ANNEXE VI

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DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

  

 

TITRE I  - DES DISPOSITIONS GENERALES

 

Article premier

Définitions

 

  Au sens de la présente Annexe, on entend par :

 

a) ‘‘indication géographique’’ des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire, ou d'une région, ou localité de ce territoire, dans  les  cas    une  qualité,  réputation  ou  autre  caractéristique  déterminée  du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique ;

 

b) ‘‘produit’’ tout produit naturel, agricole, artisanal ou industriel ;

 

c) ‘‘producteur’’ :

 

    - tout agriculteur ou autre exploitant de produits naturels,

 

    - tout fabricant de produits artisanaux ou industriels,

 

    - quiconque fait le commerce desdits produits.

 

Article 2

Marques contenant une indication géographique

 

1)  Est refusé ou invalidé tout enregistrement d'une marque de produits qui contient  une  indication  géographique  ou  est  constituée  par  une  telle indication, si l'utilisation de cette indication dans la marque de produits pour de tels produits est de nature à induire le public en erreur quant au véritable lieu d'origine.

 

2)  Est également refusé ou invalidé tout enregistrement d'indication géographique  qui,  bien  qu'elle  soit  littéralement  exacte  pour  ce  qui  est  du territoire,  de  la  région  ou  de  la  localité  dont  les  produits  sont  originaires donne à penser à tout un public que les produits sont originaires d'un autre territoire.

 

Article 3

Acquisition du droit par les étrangers

 

  Les étrangers jouissent du bénéfice des dispositions de la présente Annexe, s'ils remplissent les conditions qu'elle fixe.

 

 

 

 

TITRE II - DES CONDITIONS DE LA PROTECTION

 

Article 4

Conditions de la protection

 

1)  Les indications géographiques sont protégées comme telles si elles ont été enregistrées  par  l'Organisation  ou  si  un  effet  d'enregistrement  résulte  d'une convention internationale à laquelle les Etats membres sont parties.

 

2)  Les  indications  géographiques  étrangères  aux  territoires  des  Etats membres de l'Organisation ne peuvent être enregistrées par l'Organisation que si cela est prévu  par  une  convention  internationale  à  laquelle  les  Etats membres  sont parties ou par la loi d'application d'une telle convention.

 

Article 5

Indications géographiques exclues de la protection

 

  Sont exclues de la protection, les indications géographiques :

 

a) qui ne sont pas conformes à la définition de l'article 1.a) ; ou,

 

b)  qui  sont  contraires  aux  bonnes  moeurs  ou  à  l'ordre  public  ou  qui,   notamment,  pourraient  tromper  le  public  sur  la  nature,  la  provenance,  le  mode   de  fabrication,  les  qualités  caractéristiques  ou  l'aptitude  à  l'emploi  des  produits   considérés ;

 

c) qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui ont cessé de l' être , ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays.

 

 

TITRE III -  DE LA PROCEDURE D'ENREGISTREMENT

 

Article 6 

Qualité pour déposer la demande

 

Ont  qualité  pour  déposer  une  demande  d'enregistrement  d'une  indication géographique, les personnes physiques ou  morales, qui pour des produits indiqués dans  la  demande,  exercent  une  activité  de  producteur  dans  la  région  géographique indiquée  dans  la  demande,  ainsi  que  les  groupes  de  telles  personnes,  les  groupes  de consommateurs et toute autorité compétente. 

 

Article 7

Dépôt de la demande

 

  Quiconque  veut  obtenir  l'enregistrement  d'une  indication  géographique  doit déposer  ou  adresser  par  pli  postal  recommandé  avec  demande  d'avis  de  réception  à l'Organisation ou au Ministère chargé de la propriété industrielle :

 

a) sa demande au Directeur Général de l'Organisation en nombre d'exemplaires suffisants ;

 

b) la pièce justificative du versement à l'Organisation de la taxe de dépôt ;

 

c) la région géographique à laquelle s'applique l'indication ;

 

d) les produits auxquels l'indication s'applique ;

 

e) la qualité, réputation ou autre caractéristique des produits pour lesquels l'indication est utilisée.

 

Article 8

Etablissement du procès verbal de dépôt

 

1)  Un procès verbal dressé par l'Organisation ou le Ministère chargé de la propriété industrielle constate chaque dépôt en énonçant le jour et l'heure de la remise des pièces ;

 

2) Une expédition du procès verbal est remise au déposant ;

 

3) Le Ministère chargé de la propriété industrielle transmet les pièces à l'Organisation dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date du dépôt.

 

Article 9

Examen et enregistrement de la demande

 

1)  Pour toute demande d'enregistrement d.une indication géographique, l'Organisation  examine  si  le  déposant  a  qualité  pour  demander

l'enregistrement  ou  si  la  demande  comporte  les  indications  requises  à l'article 7 et si les taxes prescrites ont été payées.

 

2)  Si le déposant n'a pas qualité pour demander l'enregistrement, ou si les taxes prescrites n'ont pas été payées, la demande est rejetée.

