TITRE V -  L’HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I -  L’HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL

 

Article 219 : Il est institué auprès du ministère chargé du travail, un Comité technique national consultatif d’hygiène et de sécurité pour l’étude des questions intéressant l’hygiène et la sécurité des travailleurs.

Un décret pris en Conseil des ministres fixe la composition et le fonctionnement de ce comité dans lequel toutes les parties intéressées doivent être représentées.

 

Article 220 : Les conditions d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail sont fixées par actes réglementaires du ministre chargé du travail, après avis du Comité technique national consultatif d’hygiène et de sécurité.

 

Article 221 : L’employeur est responsable de l’application des mesures prescrites par les dispositions du présent titre et par les textes pris pour leur application.

 

Article 222 : L’inspecteur du travail contrôle le respect par l’employeur des dispositions en matière d’hygiène et de sécurité.

Lorsqu’il constate une infraction aux normes ou prescriptions édictées, il met en demeure l’employeur de s’y conformer. En outre, lorsqu’il existe des conditions de travail dangereuses pour la sécurité et la santé des travailleurs non visées par les actes réglementaires prévus à l’article 220 ci-dessus, l’employeur est mis en demeure par l’inspecteur du travail d’y remédier dans les formes et conditions prévues à l’article 223 suivant.

La mise en demeure de l’inspecteur du travail est immédiatement exécutoire. Toutefois la décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours suivant les règles prévues en matière administrative.

 

Article 223 : La mise en demeure doit être faite par écrit, soit sur le registre d’employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est datée et signée, elle précise les infractions ou dangers constatés et fixe les délais dans lesquels ils doivent avoir disparu. Ces délais ne peuvent être inférieurs à quatre jours francs, sauf en cas d’extrême urgence.

 

Article 224 : L’employeur est tenu d’aviser l’inspecteur du travail, dans un délai de quarante huit heures, de tout accident de travail survenu ou de toute maladie professionnelle constatée dans l’entreprise. Les modalités de cette déclaration sont fixées par la législation applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

La déclaration peut être faite par le travailleur ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année suivant la date de l’accident ou la première constatation médicale de la maladie professionnelle.

En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale est assimilée à la date de l’accident.

 

Article 225 : L’employeur est tenu annuellement d’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’amélioration des conditions et du milieu de travail.

En outre, il doit prendre les mesures nécessaires pour que les lieux de travail, les machines, les matériels, les substances et les procédés de travail placés sous son contrôle ne présentent pas de risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. A cet effet, la prévention est assurée par :

1) des mesures techniques appliquées aux nouvelles installations ou aux nouveaux procédés lors de leur conception ou de leur mise en place ou par des adjonctions techniques apportées aux installations ou procédés existants ;

2) des mesures d’organisation de sécurité au travail ;

3) des mesures d’organisation de la médecine du travail ;

4) des mesures d’organisation du travail.

                 

Article 226 : Lorsque les mesures prises en vertu de l’article précédent ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité ou la santé des travailleurs, des mesures de protection individuelle contre les risques professionnels doivent être mises en œuvre. Lorsque ces mesures de protection individuelle requièrent l’utilisation par le travailleur d’un équipement approprié, celui-ci est fourni par l’employeur. Dans ce cas aucun travailleur ne doit être admis à son poste de travail sans son équipement de protection individuelle. Pour ce faire, les travailleurs doivent recevoir les instructions nécessaires pour le port optimal de l’équipement et de son entretien.

 

Article 227 : L’utilisation des procédés, substances, machines ou matériels spécifiés par la réglementation entraînant l’exposition des travailleurs à des risques professionnels sur les lieux de travail, doit être portée par écrit à la connaissance de l’inspecteur du travail. Il en est de même chaque fois que des machines ou des installations nouvelles sont mises en service, qu’elles ont subi des modifications importantes ou que de nouveaux procédés sont introduits.

L’inspecteur du travail en collaboration avec les services de médecine du travail ou de toute autre structure compétente peut subordonner cette utilisation au respect de certaines dispositions pratiques ou l’interdire lorsque la protection du travailleur ne lui paraît pas pouvoir être assurée.

