ANNEXE III

************

DES MARQUES DE PRODUITS OU DE SERVICES

 

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

 

 

Article premier

Caractère facultatif de la marque

 

La  marque  de  produits  ou  de  services  est  facultative.    Toutefois,  les  Etats membres  peuvent,  exceptionnellement,  la  déclarer  obligatoire  pour  les  produits  ou services qu'ils déterminent.

 

Article 2

Signes admis en tant que marque 

 

1)  Sont  considérés  comme marque  de  produits  ou  de  services,  tout  signe visible  utilisé  ou  que  l'on  se  propose  d'utiliser  et  qui  sont  propres  à  distinguer  les produits  ou  services  d'une  entreprise  quelconque  et  notamment,  les  noms patronymiques  pris  en  eux-mêmes  ou  sous  une  forme  distinctive,  les dénominations  particulières,  arbitraires  ou  de  fantaisie,  la  forme caractéristique  du  produit  ou  de  son  conditionnement,  les  étiquettes, enveloppes,  emblèmes,  empreintes,  timbres,  cachets,  vignettes,  liserés, combinaisons  ou  dispositions  de  couleurs,  dessins,  reliefs,  lettres,  chiffres, devises, pseudonymes.

 

2)  Est considérée comme marque collective, la marque de produits ou de services  dont  les  conditions  d'utilisation  sont  fixées  par  un  règlement

approuvé  par  l'autorité  compétente  et  que  seuls  les  groupements  de  droit public, syndicats ou groupements de syndicats, associations, groupements de producteurs, d'industriels, d'artisans ou de commerçants peuvent utiliser, pour autant  qu'ils  soient  reconnus  officiellement  et  qu'ils  aient  la  capacité juridique.

 

Article 3

Marque ne pouvant être valablement enregistrée

 

Une marque ne peut être valablement enregistrée si :

 

a) elle  est  dépourvue  de  caractère  distinctif  notamment  du  fait  qu'elle  est constituée  de  signes  ou  d'indication  constituant  la  désignation  nécessaire  ou générique du produit ou la composition du produit ;

 

b) elle est identique à une marque appartenant à un autre titulaire et qui est déjà enregistrée, ou dont la date de dépôt ou de priorité est antérieure, pour les mêmes produits  ou  services  ou  pour  des  produits  ou  services  similaires,  ou  si  elle ressemble à une telle marque au point de comporter un risque de tromperie ou de confusion ;

 

c) elle est contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou aux lois ;

 

d)  elle  est  susceptible  d'induire  en  erreur  le  public  ou  les milieux  commerciaux, notamment  sur  l'origine  géographique,  la  nature  ou  les  caractéristiques  des produits ou services considérés ;

 

e) elle reproduit, imite ou contient parmi ses éléments des armoiries, drapeaux ou autres emblèmes, abréviation ou sigle ou un signe ou poinçon officiel de contrôle et de garantie d'un Etat ou d'une organisation intergouvernementale créée par une convention internationale, sauf autorisation de l.autorité compétente de cet Etat ou de cette Organisation.

 

Article 4

Acquisition du droit par les étrangers

 

Les  étrangers  jouissent  du  bénéfice  de  la  présente  Annexe  s'ils  remplissent  les conditions qu'elle fixe.

 

Article 5

Droit à la marque

 

1)  Sous  réserve  des  dispositions  ci-après,  la  propriété  de  la  marque appartient à celui qui, le premier, en a effectué le dépôt.

 

2)  Nul  ne  peut  revendiquer  la  propriété  exclusive  d'une  marque  en exerçant les actions  prévues  par  les  dispositions  de  la  présente  Annexe,  s'il  n'en  a effectué le dépôt dans les conditions prescrites par l'article 8 ci-après.

 

3)  Si  une marque  a  été  déposée  par  une  personne  qui,  au moment  du dépôt,  avait  connaissance  ou  aurait    avoir  connaissance  du  fait  qu'une autre  personne  avait  la  priorité  de  l'usage  de  cette  marque,  cette  dernière personne  peut  revendiquer  auprès  de  l'Organisation,  la  propriété  de  la marque pourvu qu'elle effectue le dépôt de ladite marque dans les six mois qui suivent la publication de l'enregistrement du premier dépôt.

 

4)  L'Organisation  statue  sur  la  revendication  de  propriété  après  une procédure contradictoire définie par le règlement d'application.

 

5)  L'usage  ne  peut  être  prouvé  que  par  des  écrits,  imprimés  ou documents contemporains des faits d'usage qu'ils tendent à établir.

 

Article 6

Marque notoire

 

Le  titulaire  d'une marque  notoirement  connue  au  sens  de  l'article  6  bis  de  la Convention  de  Paris  pour  la  protection  de  la  propriété  industrielle  et  de  l'article  16 alinéas  2  et  3    de  l'Accord  sur  les  aspects  des  droits  de  propriété  intellectuelle  qui touchent au commerce peut réclamer l'annulation auprès des tribunaux des effets sur le territoire  national  de  l'un  des  Etats membres  du  dépôt  d'une marque  susceptible  de créer  une  confusion  avec  la  sienne.  Cette  action  ne  peut  plus  être  intentée  après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date du dépôt, lorsque celui-ci a été effectué de bonne foi.