 

3)  Si la demande ne comporte pas les indications requises à l'article 7 à l.exception  de  l.exception  de  la  lettre  b),  celle-ci  est  irrégulière.  Cette

irrégularité  est  notifiée  au  demandeur  ou  à  son mandataire  en  l'invitant  à régulariser  les  pièces  dans  le  délai  de  trois mois  à  compter  de  la  date  de notification.    Ce  délai  peut  être  augmenté  de  30  jours  en  cas  de  nécessité justifiée sur requête du demandeur ou de son mandataire.  La demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date de la demande initiale. A défaut de  régularisation  de  la  demande  dans  les  délais  prescrits,  la  demande  est rejetée.

 

4)  Si  les  conditions  visées  à  l'alinéa  1)  sont  remplies,  l'indication géographique est enregistrée dans le registre spécial des indications géographiques.

 

5)  Aucun  dépôt  ne  peut  être  rejeté  en  vertu  de  l'alinéa  3)  du  présent article sans donner  l'occasion  au  déposant  ou  à  son  mandataire  de  corriger  ladite demande dans la mesure et selon les procédures et formes prescrites.

 

Article 10

Irrecevabilité pour défaut de paiement

 

  Aucun  dépôt  n'est  recevable  si  la  demande  n'est  accompagnée  d'une  pièce constatant le versement à l'Organisation des taxes prescrites.

 

Article 11

Publication

 

1)  L' Organisation publie l'enregistrement effectué et délivre au titulaire de l'enregistrement,  un  certificat  contenant  notamment,  les  renseignements suivants, tels qu'ils apparaissent sur le registre :

 

a) le numéro d'ordre de l'indication géographique ;

 

b) la date de dépôt de la demande d'enregistrement ;

 

c) la région géographique à laquelle s'applique l'indication ;

 

d) les produits auxquels s'applique l'indication ;

 

e) la qualité du déposant.

 

2)  Toute personne peut obtenir, à compter de la publication visée au  paragraphe 1) précédent, copie officielle et extrait des inscriptions à ses frais.

 

Article 12

Opposition

 

1)  Tout  intéressé  peut  faire  opposition  à  l'enregistrement  d'une indication géographique en adressant à l'Organisation, et dans un délai de six mois, à compter  de  la  publication  visée  à  l'article  11  précédent,  un  avis  écrit exposant les motifs de son opposition, lesquels doivent avoir pour fondement  une  violation  des  dispositions  des  articles  5  et  6  de  la  présente Annexe ou d'un droit enregistré, antérieur appartenant à l'opposant.

 

2)  L' Organisation envoie une copie de l'avis d'opposition au déposant ou à son mandataire  qui  peut  répondre  à  cet  avis  en motivant  sa  réponse,  dans  un délai  de  3  mois  renouvelable  une  fois.  Cette  réponse  est  communiquée  à l'opposant  ou  à  son  mandataire.    Si  sa  réponse  ne  parvient  pas  à l'Organisation  dans  le  délai  prescrit,  le  déposant  est  réputé  avoir  retiré  sa demande d'enregistrement et cet enregistrement est radié.

 

3)  Avant de statuer sur l'opposition, l'Organisation entend les parties ou l'une d'elles, ou leur mandataire, si la demande lui en est faite.

 

4)  La  décision  de  l'Organisation  sur  l'opposition  est  susceptible  de recours auprès  de  la  Commission Supérieure  de  Recours  pendant  un  délai  de  trois mois, à compter de la notification de cette décision aux intéressés.

 

5)  L' Organisation  ne  radie  l'enregistrement  que  dans  la  mesure  où l'opposition susvisée est fondée.

 

6)  La décision définitive de radiation est publiée au Bulletin Officiel de l'Organisation.

 

Article 13

Accès aux informations du registre spécial

 

1)  Toute personne peut, en tout temps, moyennant paiement de la taxe prescrite,  consulter  le  registre  spécial  ou  demander,  à  ses  frais  ,  des renseignements, extraits ou copies de ces renseignements.

 

2)  La consultation, les renseignements extraits ou copies visés ci-dessus ne peuvent porter que sur une indication géographique.

 

Article 14

Radiation et modification de l'enregistrement

 

1)  Toute personne intéressée ou autorité compétente peut demander au tribunal d'un Etat membre d'ordonner:

 

a) la radiation de l'enregistrement d'une indication géographique au motif que, eu égard à l'article 5, cette dernière ne peut bénéficier en tant que telle d'une protection.

 

b) la modification de l'enregistrement d'une indication géographique au motif  que  la  région  géographique mentionnée  dans  l'enregistrement  ne correspond  pas  à  l'indication  géographique,  ou  que  la  mention  des produits  pour  lesquels  l'indication  géographique  est  utilisée  ou  la mention de la qualité, réputation ou autre caractéristique   de  ces produits est manquante ou n'est pas justifiée.

