Convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974,

rendue obligatoire par l'arrêté 715 FPT/DGTLS du 6 septembre 1974

 

 

TITRE I   DISPOSITIONS GENERALES

 

Art. 1er. Objet et champ d'application de la convention. La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les travailleurs salariés tels qu'ils sont définis à l'article [2] du code du travail dans toutes les entreprises exerçant leur activité sur le territoire [du Burkina Faso] et relevant des branches professionnelles suivantes :

- auxiliaire de transports ;

- banques ;

- bâtiment et travaux publics ;

- commerce ;

- industries de toute nature ;

- mécanique générale ;

- transports routiers ;

- hôtellerie ;

Sans que la présente énumération soit limitative.

Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf conventions sectorielles ou accords collectifs d'établissement ou accords particuliers plus favorables au travailleur.

La présente convention ne s'applique pas aux personnes rémunérées exclusivement à la commission et qui ne font pas partie du personnel de l'entreprise.

Des conventions sectorielles ou annexes ou des accords d'établissements formant complément de la présente convention traiteront des problèmes particuliers à chaque branche d'activité ou à certaines catégories de travailleurs.

 

Art. 2. Prise d'effet de la convention. La présente convention prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du tribunal de Ouagadougou. Avis en sera donné dans un journal d'annonces légales.

 

Art. 3. Abrogation des conventions collectives antérieures. La présente convention annule et remplace toutes les conventions existantes et leurs avenants en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs désignés à l'article premier ci-dessus.

Les contrats individuels de travail qui interviendront postérieurement à la signature de la présente convention seront soumis à ses dispositions qui sont considérées comme conditions minima d'engagement, aucune clause restrictive ne pourra être insérée valablement dans lesdits contrats individuels.

La présente convention s'applique de plein droit aux contrats en cours d'exécution, à compter de la date de sa prise d'effet.

 

Art. 4. Avantages acquis. La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restriction d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives.

II est précisé que le maintien de ces avantages ne jouera que pour le personnel en service à la date d'application de la présente convention.

Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d'usage ou de convention.

 

Art. 5. Durée, dénonciation de la convention. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée en tout ou partie, à tout moment par l'une des parties contractantes, par lettre recommandée adressée aux autres parties contractantes et au ministre du Travail.

Celle des parties qui prendra l'initiative de la dénonciation devra accompagner la lettre d'un projet d'accord sur les points mis en cause afin que les pourparlers puissent s'ouvrir dès réception de la lettre recommandée, à la diligence du ministre du Travail.

En tout état de cause, la présente convention restera, en vigueur aussi longtemps qu'il ne lui aura été substitué aucun nouvel instrument.

Si aucun accord n'est intervenu dans le délai de deux mois courant du jour de la dénonciation et pendant lequel les parties contractantes s'engagent à ne recourir ni à la grève ni au lock-out à propos des points mis en cause, le conflit sera soumis à la procédure de règlement des conflits collectifs.

 

Art. 6. Adhésions ultérieures. Tout syndicat ou groupement professionnel de travailleurs, tout employeur ou toute organisation syndicale d'employeurs ou tout groupement d'employeurs, relevant ou non des activités professionnelles définies à l'article premier, peut adhérer à la présente convention, en notifiant cette adhésion, par lettre recommandée, aux parties contractantes et au secrétariat du tribunal du Travail de Ouagadougou. Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la notification au secrétariat dudit tribunal.

Si le caractère représentatif, au sens de l'article [118] du code du travail, est reconnu à l'organisation adhérant après coup, elle jouira des mêmes droits que les organisations signataires. Si elle ne possède pas ce caractère représentatif, elle ne pourra ni dénoncer la convention, ni demander la révision même partielle, mais gardera la faculté de procéder au retrait de son adhésion ; les organisations syndicales ne seront pas tenues de lui faire place dans les organismes ou commissions paritaires prévus par la présente convention.

Toute organisation syndicale, signataire de la présente convention qui fusionnera avec une autre organisation syndicale conservera les droits attachés a la qualité de signataire de la convention, à la double condition qu'elle ait notifié cette fusion aux autres parties contractantes et qu'elle ait conservé son caractère représentatif au sens de l'article [118] du code du travail.

Le même droit est reconnu, sous les mêmes conditions, aux organisations nées de scission d'une organisation signataire.