ANNEXE VIII

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DE LA PROTECTION CONTRE

LA CONCURRENCE DELOYALE

 

 

 

Article premier

Principes généraux

 

1) a) Outre les actes et pratiques visés aux articles 2 à 6, constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, est contraire aux usages honnêtes.

 

  b) Toute personne physique ou morale lésée ou susceptible d'être lésée par  un  acte  de  concurrence  déloyale  dispose  de  recours  légaux  devant  un  tribunal d'un Etat membre et peut obtenir des injonctions, des dommages-intérêts et  toute autre réparation prévue par le droit civil.

 

 2) Les articles premier à 6 s'appliquent indépendamment et en sus de toute  disposition législative protégeant les inventions, les dessins et  modèles industriels, les marques, les œuvres littéraires et artistiques et autres  objets de propriété intellectuelle.

 

 

Article 2

Confusion avec l'entreprise d'autrui ou ses activités

 

1)  Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans l'exercice  d'activités  industrielles  ou  commerciales  crée  ou  est  de  nature  à créer une confusion avec l.entreprise d'autrui ou ses activités, en particulier avec les produits ou services offerts par cette entreprise.

 

  2) La confusion peut porter notamment sur :

 

   a) une marque, enregistrée ou non ;

 

   b) un nom commercial ;

 

   c) un signe distinctif d'entreprise autre qu'une marque ou un nom commercial ;

 

   d) l'aspect extérieur d'un produit ;

 

   e) la présentation de produits ou de services ;

 

    f) une personne célèbre ou un personnage de fiction connu.

 

 

Article 3

Atteinte à l'image ou à la réputation d'autrui

 

1)  Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à  l'image ou à la réputation de l'entreprise d'autrui, que cet acte ou cette pratique crée ou non une confusion.

 

2)  L'atteinte  à  l'image  ou  à  la  réputation  d'autrui  peut  résulter, notamment de l'affaiblissement de l'image ou de la réputation attachée à :

 

    a) une marque, enregistrée ou non ;

 

    b) un nom commercial ;

 

    c) un signe distinctif d'entreprise autre qu'une marque ou un nom commercial ;

 

    d) l'aspect extérieur d'un produit ;

 

    e) la présentation de produits ou de services ;

 

    f) une personne célèbre ou un personnage de fiction connu.

 

Article 4

Tromperie à l'égard du public

 

1)  Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans l'exercice  d'activités  industrielles  ou  commerciales,  induit  ou  est  de  nature  à induire  le  public  en  erreur  au  sujet  d'une  entreprise  ou  de  ses  activités,  en particulier des produits ou services offerts par cette entreprise.

 

2)  Le  public  peut  être  induit  en  erreur  par  la  publicité  ou  la  promotion, notamment à propos des éléments suivants :

 

 a) procédé de fabrication d'un produit ;

 

 b) aptitude d'un produit ou d'un service à un emploi particulier ;

 

 c) qualité, quantité ou autre caractéristique d'un produit ou d'un service ;

 

 d) origine géographique d'un produit ou d'un service ;

 

 e) conditions auxquelles un produit ou un service est offert ou fourni ;

 

  f) prix d'un produit ou d'un service ou son mode de calcul.

 

 

Article 5

Dénigrement de l'entreprise d'autrui ou de ses activités

 

1)  Constitue un acte de concurrence déloyale, toute allégation fausse ou abusive  dans  l'exercice  d'activités  industrielles  ou  commerciales,  qui discrédite ou est de nature à discréditer l'entreprise d'autrui ou ses activités, en particulier des produits ou services offerts par cette entreprise.

 

  2) Le dénigrement peut résulter de la publicité ou de la promotion et porter, notamment sur les éléments suivants :

 

    a) procédé de fabrication d'un produit ;

 

    b) aptitude d'un produit ou d'un service à un emploi particulier ;

 

    c) qualité, quantité ou autre caractéristique d'un produit ou d'un service ;

 

    d) conditions auxquelles un produit ou un service est offert ou fourni ;

 

    e) prix d'un produit ou d'un service ou son mode de calcul.

 

Article 6

Concurrence déloyale portant sur l'information confidentielle

 

1)  Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans l'exercice  d'activités  industrielles  ou  commerciales,  entraîne  la  divulgation, l'acquisition  ou  l'utilisation  par  des  tiers  d'une  information  confidentielle sans le consentement de la personne légalement habilitée à disposer de cette information  (dénommée  ci-après  .détenteur  légitime.)  et  d'une  manière contraire aux usages commerciaux honnêtes.