 

Article 7

Droits conférés par l'enregistrement

 

1)  L'enregistrement de la marque confère à son titulaire le droit exclusif d'utiliser  la  marque,  ou  un  signe  lui  ressemblant,  pour  les  produits  ou services pour lesquels elle a été enregistrée, ainsi que pour les produits ou services similaires.

 

2)  L'enregistrement de la marque confère également au titulaire le droit exclusif  d'empêcher  tous  les  tiers  agissant  sans  son  consentement  de  faire usage au cours d'opérations commerciales de signes identiques ou similaires pour  des  produits  ou  services  qui  sont  similaires  à  ceux  pour  lesquels  la marque de produits ou de services est enregistrée dans le cas où un tel usage entraînerait  un  risque  de  confusion.    En  cas  d'usage  d'un  signe  identique pour  des  produits  et  services  identiques,  un  risque  de  confusion  sera présumé exister.

 

3)  L'enregistrement de la marque ne confère pas à son titulaire le droit d'interdire aux tiers l'usage de bonne foi de leur nom, de leur adresse, d'un pseudonyme,  d'un  nom  géographique,  ou  d'indications  exactes  relatives  à l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine ou

l'époque  de  la  production  de  leurs  produits  ou  de  la  présentation  de  leurs services,  pour  autant  qu'il  s'agisse  d'un  usage  limité  à  des  fins  de  simple identification  ou  d'information  et  qui  ne  puisse  induire  le  public  en  erreur sur la provenance des produits ou services.

 

4)  L'enregistrement de la marque ne confère pas à son titulaire le droit d'interdire à un tiers l'usage de la marque en  relation avec les produits qui ont été licitement vendus sous la marque sur le territoire nationale de l’Etat membre dans lequel le droit d'interdiction est exercé, sous la condition que

ces produits n'aient subi aucun changement.

 

 

TITRE II - DU DEPOT, DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION

 

Article 8

Dépôt de la demande

 

Quiconque veut obtenir l'enregistrement d'une marque doit déposer ou adresser par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception à l'Organisation ou au ministère chargé de la propriété industrielle :

 

a) sa demande adressée au Directeur Général de l'Organisation en nombre d'exemplaires suffisants ; 

 

b) la pièce justificative du versement à l'Organisation de la taxe de dépôt ;

 

c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;

 

d)  la  reproduction  de  la marque  comportant  l'énumération  des  produits ou  des  services  auxquels  s'applique  la  marque  et  des  classes

correspondantes  de  la  classification  internationale  des  produits  et services  aux  fins  de  l'enregistrement  des  marques  (Arrangement  de

Nice);  le  nombre  de  reproductions  de  la marque  devant  être  fourni  est fixé par le règlement d'application de la présente Annexe;

 

e) le règlement visé à l'article 2.2) s'il s'agit d'une marque collective.

 

Article 9

Etendue de l'enregistrement

 

La marque  peut  être  enregistrée  pour  une  ou  plusieurs  classes  de  produits  ou pour une ou plusieurs classes de services, au sens de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques.

 

Article 10

Etablissement du procès verbal de dépôt et transmission des pièces

 

1)  Un procès-verbal dressé par l'Organisation ou le ministère chargé de la  propriété industrielle constate chaque dépôt en énonçant le jour et l'heure de la remise des pièces.

 

2) Une expédition du procès-verbal est remise au déposant.

 

3)  Le ministère chargé de la propriété industrielle transmet les pièces à l'Organisation dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date         du dépôt.

 

Article 11

Revendication de priorité

 

1)  Quiconque  veut  se  prévaloir  de  la  priorité  d'un  dépôt  antérieur  est tenu de  joindre à sa demande d'enregistrement ou de faire parvenir à l'Organisation au plus tard dans un délai de trois mois à compter du dépôt de sa demande :

 

    a) une déclaration écrite indiquant la date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant;

 

    b) une copie certifiée conforme de ladite demande antérieure.

 

2)  Le  demandeur  qui  entend  se  prévaloir  pour  une  même  demande  de plusieurs droits de priorité doit, pour chacun d'eux, observer les mêmes prescriptions que  ci-dessus;  il  doit,  en  outre,  acquitter  une  taxe  par  droit  de  priorité invoqué  et  produire  la  justification  du  paiement  de  celle-ci  dans  le même délai de trois mois tel que visé à l'alinéa 1) précédent.

 

3)  Toute  revendication  de  priorité  parvenue  à  l'Organisation  plus  de trois mois après le dépôt de la demande est déclarée irrecevable.

