TITRE VI   HYGIENE, SECURITE ET SERVICE MEDICAL

 

Art. 64. Dispositions générales. Les parties signataires de la présente convention s'en rapportent à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.

 

Art 65. Hospitalisation du travailleur malade. En sus des prestations auxquelles ils peuvent prétendre en vertu des dispositions légales et réglementaires concernant les services médicaux et sanitaires d'entreprise, les travailleurs hospitalisés sur prescription ou sous contrôle du médecin de l'entreprise bénéficient des avantages ci-après :

 

a. Caution portée ou cautionnement versé par l'employeur auprès de l'établissement hospitalier pour garantie de payement des frais d'hospitalisation du travailleur, dans la limite des sommes qui sont ou qui pourraient être dues à ce dernier (salaire et accessoires en espèces, allocation, éventuellement indemnités de maladie et d'hospitalisation, éventuellement indemnités de préavis et de licenciement, indemnité compensatrice de congé).

Lorsque l'employeur agissant en sa qualité de caution, aura payé les frais d'hospitalisation, le remboursement en sera assuré par retenues périodiques après la reprise du travail par accord entre les parties.

 

b. Allocation complémentaire d’hospitalisation versée dans la limite de la période d’indemnité à plein et demi - salaire du travailleur malade.

 

Le montant de cette allocation est ainsi fixé :

 

- trois fois le taux du salaire minimum interprofessionnel garanti du lieu d'emploi, par journée d’hospitalisation, pour les travailleurs classés dans les 1ere, 2e et  3e catégorie des échelles hiérarchiques des ouvriers et des employés ;

 

- trois fois le taux horaire du salaire de base de la 4e catégorie des ouvriers, par journée d'hospitalisation, pour les autres travailleurs.

 

Les avantages prévus au présent article ne sont pas dus au travailleur hospitalisé à la suite d'un accident non professionnel survenu, soit par sa faute, soit à l'occasion de jeux ou d'épreuves sportives non organisées par l'employeur auxquels il aurait participé.