ANNEXE IV

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DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS

  

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

 

Article premier

Définition

 

1)  Aux  fins  de  la  présente  Annexe,  est  considéré  comme  dessin,  tout assemblage     de lignes ou de couleurs, et comme modèle toute forme plastique associée ou     non, à des lignes ou à des couleurs, pourvu que cet assemblage ou forme     donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puisse     servir de type pour la fabrication d'un produit industriel ou artisanal.

 

 2) Si le même objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une invention brevetable et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l'invention, ledit  objet  ne  peut  être  protégé  que  conformément  aux  dispositions  de l'annexe  I  sur  les  brevets  d'invention  ou  de  l'annexe  Il  sur  les  modèles d'utilité.

 

 3) La protection conférée par la présente Annexe n'exclut pas les droits éventuels résultant d'autres dispositions législatives des Etats membres, notamment celles qui concernent la propriété littéraire et artistique.

 

Article 2

Dessins et modèles industriels susceptibles d'enregistrement

 

1)  Un dessin ou modèle industriel peut faire l'objet d'un enregistrement s'il est nouveau.

 

2)  Un dessin ou modèle industriel est nouveau, s'il n'a pas été divulgué en tout lieu du monde, par une publication sous forme tangible, par un usage ou par tout autre moyen avant la date de dépôt ou, le cas échéant, avant la date de priorité de la demande d'enregistrement.

 

3)  La nouveauté visée à l'alinéa 1) précédent n'est pas mise en échec si, dans  les  12  mois  précédant  la  date  visée  audit  alinéa,  le  dessin  ou  modèle industriel a fait l'objet d'une divulgation résultant :

 

  a) d'un abus manifeste à l'égard du déposant de la demande ou de son prédécesseur en droit ; ou

 

  b) du fait que le déposant de la demande ou son prédécesseur en droit les a exposés dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue.

 

4)  Les dessins ou modèles industriels dont l'exploitation est contraire à l'ordre  public  ou  aux  bonnes  mœurs  ne  peuvent  faire  l'objet  d'un

enregistrement, étant entendu que l'exploitation commerciale desdits dessins ou modèles  n'est  pas  considérée  comme  contraire  à  l'ordre  public  ou  aux bonnes  mœurs du  seul  fait  que  cette  exploitation  est  interdite  par  une disposition légale ou réglementaire.

 

Article 3

Droits conférés par l'enregistrement

 

Tout créateur d'un dessin ou modèle industriel et ses ayants cause ont le droit exclusif  d'exploiter  ce  dessin  ou  modèle  et  de  vendre  ou  faire  vendre  à  des  fins industrielles  ou  commerciales  les  produits  dans  lesquels  ce  dessin  ou  modèle  est incorporé,  dans  les  conditions  prévues  par  la  présente  Annexe,  sans  préjudice  des droits qu'ils tiendraient d'autres dispositions légales.

 

Article 4

Droit au dessin ou modèle industriel

 

1)  Les  dessins ou  modèles régulièrement  déposés jouissent seuls du bénéfice de la présente Annexe.

 

2)  La propriété d'un dessin ou modèle appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants cause mais le premier déposant dudit dessin ou modèle est présumé, jusqu'à preuve contraire, en être le créateur.

 

Article 5

Acquisition du droit par les étrangers

 

Les  étrangers  jouissent  du  bénéfice  de  la  présente  Annexe  en  remplissant  les formalités qu'elle prescrit.

 

Article 6

Dessins et modèles des salariés

 

1)  Sous réserve des dispositions légales réglementant le contrat de louage d'ouvrage ou de travail et sauf stipulations contractuelles contraires, le droit à l'enregistrement  d'un  dessin  ou  modèle  industriel,  élaboré  en  exécution desdits contrats appartient au maître de l'ouvrage ou à l'employeur.

 

2)  La même disposition s'applique lorsqu'un employé n'est pas tenu par son contrat  de  travail  d'exercer  une  activité  créatrice  mais  crée  un  dessin  ou modèle industriel en utilisant des données ou des moyens que  son emploi a mis à sa disposition.

 

3)  Dans le cas visé à l'alinéa 2 précédent, l'employé qui a créé le dessin ou le modèle  industriel  a  droit  à  une  rémunération  tenant  compte  de  l'importance dudit  dessin  ou  modèle  créé,  rémunération  qui,  à  défaut  d'entente  entre  les parties, est fixée par le tribunal.