 

Article 12

Irrecevabilité pour défaut de paiement 

 

Aucun  dépôt  n'est  recevable  si  la  demande  n'est  accompagnée  d'une  pièce justificative du paiement de la taxe de dépôt.

 

Article 13

Conditions de recevabilité et date de dépôt

 

  L' Organisation  accorde  en  tant  que  date  de  dépôt,  la  date  de  réception  de  la demande d'enregistrement établie sur le formulaire prescrit au Ministère chargé de la propriété industrielle ou à l'Organisation, pour autant qu'au moment de cette réception, la demande contienne :

 

a) les indications concernant le nom, l'adresse, selon les exigences usuelles, la nationalité et le domicile du déposant ;

 

b) la signature ; s'il s'agit d'une personne morale, l'identité et la qualité du signataire doivent être indiquées ;

 

c) les produits ou les services auxquels s'applique la marque en cause ;

 

d) des indications relatives au paiement de la taxe de dépôt ;

 

e) s'il y a constitution de mandataire, la demande doit le déclarer et indiquer ses nom et adresse.

 

Article 14

Enregistrement de la marque

 

1)  Pour  toute  demande  d'enregistrement  d'une  marque,  l'Organisation examine si les  conditions  quant  à  la  forme,  visées  aux  articles  8  et  9  de  la  présente Annexe, sont remplies et si les taxes exigibles ont été acquittées.

 

2)  Tout dépôt qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 3, alinéas c) et e) est rejeté.

 

3)  Toute demande dans laquelle n'ont pas été observées les conditions de forme  visées à l'article 8 à l'exclusion de la lettre b) de l'alinéa 1) et à l'article 11) est irrégulière.  Cette irrégularité est notifiée au déposant ou à son mandataire, en l'invitant à régulariser les pièces dans le délai de trois mois à compter de la date  de  notification.    Ce  délai  peut  être  augmenté  de  30  jours  en  cas  de nécessité  justifiée  sur  requête  du  demandeur  ou  de  son  mandataire. La demande  ainsi  régularisée  dans  ledit  délai  conserve  la  date  de  la  demande initiale.

 

4)  Dans le cas où les pièces régularisées ne sont pas fournies dans le délai imparti, la demande d'enregistrement de la marque est rejetée.

 

5)  Le rejet est prononcé par le Directeur général de l'Organisation.

 

6) Aucun dépôt ne peut être rejeté en vertu des alinéas 2, 4 et 5 du présent article sans donner d'abord au déposant ou à son mandataire la possibilité de   corriger ladite demande dans la mesure et selon les procédures prescrites.

 

7)  Lorsque l'Organisation constate que les conditions visées à l'alinéa 1) précédent sont remplies, elle enregistre la marque et publie l'enregistrement.

 

8) La date légale de l'enregistrement est celle du dépôt.

 

 

 

Article 15

Recours en cas de rejet de la demande

 

  Dans un délai de soixante jours, à compter de la notification de la décision de rejet  de  l'Organisation,  le  déposant  peut  introduire  un  recours  contre  cette  décision auprès de la Commission Supérieure de Recours ; ladite Commission juge en premier et dernier ressorts la demande en cause.

 

Article 16

Etablissement du certificat d'enregistrement

 

1)  Sitôt  l'enregistrement  effectué,  il  est  délivré  au  titulaire  de l'enregistrement, un  certificat  contenant,  notamment,  les  renseignements  suivants,  tels  qu'ils apparaissent sur le registre :

 

 a) le numéro d'ordre de la marque;

 

 b) la date de dépôt de la demande d'enregistrement, la date de l'enregistrement ainsi que la date de priorité, si celle-ci est revendiquée;

 

c) le nom commercial ou les nom et prénom du titulaire de la marque ainsi que son adresse ;

 

d) une reproduction de la marque ;

 

e) l'indication des classes de produits ou de services sur lesquels porte l'enregistrement.

 

Article 17

Publication

 

L' Organisation publie pour chaque certificat  d'enregistrement délivré les données visées  à  l'article  16  précédent.    Ces  données  sont  insérées  au  registre  spécial  des marques.

 

Article 18

Opposition

 

1)  Tout intéressé peut faire opposition à l'enregistrement d'une marque en adressant  à  l'Organisation  et  dans  un  délai  de  six  mois,  à  compter  de  la publication visée à l'article 17 précédent, un avis écrit exposant les motifs de son opposition, lesquels doivent avoir  pour fondement une  violation des

dispositions des articles 2 ou 3 de la présente Annexe ou d'un droit enregistré antérieur appartenant à l'opposant.

 

2)  L'Organisation envoie une copie de l'avis d'opposition au déposant ou à son mandataire qui peut répondre à cet avis en motivant sa réponse, dans un délai de 3 mois renouvelable une fois. Cette réponse est communiquée à l'opposant ou  à  son mandataire. Si  sa  réponse  ne  parvient  pas  à  l'Organisation  dans  le délai prescrit, le déposant est réputé avoir retiré sa demande d'enregistrement et cet enregistrement est radié. 

