport de comptables indépendants éminents, y compris, si les parties auteurs de la demande acceptent d'en faire l'un des éléments de base des consultations, une analyse d'ensemble des données concernant les dépenses et les recettes pertinentes qui, de l'avis de la conférence, nécessitent une augmentation des taux de fret.

 

4. Si les consultations aboutissent à un accord, l'augmentation des taux de fret prend effet à compter de la date indiquée dans le préavis donné conformément au paragraphe 1 de l'article 14, à moins que les parties en cause ne conviennent d'une date ultérieure.

 

5. Si l'accord ne s'est pas fait dans les trente jours qui suivent le préavis donné conformément au paragraphe 1 de l'article 14 et sous réserve des procédures prescrites dans le présent code, la question sera soumise immédiatement à la conciliation obligatoire internationale conformément aux dispositions du chapitre VI. La recommandation des conciliateurs, si elle est acceptée par les parties en cause, sera obligatoire pour elles et elle sera appliquée, sous réserve des dispositions du paragraphe 9 de l'article 14, avec effet à compter de la date mentionnée dans la recommandation des conciliateurs.

 

6. Sous réserve des dispositions du paragraphe 9 de l'article 14, une conférence peut appliquer une augmentation générale des taux de fret en attendant la recommandation des conciliateurs. En formulant leur recommandation, les conciliateurs devraient tenir compte de l'ampleur de l'augmentation ainsi décidée par la conférence et de la période au cours de laquelle elle a été appliquée. Si la conférence rejette la recommandation des conciliateurs, les chargeurs et/ou les organisations de chargeurs ont le droit de se considérer comme non liés, après une préavis approprié, par tout arrangement ou autre contrat conclu avec cette conférence et de nature à les empêcher de recourir aux services de compagnies maritimes hors conférence. Quand il existe un accord de fidélité, les chargeurs et/ou les organisations de chargeurs notifieront dans les trente jours qu'ils ne se considèrent plus comme liés par cet accord, la notification prenant effet à compter de la date qui y est mentionnée, et un délai de trente jours au moins et de quatre-vingt-dix jours au plus sera prévu à cet effet dans l'accord de fidélité.

 

7. Une ristourne qui est due au chargeur et dont le montant a déjà été accumulé par la conférence ne doit pas être retenue par la conférence ou abandonnée à son profit à la suite de décisions prises par le chargeur en application du paragraphe 6 de l'article 14.

 

8. Si le trafic d'un pays qui est assuré par des compagnies maritimes membres d'une conférence sur une ligne donnée consiste essentiellement en un seul ou en quelques produits principaux, toute augmentation des taux de fret pour un ou plusieurs de ces produits est considérée comme une augmentation générale des taux de fret et les dispositions pertinentes du présent code sont

applicables.

 

9. Les conférences devraient stipuler que toute augmentation générale des taux de fret devenue effective conformément au présent code est applicable pendant une période minimale déterminée, compte tenu, dans tous les cas, des règles concernant les surtaxes et les ajustements de taux de fret consécutifs à des fluctuations des taux de change. La question de la durée d'application d'une augmentation générale des taux de fret peut être considérée au cours de consultations engagées conformément au paragraphe 2 de l'article 14, mais, à moins que les parties en cause n'en conviennent autrement au cours des consultations, il doit s'écouler douze mois au moins entre la date à laquelle une augmentation générale des taux de fret devient effective et la date à laquelle préavis de l'augmentation générale des taux de fret suivante a été donné conformément au paragraphe 1 de l'article 14. /

 

Art. 15. Taux de fret promotionnels. 1. Les conférences devraient instaurer des taux de fret promotionnels en faveur des exportations non traditionnelles.

 

2. Tous les renseignements nécessaires et normalement exigibles qui justifient l'application d'un taux de fret promotionnel seront fournis à la conférence par des chargeurs, organisations de chargeurs ou représentants de chargeurs intéressés.

 

3. Il sera institué des procédures spéciales permettant de statuer sur les demandes de taux de fret promotionnels dans les trente jours qui suivent la date de réception des renseignements, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Ces procédures seront entièrement distinctes des procédures générales à suivre quand il s'agit d'examiner la possibilité de réduire les taux de fret pour d'autres produits ou de les exempter d'une augmentation des taux.

 

4. La conférence informera les chargeurs et/ou les organisations de chargeurs et, sur demande, les Gouvernements et/ou les autorités compétentes des pays dont elle assure le trafic, des procédures suivies pour examiner les demandes de taux de fret promotionnels.

 

5. Les taux de fret promotionnels seront fixés normalement pour une période de douze mois, a moins que les parties intéressées n'en conviennent autrement. Avant l'expiration de cette période, le taux de fret promotionnel sera revu à la demande du chargeur et/ou de l'organisation de chargeurs intéressée, et il appartiendra alors au chargeur et/ou à l'organisation de chargeurs de prouver, à la demande de la conférence, que le maintien du taux promotionnel au-delà de la période initiale est justifié.

 

6. Quand elle examine une demande de taux de fret promotionnel, la, conférence peut tenir compte de ce que le taux, tout en favorisant l'exportation du produit non traditionnel pour lequel il est sollicité, n'est pas de nature à fausser notablement la concurrence avec les exportations d'un produit analogue en provenance d'un autre pays desservi par la conférence.

 

7. Les taux de fret promotionnels ne seront pas exempts de l'imposition d'une surtaxe ou d'un coefficient d'ajustement monétaire établis conformément aux articles 16 et 17.

 

8. Chaque compagnie maritime membre d'une conférence desservant les ports appropriés dans un trafic assuré par la conférence acceptera, et ne refusera pas sans raisons sérieuses, une part équitable des cargaisons pour lesquelles la conférence a fixé un taux de fret promotionnel.

 

Art. 16. Surtaxes. 1. Les surtaxes imposées par une conférence pour tenir compte d'augmentations subites ou extraordinaires des coûts ou de pertes de recettes seront réputées temporaires. Elles seront réduites en fonction des améliorations de la situation ou des circonstances auxquelles elles devaient remédier et seront supprimées, sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de l'article 16, dès que la situation ou les circonstances qui en ont motivé l'adoption auront disparu. Ces indications seront données au moment de l'imposition de la surtaxe, et il sera précisé en même temps, autant que possible, quel changement de situation ou de circonstances conduira à relever, à réduire ou à supprimer la surtaxe.