 

4)  Les  dispositions  du  présent  article  sont  également  applicables  aux agents de l.Etat, des collectivités publiques et de toute  autre personne morale  de droit public, sauf dispositions particulières contraires.

 

5)  Au  cas    l'employeur  renonce  expressément  au  droit  au  dessin  ou modèle, le droit appartient au créateur.

 

6) Les dispositions de l'alinéa 3) sont d'ordre public

 

Article 7

Limitation des droits conférés

 

Le dessin ou modèle industriel enregistré ne produit pas d'effet à l'égard du tiers qui, au moment du dépôt de la demande d'enregistrement exploitait déjà ledit dessin ou modèle sur le territoire de l'un des Etats membres ou avait pris des mesures nécessaires pour  cette  exploitation.    Ce  tiers  est  autorisé  à  utiliser  ce  dessin  ou modèle  pour  les besoins de son entreprise, dans ses propres ateliers ou dans ceux d'autrui.  Ce droit ne peut être transmis qu'avec l'entreprise.

 

 

TITRE II - DU DEPOT ET DE LA PUBLICITE

 

Article 8

Dépôt de la demande

 

1)  Quiconque  veut  obtenir  l'enregistrement  d'un  dessin  ou modèle  industriel doit déposer  ou  adresser  par  pli  postal  recommandé  avec  demande  d'avis  de réception à l'Organisation ou au Ministère chargé de la propriété industrielle :

 

 a)  sa  demande  adressée  au  Directeur  Général  de  l'Organisation  en nombre d'exemplaires fixé par voie réglementaire ;

 

 b) la pièce justificative du versement à l'Organisation des taxes prescrites ;

 

 c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;

 

 d) l'indication du genre de produit pour lequel le dessin ou modèle sera utilisé ;

 

e)    sous  peine  de  nullité  du  dépôt,  deux  exemplaires  identiques  d'une représentation graphique ou photographique ou d'un spécimen du dessin

ou  modèle  placé  sous  pli  cacheté  dans  les  dimensions  fixées  par  voie réglementaire.

 

2)  Un  même  dépôt  peut  comprendre  de  1  à  100  dessins  ou  modèles  qui doivent être  numérotés  du  premier  au  dernier,  à  condition  qu'ils  relèvent  de  la même classe  de  la  classification  internationale  (Arrangement  de LOCARNO) ou du même ensemble ou assortiment d'articles.  Les dessins ou modèles au-delà de 100  ne  sont  pas  considérés  comme  valablement  déposés  au  regard  de  la présente Annexe.

 

3)  Au moment du dépôt de la demande, celle-ci peut contenir une requête afin que  la  publication  du  dessin  ou  modèle,  une  fois  enregistré,  soit  ajournée durant une période n'excédant pas 12 mois à compter de la date de dépôt de la demande, ou si une priorité est revendiquée, à compter de sa priorité.

 

Article 9

Revendication de priorité

 

1)  Quiconque veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de  joindre à sa demande d'enregistrement ou de faire parvenir à l'Organisation au plus tard dans un délai de trois mois à compter du dépôt de sa demande :

 

 a) une déclaration écrite indiquant la date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant ;

 

  b) une copie certifiée conforme de ladite demande.

 

2)  Le  demandeur  qui  entend  se  prévaloir  pour  une  même  demande  de plusieurs droits  de  priorité  doit  pour  chacun  d'eux,  observer  les mêmes  prescriptions que ci-dessus ; il doit en outre, acquitter une taxe par droit de priorité invoqué et  produire  la  justification  du  paiement  de  celle-  ci  dans  le  même  délai  de trois mois tel que visé à l'alinéa 1) précédent.

 

3)  Toute  revendication  de  priorité  parvenue  à  l'Organisation  plus  de  trois mois après le dépôt de la demande est déclarée irrecevable.

 

Article 10

Etablissement du procès verbal de dépôt et transmission des pièces

 

1)  Un procès-verbal dressé par l'Organisation ou le Ministère chargé de la propriété industrielle constate chaque dépôt en énonçant le jour et l'heure de

la remise des pièces.

 

2) Une expédition du procès-verbal est remise au déposant.

 

3) Le Ministère chargé de la propriété industrielle transmet les pièces à l'Organisation dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date du                dépôt.