 

3)  Avant  de  statuer  sur  l'opposition,  l'Organisation  entend  les  parties  ou l'une d'elles, ou leur mandataire, si la demande lui en est faite.

 

4) La décision de l'Organisation sur l'opposition est susceptible de recours auprès   de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de trois mois à   compter de la réception de la notification de cette décision aux intéressés.

 

5)  L'Organisation  ne  radie  l'enregistrement  que  dans  la  mesure  où l'opposition susvisée est fondée.

 

6)  La décision définitive de radiation est publiée au Bulletin Officiel de l'Organisation.

 

Article 19

Durée des droits

 

L'enregistrement d'une marque n'a d'effet que pour dix ans, à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement ; toutefois, la propriété de la marque peut être conservée  sans  limitation  de  durée  par  des  renouvellements  successifs  pouvant  être effectués tous les dix ans.

 

Article 20

Accès aux informations du registre spécial

 

Toute  personne  peut  en  tout  temps, moyennant  paiement  de  la  taxe  prescrite, consulter  le  registre  spécial  des marques  de  l'Organisation  ou  demander,  à  ses  frais, des renseignements, extraits ou copies de ces renseignements.

 

La consultation, les renseignements, extraits ou copies visés ci-dessus ne peuvent porter que sur une marque.

 

Article 21

Renouvellement d'enregistrement de la marque

 

1)  Le  titulaire  d'une  marque  ne  peut  obtenir  le  renouvellement  visé  à l'article 19 ci-dessus  que  s'il  a  acquitté  le  montant  des  taxes  prescrites  par  voie réglementaire.

 

2)  Le montant des taxes prévu à l'alinéa 1) précédent est acquitté au cours de la dernière  année  de  la  période  de  dix  ans  visé  à  l'article  19  de  la  présente Annexe  ;  toutefois,  un  délai  de  grâce  de  six  mois  est  concédé  pour  le paiement  de  ladite  taxe  après  expiration  de  l'année  suscitée,  moyennant paiement d'une surtaxe fixée par voie réglementaire,

 

3)  Aucun changement ne peut être apporté ni à la marque, ni à la liste des produits  ou  services  pour  lesquels  ladite marque  avait  été  enregistrée,  sous réserve du droit du titulaire de limiter cette liste.

 

4)  Le  renouvellement  d'une  marque  ne  donne  lieu  à  aucun  examen nouveau de ladite marque.

 

5)  L' Organisation inscrit au registre spécial des marques et publie, dans les conditions  fixées  par  le  règlement  d'application  de  la  présente  Annexe,  le renouvellement et, le cas échéant, toute mention relative à une limitation des produits ou services.

 

6)  Une marque dont l'enregistrement n'a pas été renouvelé ne peut donner lieu à un  enregistrement  au  profit  d'un  tiers,  pour  des  produits  ou  des  services identiques ou similaires, moins de trois ans après l'expiration de la période de l'enregistrement ou du renouvellement.

 

 

 

TITRE III : DE LA RENONCIATION, DE LA RADIATION ET  DE LA NULLITE

 

Article 22

Renonciation

 

1)  Le  titulaire  d'une  marque  peut  renoncer  à  l'enregistrement  pour  la totalité ou pour une partie seulement des produits ou services pour lesquels la marque a été enregistrée.

 

2)  La  renonciation  est  adressée  par  lettre  recommandée  avec  avis  de réception à l'Organisation qui l'inscrit dans le registre spécial des marques et la publie.

 

3)  Si  une  licence  est  inscrite  dans  le  registre  spécial  des  marques,  la renonciation n'est  inscrite  que  sur  présentation  d'une  déclaration  par  laquelle  le concessionnaire  de  la  licence  consent  à  cette  renonciation,  à moins  que  ce dernier n'ait expressément renoncé à ce droit dans le contrat de licence.

 

Article 23 

Radiation

 

1)  A la  requête de tout intéressé, le tribunal peut ordonner  la radiation de toute marque enregistrée qui, pendant une durée ininterrompue de 5 ans précédant l'action, n'a pas été utilisée sur le territoire national de l'un des Etats membres pour  autant  que  son  titulaire  ne  justifie  pas  d'excuses  légitimes,  la  radiation peut  être  appliquée  à  tout  ou  partie  des  produits  ou  services  pour  lesquels ladite marque a été enregistrée.

 

2)  Le  titulaire  de  la  marque  a  la  charge  de  la  preuve  de  l'usage  de  cette marque. L'usage d'une marque par une autre personne sera reconnue comme un usage de la marque, sous réserve du contrôle par le titulaire.

 

3)  Lorsque  la  décision  ordonnant  la  radiation  est  devenue  définitive,  elle est communiquée à l'Organisation qui l'inscrit au registre spécial des marques.