 

Article 228 : Toute machine, tout matériel ou équipement dont une défectuosité est susceptible d’occasionner un accident, doit faire l’objet d’une vérification au moins une fois par trimestre.

Le résultat des vérifications est consigné sur un registre dit “ registre de sécurité ” ouvert par l’employeur et tenu constamment à la disposition de l’inspecteur du travail.

La liste des équipements soumis aux vérifications périodiques est fixée par voie réglementaire.

 

Article 229 : Les lieux de travail doivent être soumis à des surveillances régulières dans les conditions et suivant les modalités fixées par l’autorité compétente en vue de vérifier la sécurité des équipements et des installations et de surveiller les risques pour la santé sur les lieux de travail.

Cette surveillance a pour objectif de contrôler le respect des normes de sécurité et des limites d’exposition.

 

Article 230 : Les travailleurs doivent être informés de manière complète des risques professionnels existant sur les lieux de travail et recevoir des instructions adéquates relatives aux moyens disponibles et la conduite à tenir pour prévenir ces risques.

Ces informations et instructions doivent être portées à la connaissance des travailleurs de manière à ce que chacun d’eux en ait une bonne compréhension. Pour ce faire, l’employeur doit leur assurer une formation générale minimale en matière de sécurité et de santé au travail.

 

Article 231 : En fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont également conduites dans certains établissements. 

 

Article 232 : Les mesures de sécurité et santé au travail ainsi que les actions de formation ou d’information visées aux articles 230 et 231 ci-dessus sont à la charge de l’employeur.

 

Article 233  : Les travailleurs sont tenus :

- d’appliquer strictement les consignes destinées à garantir l’hygiène et la sécurité sur les lieux de travail ;

- d’avertir immédiatement leur supérieur hiérarchique direct ou le Comité de sécurité et santé au travail et l’inspecteur du travail du ressort de toute situation présentant un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.

L’employeur est tenu de prendre sur le champ toutes mesures utiles pour faire cesser le péril en question. Tant que persiste le péril, l’employeur ne peut demander au travailleur de reprendre son poste de travail.

- de se présenter aux visites médicales et examens prescrits par la réglementation ;

- de coopérer à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur en matière de sécurité et santé au travail.

 

Article 234 : Les employeurs sont tenus de mettre en place un Comité de sécurité et santé au travail dans les établissements occupant au moins trente travailleurs.

L’inspecteur du travail peut imposer la création d’un comité de sécurité et santé au travail dans un établissement occupant moins de trente travailleurs lorsque cette mesure est nécessaire notamment en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

                               

Article 235 : Le Comité de sécurité et santé au travail assiste et conseille l’employeur et le cas échéant les travailleurs ou leurs représentants dans l’élaboration et la mise en œuvre du programme annuel d’hygiène et de sécurité au travail.

 

Article 236  : Les représentants du personnel au Comité de sécurité et santé au travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils auront exercé leur mandat pendant 06 ans consécutifs ou non.

La charge financière de la formation des représentants du personnel au Comité de sécurité et santé au travail incombe à l’employeur.

 

Article 237  : L’employeur présente annuellement au Comité de sécurité et santé au travail ainsi qu’aux représentants des travailleurs un rapport sur l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise en particulier sur les dispositions adoptées au cours de l’année écoulée.

 

Article 238  : La composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité de sécurité et santé au travail sont fixés par voie réglementaire.

 

Article 239  : Il est créé un service de sécurité en milieu de travail dans les entreprises industrielles occupant cinquante travailleurs.

Ce service est placé autant que possible, sous la responsabilité et le contrôle d’un personnel ayant acquis une formation adéquate dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité.

 

 

CHAPITRE II – LA MEDECINE DU TRAVAIL

 

Article 240 : Il est fait obligation à toute entreprise, société ou organisme installé au Burkina Faso d’assurer la couverture sanitaire du travailleur conformément aux conditions définies par les textes portant création, organisation et fonctionnement de la médecine du travail.

