LOI N ° 033-2004/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO

 

 

 

 

L’ASSEMBLEE  NATIONALE

 

VU    la Constitution ;

 

VU  la résolution n°001-2002/AN du 05 juin 2002, portant validation du mandat des députés ;

 

                  a délibéré en sa séance du 14 septembre 2004

                  et adopté la loi dont la teneur suit :

 

 

TITRE I -  DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1 : La présente loi est applicable aux travailleurs et aux employeurs exerçant leur activité professionnelle au Burkina Faso.

 

Article 2 : Est considéré comme travailleur, au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne, physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur. Pour la détermination de la qualité du travailleur, il n’est tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé.

 

Article 3 : La présente loi interdit toute discrimination en matière d’emploi et de profession. Par discrimination, il est entendu :

1) toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité des chances ou de traitement en matière    d’emploi ou de profession ;

2) toute autre distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession.

 

Article 4 : Les agents de la fonction publique, les magistrats et les militaires  ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi.

 

Article 5 : Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue.

Le terme “ travail forcé ou obligatoire ” désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.

Nul ne peut y recourir sous aucune forme notamment :

1. en tant que mesure de coercition ou d’éducation politique ou en tant que sanction à l’égard de personnes qui ont exprimé certaines opinions politiques   

2. en tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement économique ;

3. en tant que mesure de discipline du travail ;

4. en tant que mesure de discrimination sociale, raciale, nationale ou religieuse ;

5. en tant que punition pour avoir participé à des grèves.

 

Article 6 : N’est pas considéré comme travail forcé ou obligatoire au sens de la présente loi :

1. tout travail ou service exigé d’un individu en vertu des lois nationales sur le service militaire et affecté à des travaux d’un caractère purement militaire ;

2. tout travail ou service découlant des obligations civiques normales des citoyens ;

3. tout travail ou service exigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire, à la condition que ce travail soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et que ledit individu ne soit ni concédé ni mis à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales privées ;

4. tout travail ou service exigé dans le cas de force majeure et en général, de toute circonstance mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d’existence de tout ou partie de la communauté.

Les travaux ou services ne peuvent être exigés que d’adultes valides dont l’âge n’est pas présumé inférieur à dix-huit ans ni supérieur à quarante-cinq ans.