 

2. Les surtaxes imposées sur les cargaisons entrant dans un port déterminé ou en sortant seront de même réputées temporaires et seront de même augmentées, réduites ou annulées, sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de l'article 16, quand les conditions de ce port changeront.

 

3. Avant l'imposition d'une surtaxe, qu'elle soit générale ou ne vise qu'un port déterminé, préavis devra en être donné et les consultations auront lieu sur demande, suivant les procédures prescrites dans le présent code, entre la conférence intéressée et les autres parties directement touchées par la surtaxe et désignées dans le présent code comme admises à participer à ces consultations, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient l'imposition immédiate de la surtaxe. Si une surtaxe a été imposée sans consultation préalable, des consultations auront lieu sur demande le plus tôt possible après l'imposition de la surtaxe. Avant ces consultations, les conférences produiront les données qui, à leur avis, justifient l'imposition de la surtaxe.

 

4. A moins que les parties n'en conviennent autrement dans les quinze jours qui suivent la réception d'un préavis donné conformément au paragraphe 3 de l'article 16, s'il n'y a pas accord sur la question de la surtaxe entre les parties en cause visées dans ledit article, il serait fait application des dispositions pertinentes du présent code relatives au règlement des différends. A moins que les parties intéressées n'en conviennent autrement, la surtaxe peut cependant être imposée en attendant le règlement du différend, si le différend n'est toujours pas réglé à la fin de la période de trente jours qui suit la réception du préavis susmentionné.

 

5. Si une surtaxe est imposée dans des circonstances exceptionnelles sans qu'il y ait eu consultation préalable conformément au paragraphe 3 de l'article 16 et que l'accord ne se fasse pas au cours de consultations ultérieures, il sera fait application des dispositions pertinentes du présent code relatives au règlement des différends.

 

6. Une perte financière subie par les compagnies maritimes membres d'une conférence en raison d'un retard découlant de consultations et/ou d'autres procédures destinées à régler les différends relatifs à l'imposition de surtaxes, conformément aux dispositions du présent code, par rapport à la date à laquelle la surtaxe devrait être imposée en vertu du préavis donné conformément au paragraphe 3 de l'article 16, peut être compensée par une prolongation équivalente de la durée d'application de la surtaxe avant sa suppression. Inversement, dans le cas d'une surtaxe imposée par la conférence et ultérieurement réputée et reconnue injustifiée ou excessive à la suite de consultations ou d'autres procédures prescrites dans le présent code, les sommes ainsi perçues ou la fraction ainsi réputée excessive sont, sauf accord contraire, remboursées aux parties intéressées, si celles-ci le demandent, dans les trente jours qui suivent leur demande.

 

Art. 17. Modifications des parités monétaires. 1. Les modifications de parités monétaires, y compris la dévaluation ou la réévaluation officielle, quand elles entraînent des modifications dans les coûts et/ou recettes d'exploitation globaux des compagnies maritimes membres d'une conférence se rapportant à leurs opérations dans le cadre de la conférence, sont une raison valable pour appliquer un coefficient d'ajustement monétaire ou modifier les taux de fret. Les ajustements ou les modifications seront tels que, tout compte fait, ils n'entraînent, autant que possible, ni gain ni perte pour les compagnies membres. Ils peuvent prendre la forme de sur cotes ou de décotes, ou de relèvements ou d'abaissements des taux de fret.

 

2. Ces ajustements ou modifications s'entendent sous réserve d'un préavis, qui devra être donné conformément à la pratique régionale, quand il en existe une, et des consultations auront lieu, conformément aux dispositions du présent code, entre la conférence intéressée et les autres parties directement en cause et désignées dans le présent code comme admises à participer à des consultations, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient l'imposition immédiate du coefficient d'ajustement monétaire ou d'une modification des taux de fret. S'il y a eu ajustement ou modification sans consultation préalable, des consultations auront lieu le plus tôt possible par la suite. Les consultations devraient porter sur l'application, le montant et la date d'entrée en vigueur du coefficient d'ajustement monétaire ou de la modification des taux de fret, et les procédures à suivre seront les mêmes que celles qui sont stipulées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 16 concernant les surtaxes. Ces consultations devraient avoir lieu et être terminées dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la date à laquelle l'intention d'appliquer une surcote ou d'effectuer une modification des taux de fret est annoncée.

 

3. Si l'accord n'intervient pas dans les quinze jours, par voie de consultations, il sera fait application des dispositions pertinentes du présent code relatives au règlement des différends.

 

4. Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 16 s'appliquent, adaptées selon les besoins, aux coefficients d'ajustement monétaire et aux modifications des taux de fret dont il est question dans le présent article.

 

 

CHAPITRE V   QUESTIONS DIVERSES

 

Art. 18. Navires d'attaque. Les membres d'une conférence n'utiliseront pas de navires d'attaque, dans son trafic, pour supprimer, empêcher ou réduire la concurrence en forçant une compagnie maritime non membre de la conférence à se retirer dudit trafic.

 

Art. 19. Adéquation des services. 1. Les conférences devraient prendre les mesures nécessaires et appropriées pour que les compagnies membres assurent des services réguliers, suffisants et efficaces, aussi fréquents que l'exige le trafic qu'elles desservent, et règlent ces services de manière à éviter, autant que possible, des voyages trop rapprochés ou trop espacés. Les conférences devraient aussi étudier les mesures spéciales qui pourraient être nécessaires pour organiser les services de manière à faire face aux variations saisonnières dans le volume des cargaisons.

 

2. Les conférences et les autres parties désignées dans le présent code comme admises à participer aux consultations, y compris les autorités compétentes si elles le désirent, devraient suivre de près la demande de tonnage, l'adéquation et le caractère approprié des services et, en particulier, les possibilités de les rationaliser et d'en accroître l'efficacité, et assurer entre elles une coopération étroite à ces égards. Les avantages découlant manifestement d'une rationalisation des services seront dûment répercutés sur le niveau des taux de fret.

 

3. Dans les ports qui ne sont desservis par les conférences que si la cargaison atteint un minimum spécifié, ledit minimum sera indiqué dans le barème. Les chargeurs devraient notifier en temps voulu l'existence d'une telle cargaison.

 

Art. 20. Siège de la conférence. En règle générale, la conférence aura son siège dans un pays dont elle assure le trafic, à moins que les compagnies maritimes membres de la conférence n'en conviennent autrement.

