TITRE X - LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

Article 395 : Les dispositions de la présente loi sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours.

Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces contrats.

Toute clause d’un contrat en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions de la présente loi ou d’un acte réglementaire pris pour son application sera modifiée dans un délai de six mois, à compter de la publication de la présente loi ou d’un acte réglementaire en cause.

En cas de refus de l’une des parties, la juridiction compétente peut ordonner de procéder, sous peine d’astreinte, aux modifications qui seront jugées nécessaires.

Les travailleurs continuent de bénéficier des avantages qui leur ont été consentis, lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente loi.

 

Article 396 : Les conventions collectives conclues antérieurement à la présente loi resteront en vigueur en celles de leurs dispositions qui ne lui sont pas contraires.

Ces conventions collectives sont susceptibles de faire l’objet d’actes réglementaires d’extension dans les conditions prévues par la présente loi.

Si elles ont fait l’objet d’extension antérieurement à la présente loi, ces actes réglementaires demeurent en vigueur en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.

 

Article 397 : Les règlements pris en application de la loi n°11/92/ADP du 22 décembre 1992 sus-visée demeurent en vigueur dans tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi, sous les sanctions prévues pour les infractions aux règlements correspondants qu’elle prévoit.

 

Article 398 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°11/92/ADP du 22 décembre 1992, portant code du travail sera exécutée comme loi de l’Etat.

                           

 Ainsi fait et délibéré en séance publique

 à Ouagadougou, le 14 septembre 2004.

 

Pour le Président de l’Assemblée nationale,

Le Deuxième Vice-Président

Mahama SAWADOGO

 

 

 

Le Secrétaire de séance

Madeleine K. BONZI