TITRE VI – LES INSTITUTIONS PROFESSIONNELLES

 

CHAPITRE I – LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

 

Section I :  L’objet et la constitution des syndicats professionnels

 

Article 252 : Les syndicats professionnels ont pour objet la promotion et la défense des intérêts matériels, moraux et professionnels de leurs membres.

 

Article 253 : Les travailleurs, tels que définis à l’article 2 de la présente loi, ainsi que leurs employeurs peuvent constituer librement des syndicats professionnels regroupant les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, sans préjuger des dispositions de l’article 271 ci-dessous.

Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat de son choix dans le cadre de sa profession.

 

Article 254 : Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance ou non à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment, l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.

 

Article 255 : Le chef d’entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.

Toute mesure prise par l’employeur contrairement aux dispositions des articles 253 et 254 ci-dessus est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts.

 

Article 256 : Les dispositions des articles 253, 254 et 255 ci-dessus sont d’ordre public.

 

Article 257 :Les mineurs âgés d’au moins 15 ans peuvent adhérer aux syndicats sauf opposition de leur père, mère ou tuteur.

 

Article 258 : Les travailleurs ou les employeurs qui ont cessé l’exercice de leur fonction ou de leur  profession, sous réserve d’avoir exercé celle-ci au moins un an, peuvent continuer à faire partie d’un syndicat professionnel.

 

Article 259 : Tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer à tout moment nonobstant toute clause contraire.

Il conserve, cependant, le droit d’être membre des sociétés de secours et d’assurance vieillesse à l’actif desquelles il a contribué par des cotisations ou versements de fonds.

 

Article 260 : Il peut être créé, par tout syndicat professionnel régulièrement constitué, un comité syndical dans tout établissement employant habituellement au moins onze salariés et une section syndicale dans chaque zone où il compte des adhérents.

Le comité syndical assure la représentation du syndicat au niveau de l’établissement et la section syndicale au niveau de la zone.

Les membres du bureau du comité syndical jouissent de la protection prévue par les dispositions de l’article 266 de la présente loi.

 

Article 261 : Les fondateurs de tout syndicat professionnel  doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.

Ce dépôt a lieu à la Mairie ou au siège de la circonscription administrative où le syndicat est établi et copie des statuts est adressée à l’inspecteur du travail et au Procureur du Faso du ressort.

Article 262 : Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l’administration du syndicat doivent être portées, dans les mêmes conditions, à la connaissance des mêmes autorités.

 

Article 263 : Toute déclaration doit être accompagnée des pièces ci-après :

- une demande écrite signée par deux fondateurs au moins ;

- trois exemplaires des statuts, du règlement intérieur et du procès-verbal de la réunion constitutive signés et légalisés ;

- trois exemplaires signés et légalisés de la liste nominative de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de la direction du syndicat.

 

Article 264 : Les membres chargés de la direction et de l’administration d’un syndicat doivent être de nationalité burkinabè ou ressortissants d’un Etat avec lequel sont passés des accords d’établissement stipulant la réciprocité en matière de droit syndical.

Tous les membres doivent jouir de leurs droits civils et n’avoir fait l’objet d’aucune des condamnations entraînant la suppression du droit de vote au terme des lois électorales en vigueur.

Les travailleurs non nationaux peuvent accéder aux fonctions de dirigeants syndicaux après avoir résidé de façon continue pendant cinq ans au moins au Burkina Faso.

 

Article 265 : La fonction de délégué syndical ne peut être, pour celui qui l’exerce, une entrave à une amélioration de sa rémunération, ni à son avancement régulier. Le délégué syndical ne peut être muté contre son gré pendant la durée de son mandat, sauf appréciation de l’inspecteur du travail du ressort.

L’horaire de travail du délégué syndical est l’horaire normal de l’établissement ; ses heures réglementaires de liberté sont imputables sur cet horaire.

 

Article 266 : Tout licenciement d’un délégué syndical titulaire ou suppléant envisagé par l’employeur ou son représentant doit être soumis à la décision de l’inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur peut prononcer la mise à pied conservatoire de l’intéressé en attendant la décision définitive.

La réponse de l’inspecteur du travail doit intervenir dans un délai de trois mois, sauf cas de force majeure. Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

Si l’autorisation n’est pas accordée, le délégué syndical est réintégré avec paiement des salaires afférents à la période de suspension.

La décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail.

La décision du ministre est susceptible de recours en annulation devant la juridiction administrative.

Les dispositions ci-dessus sont applicables :

- aux candidats aux fonctions de délégué syndical dont la liste doit être portée à la connaissance du chef d’établissement. Ils bénéficient alors de la protection pendant la période allant de la date de remise des listes au chef d’établissement et celle du scrutin ;

- aux délégués pendant la période comprise entre la fin de leur mandat et l’expiration des trois mois suivant le nouveau scrutin.

 

Article 267 : L’administration ne peut prononcer ni la suspension, ni la dissolution des syndicats de travailleurs et d’employeurs. Leur dissolution ne peut intervenir que par voie judiciaire.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou suivant les règles déterminées par l’assemblée générale. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les adhérents.

 

Section II : La capacité civile des syndicats professionnels

 

Article 268 : Les syndicats professionnels, constitués conformément aux dispositions de la présente loi, jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d’ester en justice, d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou onéreux, des biens.