 

Art. 21. Représentation. Les conférences instituent une représentation locale dans tous les pays dont elles assurent le trafic, mais, si des raisons pratiques s'y opposent, la représentation pourra se faire au niveau régional. Le nom et l'adresse des représentants devront être faciles à obtenir et ces représentants devront veiller à ce que chargeurs et conférences soient rapidement informés de leurs vues respectives, de façon à accélérer l'adoption de décisions. Quand elle l'estimera utile, la conférence déléguera des pouvoirs de décision suffisants à ses représentants.

 

Art. 22. Contenu des accords de conférence, des accords de participation au trafic et des accords de fidélité. Les accords de conférence, les accords de participation au trafic et les accords de fidélité doivent être conformes aux dispositions pertinentes du présent code et peuvent comprendre toutes autres dispositions dont il pourrait être convenu et qui ne soient pas incompatibles avec ledit code.

 

 

DEUXIEME PARTIE

 

 

CHAPITRE VI   DISPOSITIONS ET MECANISME EN VUE DU REGLEMENT DES DIFFERENDS

 

A - DISPOSITIONS GENERALES

 

Art. 23. 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans le cas d'un différend relatif à l'application ou à la mise en oeuvre des dispositions du présent code entre les parties ci-après :

a) une conférence et une compagnie maritime ;

b) les compagnies maritimes membres d'une conférence ;

c) une conférence ou une compagnie maritime membre d'une conférence et une organisation de chargeurs ou des représentants de chargeurs ou des chargeurs ;

d) deux ou plusieurs conférences.

Aux fins du présent chapitre, le terme "partie" désigne les parties initiales au différend ainsi que les tierces qui se sont jointes à l'instance conformément à l'alinéa a) de l'article 34.

 

2. Les différends entre compagnies maritimes battant le même pavillon, ainsi qu'entre organisations appartenant au même pays, seront réglés dans le cadre de la juridiction nationale de ce pays, à moins qu'il n'en résulte de sérieuses difficultés dans l'application des dispositions du présent code.

 

3. Les parties à un différend s'efforcent d'abord de le régler par un échange de vues ou par des négociations directes dans l'intention de trouver une solution mutuellement satisfaisante.

 

4. Les différends entre les parties visées au paragraphe 1 de l'article 23 et relatifs :

a) au refus d'admission d'une compagnie maritime nationale à une conférence assurant le trafic extérieur du pays de cette compagnie maritime ;

b) au refus d'admission à une conférence d'une compagnie maritime d'un pays tiers ;

c) à l'expulsion d'une conférence ;

d) à l'incompatibilité d'un accord de conférence avec le présent code ;

e) à une augmentation générale des taux de fret ;

f) aux surtaxes ;

g) aux modifications des taux de fret, ou à l'imposition d'un coefficient d'ajustement monétaire par suite de modifications des parités ;

h) à la participation au trafic ;

i) au type et à la teneur d'accords de fidélité envisagés, qui n'ont pas été réglés par une échange de vues ou par des négociations directes sont, à la demande de l'une quelconque des parties au différend, soumis à la conciliation obligatoire internationale conformément aux dispositions du présent chapitre.

 

Art. 24. 1. L'instance en conciliation est introduite à la demande de l'une des parties au différend.

 

2. La demande est faite :

a) pour les différends relatifs à la participation à une conférence : au plus tard soixante jours à compter de la date à laquelle le postulant a reçu la décision motivée de la conférence, conformément au paragraphe 4 de l'article premier et au paragraphe 3 de l'article 4 ;

b) pour les différends relatifs à une augmentation générale des taux de fret : au plus tard à la date d'expiration du préavis spécifié au paragraphe 1 de l'article 14 ;

c) pour les différends relatifs aux surtaxes : au plus tard à la date d'expiration de la période de trente jours spécifiée au paragraphe 4 de l'article 16 ou, si aucun préavis n'a été donné, au plus tard quinze jours à compter de la date à laquelle la surtaxe est entrée en vigueur ;

d) pour les différends relatifs à des modifications des taux de fret ou à l'imposition d'un coefficient d'ajustement monétaire par suite de modifications des parités : au plus tard cinq jours après la date d'expiration de la période spécifiée au paragraphe 3 de l'article 17.

 

3. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 24 ne s'appliquent pas à un différend soumis à la conciliation obligatoire internationale conformément au paragraphe 3 de l'article 25.

 

4. Des demandes de conciliation peuvent être présentées à tout moment pour les différends autres que ceux dont il est question au paragraphe 2 de l'article 24.

 

5. Les délais spécifiés au paragraphe 2 de l'article 24 peuvent être prolongés par entente entre

les parties.

 

6. Une demande de conciliation sera réputée avoir été dûment faite s'il est prouvé qu'elle a été adressée à l'autre partie par lettre recommandée, télégramme ou télé-imprimeur ou qu'elle lui a été signifiée dans les délais spécifiés aux paragraphes 2 ou 5 de l'article 24.

7. Si aucune demande n'a été faite dans les délais spécifiés aux paragraphes 2 ou 5 de l'article 24, la décision de la conférence sera définitive et aucune partie au différend ne pourra introduire d'instance en invoquant les dispositions du présent chapitre à rencontre de cette décision.

 

Art. 25. 1. Si les parties sont convenues que les différends visés aux alinéas a, b, c, d, h et i du paragraphe 4 de l'article 23 seront réglés suivant des procédures autres que celles qui sont définies dans ledit article ou conviennent de procédures pour régler un différend particulier né entre elles, ces différends sont réglés, à la demande de l'une quelconque des parties au différend, conformément à leur convention.

 

2. Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 25 s'appliquent aussi aux différends mentionnés aux alinéas e, f, et g du paragraphe 4 de l'article 23, à moins que la législation, les règles ou les réglementations nationales n'empêchent les chargeurs d'avoir cette liberté de choix.

 

3. Si une instance en conciliation a été introduite, elle a la préséance sur les recours existant en droit national. Si une partie invoque les dispositions du droit national à propos d'un différend auquel s'applique le présent chapitre sans demander qu'il soit recouru aux procédures prévues dans ledit chapitre, l'instance, à la demande d'une partie adverse à cette instance, est suspendue et le différend est soumis aux procédures définies dans le présent chapitre par le tribunal ou l'autorité devant qui les dispositions du droit national avaient été invoquées.