 

4)  La radiation est publiée dans les normes prescrites par le règlement d'application de la présente Annexe. L'enregistrement de la marque est alors considéré comme n'ayant jamais eu d'effet.

 

Article 24

Nullité

 

1)  L'annulation des effets sur le territoire national de l'enregistrement d'une marque est prononcée par les tribunaux civils à la requête, soit du ministère public, soit de toute personne ou syndicat professionnel intéressé.

 

2)  Sur  requête  des  demandeurs  susvisés  ou  de  l'Organisation,  le  tribunal déclare nul et non avenu, l'enregistrement d'une marque, au cas où cette dernière n'est pas conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente Annexe ou est en conflit avec un droit antérieur, dans ce dernier cas, l'annulation ne peut être prononcée  que  sur  demande  du  titulaire  du  droit  antérieur.    La  nullité  peut s'appliquer  à  la  totalité  ou  à  une  partie  seulement  des  produits  ou  services pour lesquels la marque a été enregistrée.

 

3)  Lorsque  la  décision  déclarant  l'enregistrement  nul  et  non  avenu  est devenue définitive, elle est communiquée à l'Organisation.

 

4)  La  nullité  est  publiée  dans  les  formes  prescrites  par  le  règlement  100 d'application de  la  présente  Annexe.    L'enregistrement  est  considéré  comme  nul  et  non avenu, à compter de la date de cet enregistrement.

 

 

Article 25

Restauration

 

1)  Sans  préjudice  des  dispositions  de  l'article  24  précédent,  lorsque  la protection conférée  par  une  marque  enregistrée  n'a  pas  été  renouvelée  en  raison  de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de ladite marque, celui-ci  ou  ses  ayants  droit  peuvent,  moyennant  paiement  de  la  taxe  de renouvellement  requise  ainsi  que  le  paiement  d'une  surtaxe  dont  le  montant est fixé par voie réglementaire, en demander la restauration, dans un délai de six  mois  à  partir  de  la  date    les  circonstances  susmentionnées  ont  cessé d'exister  et,  au  plus  tard  dans  le  délai  de  deux  ans  à  partir  de  la  date    le renouvellement était dû.

 

2)  La  demande  de  restauration  de  la marque  susvisée,  accompagnée  des pièces justifiant du paiement de la taxe et de la surtaxe visées à l'alinéa 1) précédent, est  adressée  à  l'Organisation  et  contient  l'exposé  des  motifs  qui,  pour  le titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration.

 

3)  L'Organisation  examine  les  motifs  susvisés  et  restaure  la  marque  ou rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fondés.

 

4)  La restauration n'entraîne pas une prolongation de la durée maximale de la marque.  Les  tiers  qui  ont  commencé  à  exploiter  la  marque  après  son expiration ont le droit de continuer leur exploitation.

 

5)  Les marques restaurées sont publiées par l'Organisation dans les formes prescrites par le règlement d'application de la présente Annexe.

 

6)  La  décision  de  rejet,  consécutive  à  la  demande  de  restauration,  peut donner

lieu  à  un  recours  auprès  de  la  Commission  Supérieure  de  Recours  dans  un délai de 30 jours à compter de sa notification.

 

7)  Les alinéas 1 à 6 sont applicables lorsque la demande d'enregistrement de marque  n'a  pas  été  déposée  dans  les  délais  fixés  par  les  conventions internationales.

 

 

 

TITRE IV: DE LA TRANSMISSION, DE LA CESSION DES MARQUES  ET DES LICENCES CONTRACTUELLES

 

 

Article 26

Transmission des droits

 

1) Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité, ou en partie.  

 

2) Les actes comportant soit transmission de propriété, soit concession de droit  d'exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou main levée de gage,   relativement à une marque doivent, sous peine de nullité, être constatés par  écrit.

 

3) Les transmissions de propriété et les concessions de droits d'exploitation peuvent être effectuées pour tout ou partie des produits ou services auxquels  s'applique la marque. Seules, les concessions de droit d'exploitation peuvent  comporter une limitation de leur validité sur le territoire national de l'un des  Etats membres.

 

Article 27

Opposabilité aux tiers

 

1) Les actes mentionnés à l'article 26 précédent ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été inscrits au registre spécial des marques tenu à l'Organisation.

 

2)  Dans  les  conditions  fixées  par  voie  réglementaire,  l'Organisation délivre à tous ceux qui en font la demande,  une copie des inscriptions portées sur le registre  spécial  des  marques,  un  état  des  inscriptions  subsistant  sur  les marques données en gage ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune ainsi  que  des  certificats  d'identité  reproduisant  les  indications  de l'exemplaire original du modèle de la marque.

 

Article 28

Inscription de la décision judiciaire portant nullité

 

Toute  décision  judiciaire  définitive  prononçant  l'annulation  des  effets  sur  le territoire national de l'un des Etats membres du dépôt d'une marque, doit être inscrite au registre spécial des marques  sur notification de la juridiction et faire l'objet d'une mention publiée par l'Organisation.