 

2)  La divulgation, l'acquisition ou l'utilisation d'une information confidentielle par des tiers sans le consentement du détenteur légitime peut, notamment, résulter des actes suivants :

 

a) espionnage industriel ou commercial ;

 

b) rupture de contrat ;

 

c) abus de confiance ;

 

d) incitation à commettre l.un des actes visés aux alinéas a) à c) ; 

 

e) acquisition d.une information confidentielle par un tiers qui savait que cette acquisition impliquait un des actes visés aux alinéas i) à iv) ou dont  l'ignorance à cet égard résultait d'une négligence grave.

 

3)  Aux fins du présent article, l'information est considérée comme .confidentielle. lorsque :

 

 a)  elle  n'est  pas,  dans  sa  globalité  ou  dans  la  configuration  et l'assemblage  exact de ses éléments, généralement connue des personnes appartenant  aux  milieux  qui  s'occupent  normalement  du  type d'information en question ou ne leur est pas aisément accessible ;

 

b) elle a une valeur commerciale parce qu'elle est confidentielle ; et,

 

c) elle a fait l'objet , de la part de son détenteur légitime, de dispositions  raisonnables, compte tenu des circonstances, pour la garder confidentielle ;

 

4)  Est  considéré  comme  un  acte  de  concurrence  déloyale,  tout  acte  ou pratique qui,  dans  l'exercice  d'activités  industrielles  ou  commerciales,  constitue  ou entraîne :

 

a)  l'exploitation  déloyale  dans  le  commerce  de  données  confidentielles résultant  d'essais  ou  d'autres  données  confidentielles,  dont l'établissement  nécessite  un  effort  considérable  et  qui  ont  été communiquées  à  une  autorité  compétente  aux  fins  de  l'obtention  de  l'autorisation  de  commercialiser  des  produits  pharmaceutiques  ou  des produits  chimiques  pour  l'agriculture  comportant  des  entités  chimique nouvelles ; ou 

 

 b)    la  divulgation  de  telles  données,  sauf  si  elle  est  nécessaire  pour protéger  le  public  ou  à  moins  que  des  mesures  ne  soient  prises  pour garantir  que  les  données  sont  protégées  contre  l'exploitation  déloyale dans le commerce.

 

 

Article 7

Désorganisation de l'entreprise  concurrente et du marché

 

 

Constitue  un  acte  de  concurrence  déloyale,  tout  acte  ou  pratique  qui,  dans l'exercice  d'activités  industrielles  ou  commerciales,  est  de  nature  à  désorganiser l'entreprise concurrente, son marché ou le marché de la profession concernée.

 

 La désorganisation peut se réaliser par :

 

 a)  la suppression de la publicité ;

 b) le détournement de commandes ;

 c)  la pratique de prix anormalement bas ;

 d)  la désorganisation du réseau de vente ;

 e)  le débauchage du personnel ;

 f)   l'incitation du personnel à la grève ;

 g)  le  non  respect  de  la  réglementation  relative  à  l'exercice  de  l'activité concernée.

 

Article 8

Interprétation

 

  Aux fins de la présente Annexe :

 

 a) ‘‘ affaiblissement de l'image ou de la réputation ’’ s'entend de l'amoindrissement du  caractère  distinctif  ou  de  la  valeur  publicitaire  d'une  marque,  d'un  nom commercial  ou  autre  signe  distinctif  d'entreprise,  de  l'aspect  extérieur  d'un produit ou de la présentation de produits ou services, ou d'une personne célèbre ou d'un personnage de fiction connu ;

 

 b)  ‘‘activités  industrielles  ou  commerciales’’  s'entend  également  d'activités libérales ;

 

 c) ‘‘aspect extérieur d'un produit’’ s'entend de l'emballage, la forme, la couleur ou d'autres caractéristiques non fonctionnelles du produit ;

 

 d)  ‘‘marques’’ s'entend  des  marques  relatives  à  des  produits,  des  marques relatives à des services et des marques relatives à la fois à des produits et à des services;

 

 e) ‘‘ pratique ’’ s'entend non seulement d'un acte stricto sensu mais aussi de tout comportement par omission ;

 

 f)  ‘‘présentation de produits ou de services’’  s'entend  en  particulier  de  la publicité ;

 

 g) ‘‘ signe distinctif d'entreprise ’’ recouvre toute la gamme des signes, symboles, emblèmes,  logos,  slogans,  etc.,  qu'utilise  une  entreprise  pour  conférer,  dans l'exercice  d'activités  industrielles  ou  commerciales,  une  certaine  identité  à l'entreprise et aux produits qu'elle fabrique ou aux services qu'elle fournit.