 

Art. 26. 1. Les parties contractantes conféreront aux conférences et aux organisations de chargeurs la capacité nécessaire pour l'application des dispositions du présent chapitre et, en particulier :

a) une conférence ou une organisation de chargeurs pourra introduire une instance en tant que partie ou être désignée comme partie à une instance à titre collectif ;

b) une notification adressée à une conférence ou à une organisation de chargeurs à titre collectif constituera également une notification à chaque membre de cette conférence ou organisation de chargeurs ;

c) une notification faite à une conférence ou à une organisation de chargeurs sera envoyée à l'adresse du siège de la conférence ou de l'organisation de chargeurs. Chaque conférence ou organisation de chargeurs dépose l'adresse de son siège auprès du greffier désigné conformément au paragraphe 1 de l'article 46. Si une conférence ou une organisation ne dépose pas l'adresse de son siège ou n'a pas de siège, une notification adressée à un membre quelconque à l'intention de la conférence ou de l'organisation de chargeurs sera réputée être une notification adressée à cette conférence ou organisation.

 

2. L'acceptation ou le rejet d'une recommandation des conciliateurs par une conférence ou une organisation de chargeurs est réputé constituer acceptation ou rejet de ladite recommandation par chaque membre de la conférence ou organisation.

 

Art. 27. A moins que les parties n'en conviennent autrement, les conciliateurs pourront décider de faire une recommandation en se fondant sur des communications écrites, sans procédure orale.

 

 

B - CONCILIATION OBLIGATOIRE INTERNATIONALE

 

Art. 28. Dans la conciliation obligatoire internationale, les autorités compétentes d'une partie contractante participent, sur leur demande, à l'instance en conciliation pour soutenir la cause d'une partie qui est ressortissant de cette partie contractante, ou d'une partie à un différend surgissant dans le cadre du commerce extérieur de ladite partie contractante. Les autorités compétentes peuvent également participer à cette instance en conciliation en qualité d'observateur.

 

Art. 29. 1. Dans la conciliation obligatoire internationale, la procédure a lieu à l'endroit convenu à l'unanimité des parties ou, en l'absence d'unanimité, à l'endroit déterminé par les conciliateurs.

2. Pour déterminer l'endroit où la procédure de conciliation aura lieu, les parties et les conciliateurs tiennent compte notamment des pays que le différend concerne étroitement, eu égard au pays de la compagnie maritime en cause et, spécialement quand le différend porte sur une cargaison, au pays d'où la cargaison provient.

 

Art. 30. 1. Aux fins du présent chapitre, il sera constitué un tableau international de conciliateurs composé d'experts renommés en droit, en économie des transports par mer, ou en commerce extérieur et en finances, aux choix des parties contractantes, lesquels exerceront leur charge en toute indépendance.

 

2. Chaque partie contractante pourra à tout moment désigner jusqu'à douze membres à inscrire au tableau et elle communiquera leur nom au greffier. Les désignations seront faites pour des périodes de six ans chacune et seront renouvelables. En cas de décès, d'empêchement ou de démission d'un membre inscrit au tableau, la partie contractante qui l'a désigné désignera un remplaçant pour le reste de la durée du mandat. Une désignation prend effet à la date à laquelle le greffier en reçoit communication.

 

3. Le greffier tiendra le tableau à jour et informera régulièrement les parties contractantes de la composition dudit tableau.

 

Art. 31. 1. La conciliation a pour but d'arriver à un règlement amiable du différend au moyen de recommandations formulées par des conciliateurs indépendants.

 

2. Les conciliateurs délimitent et précisent les questions en litige, demandent aux parties des renseignements à cette fin et, sur la base de ces renseignements, soumettent aux parties une recommandation en vue du règlement du différend.

 

3. Les parties coopèrent de bonne foi avec les conciliateurs afin de les mettre en mesure d'exercer leurs fonctions.

 

4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 25, les parties au différend peuvent à tout moment, au cours de la procédure de conciliation, décider d'un commun accord d'avoir recours à une autre procédure de règlement du différend qui les oppose. Les parties à un différend qui a été soumis à des procédures autres que celles qui sont prévues dans le présent chapitre peuvent décider d'un commun accord d'avoir recours à la conciliation obligatoire internationale

 

 

Art. 32. 1. La procédure de conciliation est menée par un conciliateur unique ou par un nombre impair de conciliateurs agréés ou désignés par les parties.

 

2. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le nombre ou la désignation des conciliateurs comme prévu au paragraphe 1 de l'article 32, la procédure de conciliation est menée par trois conciliateurs, désignés l'un par une partie dans le mémoire introductif d'instance, l'autre par l'autre partie dans la réplique, le troisième par les deux conciliateurs ainsi désignés, lequel fera fonction de président.

 

3. Si la réplique ne nomme pas de conciliateur devant être désigné dans les cas où le paragraphe 2 de l'article 32 serait applicable, le deuxième conciliateur, dans les trente jours qui suivent la réception du mémoire introductif d'instance, est choisi par voie de tirage au sort par le conciliateur désigné dans le mémoire introductif d'instance parmi les membres du tableau désignés par la partie contractante ou les parties contractantes dont le(s) défendeur(s) est (sont) ressortissant(s).

 

4. Si les conciliateurs désignés conformément aux paragraphes 2 ou 3 de l'article 32 ne peuvent s'entendre, dans les quinze jours qui suivent la désignation du deuxième, sur la désignation du troisième, celui-ci, dans les cinq jours suivants, est choisi par voie de tirage au sort par les conciliateurs désignés. Avant le tirage au sort :

a) aucun membre du tableau de conciliateurs ayant la même nationalité que l'un ou l'autre des deux conciliateurs désignés ne peut être choisi par voie de tirage au sort ;

b) chacun des deux conciliateurs désignés peut récuser de la liste du tableau de conciliateurs un nombre égal de conciliateurs, étant entendu qu'il doit rester au moins trente membres du tableau susceptibles d'être choisis par voie de tirage au sort.

 

Art. 33. 1. Si plusieurs parties demandent une conciliation avec le même défendeur au sujet du même problème ou de problèmes étroitement liés, le défendeur peut demander la jonction d'instances.

2. La demande de jonction d'instances est examinée par les présidents des conciliateurs choisis jusque-là, qui statuent à la majorité des voix. Si la demande est déclarée recevable, les présidents désignent les conciliateurs chargés d'examiner les instances jointes parmi les conciliateurs déjà désignés ou choisis, étant entendu que les conciliateurs seront choisis en nombre impair et que le premier conciliateur désigné par chaque partie sera l'un des conciliateurs chargé des instances jointes.