 

Article 29

Contrat de licence

 

1)  Le  titulaire  d'une  marque  peut,  par  contrat,  concéder  à  une  personne physique ou  morale  une  licence  lui  permettant  d'utiliser  ladite  marque  pour  tout  ou partie de produits ou services pour lesquels la marque a été enregistrée.

 

2)  La durée de la licence ne peut être supérieure à celle de l'enregistrement de la marque.

 

3)  Le  contrat  de  licence  est  établi  par  écrit  et  signé  par  les  parties  sous peine de nullité.

 

4)  Le contrat de licence doit être inscrit, au registre spécial des marques de l'Organisation.  Le  contrat  de  licence  n'a  d'effet  envers  les  tiers  qu'après inscription au registre susvisé et publication dans les formes prescrites par le règlement d'application de la présente Annexe.

 

5)  L'inscription de la licence est radiée du registre à la requête du titulaire de la marque ou du concessionnaire de la licence sur présentation de la preuve de l'expiration ou de la résiliation du contrat de licence.

 

6)  Sauf  stipulations  contraires  du  contrat  de  licence,  la  concession  d'une licence n'exclut  pas,  pour  le  concédant,  ni  la  possibilité  d'accorder  des  licences  à d'autres  personnes,  sous  réserve  qu'il  en  avise  le  concessionnaire  de  la licence, ni celle d'utiliser lui-même la marque.

 

7)  La  concession  d'une  licence  exclusive  exclut  que  le  concédant  de  la licence accorde  des  licences  à  d'autres  personnes  et,  en  l'absence  de  stipulations contraires du contrat de licence, qu'il utilise lui-même la marque.

 

Article 30

Clauses nulles

 

1)  Sont  nulles  les  clauses  contenues  dans  les  contrats  de  licence  ou convenues en relation avec ces contrats pour autant qu'elles imposent au concessionnaire de la  licence,  sur  le  plan  industriel  ou  commercial,  des  limitations  ne  résultant pas des droits conférés par l'enregistrement de la marque ou non nécessaires pour le maintien de ces droits.

 

2) Ne sont pas considérées comme des limitations visées à l'alinéa 1) précédent :

 

    a) les restrictions concernant la mesure, l'étendue, ou la durée d'usage de la marque ou la qualité des produits et services pour lesquels la marque peut être utilisée;

 

    b) l'obligation imposée au concessionnaire de la licence de s'abstenir de tous actes susceptibles de porter atteinte à la validité de  l'enregistrement de la marque.

 

3) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la licence n'est pas cessible à  des tiers et le concessionnaire de la licence n'est pas autorisé à accorder des sous-licences.

 

 

Article 31

Constatation des clauses nulles

 

 

  La constatation des clauses nulles visées à l'article 30 précédent est faite par le tribunal civil, à la requête de toute partie intéressée.

 

 

TITRE V - DES MARQUES COLLECTIVES

 

Article 32

Droit à la marque collective

 

Dans un but d'intérêt général et afin de faciliter le développement du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture, l.Etat, les groupements de droit public, les syndicats ou groupements de syndicats, les associations et groupements de producteurs, d'industriels, d'artisans et de commerçants peuvent posséder des marques collectives de produits ou de services, pour autant qu'ils soient reconnus officiellement et qu'ils aient la capacité juridique.

 

Article 33

Usage de la marque collective

 

Les marques collectives sont apposées soit directement par les groupements visés à l'article 32 précédent, à titre de contrôle, soit par les membres desdits groupements sur les produits ou objets de leur commerce; en tout état de cause cette apposition se fait  sous  la  surveillance  du  groupement  concerné  et  conformément  aux  conditions fixées par les dispositions des textes régissant les marques collectives en cause.

 

Article 34

Enregistrement d'une marque collective

 

Le  dépôt  d'une marque  collective  comprend  le  règlement  approuvé  qui  fixe  les conditions  d'utilisation  de  ladite  marque.    Si  ledit  règlement  est  contraire  aux dispositions de l'article 3 ou si les taxes prescrites n'ont pas été acquittées, la demande d'enregistrement est rejetée.  Sont également rejetées les modifications apportées audit règlement si elles sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

 

Article 35

Défense de la marque collective

 

Tout membre  du  groupement  titulaire  de  la marque  collective  peut  exercer  les poursuites civiles et pénales prévues par la présente Annexe pour autant qu'il prouve l'inaction du groupement titulaire de ladite marque et qu'il le met en demeure d'agir.

 

  Article 36

Transmission, nullité et déchéance de la marque collective

 

1) La marque collective est incessible et intransmissible.

 

2)  Toutefois, en cas de fusion juridiquement constatée, le Ministère chargé de la propriété  industrielle  peut  autoriser  sa  transmission  au  nouveau  groupement issu de la fusion.

