TITRE VII – LES DIFFERENDS DU TRAVAIL

 

Article 285 : Les différends individuels ou collectifs du travail sont soumis à la procédure instituée au présent titre.

 

CHAPITRE I – LES DIFFERENDS INDIVIDUELS

 

Article 286 : Le différend individuel s’entend d’un conflit qui oppose un ou plusieurs travailleurs à leurs employeurs à l’occasion de l’exécution du contrat de travail  pour la reconnaissance d’un droit individuel.

 

Section I :  La compétence du tribunal du travail

 

Article 287 : Les tribunaux du travail connaissent des différends individuels pouvant s’élever entre les travailleurs et leurs employeurs, les apprentis et leurs maîtres à l’occasion du contrat de travail et d’apprentissage.

Ces tribunaux sont compétents pour connaître :

- des litiges relatifs aux accidents du travail, aux maladies professionnelles y compris ceux relatifs à l’application du régime de la sécurité sociale ;

- des différends individuels relatifs à l’application des conventions collectives et aux arrêtés en tenant lieu ;

- des différends nés entre travailleurs à l’occasion du contrat de travail ainsi qu’aux actions directes des travailleurs contre l’entrepreneur prévues à l’article 86 de la présente loi ;

- des différends nés entre travailleurs et entre employeurs à l’occasion du travail, ainsi qu’entre les institutions de sécurité sociale, leurs bénéficiaires et les assujettis;

- des actions récursoires des entrepreneurs contre les sous-traitants.

 

Article 288 : Les personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence des juridictions du travail.

 

Article 289 : Les juridictions du travail demeurent compétentes lorsqu’une collectivité ou un établissement public est mis en cause en matière de conflits du travail.

 

Article 290 : Le Président du tribunal du travail est compétent en matière de référé et, en cas d’empêchement, la compétence est dévolue au juge désigné par lui à cet effet.

 

Article 291 : Le tribunal compétent est celui du lieu de travail.

Toutefois, pour les litiges nés de la résiliation du contrat de travail du fait de l’employeur et nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction, le travailleur a le choix entre le tribunal de sa résidence habituelle au Burkina Faso et celui de son lieu de travail.

Le travailleur recruté sur le territoire national a en outre, la faculté de saisir le tribunal du lieu de conclusion du contrat de travail.

La loi fixe, pour chaque tribunal, son siège et sa compétence territoriale.

 

Article 292 : Les tribunaux du travail relèvent de la tutelle du ministère chargé de la justice.

 

Section II : La composition du tribunal du travail

 

Article 293 : Le tribunal du travail est composé à l’audience :

- d’un président : le président du tribunal du travail ou l’un des juges de ladite juridiction ; Le président et les juges, tous magistrats de l’ordre judiciaire, sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la justice.

- d’un assesseur employeur et d’un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur la liste établie en conformité avec l’article 295 ci-dessous ;

Un greffier ou à défaut un secrétaire des greffes et parquets est nommé par un décret pris en Conseil des ministres. 

 

Article 294 : Pour chaque audience, le président désigne les assesseurs employeur et travailleur.

Les assesseurs titulaires sont remplacés, en cas d’empêchement, par des assesseurs suppléants de chaque catégorie.

Au cas où, après deux convocations, le tribunal n’a pu se réunir, le président statue seul.

 

Article 295 : Les assesseurs sont nommés par acte réglementaire conjoint du ministre chargé de la justice et du ministre chargé du travail.

Ils sont choisis sur des listes, comprenant un nombre de noms double de celui des postes à pourvoir, présentées par les organisations syndicales les plus représentatives ou, en cas de carence de celles-ci, par l’inspection du travail.

Les assesseurs doivent :

- être de nationalité burkinabè ou d’un des Etats figurant sur une liste dressée par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la justice ;

- être âgés d’au moins 25 ans ;

- savoir lire et écrire la langue officielle ;

- avoir exercé leur activité professionnelle depuis trois ans au moins dans le ressort du tribunal du travail ;

- n’avoir subi aucune condamnation entraînant inscription au dossier électoral.

 

Article 296 : Le mandat des assesseurs est de trois ans ; il est renouvelable.

La liste des assesseurs peut être complétée, en cas de nécessité, pendant la période de leur mandat.