 

Art. 34. Si une instance de conciliation a été introduite, toute partie autre qu'une autorité compétente visée à l'article 28 peut se joindre à l'instance :

a) soit en qualité de partie, si elle a un intérêt économique direct dans l'affaire,

b) soit pour soutenir la cause de l'une des parties initiales, si elle a un intérêt économique indirect dans l'affaire, à moins que l'une ou l'autre des parties initiales ne s'oppose à cette jonction.

 

Art. 35. 1. Les recommandations des conciliateurs seront faites conformément aux dispositions du présent code.

 

2. En cas de silence du code sur un point, les conciliateurs appliqueront le droit que les parties détermineront d'un commun accord au moment de l'ouverture de l'instance en conciliation ou en cours d'instance, mais, au plus tard, au moment de la production des preuves. A défaut d'un tel accord, le droit applicable sera celui qui, de l'avis des conciliateurs, se rapporte le plus étroitement au différend.

 

3. Les conciliateurs ne statueront pas sur le différend ex aequo et bono, à moins que les parties n'en conviennent ainsi après que le différend est né.

 

4. Les conciliateurs ne peuvent prononcer le non liquet sous prétexte de l'obscurité du droit.

 

5. Les conciliateurs peuvent recommander les mesures correctives et réparations prescrites par le droit applicable au différend.

 

Art. 36. Les recommandations des conciliateurs seront accompagnées d'un exposé des motifs.

 

Art. 37. 1. A moins que les parties ne conviennent avant, pendant ou après la procédure de conciliation, que la recommandation des conciliateurs aura force obligatoire, la recommandation devient obligatoire du fait de l'acceptation par les parties. Une recommandation qui a été acceptée par quelques parties à un différend est obligatoire entre ces parties seulement.

 

2. L'acceptation de la recommandation doit être signifiée par les parties aux conciliateurs, à l'adresse indiquée par eux, dans les trente jours qui suivent la réception de la notification de la recommandation ; sinon, la recommandation sera réputée n'avoir pas été acceptée.

 

3. Toute partie qui n'accepte pas la recommandation signifiera aux conciliateurs et aux autres parties, par écrit et en détail, dans les trente jours qui suivent le délai mentionné au paragraphe 2 de l'article 37, les moyens qu'elle invoque pour rejeter la recommandation.

 

4. Si la recommandation a été acceptée par les parties, les conciliateurs dressent et signent un procès-verbal de règlement, la recommandation devenant alors obligatoire pour ces parties. Si la recommandation n'a pas été acceptée par toutes les parties, les conciliateurs établissent un rapport concernant les parties qui rejettent la recommandation, mentionnant le différend et le fait que ces parties ne l'ont pas réglé.

 

5. Une recommandation qui est devenue obligatoire pour les parties sera exécutée par elles immédiatement ou à une date ultérieure spécifiée dans la recommandation.

 

6. Une partie peut subordonner son acceptation à celle de toutes les parties ou de l'une quelconque des autres parties au différend.

 

Art. 38. 1. Une recommandation constitue un règlement final d'un différend entre les parties qui l'acceptent, sauf dans la mesure où elle n'est pas reconnue et exécutée conformément aux dispositions de l'article 39.

 

2. Le mot "recommandation" comprend toute interprétation, clarification ou révision de la recommandation par les conciliateurs avant l'acceptation de la recommandation.

 

Art. 39. 1. Chaque partie contractante reconnaîtra une recommandation comme ayant force obligatoire entre les parties qui l'ont acceptée et, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 39, elle assurera l'exécution, à la demande d'une de ces parties, de toutes les obligations imposées par la recommandation comme s'il s'agissait d'un jugement final rendu par un tribunal de ladite partie contractante.

 

2. Une recommandation ne sera pas reconnue et exécutée à la demande d'une partie visée au paragraphe 1 de l'article 39 dans le seul cas où le tribunal ou autre autorité compétente du pays où la reconnaissance ou l'exécution est demandée acquiert la certitude que :

a) une partie qui a accepté la recommandation était, en vertu de la loi à elle applicable, frappée d'une incapacité légale au moment de l'acceptation ;

b) le prononcé de la recommandation a été obtenu par dol ou contrainte ;

c) la recommandation est contraire à l'ordre public du pays où elle doit être exécutée ; ou

d) la composition du groupe de conciliateurs ou la procédure de conciliation n'était pas conforme aux dispositions du présent code.

3. Une partie quelconque de la recommandation ne sera pas reconnue et exécutée si le tribunal ou autre autorité compétente acquiert la certitude que cette partie tombe sous le coup de l'un des alinéas du paragraphe 2 de l'article 39 et peut être dissociée du reste de la recommandation. Si la partie en question ne peut être dissociée, la recommandation toute entière ne sera ni reconnue ni exécutée.

 

Art. 40. 1. Si la recommandation a été acceptée par toutes les parties, la recommandation et les motifs à l'appui pourront être rendus publics avec le consentement de toutes les parties.

 

2. Si la recommandation a été rejetée par une ou plusieurs parties, mais a été acceptée par une ou plusieurs parties :

a) la partie ou les parties qui rejettent la recommandation rendent publics les moyens qu'elles ont invoqués à cette fin conformément au paragraphe 3 de l'article 37 et pourront en même temps rendre publics la recommandation et les motifs à l'appui ;

b) une partie qui a accepté la recommandation pourra rendre publics la recommandation et les motifs à l'appui ; elle pourra également rendre publics les moyens invoqués par toute autre partie pour rejeter la recommandation, à moins que cette autre partie n'ait déjà rendu publics son rejet et les moyens qu'elle a invoqués conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 40.

 

3. Si la recommandation n'a été acceptée par aucune des parties, chaque partie peut rendre publics la recommandation et les motifs à l'appui, ainsi que son propre rejet et les moyens qu'elle a invoqués.

 

Art. 41. 1. Les documents et exposés contenant des renseignements de fait remis par l'une quelconque des parties aux conciliateurs seront rendus publics à moins que cette partie ou une majorité des conciliateurs n'en conviennent autrement.

2. Les documents et exposés ainsi remis par une partie pourront être produits par elle à l'appui de sa thèse dans toute instance ultérieure découlant du même différend et introduite entre les mêmes parties.