 

Article 269 : Les syndicats peuvent :

1) exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relatifs aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ;

2) affecter une partie de leurs ressources à la création de logements de travailleurs, à l’acquisition de terrains de culture ou de terrains d’éducation physique à l’usage de leurs membres ;

3) créer, administrer ou subventionner des œuvres telles que :

- institutions de prévoyance ;

- caisses de solidarité ;

- laboratoires ;

- champs d’expérience ;

- œuvres d’éducation scientifique, agricole ou sociale, cours et publications intéressant la profession. Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d’instruction professionnelle sont insaisissables ;

4) subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation ainsi que toutes institutions publiques ou privées présentant un intérêt pour les travailleurs ;

5) passer des contrats ou conventions avec tous les autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes. Les conventions collectives de travail sont passées dans les conditions déterminées par le chapitre X du titre III.

 

Article 270 : Les syndicats doivent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à la profession ou à la branche d’activité.

Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.

 

Section III : Les unions de syndicats

 

Article 271 : Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts professionnels. Ils peuvent se constituer en unions au niveau local, régional ou national.

 

Article 272 : Les droits et devoirs des syndicats professionnels tels que fixés par la présente loi sont reconnus aux unions de syndicats.

 

Article 273 : Les dispositions des articles 252 à 268 du présent chapitre sont applicables aux unions de syndicats qui doivent faire connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent. Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l’union seront représentés dans les organes dirigeants.

 

Article 274 : Sur leur demande, des locaux peuvent être mis à la disposition des unions pour l’exercice de leurs activités par les autorités compétentes.

 

Section IV :  Les marques syndicales

 

Article 275 : Les syndicats peuvent déposer leur marque ou label dans les conditions déterminées par les textes en vigueur. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions desdits textes en vigueur.

Ces marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l’origine et les conditions de fabrication.

Ils peuvent être utilisés par tout individu ou toute entreprise mettant en vente ces produits.

 

Article 276 : L’utilisation de marques syndicales ou labels ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions de l’article 253 du présent chapitre.

Est nulle et de nul effet toute clause de contrat collectif, d’accord ou d’entente aux termes de laquelle l’usage de la marque syndicale par un employeur est subordonnée à l’obligation pour ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque.

 

 

CHAPITRE II – LES DELEGUES DU PERSONNEL

 

Article 277 : Les délégués du personnel sont élus. La durée de leur mandat est de deux ans. Ils peuvent être réélus.

 

Article 278 : Le ministre chargé du travail, après avis de la Commission consultative du travail, fixe par voie réglementaire :

- le nombre de travailleurs à partir duquel et les catégories d’établissements dans lesquels l’institution des délégués du personnel est obligatoire ;

- le nombre de délégués et leur répartition sur le plan professionnel ;

- les modalités de l’élection, qui doit avoir lieu au scrutin secret et sur des listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives, au sein de chaque établissement. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des inscrits, il sera procédé à un second tour de scrutin  pour lequel les électeurs peuvent voter pour des candidats autres que ceux proposés par les organisations syndicales.

L’élection a lieu à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne ;

- la durée considérée et rémunérée comme temps de travail dont disposent les délégués du personnel pour l’accomplissement de leurs fonctions ;

- les moyens mis à la disposition des délégués ;

- les conditions dans lesquelles ils seront reçus par l’employeur ou son représentant ;

-  les conditions de révocation du délégué par les travailleurs qui l’ont élu.

 

Article 279 : Les contestations relatives à l’élection, à l’éligibilité des délégués du personnel ainsi qu’à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Président du tribunal du travail qui statue d’urgence et en dernier ressort.

La décision du Président du tribunal du travail peut être déférée à la Cour de cassation.

Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes et conditions prévues par la loi organique régissant ladite Cour.

 

Article 280 : Chaque délégué a un suppléant élu dans les mêmes conditions qui le remplace en cas d’absence motivée, de décès, de démission, de révocation, de résiliation de contrat de travail, de perte des conditions requises pour l’éligibilité.

 

Article 281 : La fonction de délégué du personnel ne peut être, pour celui qui l’exerce, une entrave à une amélioration de sa rémunération, ni à son avancement régulier. Le délégué du personnel ne peut être muté contre son gré pendant la durée de son mandat, sauf appréciation de l’inspecteur du travail du ressort.

L’horaire de travail du délégué du personnel est l’horaire normal de l’établissement ; ses heures réglementaires de liberté sont imputables sur cet horaire.

 

Article 282 : Tout licenciement d’un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par l’employeur ou son représentant devra être soumis à la décision de l’inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur peut prononcer la mise à pied provisoire de l’intéressé en attendant la décision définitive.

La réponse de l’inspecteur du travail doit intervenir dans un délai de trois mois, sauf cas de force majeure. Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

Si l’autorisation n’est pas accordée, le délégué du personnel est réintégré avec paiement des salaires afférents à la période de suspension.

La décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail.

La décision du ministre est susceptible de recours en annulation devant la juridiction administrative.

Les dispositions ci-dessus sont applicables :

- aux candidats aux fonctions de délégué pendant la période entre la date de remise des listes au chef d’établissement et celle du scrutin ;

- aux délégués pendant la période comprise entre la fin de leur mandat et l’expiration des trois mois suivant le nouveau scrutin.

 

Article 283 : Les délégués du personnel ont pour mission de :

- présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n’ont pas été directement satisfaites concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l’application des conventions collectives, l’application des classifications professionnelles et des taux de salaires ;

- saisir l’inspection du travail de toute plainte ou réclamation concernant l’application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle ;

- veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène, à la sécurité des travailleurs, à la sécurité sociale et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet ;

- communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise.

Dans l’accomplissement de leur mission, les délégués du personnel coopèrent avec les représentants syndicaux du personnel.

 

Article 284 : Nonobstant les dispositions ci-dessus, les travailleurs ont la  faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations et suggestions à l’employeur.