 

Article 297 : Tout assesseur qui a gravement manqué à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions est appelé devant le tribunal pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

L’initiative de cet appel appartient au Président du tribunal du travail. Dans le délai d’un mois, à dater de la convocation, les procès-verbaux de la séance de comparution sont adressés par le Président du tribunal du travail au ministre chargé du travail.

 

Article 298 : Par acte réglementaire motivé du ministre chargé de la justice, pris sur proposition du ministre chargé du travail, les sanctions suivantes peuvent être prises à l’encontre des assesseurs :

- la suspension pour une durée qui ne peut excéder six mois ;

- la déchéance.

Tout assesseur contre lequel la déchéance a été prononcée ne peut être désigné de nouveau aux mêmes fonctions.

 

Article 299 : Les assesseurs prêtent, devant le tribunal du travail du ressort, le serment suivant : “ Je jure de remplir mes devoirs avec conscience, assiduité et intégrité et de garder toujours le secret des délibérations ”.

 

Article 300 : Les fonctions d’assesseurs donnent droit à des indemnités dont le montant et les conditions d’attribution sont fixés par voie réglementaire.

 

Section III : La procédure

 

Article 301 : La procédure devant le tribunal du travail est gratuite.

 

Article 302 : Tout employeur ou tout travailleur doit demander à l’inspecteur du travail ou à son délégué ou à son suppléant légal, de régler le différend qui l’oppose à l’autre partie à l’amiable.

 

Article 303 : En cas de conciliation, un procès-verbal de conciliation est établi et consacre le règlement à l’amiable du litige. Ce procès-verbal contient, outre les mentions ordinaires nécessaires à sa validité :

- l’énoncé des différents chefs de réclamation ;

- les points sur lesquels la conciliation est intervenue et les sommes convenues pour chaque élément de réclamation ;

- les chefs de réclamation dont il a été fait abandon.

Ce procès verbal de conciliation doit être rédigé et signé séance tenante par l’inspecteur du travail, son délégué ou son suppléant légal et par les parties.

 

Article 304 : En cas d’échec, un procès-verbal de non conciliation est dressé et signé par l’inspecteur du travail, son délégué ou son suppléant légal.

 

Article 305 : En cas de conciliation partielle, un procès-verbal est signé par l’inspecteur du travail, son délégué ou son suppléant légal, pour les parties sur lesquelles un accord est intervenu et un procès verbal de non conciliation est dressé par l’inspecteur du travail, son délégué ou son suppléant légal pour le surplus de la demande.

Dans tous les cas, une copie conforme du procès-verbal est adressée au Président du tribunal, et, sur leur demande, aux parties.

Mention expresse est faite du refus de signer le procès-verbal par l’une des parties.

 

Article 306 : Un procès verbal de non conciliation par défaut peut être également signé par l’inspecteur du travail, son délégué ou son suppléant légal lorsque l’une des parties ne comparait pas lors de la tentative de conciliation.

 

Article 307 : Nonobstant les cas de conciliation ci-dessus cités, l’inspecteur du travail peut dresser un procès verbal d’exécution lorsque les éléments du litige non contestés sont relatifs aux salaires légaux, conventionnels ou contractuels, congés payés et primes d’ancienneté.

 

Article 308 : Les procès-verbaux de conciliation totale et de conciliation partielle, le procès verbal d’exécution dressé par l’inspecteur du travail et portant sur les salaires légaux, conventionnels ou contractuels, les congés payés et la prime d’ancienneté, doivent être revêtus de la formule “ exécutoire ” apposée par le tribunal du travail.

 

Article 309 : En l’absence ou en cas d’échec du règlement amiable, l’action est introduite par déclaration écrite ou verbale faite au greffe du tribunal du travail.

Le demandeur doit produire une copie conforme du procès-verbal de non conciliation ou de conciliation partielle.

L’inscription de cette déclaration est faite sur un registre spécial et un extrait de cette inscription est délivré à la partie qui a introduit l’action.

 

Article 310 : Dans le mois qui suit la réception de la demande, le Président du tribunal cite les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder deux mois majoré, s’il y a lieu, des délais de route.

 

Article 311 : La citation doit contenir les nom, prénoms, profession du demandeur, l’indication de l’objet de la demande, le lieu, l’heure et le jour de la comparution.

 

La citation est faite à personne ou à domicile par voie d’agent administratif spécialement commis à cet effet. Elle peut être valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie télégraphique.

 

 

Article 312 : Les parties sont tenues de se rendre aux lieu, jour et heure fixés par le Président du tribunal du travail.