 

Art. 42. Si la recommandation n'est pas devenue obligatoire pour les parties, aucune des vues exprimées ou aucun des motifs donnés par les conciliateurs, ou aucune des concessions ou offres faites par les parties aux fins de l'instance en conciliation ne portera atteinte aux droits et obligations d'ordre juridique de l'une quelconque des parties.

 

Art. 43. 1. a) Les frais de conciliateurs et tous les frais relatifs au déroulement de l'instance en conciliation seront supportés à parts égales par les parties à l'instance, à moins qu'elles n'en conviennent autrement.

b) Une fois que l'instance en conciliation a été introduite, les conciliateurs pourront demander une avance ou une garantie pour les frais visés à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 43.

 

2. Chaque partie prend à sa charge toutes les dépenses qu'elle encourt aux fins de l'instance, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

 

3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 43, les conciliateurs peuvent, s'ils ont décidé à l'unanimité qu'une partie a introduit une instance à des fins vexatoires ou à la légère, mettre à la charge de cette partie une fraction ou la totalité des frais encourus par les autres parties à l'instance. Cette décision sera définitive et obligatoire pour toutes les parties.

 

Art. 44. 1. Le défaut de comparaître ou de conclure d'une partie, à un moment quelconque de la procédure, ne sera pas réputé reconnaissance des prétentions de l'autre partie. En pareil cas, l'autre partie aura le choix de prier les conciliateurs de clore la procédure ou de statuer sur les questions qui leur ont été soumises et de formuler une recommandation conformément aux dispositions énoncées dans le présent code.

 

2. Avant de clore la procédure, les conciliateurs accorderont à la partie qui n'a pas comparu ou conclu un délai de grâce ne dépassant pas dix jours, à moins qu'ils n'aient acquis la certitude que ladite partie n'a pas l'intention de comparaître ou de conclure.

 

3. L'inobservation des délais de procédure prévus dans le présent code ou fixés par les conciliateurs, en particulier des délais relatifs à la présentation des exposés ou des renseignements, sera réputée défaut de conclure.

 

4. Si l'instance a été close en raison du défaut de l'une des parties de comparaître ou de conclure, les conciliateurs dresseront un procès-verbal constatant ce défaut.

 

Art. 45. 1. Les conciliateurs suivront les procédures stipulées dans le présent code.

 

2. Les règles de procédure annexées à la présente convention seront considérées comme des règles types destinées à guider les conciliateurs. Les conciliateurs pourront d'un commun accord utiliser, compléter ou modifier les règles énoncées dans l'annexe ou formuler leurs propres règles de procédure, pourvu que ces règles complémentaires, les règles modifiées ou autres règles, ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent code.

 

3. Les parties, si elles conviennent que ce peut être favorable à un règlement rapide et peu onéreux de l'instance en conciliation, pourront arrêter d'un commun accord des règles de procédure qui ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent code.

 

4. Les conciliateurs formuleront les recommandations par consensus ou, à défaut, statueront à la majorité.

 

5. L'instance en conciliation prendra fin et la recommandation des conciliateurs sera formulée au plus tard six mois après la date à laquelle les conciliateurs ont été désignés, exception faite des cas visés aux alinéas e, f et g du paragraphe 4 de l'article 23, pour lesquels les délais fixés au paragraphe 1 de l'article 14 et au paragraphe 4 de l'article 16 sont valables. Cette période de six mois peut être prolongée par accord entre les parties.

 

C - MECANISME INSTITUTIONNEL

 

Art. 46. 1. Six mois avant l'entrée en vigueur de la présente convention, le secrétaire général de l'Organisation des nations unies, sous réserve de l'approbation par l'assemblée générale des Nations unies et compte tenu des vues exprimées par les parties contractantes, désignera un greffier qui pourra être assisté du personnel supplémentaire nécessaire à l'exercice des fonctions énumérées au paragraphe 2 de l'article 46. L'office des Nations unies à Genève assurera les services administratifs dont le greffier et le personnel qui l'assiste auront besoin.

2. Le greffier exercera les fonctions ci-après en consultation, le cas échéant, avec les parties contractantes :

a) tenir à jour la liste des conciliateurs du tableau international de conciliateurs et informer régulièrement les parties contractantes de la composition du tableau ;

b) communiquer sur leur demande aux parties intéressées le nom et l'adresse des conciliateurs ;

c) recevoir et garder copie des demandes de conciliation, répliques, recommandations, acceptations ou rejets des recommandations et des motifs invoqués à l'appui ;

d) fournir sur leur demande et à leurs frais aux organisations de chargeurs, conférences et Gouvernements, copie des recommandations et des motifs invoqués pour les rejeter, sous réserve des dispositions de l'article 40 ;

e) rendre disponibles des renseignements de caractère non confidentiel sur les instances en conciliation terminées, et sans attribution aux parties intéressées, aux fins de la préparation de matériaux pour la conférence de révision mentionnée à l'article 52 ;

f) les autres fonctions que l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 26 et les paragraphes 2 et 3 de l'article 30 assignent au greffier.

 

 

CHAPITRE VII   CLAUSES FINALES

 

Art. 47. Mise en application. 1. Chaque partie contractante adoptera les dispositions législatives ou autres mesures qui peuvent être nécessaires pour la mise en application de la présente convention.

 

2. Chaque partie contractante communiquera au secrétaire général de l'Organisation des nations unies, qui sera le dépositaire, le texte des dispositions législatives ou autres mesures qu'elle a adoptées pour mettre en application la présente convention.

 

Art. 48. Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion. 1. La présente convention restera ouverte à la signature du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975 inclus au siège de l'Organisation des nations unies et restera ensuite ouverte à l'adhésion.

 

2. Tous les Etats ont le droit de devenir parties contractantes à la présente convention par :

a) signature, sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou

b) signature, sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation ; ou

c) adhésion.

 

3.  La ratification,  l'acceptation,  l'approbation ou l'adhésion s'effectueront par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.

 

Art. 49. Entrée en vigueur. 1. La présente convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle 24 Etats au moins dont le tonnage global représente au moins 25 pour 100 du tonnage mondial seront devenus parties contractantes à ladite convention conformément à l'article 48. Aux fins du présent article, le tonnage retenu sera celui qui figure dans le Lloyd's register of shipping - Statistical tables 1973, tableau 2, "World fleets - Analysis by principal types", en ce qui concerne les navires de charge classiques (y compris les bâtiments mixtes) et porte-conteneurs (entièrement cellulaires), à l'exclusion de la flotte de réserve des Etats-Unis d'Amérique et des flottes des Grands Lacs du Canada et des Etats-Unis d'Amérique.