 

Article 241 : Les services de médecine du travail désignent les services investis de fonctions essentiellement préventives et  chargés de conseiller l’employeur, les travailleurs et leurs représentants en ce qui concerne :

- les exigences requises pour établir et maintenir un milieu de travail sain et salubre ;

- l’adaptation du travail aux capacités des travailleurs.

Ils sont destinés à :

- assurer la protection des travailleurs contre toute atteinte à la santé pouvant résulter de leur travail ou des conditions dans lesquelles celui-ci s’effectue ;

- contribuer à l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;

- contribuer à l’établissement et au maintien d’un milieu de travail sûr et salubre, propre à favoriser une santé physique et mentale optimale en relation avec le travail ;

- contribuer à l’éducation sanitaire des travailleurs pour un comportement conforme aux normes et aux consignes de sécurité et santé au travail.

 

Article 242 : Les services de médecine du travail doivent être situés sur les lieux de travail ou à proximité. Suivant les situations ils peuvent être organisés :

-;soit en tant que service propre à une seule entreprise ;

-;soit en tant que service commun à plusieurs entreprises, institué par voie réglementaire, après avis du ministre chargé de la santé, sur déclaration des adhérents fondateurs.

Les dépenses afférentes aux services de médecine du travail sont à la charge des employeurs.

Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de travailleurs.

 

Article 243  : L’employeur a la responsabilité d’informer les services de médecine du travail sur les caractéristiques des machines et des outils, les procédés et processus de fabrication, les produits utilisés ou manipulés, les caractéristiques des populations au travail, les conditions de travail.

 

Article 244  : L’employeur a la responsabilité de présenter ses travailleurs aux visites médicales et examens prescrits par la législation et la réglementation nationales :

- visite médicale d’embauche ;

- visite médicale périodique ;

- visite de surveillance médicale spéciale ;

- visite médicale de reprise de travail ;

- visite médicale de fin de contrat.

Les frais de visites médicales et des examens complémentaires sont à la charge de l’employeur.

Le temps mis pour effectuer les visites médicales et les examens complémentaires est considéré comme des heures de travail effectif.

 

Article 245 : Lorsque le maintien d’un travailleur à un poste est déconseillé pour des raisons médicales tous les moyens doivent être mis en œuvre par l’employeur pour l’affecter à un autre poste compatible avec son état de santé.

Dans l’impossibilité, le travailleur est licencié avec paiement des droits après avis de l’inspecteur du travail.

 

Article 246  : L’organisation, le fonctionnement et les moyens d’actions des services de la médecine de travail sont fixés par voie réglementaire.

 

Article 247 : Il est créé une inspection de la médecine du travail dont la compétence s’étend sur l’ensemble du territoire national. Elle est placée sous la tutelle du ministère chargé du travail.

 

Article 248 : L’inspection de la médecine du travail a essentiellement pour rôle de :

- participer à l’élaboration des textes relatifs à la  médecine du travail ;

- contrôler sur le plan technique, en étroite collaboration avec les services compétents des ministères chargés du travail et de la santé, et de toute autre institution publique ou privée compétente, l’application de la législation et de la réglementation en matière de médecine et de sécurité au travail ;

- contrôler et conseiller les services de médecine du travail ;

- constater et réprimer toute infraction à la réglementation nationale de la médecine du travail.

 

Article 249 : Toute infraction ou tout manquement à la réglementation de la médecine du travail constaté par l’inspection de la médecine du travail fait l’objet de mise en demeure notifiée et réglée selon la procédure prévue à l’article 223 ci-dessus.

 

Article 250 : Un décret pris en Conseil des ministres, après avis du Comité technique national consultatif d’hygiène et de sécurité, détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’inspection de la médecine du travail.

 

Article 251 : Un service social est obligatoirement constitué dans les établissements occupant plus de deux cents travailleurs.

Les attributions, l’organisation, le fonctionnement ainsi que les moyens d’action du service social sont fixés par voie réglementaire du ministre chargé du travail après avis de la Commission consultative du travail.