 

Article 11

Enregistrement de la demande

 

1)  Pour  toute  demande  d'enregistrement  d'un  dessin  ou  modèle industriel, l'Organisation examine si les conditions quant à la forme, visées aux articles 8 et 9 de la présente Annexe sont remplies et si les taxes exigibles ont été acquittées.

 

2)  Toute  demande  dans  laquelle  n'ont  pas  été  observées  les  conditions de forme visées à l'article 8 à l'exclusion de la lettre b) de l'alinéa 1) et la lettre b) de l’alinéa  1)  de  l.article  9  est  irrégulière.  Cette  irrégularité  est  notifiée  au demandeur ou à son mandataire en l'invitant à régulariser les pièces dans le délai de trois mois à compter de la date de notification.  Ce délai peut être augmenté de 30 jours en cas de nécessité justifiée sur requête du demandeur ou  de  son  mandataire.  La  demande  ainsi  régularisée  dans  ledit  délai conserve la date de la demande initiale.

 

3)  Dans  le  cas    les  pièces  régularisées  ne  sont  pas  fournies  dans  le délai imparti, la demande d'enregistrement du dessin ou modèle est rejetée.

 

4) Le rejet est prononcé par le Directeur Général.

 

5) Aucun dépôt ne peut être rejeté en vertu des alinéas 4 et 5 du présent article  sans donner l'occasion au déposant ou à son mandataire de   corriger   ladite demande dans la mesure et selon les procédures et formes prescrites.

 

6)  Lorsque l'Organisation constate que les conditions visées à l'alinéa 1)  précédent sont remplies , elle enregistre le dessin ou modèle et publie  l'enregistrement.

 

7) La date légale de l'enregistrement est celle du dépôt.

 

Article 12

Durée de protection

 

1)  Sous  réserve  des  dispositions  de  l'alinéa  2)  ci-après,  la  durée  de  la protection conférée par le certificat d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel, expire au terme de la cinquième année, à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement.

 

2)  L'enregistrement d'un dessin ou modèle peut être prolongé pour deux nouvelles  périodes  consécutives  de  cinq  années,  par  le  simple  paiement

d'une taxe de prolongation dont le montant est fixé par voie réglementaire.

 

3)  La  taxe  de  prolongation  du  dessin  ou  modèle  est  payée  dans  les douze mois précédant l'expiration de la durée de l'enregistrement.  Toutefois, un délai de grâce  de  six mois  est  accordé  pour  le  paiement  de  ladite  taxe  après  cette expiration,  moyennant  le  paiement  d'une  surtaxe  fixée  par  voie réglementaire.

 

Article 13

Restauration

 

1)  Lorsque la protection conférée à un dessin ou modèle industriel n'a pas été prolongée  pour  des  raisons  indépendantes  de  la  volonté  du  titulaire  dudit dessin  ou  modèle,  ce  titulaire  ou  ses  ayants  droit  peuvent,  moyennant paiement  de  la  taxe  de  prolongation  requise  ainsi  que  le  paiement  d'une surtaxe  dont  le  montant  est  fixé  par  voie  réglementaire,  en  demander  la restauration,  dans  un  délai  de  six  mois  à  partir  de  la  date  à  laquelle  les circonstances susmentionnées ont cessé d'exister et, au plus dans le délai d'un an à partir de la date où la prolongation était due.

 

2)  La demande de restauration du dessin ou modèle susvisé, accompagnée des pièces justificatives du paiement de la taxe et de la surtaxe visées à l'alinéa 1) précédent,  est  adressée  à  l'Organisation  et  contient  l'exposé  des motifs  qui, pour le titulaire ou pour ses ayants droit, justifie la restauration.

 

3)  L' Organisation  examine  les  motifs  susvisés  et  restaure  le  dessin  ou modèle ou rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fondés.

 

4)  La restauration n'entraîne pas une prolongation de la durée maximale du dessin ou modèle industriel.  Les tiers qui ont commencé d'utiliser le dessin

ou modèle après son expiration ont le droit de continuer leur exploitation.

 

5) Les dessins ou modèles restaurés sont publiés par l'Organisation dans les formes prescrites par le règlement d'application de la présente Annexe.

 

1)  La  décision  de  rejet,  consécutive  à  la  demande  de  restauration  est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.

