Décret 78-224 du 10 juillet 1978 fixant les tarifs pour stationnement abusif des wagons

 

 

 

Art. 1er. Les tarifs pour stationnement abusif prévu à l'article 2 de l'ordonnance 78-36 [du 30 mai 1978] sont fixés comme suit :

 

 

1 ° à l'expiration du délai fixé pour la demande de placement, six cents (600) francs par wagon et par heure ;

 

 

2° à l'expiration des délais fixés pour le déchargement et le chargement :

- six cents (600) francs par wagon et par heure pour les quatre premières heures ;

- mille deux cents (1.200) francs par wagon et par heure à partir de la cinquième heure jusqu'à la huitième heure ;

- mille sept cents (1.700) francs par wagon et par heure au delà de la huitième heure.

 

 

 

Art. 2. Seules sont décomptées comme heures de stationnement abusif, les heures comprises entre sept heures et dix-huit heures, des jours ouvrables ou non ouvrables.

 

 

 

Art 3. Toute fraction d'heure est décomptée pour l'heure complète.

 

 

 

Art. 4. Le ministre du commerce et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne,- de l'application du présent décret qui entrera en vigueur selon la procédure d'urgence et sera enregistré, publié au Journal officiel de la République de Haute-Volta et communiqué partout où besoin sera.