 

2)  Dans  toute  action  intentée  en  vertu  du  présent  article,  un  avis informant de la demande  de  radiation  ou  de modification  est  signifié  à  la  personne  qui  a déposé  la  demande  d'enregistrement  de  l'indication  géographique  ou  à  son ayant  droit,  et  est  communiqué,  par  voie  de  publication  de  la  manière prescrite par le règlement d'application de la  présente Annexe, à toutes les personnes ayant le droit d'utiliser l'indication géographique conformément à l'article 15 ci-après.

 

3)  Les  personnes  mentionnées  à  l'alinéa  2)  et  toute  autre  personne intéressée peuvent,  dans  un  délai  qui  est  fixé  par  le  tribunal  d'un  Etat membre  dans l'avis et la publication précités, présenter une demande d'intervention.

 

 

TITRE IV - DU DROIT D'UTILISER L'INDICATION GEOGRAPHIQUE, L'UTILISATION ILLICITE

 

Article 15

Utilisation de l'indication géographique

 

1)  Sous réserve des dispositions des alinéas 2) et 3) ci-dessous, seuls les  producteurs exerçant leurs activités dans l'aire géographique indiquée au

registre ont le droit d'utiliser à des fins commerciales, pour les produits indiqués au registre, l'indication géographique enregistrée, pour autant que ces produits aient les qualités caractéristiques essentielles indiquées au registre.

 

2) Lorsque des produits ont été mis en circulation dans les conditions définies à  l.alinéa précédent sous une indication géographique enregistrée, toute personne  a le droit d.utiliser l.indication géographique pour ces produits.

 

3) En dehors des cas prévus aux alinéas 1 et 2 précédents, est illicite, toute utilisation à des fins commerciales, pour les produits indiqués au registre ou pour des  produits  similaires,  de  l'indication  géographique  enregistrée  ou  d'une dénomination similaire, même si l'origine véritable du produit est indiquée, ou si l'indication  géographique  est  employée  en  traduction,  ou  accompagnée d'expressions telles que  .genre.,  .type.  .façon.,  .imitation.  ou  expressions similaires.

 

 4) Le contrôle de la qualité des produits mis en vente ou exploités sous une indication  géographique  enregistrée,  ainsi  que  l'interdiction  de  l'utilisation  de ladite indication géographique sont décidés par voie réglementaire par l'autorité nationale compétente de l.Etat membre concerné.

 

5) Est illicite, l'utilisation dans la désignation ou la présentation d'un produit, de  tout moyen qui indique ou suggère que le produit en question est originaire   d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine d'une manière   qui induit le public en erreur quant à l'origine géographique du produit.

 

6) Le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire à une indication géographique peut continuer l'utilisation de sa marque, sauf dans le cas où celle-ci porte sur les vins ou spiritueux.

 

Article 16

Actions civiles

 

1)  Toute  personne  intéressée  ainsi  que  tout  groupement  intéressé  de producteurs  ou  de  consommateurs  peuvent  intenter  les  actions  prévues  à l'alinéa 2) contre l'auteur de l'utilisation illicite, au sens de l'article 15.3) et 5)  d.une  indication  géographique  enregistrée  et  contre  les  personnes contribuant à cette utilisation.

 

2)  Sous réserve de l'alinéa 3) ci-après, les actions tendent à faire cesser l'utilisation  illicite,  au  sens  de  l'article  15.3)  et  5),  d.une  indication

géographique enregistrée ou à faire interdire  une telle utilisation si celle-ci est  imminente,  et  à  faire  détruire  les  étiquettes  et  les  autres  documents

servant ou susceptibles de servir à une telle utilisation.

 

3)  Quiconque a subi un dommage par la suite de l'utilisation illicite, au sens de l'article  15.3)  et  5),  d.une  indication  géographique  enregistrée  peut

demander  réparation  du  dommage  à  l'auteur  de  cette  utilisation  et  aux personnes qui ont contribué à cette utilisation.

 

Article 17

Actions pénales

 

  Quiconque,  intentionnellement,  utilise  de  manière  illicite,  au  sens  de  l'article 15.3) et 5) une indication géographique enregistrée est puni d'un emprisonnement de trois  mois  au moins,  et  d'un  an  au  plus  et  d'une  amende  de  1  000  000  à  6  000  000 Francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

 

TITRE V - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

Article 18

Droits acquis

 

1)  La  présente  Annexe  s'applique  aux  demandes  de  protection d'indications géographiques déposées à compter de la date de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis au titre de l'annexe VI  de l'Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.

 

2)  Les  demandes  d'enregistrement  d'appellation  d'origine  déposées avant le jour de l'entrée en vigueur de la présente Annexe restent soumises aux règles qui étaient applicables à la date de dépôt desdites demandes.

 

3)  Toutefois, l'exercice des droits découlant des appellations d'origine enregistrées  conformément  aux  règles  visées  à  l'alinéa  2  précédent  est

soumis  aux  dispositions  de  la  présente Annexe  à  compter  du  jour  de  son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus.

 

4)  Est abrogée, l'Annexe VI de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977.