 

Elles peuvent se faire assister ou représenter soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d’activité soit par un avocat régulièrement inscrit à un barreau soit encore par un représentant des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées.

Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par un directeur ou un employé de l’entreprise ou de l’établissement.

A l’exception des avocats, tout mandataire des parties doit avoir reçu mandat écrit du mandant et agréé par le Président du tribunal du travail ou la chambre sociale.

 

Article 313 : Au jour fixé par la convocation si le demandeur ne comparaît pas et s’il est prouvé qu’il a reçu la convocation et ne justifie pas d’un cas de force majeure la cause est rayée du rôle. Il en est de même quand après renvoi il ne comparaît pas.

Dans ces cas, la cause ne peut être reprise qu’une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive, sous peine de déchéance.

Si le défendeur ne comparaît pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure, défaut est donné contre lui et le tribunal statue sur le mérite de la demande.

Le défendeur qui a comparu ne peut plus faire défaut.

Dans ce cas la décision est réputée contradictoire et, après signification dans les formes prévues à l’article 319 ci-dessous, seule la voie de l’appel est ouverte.

 

Article 314 : L’audience est publique.

Le président dirige les débats, interroge et confronte les parties, fait comparaître les témoins cités à la diligence des parties ou de lui-même, dans les formes indiquées aux articles 309, 310 et 311 ci-dessus.

Il procède à l’audition de toute autre personne dont il juge la déposition utile au règlement du litige. Il peut procéder ou faire procéder à tous constats ou expertises.

Le président dirige les débats et assure la police de l’audience. A cet effet, il peut requérir l’intervention des forces de l’ordre.

 

Article 315 : Le tribunal procède à l’examen de l’affaire. Aucun renvoi ne peut être prononcé sauf accord des parties. Le tribunal peut toutefois, par jugement motivé, prescrire toutes enquêtes, descentes sur les lieux et toutes mesures d’informations utiles.

Les frais occasionnés par les mesures d’instruction ordonnées sont payés sur les fonds généraux de justice criminelle.

 

Article 316 : Dès la clôture des débats,  le tribunal délibère en secret.

Les jugements rendus doivent être motivés et leur audience publique.

La minute du jugement est signée par le président et par le greffier.

 

Article 317 : Les assesseurs du tribunal peuvent être récusés dans les cas suivants :

- quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ;

- quand ils sont parents ou alliés de l’une des parties ;

- si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu procès civil ou pénal entre eux et l’une des parties ou son conjoint ou allié en ligne directe ;

- s’ils ont donné un avis écrit sur la contestation ;

- s’ils sont employeurs ou travailleurs de l’une des parties en cause.

La récusation est formée avant tout débat au fond. Le président statue immédiatement. Si la demande est rejetée, il est passé outre au débat. Si elle est acceptée, l’affaire est renvoyée à la prochaine audience du tribunal autrement composé.

 

Article 318 : Le jugement peut ordonner l’exécution immédiate, nonobstant opposition ou appel et par provision avec dispense de caution, jusqu’à la somme de deux millions (2.000.000) de francs CFA.

Pour le surplus, l’exécution provisoire peut être ordonnée à charge de fournir caution.

Les jugements ordonnant l’exécution provisoire rendus contre une partie défaillante ne peuvent être mis à exécution qu’après signification dans les formes prévues par les articles 309, 310 et 311 ci-dessus.

 

Article 319 : En cas de jugement par défaut, signification est faite dans les formes des articles 309, 310 et 311 ci-dessus sans frais, à la partie défaillante, par le greffier ou par un agent administratif spécialement commis à cet effet par le président.

Si, dans un délai de dix jours après la signification, outre les délais de route, le défaillant ne fait pas opposition au jugement dans les formes prescrites à l’article 313 ci-dessus, le jugement est exécutoire. En cas d’opposition, le président convoque à nouveau les parties, ainsi qu’il est dit aux articles 310 et 311 ci-dessus ; le nouveau jugement est exécutoire nonobstant tout défaut ou appel.

 

Article 320 : Les jugements du tribunal du travail sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n’excède pas cent mille (100.000) francs CFA. Au dessus de cette somme, les jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel.

 

Article 321 : Le tribunal du travail connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans sa compétence. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation est dans les limites de sa compétence en dernier ressort, il se prononce sans qu’il y ait lieu à l’appel.