 

2. Pour chaque Etat qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère par la suite, la présente convention entrera en vigueur six mois après le dépôt, par cet Etat, de l'instrument approprié.

 

3. Tout Etat qui devient partie contractante à la présente convention après l'entrée en vigueur d'un amendement est, faute d'avoir exprimé une intention différente, réputé :

a) partie à la présente convention telle qu'elle aura été amendée ; et

b) partie à la convention non amendée au regard de toute partie à la présente convention qui n'est pas liée par l'amendement.

 

Art. 50. Dénonciation. 1. La présente convention pourra être dénoncée par l'une quelconque des parties contractantes à tout moment après l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle la convention est entrée en vigueur.

 

2. La dénonciation s'effectuera par notification écrite adressée au dépositaire et elle prendra effet un an après la date de réception par le dépositaire ou à l'expiration de toute période plus longue qui serait spécifiée dans l'instrument de dénonciation.

 

Art. 51. Amendements. 1. Toute partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la présente convention en les communiquant au dépositaire. Le dépositaire transmettra ces amendements aux parties contractantes, pour acceptation, ainsi que, pour information, aux Etats ayant le droit de devenir parties contractantes à la présente convention qui ne sont pas parties contractantes.

 

2. Chaque amendement proposé qui est transmis conformément au paragraphe 1 de l'article 51 sera réputé accepté si aucune partie contractante ne communique au dépositaire d'objection à cet amendement dans les douze mois qui suivent la date de sa transmission par le dépositaire. Si une partie contractante communique une objection à l'amendement proposé, cet amendement ne sera pas réputé accepté et ne sera pas mis en vigueur.

 

3. Si aucune objection n'a été communiquée, l'amendement entrera en vigueur pour toutes les parties contractantes six mois après l'expiration de la période de douze mois mentionnée au paragraphe 2 de l'article 51.

 

Art. 52. Conférences de révision. 1. Une conférence de révision sera convoquée par le dépositaire cinq ans après la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur, aux fins de passer en revue le fonctionnement de la convention, eu égard en particulier à son application et d'examiner et d'adopter les amendements appropriés.

 

2. Le dépositaire, quatre ans après la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur, sollicitera les vues de tous les Etats ayant le droit d'assister à la conférence de révision et, sur la base des opinions reçues, établira et fera distribuer un projet d'ordre du jour ainsi que les amendements proposés à l'examen de la conférence.

 

3. D'autres conférences de révision seront de même réunies tous les cinq ans, ou à tout autre moment après la première conférence de révision, à la demande du tiers des parties contractantes à la présente convention, à moins que la première conférence de révision n'en décide autrement.

 

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 52, si la présente convention n'est pas entrée en vigueur dans les cinq années qui suivront la date d'adoption de l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des Nations unies sur un code de conduite des conférences maritimes, une conférence de révision sera, à la demande d'un tiers des Etats ayant le droit de devenir parties contractantes à la présente convention, convoquée par le secrétaire général de l'Organisation des nations unies, sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale, aux fins de passer en revue les dispositions de la convention et de son annexe et d'examiner et adopter les amendements appropriés.

 

Art. 53. Fonctions du dépositaire. 1. Le dépositaire notifiera aux Etats signataires et adhérents :

a) les signatures, ratifications, acceptations, approbations et adhésions conformément à l'article 48;

b) la date d'entrée en vigueur de la présente convention conformément à l'article 49 ;

c) les dénonciations de la présente convention conformément à l'article 50 ;

d) les réserves à la présente convention et le retrait de réserves ;

e) le texte des dispositions législatives ou autres mesures que chaque partie contractante a adoptées pour mettre la présente convention en application conformément à l'article 47 ;

f) les amendements proposés et les objections aux amendements proposés conformément à l'article 51 ; et

g) l'entrée en vigueur des amendements conformément au paragraphe 3 de l'article 51. 2. Le dépositaire prendra aussi les dispositions qui seront nécessaires en application de l'article 52.

 

Art. 54. Textes faisant foi - Dépôt. L'original de la présente convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des nations unies.

 

 

 

ANNEXE A LA CONVENTION

 

 

REGLES DE PROCEDURE TYPE POUR LA CONCILIATION OBLIGATOIRE INTERNATIONALE

 

Règle 1

 

1. Toute partie qui veut introduire une instance en conciliation conformément au code adressera à l'autre partie, avec copie au greffier, une demande à cet effet accompagnée d'un mémoire introductif d'instance.

 

2. Le mémoire introductif devra :

a) désigner exactement chaque partie au différend et son adresse ;

b) contenir un bref exposé des faits pertinents, des questions en litige et de la proposition du demandeur en vue du règlement du différend ;

c) préciser si une procédure orale est souhaitée et, dans l'affirmative, indiquer, dans la mesure où ils sont connus à ce moment, les nom et adresse des personnes appelées à témoigner, y compris les experts, en faveur du demandeur ;

d) être accompagné de la documentation à l'appui, y compris les accords et arrangements pertinents conclus entre les parties, dans la mesure où le demandeur l'estime nécessaire au moment du dépôt du mémoire ;

e) indiquer le nombre de conciliateurs requis, toute proposition relative à la désignation des conciliateurs ou le nom du conciliateur désigné par le demandeur conformément au paragraphe 2 de l'article 32 ;

f) contenir, le cas échéant, des propositions quant aux règles de procédure.

 

3. Le mémoire sera daté ; il sera signé par la partie.

 

Règle 2

 

1. S'il décide de répondre au mémoire, le défendeur devra, dans les trente jours qui suivent la date de la réception par lui du mémoire introductif, adresser à l'autre partie, avec copie au greffier, une réplique.

 

2. La réplique devra :

a) contenir un bref exposé des faits pertinents opposés aux affirmations du mémoire, la proposition éventuelle du défendeur pour le règlement du différend et la réparation demandée par lui, le cas échéant, en vue du règlement du différend;

b) préciser si une procédure orale est souhaitée et, dans l'affirmative, indiquer, dans la mesure où ils sont connus à ce moment, les nom et adresse des personnes appelées à témoigner, y compris les experts, en faveur du défendeur ;

c) être accompagnée de la documentation à l'appui, y compris les accords et les arrangements pertinents conclus entre les parties, dans la mesure où le défendeur l'estime nécessaire au moment de l'envoi de la réplique ;

d) indiquer le nombre de conciliateurs requis, toute proposition relative à la désignation.des conciliateurs ou le nom du conciliateur désigné par le défendeur conformément au paragraphe 2 de l'article 32 ;     

e) contenir, le cas échéant, des propositions quant aux règles de procédure.