 

3)  Le  tribunal  peut  prononcer  la  nullité  ou  la  déchéance  d'une  marque collective lorsque :

 

   a) le titulaire de la marque, au sens de l'article 32, cesse d'exister;

 

   b) le règlement qui en fixe les conditions d'utilisation est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs;

 

   c) ladite marque ne remplit pas les conditions fixées par les dispositions du présent titre;

 

   d) le titulaire de la marque visé au sous alinéa a) précédent a utilisé  ou  laissé  utiliser  sciemment  sa  marque  collective  dans  des  conditions        autres que celles prévues par le règlement visé au sous alinéa b) précédent.

 

4)  Lorsque la nullité ou la déchéance a été prononcée, la marque collective ne peut  être  appropriée  pour  les  mêmes  produits  ou  services  par  un  nouvel enregistrement ni être utilisée à un titre quelconque.  Toutefois, à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la décision définitive prononçant la nullité ou  la  déchéance,  la  marque  collective  peut,  à  ce  titre,  faire  l'objet  d'un enregistrement par un groupement, tel que visé à l'article 32, pour autant que ce  dernier  ait  la  même  nationalité  que  le  groupement  qui  en  était précédemment titulaire.

 

 

 

TITRE VI - DES PENALITES

 

Article 37

Pénalités pour exploitation illicite d'une marque enregistrée

 

1)  Sont punis d'une amende de 1 000 000 à 6 000 000 francs CFA et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans :

 

a) ceux qui frauduleusement apposent sur leurs produits ou les objets de leur commerce, une marque appartenant à autrui;

 

 b) ceux qui sciemment vendent ou mettent en vente un ou plusieurs produits  revêtus  d'une  marque  contrefaisante  ou  frauduleusement apposée ou ceux qui sciemment vendent, ou mettent en vente, fournissent ou offrent de fournir des produits ou des services sous une telle marque;

 

c) ceux qui font une imitation frauduleuse d'une marque de nature à tromper l'acheteur ou font l'usage d'une marque frauduleusement imitée;

 

d) ceux qui sciemment vendent ou mettent en vente un ou plusieurs produits  revêtus  d'une  marque  frauduleusement  imitée  ou  portant  des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit ou ceux qui  fournissent  ou  offrent  de  fournir  des  produits  ou  des  services  sous

une telle marque;

 

2) Sont également punis des mêmes peines visées à l'alinéa 1) précédent :

 

a) ceux qui sciemment livrent un produit ou fournissent un service autre que celui qui leur a été demandé sous une marque déposée.

 

b) ceux qui font usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit.

 

Article 38

Pénalités en matière de marques obligatoires et de signes prohibés

 

Sont  punis  d'une  amende  de  1 000 000  à  2 000 000  francs  CFA  et  d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement :

 

a) ceux qui n'apposent pas sur leurs produits une marque déclarée obligatoire;

 

b) ceux qui vendent ou mettent en vente un ou plusieurs produits ne portant pas la marque déclarée obligatoire pour cette espèce de produits ;

 

c)  ceux  qui    contreviennent  aux  dispositions  des  décisions  prises  en  exécution de l'article premier de la présente Annexe ;

 

d)  ceux  qui  font  figurer  dans  leurs  marques  des  signes  dont  l'emploi  est prohibé par les dispositions de la présente Annexe.

 

 

Article 39

Non cumul des peines

 

1)  Les  peines  établies  par  les  articles  37  et  38  de  la  présente  Annexe  ne peuvent être cumulées.

 

2)  La peine la plus forte est seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite.

 

Article 40

Peines en cas de récidive

 

1)  Les  peines  prévues  aux  articles  37  et  38  sont  doublées  en  cas  de récidive.

 

 2)    Il  y  a  récidive  lorsqu'il  a  été  prononcé  contre  le  prévenu,  dans  les  cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente Annexe.

 

Article 41

Circonstances atténuantes

 

Les dispositions des législations nationales  des Etats  membres relatives aux circonstances atténuantes sont applicables aux délits prévus par la présente Annexe.

 

Article 42

Privation du droit d'éligibilité

 

1)  Les délinquants peuvent, en outre, être privés du droit de participer pendant un  temps  qui  n'excède  pas  dix  ans,  aux  élections  des  groupements professionnels notamment des chambres de commerce et d'industrie et des chambres d'agriculture.

 

2)  Le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il détermine,  et  son  insertion  intégrale  ou  par  extrait  dans  les  journaux  qu'il

désigne, le tout aux frais du condamné.

 

Article 43

Sort des marques et produits de contrefaçon

 

1)  La  confiscation  des  produits  dont  la  marque  serait  reconnue contraire aux dispositions  de  l.article  37  peut,  même  en  cas  d'acquittement,  être prononcée par le tribunal, ainsi que celle des instruments et ustensiles ayant spécialement servi à commettre le délit.

 

2)  Le tribunal peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou imitée

Indépendamment de plus amples dommages-intérêts s'il y a lieu.