Si l’une de ces demandes n’est susceptible d’être jugée qu’à charge d’appel, le tribunal du travail ne se prononcera sur toutes qu’à charge d’appel. Néanmoins, il statue en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en dernier ressort. Il statue également sans appel, en cas de défaut du défendeur, si seules les demandes reconventionnelles formées par celui-ci dépassent le taux de sa compétence en dernier ressort, quels que soient la nature et le montant de cette demande.

 

Article 322 : L’exécution des jugements est poursuivie à la demande de la partie intéressée.

 

Article 323 : Les jugements et arrêts rendus au profit des travailleurs indiquent le nom de l’huissier qui prêtera son ministère pour l’exécution.

Les frais occasionnés par cette exécution sont à la charge de la partie qui a succombé au procès.

 

Section IV : Le référé

 

Article 324 : Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé composé du Président du tribunal et du greffier peut, dans la limite de la compétence dévolue aux tribunaux du travail :

- ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie l’existence d’un différend ;

- accorder une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

 

Article 325  : Le président peut toutefois, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

 

Article 326 : Le tribunal statue en la forme des référés sur les difficultés d’exécution d’un procès-verbal de conciliation, d’un jugement ou de tout autre titre exécutoire en matière sociale.

 

Article 327 : La demande de référé est introduite par simple requête écrite adressée au Président du tribunal du travail.

Celui-ci fixe immédiatement par ordonnance le jour, l’heure et le lieu de l’audience à laquelle la demande sera examinée.

Le président peut permettre d’assigner d’heure à heure soit en son cabinet soit à l’audience soit à son domicile.

Article 328 : L’ordonnance de référé ne peut préjudicier au fond et a un caractère provisoire. Elle n’a pas, au principal, autorité de la chose jugée.

Elle est exécutoire sur minute et sans provision.

Elle ne peut être rapportée ou modifiée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.

L’ordonnance de référé est signée par le président et le greffier.

 

Article 329 : L’ordonnance de référé ne peut faire l’objet d’opposition.

Elle est susceptible d’appel. Le délai d’appel est de quinze jours francs à compter du prononcé ou de la signification de l’ordonnance lorsque l’une des parties n’a pas comparu.

L’acte d’appel est transmis au greffe de la Cour d’appel en même temps que l’ordonnance attaquée ou un extrait de son dispositif délivré par le greffe du tribunal du travail.

 

Article 330 : Le Président de la Cour d’appel est compétent pour connaître des appels interjetés contre les ordonnances de référé rendues par les tribunaux du travail.

 

Article 331 : Dans les quinze jours du prononcé du jugement ou de la signification quand elle est prescrite, appel peut être interjeté dans les formes prévues aux articles 309, 310 et 311 ci-dessus.

L’appel est transmis dans le délai d’un mois suivant la déclaration d’appel à la juridiction d’appel avec le dossier de l’affaire. L’appel est jugé selon les règles fixées aux articles 309, 310, 311 et 312 ci-dessus.

 

Article 332 : Le pourvoi en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort est introduit et jugé comme en matière civile.

 

Article 333 : Le ministre chargé de la justice et le ministre chargé du travail déterminent les modalités d’application du présent chapitre par voie réglementaire. Le code de procédure civile et commerciale s’applique pour toutes les matières non réglées par la présente loi ou par ses textes d’application.

 

CHAPITRE II – LES DIFFERENDS COLLECTIFS

 

Article 334 : Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux différends collectifs concernant les travailleurs définis à l’article 2 de la présente loi.

Elles ne s’appliquent aux salariés des services, entreprises et établissements publics qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques.

 

Article 335 : Le conflit collectif s’entend d’un différend qui naît en cours d’exécution d’un contrat de travail et qui oppose un ou des employeurs à un groupe organisé ou non de travailleurs pour la défense d’un intérêt collectif.

 

Section I : La conciliation

 

Article 336 : Tout différend collectif doit être immédiatement notifié par les parties :

- à l’inspecteur du travail, lorsque le conflit est limité au ressort territorial d’une inspection du travail ;

- au directeur du travail, lorsque le conflit s’étend sur les ressorts territoriaux de plusieurs inspections du travail.

 

Article 337 : L’inspecteur du travail ou le directeur du travail convoque les parties et procède sans délai à la tentative de conciliation.