 

2)  Les alinéas 1 à 6 sont applicables lorsque la demande d'enregistrement du dessin ou modèle n'a pas été déposée dans les délais fixés par les conventions internationales.

 

Article 14

Communication des pièces du dépôt

 

1)  Les descriptions, dessins et clichés des dessins ou modèles industriels enregistrés sont conservés à l'Organisation où, après la publication prévue à l'article 15 ci-après, ils sont communiqués à toute réquisition. Les spécimens des dessins ou modèles industriels sont conservés à l'Organisation pendant une  durée  de  huit  ans  et  peuvent  être  examinés  par  toute  personne intéressée.

 

2)  Toute  personne  peut  obtenir,  à  compter  de  la  publication  visée  à l'alinéa 1)  précédent, copie officielle des descriptions, dessins et clichés susvisés.

 

3)  Les dispositions des alinéas 1) et 2) précédents sont applicables aux copies officielles  produites  par  les  déposants  qui  ont  entendu  se  prévaloir  de  la priorité  d'un  dépôt  antérieur  et  aux  pièces  habilitant  certains  de  ces déposants à revendiquer une telle priorité.

 

4)  Le déposant d'une demande d'enregistrement, qui entend se prévaloir à l'étranger  de  la  priorité  de  son  dépôt  avant  l'enregistrement  du  dessin  ou modèle industriel, peut obtenir une copie officielle de sa demande.

 

Article 15

Publication

 1)  Lorsque  l'Organisation  constate  que  les  conditions  visées  à  l'article 11 sont remplies, elle publie pour chaque dessin ou modèle industriel enregistré, les données suivantes :

 

a) le numéro du dessin ou modèle;

 

b) le nom et l'adresse du titulaire du dessin ou modèle ;

 

c) le nom et l'adresse de l'auteur du dessin ou modèle sauf si celui- ci a demandé à ne pas figurer dans le certificat d'enregistrement ;

 

d) le nom et l'adresse du mandataire, s'il y en a un ;

 

e) la date du dépôt de la demande ;

 

f) la mention de la priorité, si une priorité a été valablement revendiquée;

 

g) la date de la priorité et le nom du pays dans lequel ou des pays pour  lesquels, la demande antérieure a été déposée et le numéro de la demande

antérieure ;

 

h) la date de l'enregistrement du dessin ou modèle;

 

i)  le titre du dessin ou modèle.

 

2)  Le  Conseil  d'Administration  fixe  et  détermine  les  modalités  de  la publication de la description du dessin ou modèle, des clichés ou dessins éventuels.

 

Article 16

Publicité

 

1) L'Organisation fait reproduire les dessins ou modèles déposés.

 

2) Une épreuve de la reproduction est mise à la disposition du public à l'Organisation.

 

3)  Des  épreuves  mentionnant  la  publicité  du  dépôt  sont  délivrées  au  déposant ou  à ses ayants cause ainsi qu'à toute partie engagée dans une contestation judiciaire relative à ce dessin ou modèle.

 

Article 17

Durée de conservation

 

Lorsqu'ils  n'ont  pas  été  réclamés  par  leur  propriétaire  dans  les  deux  ans  qui suivent le terme de la protection, les dessins ou modèles déposés sont détruits.

 

Article 18

Taxes de dépôt

 

Le dépôt donne lieu au paiement préalable :

 

a) d'une taxe de dépôt indépendante du nombre de dessins ou modèles déposés ;

 

  

b) d'une taxe par dessin ou modèle déposé.

 

Article 19 

Irrecevabilité  pour défaut de paiement

 

Aucun  dépôt  n'est  recevable  si  la  demande  n'est  accompagnée,  d'une  pièce constatant le versement à l'Organisation des taxes visées à l'article précédent.

 

 

 

TITRE III - DE LA TRANSMISSION ET DE LA CESSION DES DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS

 

Article 20

Transmission des droits

 

1)  Les droits attachés à un dessin ou modèle sont transmissibles en totalité ou en partie.

 

2)  Les actes comportant, soit transmission de propriété soit concession de droit d'exploitation  ou  cession  de  ce  droit,  soit  gage  ou  mainlevée  de  gage relativement  à  un  dessin  ou  modèle  doivent,  sous  peine  de  nullité,  être constatés par écrit.