 

3. La réplique sera datée ; elle sera signée par la partie.

 

 

Règle 3

 

1. Toute personne physique ou morale intéressée qui souhaite se joindre à une instance en conciliation en application de l'article 34 adressera aux parties au différend une demande écrite, avec copie au greffier.

 

2. Si la jonction est souhaitée en application de l'alinéa a) de l'article 34, la demande exposera les motifs à l'appui et contiendra les renseignements requis aux termes des alinéas a), b) et d) du paragraphe 2 de la règle 1.

 

3. Si la jonction est souhaitée en application de l'alinéa b) de l'article 34, la demande exposera les motifs à l'appui et indiquera laquelle des parties initiales au différend sera soutenue.

 

4. Toute opposition à cette demande de jonction sera notifiée par la partie qui s'y oppose, avec copie à l'autre partie, dans les sept jours de la réception de la demande.

 

5. Si deux ou plusieurs instances sont jointes, les demandes ultérieures en tierce intervention seront adressées à toutes les parties intéressées, et chacune d'elles pourra s'y opposer conformément à la présente règle.

 

 

Règle 4

 

Par accord entre les parties à un différend, à la demande de l'une ou l'autre des parties et après avoir donné aux parties l'occasion d'être entendues, les conciliateurs peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de toutes les instances alors pendantes entre les mêmes parties ou de certaines d'entre elles.

 

Règle 5

 

1. Chacune des parties peut récuser un conciliateur si des circonstances suscitent des doutes justifiables quant à son indépendance.

 

2. Il doit être donné avis de la récusation, y compris des motifs invoqués, avant la date de la clôture de l'instance, avant que les conciliateurs aient rendu leur recommandation. Cette récusation sera instruite sans délai et tranchée en tout premier lieu par les conciliateurs à la majorité des voix, en tant qu'exception préliminaire, quand il a été désigné plus d'un conciliateur. La décision rendue en pareil cas est définitive.

 

3. Un conciliateur qui vient à décéder, démissionne, est frappé d'incapacité ou récusé, sera remplacé sans délai.

 

4. Une instance interrompue comme il vient d'être dit sera reprise au point où elle avait été interrompue, à moins que les parties ne conviennent ou que les conciliateurs n'ordonnent de réexaminer ou de réentendre toute déposition orale.

 

Règle 6

 

Les conciliateurs sont juges de leur juridiction et/ou compétence dans le cadre des dispositions du code.

 

Règle 7

 

1. Les conciliateurs admettront et examineront tous mémoires écrits, pièces, affirmations sous serment et publications et tous autres éléments de preuve, même oraux, qui leur seraient soumis par l'une quelconque des parties ou en son nom, et leur reconnaîtront la valeur probante qu'ils estimeront devoir leur attribuer.

 

2. a) Chacune des parties peut soumettre au conciliateur tous éléments qu'elle juge pertinents ; en même temps, elle en remettra des copies certifiées conformes à toutes autres parties à l'instance, qui disposeront d'un délai raisonnable de réplique.

b) Les conciliateurs seront seuls juges de la pertinence et de l'importance des éléments de preuve qui leur seront soumis par les parties.

c) Les conciliateurs pourront demander aux parties de produire tous éléments complémentaires de preuve qu'ils estimeront nécessaires à la compréhension et à l'appréciation du différend, étant entendu que, si de tels éléments complémentaires de preuve sont produits, les autres parties à l'instance auront une possibilité raisonnable de présenter leurs observations à ce sujet.

 

Règle 8

 

1. Quand un délai pour l'accomplissement d'un acte est prévu dans le code ou dans les présentes règles, le jour à partir duquel le délai commence à courir n'est pas compté, mais le dernier jour du délai est compté, à moins qu'il ne tombe un samedi, un dimanche ou un jour qui est férié à l'endroit où a lieu la conciliation auquel cas, le dernier jour en question est le prochain jour ouvrable.

 

2. Quand le délai est inférieur à sept jours, les samedis, dimanches et jours fériés qui tomberont pendant ce délai ne sont pas compris dans le calcul.

 

Règle 9

 

Sous réserve des dispositions relatives aux délais de procédure fixés dans le code, les conciliateurs pourront, à la requête de l'une des parties ou en application d'un accord intervenu entre elles, proroger tout délai qu'ils auront fixé.

 

Règle 10

 

1. Les conciliateurs régleront l'ordonnance de l'instance et, à moins qu'il n'en soit convenu autrement, fixeront la date et l'heure de chaque séance.

 

2. A moins que les parties n'en conviennent autrement, les débats auront lieu à huis clos.

 

3. Avant de prononcer la clôture de l'instance, les conciliateurs demanderont expressément à toutes les parties si elles ont d'autres éléments de preuve à produire, et il en sera pris acte dans le procès-verbal.

 

Règle 11

 

Les recommandations des conciliateurs seront faites par écrit et contiendront :

a) la désignation et l'adresse exacte de chaque partie ;

b) l'énoncé de la méthode suivie pour désigner les conciliateurs, avec leur nom ;

c) la date ou les dates et le lieu de la procédure de conciliation ;

d) un résumé de la procédure de conciliation, comme les conciliateurs l'estimeront approprié ;

e) un exposé succinct des faits retenus par les conciliateurs ;

f) un résumé des conclusions présentées par les parties ;

g) les décisions rendues sur les questions en litige, avec l'exposé des motifs ;

h) la signature des conciliateurs et la date de chaque signature ;

i) une adresse aux fins de la communication de l'acceptation ou du rejet de la recommandation.

 

 

Règle 12

 

La recommandation -renfermera, autant que possible, une décision relative aux dépens, conformément aux dispositions du code. Si la recommandation ne comporte pas de décision quant aux dépens, les conciliateurs devront, le plus tôt possible après la date de la recommandation et, en tout cas, au plus tard dans les soixante jours qui suivront cette date, rendre par écrit une décision relative aux dépens comme il est prévu dans le code.

 

Règle 13

 

Les recommandations des conciliateurs tiendront aussi compte des cas antérieurs analogues, chaque fois que cela faciliterait une application plus uniforme du code et le respect des recommandations des conciliateurs.