Lorsqu’ une des parties ne comparaît pas, le conciliateur la convoque à nouveau dans un délai qui ne peut excéder deux jours sans préjudice de sa condamnation à une amende prononcée par la juridiction compétente sur procès-verbal dressé par l’inspecteur ou le directeur du travail.

A l’issue de la tentative de conciliation, l’inspecteur ou le directeur du travail dresse un procès-verbal constatant soit l’accord total ou partiel soit le désaccord des parties lesquelles contresignent le procès-verbal.

L’accord de conciliation est immédiatement exécutoire. Il est déposé au greffe du tribunal du travail du lieu du différend et une ampliation est adressée aux parties.

 

Article 338 : En l’absence d’accord, le conciliateur rédige un rapport sur l’état du différend et l’adresse accompagné des documents et renseignements recueillis par ses soins au ministre chargé du travail. Une copie du rapport est remise sans délai à chacune des parties avec mention de la date à laquelle ce document a été envoyé au ministre chargé du travail.

 

Section II : L’arbitrage

 

Article 339 : Dans le délai de dix jours maximum qui suivent la réception du procès-verbal de non conciliation transmis par l’inspecteur du travail ou par le directeur du travail, le ministre chargé du travail défère le différend à un Conseil d’arbitrage composé du Président de la Cour d’appel et de deux membres désignés sur la liste des arbitres prévus à l’article 340 ci-après.

 

Article 340 : Les arbitres sont désignés parmi les personnalités susceptibles de remplir les fonctions d’arbitre dont la liste est établie tous les deux ans par voie réglementaire après avis de la Commission consultative du travail.

Cette liste comprend des personnalités choisies en fonction de leur autorité morale et de leur compétence en matière économique et sociale à l’exclusion toutefois des fonctionnaires d’autorité en exercice.

Le mandat des arbitres est renouvelable.

 

Article 341 : Les arbitres, choisis sur la liste établie conformément aux dispositions ci-dessus, ne peuvent être pris parmi les personnes qui ont participé à la tentative de conciliation, ni parmi celles qui ont un intérêt direct dans le conflit.

Les arbitres membres du Conseil d’arbitrage sont tenus au secret professionnel quant aux documents à eux communiqués et aux délibérations.

 

Article 342 : Le Conseil d’arbitrage ne peut statuer sur d’autres objets que ceux déterminés par le procès-verbal de non conciliation ou ceux qui sont la conséquence directe du différend en cause.

Il a les pouvoirs d’investigation les plus étendus ; il peut procéder à toutes les enquêtes auprès des entreprises et des syndicats et requérir des parties la production de tout document ou renseignement d’ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour l’accomplissement de sa mission. Il peut recourir aux offices d’experts, notamment d’experts comptables et généralement de toute personne qualifiée susceptible de l’éclairer.

 

Article 343: Le Conseil d’arbitrage se prononce dans un délai d’un mois suivant la réception des dossiers.

 

Article 344 : La sentence arbitrale du Conseil d’arbitrage est communiquée sans délai à l’inspecteur du travail ou au directeur du travail qui la notifie aux parties. Elle est immédiatement exécutoire et prend effet à compter du jour de la notification du conflit à l’autorité compétente. L’inspecteur du travail ou le directeur du travail la transmet au greffe du tribunal compétent en vertu des dispositions de l’article 337 ci-dessus.

 

Article 345 : L’application de la sentence peut être refusée par les parties ou l’une d’entre elles. Le refus d’application est notifié par déclaration écrite remise dans les quarante huit heures qui suivent la communication de la sentence au ministre chargé du travail qui en délivre récépissé.

Elle peut être étendue conformément aux dispositions des articles 123 et suivants de la présente loi.

Lorsqu’elle n’est pas refusée par les parties ou par l’une d’entre elles la sentence est immédiatement exécutoire et prend effet à compter du jour de la notification du conflit à l’autorité compétente.

 

Article 346 :La sentence du Conseil d’arbitrage qui a acquis force exécutoire peut faire l’objet d’un pourvoi devant la juridiction administrative compétente dans les délais et formes prévus pour le pourvoi en cassation en matière civile.

 

Article 347 : Le Conseil d’arbitrage se prononce en droit sur les points du conflit relatifs à l’interprétation des lois, règlements, conventions collectives ou accords d’établissements en vigueur.

Il se prononce en équité sur les autres différends, notamment lorsque ceux-ci portent sur les salaires ou sur les conditions de travail quand celles-ci ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords d’établissements en vigueur, ainsi que sur les différends relatifs à la négociation et à la révision des clauses des conventions collectives.