 

Article 21

Inscription des actes au registre spécial

 

  1) Les actes mentionnés à l'article 20 précédent ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été inscrits au registre spécial des dessins ou modèles tenu par l'Organisation. Un exemplaire des actes est conservé par l'Organisation.

 

2) L'Organisation doit délivrer à tous ceux qui le requièrent une copie des inscriptions portées sur le registre spécial des dessins ou modèles ainsi que

 l.état des inscriptions subsistant sur les dessins ou modèles donnés en gage ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune.

 

Article 22

Exercice des droits des copropriétaires

 

  A défaut de stipulations contraires entre les parties, les titulaires conjoints d'un dessin ou modèle enregistré, peuvent, séparément, transférer leur part, utiliser le dessin ou modèle et exercer les droits exclusifs accordés par l'article 3 de la présente Annexe, mais  ne  peuvent  donner  que  conjointement  à  un  tiers  une  licence  d'exploitation  du dessin ou modèle.

 

 

TITRE IV - DES CONTRATS DE LICENCE

 

Article 23

Contrat de licence

 

1)  Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel peut, par contrat, donner à toute personne  physique  ou  morale,  une  licence  lui  permettant  d'exploiter  le dessin ou modèle.

   

2)  La  durée  de  la  licence  ne  peut  être  supérieure  à  celle  de l'enregistrement du dessin ou modèle.

 

3)  Le contrat de licence sous peine de nullité, doit être constaté par écrit et signé par les parties contractantes.

 

4)  Le  contrat  de  licence  doit  être  inscrit  sur  le  registre  spécial  des dessins et modèles, tenu par l'Organisation moyennant le paiement d'une taxe fixée par voie  réglementaire  ;  la  licence  n'est  opposable  aux  tiers  qu'après  cette

inscription.

 

5)  L'inscription d'une licence est radiée sur requête du titulaire du dessin ou modèle  ou  du  preneur  de  licence,  sur  présentation  de  la  preuve  de l'expiration de la licence.

 

Article 24

Clauses nulles

 

1)  Sont  nulles  les  clauses  contenues  dans  les  contrats  de  licence  ou convenues en relation avec ces contrats pour autant qu'elles imposent au preneur de licence, sur le plan industriel ou commercial, des limitations qui ne résultent pas des droits conférés  par l'enregistrement du dessin ou modèle ou qui ne sont pas nécessaires au maintien de ces droits.

 

2)  La constatation des clauses nulles visées à l'alinéa 1 précédent est faite par le tribunal civil, à la requête de toute partie intéressée.

 

 

 

TITRE V -  DES PENALITES

 

Article 25

Pénalités pour atteinte aux droits

 

Toute  atteinte  portée  sciemment aux  droits  garantis  par  la  présente  Annexe  est punie d'une amende de 1 000 000 à 6 000 000 francs CFA.

 

Article 26

Peines en cas de récidive

 

1)  En cas de récidive, ou si le délinquant est une personne ayant travaillé pour la partie lésée, il est prononcé un emprisonnement d'un  mois à six mois, outre l'amende de l'article 25.

 

2)  Il y a récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures,  une  première  condamnation  pour  un  des  délits  prévus  par  la présente Annexe.

 

3)  Les dispositions des législations nationales des Etats membres, relatives aux circonstances  atténuantes  sont  applicables  aux  délits  prévus  par  la  présente Annexe.

 

Article 27

Privation du droit d'éligibilité

 

1)  Les délinquants peuvent, outre les peines prévues aux articles 25 et 26 ci-dessus,    être  privés  du  droit  de  participer  pendant  un  temps  qui  n'excède pas dix ans, aux élections des groupements professionnels, notamment des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métier.

 

2)  Le  tribunal  peut  ordonner  l'affichage  du  jugement  et  son  insertion intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il désigne, le tout aux frais du condamné.

 

Article 28

Confiscation

 

1) La confiscation au profit de la partie lésée des objets portant atteinte aux droits garantis par la présente Annexe est prononcée par le tribunal, même en cas  d'acquittement.

 

3)  Le  tribunal,  en  cas  de  condamnation,  peut  en  outre  prononcer  la confiscation des instruments ayant servi spécialement à la fabrication des objets incriminés.

 

 

TITRE VI : DES ACTIONS EN JUSTICE ET DE LA PROCEDURE

 

Article 29

Juridictions compétentes

 

1)  Les  actions  civiles  relatives  aux  dessins  ou  modèles  sont  portées devant les tribunaux civils et jugées comme matières sommaires.