 

Article 348 : Lorsqu’un accord de conciliation ou une sentence du Conseil d’arbitrage porte sur l’interprétation des clauses d’une convention collective, sur les salaires ou sur les conditions de travail, cet accord ou cette sentence produit les effets d’une convention collective de travail et peut être soumis à la même procédure d’extension.

 

Article 349 : Les accords de conciliation, les sentences du Conseil d’arbitrage sont immédiatement insérés au Journal Officiel et affichés dans les bureaux de la direction du travail et de l’inspection du travail, ainsi qu’au lieu du travail où est né le conflit.

 

Article 350 : La procédure de conciliation et d’arbitrage est gratuite. Le tarif de remboursement des frais occasionnés par la procédure, notamment les frais de déplacement des arbitres et des assesseurs, les pertes de salaire ou traitement, les frais d’expertise, sont fixés par voie réglementaire.

 

Section III : La grève et le lock-out

 

Article 351 : La grève est une cessation concertée et collective de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l’employeur refuse de donner satisfaction.

Est illicite l’arrêt de travail qui ne correspond à aucune revendication professionnelle.

Le droit de grève n’autorise pas les travailleurs à exécuter leur travail dans des conditions autres que celles prévues à leur contrat de travail ou pratiquées dans la profession et n’emporte pas celui de disposer arbitrairement des locaux de l’entreprise.

 

Article 352 : La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au travailleur.

Constitue une faute lourde le fait que des travailleurs grévistes s’opposent au travail d’autrui et à ce que leurs tâches soient effectuées par d’autres travailleurs, même ceux qui n’y sont pas habituellement affectés.

Tout licenciement prononcé en violation de l’alinéa premier du présent article est nul de plein droit. Dans ces conditions, le travailleur est réintégré.

 

Article 353 : L’autorité administrative compétente peut, à tout moment, procéder à la réquisition de ceux des travailleurs des entreprises privées et des services et établissements publics qui occupent des emplois indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l’ordre public, à la continuité du service public ou à la satisfaction des besoins essentiels de la communauté.

La liste des emplois ainsi définis est fixée par voie réglementaire après avis de la Commission consultative du travail.

 

Article 354 : L’autorité compétente réglemente les conditions et modalités de réquisition des travailleurs occupant les emplois figurant sur la liste prévue à l’article précédent. Elle précise les cas dans lesquels la notification de la réquisition, faite en principe à personne par ordre de service signé de l’autorité administrative compétente ou de l’employeur ou de son représentant, peut néanmoins résulter de la publication au Journal Officiel, de la diffusion radiophonique ou de l’affichage sur les lieux de travail d’un texte réglementaire requérant collectivement et anonymement les travailleurs occupant tout ou partie des emplois énumérés dans la liste précitée.

 

Article 355 : En aucun cas, l’exercice de droit de grève ne peut s’accompagner d’occupation des lieux de travail ou de leurs abords immédiats, sous peine des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur.

 

Article 356 :  Le lock-out est une décision par laquelle un employeur interdit au salarié l’accès à l’entreprise à l’occasion d’un conflit collectif de travail.

 

Article 357 : Sont interdits tout lock-out ou toute grève avant épuisement des procédures de conciliation et d’arbitrage fixées par la présente loi.

 

Article 358 : Le lock-out ou la grève pratiqué en violation des dispositions de l’article 356 ci-dessus entraînent :

- pour les travailleurs, la perte du droit à l’indemnité de préavis et aux dommages et intérêts pour rupture du contrat ;

- pour les employeurs, le paiement aux travailleurs des journées perdues de ce fait ;

- pour les employeurs, par décision du tribunal du travail sur requête du ministère public saisi par le ministre chargé du travail, pendant une période de deux ans, l’inéligibilité aux fonctions de membres de chambre de commerce, l’interdiction de faire partie du Conseil économique et social, de la Commission consultative du travail et d’un conseil d’arbitrage et de participer, sous une forme quelconque, à une entreprise de travaux ou à un marché de fourniture pour le compte de l’Etat ou de ses démembrements.

 

Article 359 : La grève et/ou le lock-out, déclenchés après notification du refus de la sentence du Conseil d’arbitrage sont réputés légaux et n’entraînent donc pas les conséquences sus-visées.