 

2)  En  cas  d'action  intentée  par  la  voie  correctionnelle,  si  le  prévenu soulève pour sa défense des questions relatives à la propriété des dessins ou modèles, le tribunal compétent statue sur l'exception.

 

Article 30

Condition de mise en mouvement de l'action correctionnelle

 

L'action  pénale  pour  l'application  des  peines  prévues  au  titre  V  ne  peut  être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée.

 

Article 31

Saisie - contrefaçon

 

1)  La partie lésée peut faire procéder, par tout huissier ou officier public ou ministériel,  y  compris  les  douaniers,  avec  s'il  y  a  lieu,  l'assistance  d'un

expert,  à  la  description  détaillée  avec  ou  sans  saisie,  des  objets  ou instruments  incriminés,  en  vertu  d'une  ordonnance  rendue  par  le  président du tribunal civil dans le ressort duquel les opérations devront être effectuées, y compris à la frontière.

 

2)  L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur présentation d'une attestation de publicité délivrée par l'Organisation et production de la preuve de non radiation ou de non déchéance.

 

3)  Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement qu'il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. 

Le cautionnement est toujours imposé à l'étranger qui requiert la saisie.

 

4)  Il  est  laissé  copie  de  l.ordonnance  aux  détenteurs  des  objets  décrits et, le cas échéant, de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le tout sous peine de nullité  et  de  dommages-intérêts  contre  l'huissier  ou  l'officier  public  ou ministériel, y compris le douanier.

 

Article 32

Délai pour engager la procédure quant au fond

 

 A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie pénale dans le délai de dix jours ouvrables, la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s'il y a lieu.

 

Article 33 

Communication de pièces aux juridictions

 

Toute  juridiction  saisie  d'un  litige  peut  demander  à  l'Organisation  la communication d'un dessin ou modèle industriel déposé ou enregistré.

 

 

Article 34

Défense des droits conférés

 

1)  Tout bénéficiaire d'une licence contractuelle exclusive peut, par lettre recommandée,  sommer  le  titulaire  d'un  dessin  ou  modèle  enregistré d'introduire  les  actions  judiciaires  nécessaires  à  l'obtention  de  sanctions civiles  ou  pénales  pour  toute  violation,  indiquée  par  ledit  bénéficiaire,  des droits découlant du dessin ou modèle enregistré.

 

2)  Si, dans un délai de trois mois suivant la sommation prévue à l'alinéa précédent,  le  titulaire  du  dessin  ou  modèle  enregistré  refuse  ou  néglige

d'introduire  les  actions  visées  audit  alinéa  précédent,  le  bénéficiaire  de  la licence  qui  a  été  enregistrée  peut  les  intenter  en  son  propre  nom,  sans préjudice,  pour  le  titulaire  du  dessin  ou  modèle  enregistré,  de  son  droit d'intervenir à l'action.

 

 

TITRE VII -  DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

Article 35

Maintien en vigueur des dessins ou modèles industriels enregistrés  ou reconnus sous l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977 

 

Tout  dessin  ou  modèle  industriel  enregistré  ou  reconnu  sous  le  régime  des stipulations  de  l'Accord  de  Bangui,  Acte  du  02  mars  1977  et  de  son  annexe  IV  est maintenu  en  vigueur  pour  la  durée  prévue  par  ledit  Accord  et  en  vertu  du  présent article.

 

Article 36

Droits acquis

 

1)  La  présente  Annexe  s'applique  aux  demandes  d'enregistrement  de dessins ou modèles  industriels  déposées  à  compter  du  jour  de  son  entrée  en  vigueur, sous réserve des droits acquis au titre de l'annexe IV de l'Accord de Bangui, Acte  du 02 mars 1977.

 

2)  Les demandes d'enregistrement de dessins ou modèles industriels déposées avant le jour de l'entrée en vigueur de la présente Annexe restent soumises aux règles qui étaient applicables à la date de dépôt desdites demandes.

 

3)  Toutefois,  l'exercice  des  droits  découlant  des  dessins  ou  modèles industriels délivrés  conformément aux règles visées à l'alinéa 2) précédent est soumis aux dispositions de la présente Annexe, à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus.

 

4) Est abrogée l'annexe IV de l'Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.