 

3)  Le  tribunal  peut  prescrire,  dans  tous  les  cas,  la  destruction  des produits, objets  des  marques  reconnues  contraires  aux  dispositions  de  l'article  37 précédent.

 

Article 44

Autres mesures en matière de marques obligatoires

 

1)  Dans le cas prévu par les dispositions de l'article 38, le tribunal prescrit toujours  que  les  marques  déclarées  obligatoires  soient  apposées  sur  les produits qui y sont assujettis.

 

 2)  Le  tribunal  peut  prononcer  la  confiscation  des  produits  si  le  prévenu  a encouru,   dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus   par les dispositions de l'article 38.

 

Article 45

Pénalités en matière de marques collectives

 

Les  pénalités  prévues  par  les  articles  37,  38,  40,  42,  43  et  44  de  la  présente Annexe sont applicables en matière de marques collectives de produits ou de services. 

 

En outre, sont punis des peines prévues par l'article 37 susvisé :

 

a)  ceux  qui  font  sciemment  un  usage  quelconque  d'une marque  collective  dans   les  conditions  autres  que  celles  définies  par  le  règlement  fixant  les  conditions   d'utilisation visée à l'article 34 ;

 

b) ceux qui vendent ou mettent en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque  collective  irrégulièrement  employée  au  regard  de  la  réglementation  des marques de produits ou de services ;

 

c) ceux qui font sciemment un usage quelconque, dans un délai de dix ans à  compter de la date d'annulation d'une marque collective, d'une marque   

  reproduisant ou imitant ladite marque collective;

 

d) ceux qui , dans un délai de dix ans à compter de la date d'annulation d'une marque collective, sciemment vendent ou mettent en vente, fournissent ou offrent de fournir des produits ou services sous une marque reproduisant ou imitant ladite marque collective.

 

Article 46

Droit d'exercer l'action en contrefaçon

 

1)  L'action  civile  en  contrefaçon  d'une  marque  est  engagée  par  le titulaire de la marque.  Toutefois,  le  bénéficiaire  d'un  droit  exclusif  d'usage  peut  agir  en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat, si après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit.

 

2)  Toute  partie  à  un  contrat  de  licence  est  recevable  à  intervenir  dans l'instance en  contrefaçon  engagée  par  une  partie  afin  d'obtenir  la  réparation  du préjudice qui lui est propre.

 

3)  Est irrecevable, toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant trois ans, à moins que son dépôt

n'ait été effectué de mauvaise foi.  Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.

 

 

 

TITRE VII -  DES JURIDICTIONS

 

Article 47

Juridictions compétentes

 

1)  Les  actions  civiles  relatives  aux  marques  sont  portées  devant  les tribunaux civils et jugées comme matières sommaires.

 

2)  En  cas  d'action  intentée  par  la  voie  correctionnelle,  si  le  prévenu soulève pour  sa  défense  des  questions  relatives  à  la  propriété  de  la  marque,  le tribunal compétent statue sur l'exception.

 

Article 48

Saisie-contrefaçon

 

1)  Le  propriétaire  d'une  marque    ou  le  titulaire  d'un  droit  exclusif d'usage peut  faire  procéder,  par  tout  huissier  ou  officier  public  ou  ministériel  y compris  les  douaniers    avec,  s'il  y  a  lieu,  l'assistance  d'un  expert,  à  la description  détaillée,  avec  ou  sans  saisie,  des  produits  ou  services  qu'il prétend  marqués,  livrés  ou  fournis  à  son  préjudice  en  violation  des dispositions de la présente Annexe en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées, y compris à la frontière.

 

2)  L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur justification de l'enregistrement de la marque et production de la preuve de non radiation et

de non déchéance.

 

3)  Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement qu'il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. 

Le cautionnement est toujours imposé à l'étranger qui requiert la saisie.

 

4)  Il est laissé copie,  aux  détenteurs  des  objets  décrits  ou  saisis,  de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement le cas échéant, le tout sous peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier ou l'officier public ou ministériel, y compris le douanier.

 

Article 49

Délai pour engager la procédure quant au fond

 

A défaut par le demandeur de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de dix jours ouvrables, la description ou saisie est nulle de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s'il y a lieu.

 

 

 

TITRE VIII -  DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

       

Article 50

Maintien en vigueur des marques enregistrées ou reconnues sous l'Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977 

 

Toute marque  enregistrée  ou  reconnue  sous  le  régime  de  l'Accord  de  Bangui, Acte du 02 Mars 1977 et son annexe III est maintenue en vigueur pour la durée prévue par ledit Accord en vertu du présent article.

 

Article 51

Droits acquis

 

1)  La  présente  Annexe  s'applique  aux  dépôts  de  marques  effectués  à compter du  jour  de  son  entrée  en  vigueur,  sous  réserve  des  droits  acquis  au  titre  de l'annexe III de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977.

 

2)  Les  demandes  d'enregistrement  de marques  déposées  avant  le  jour  de l'entrée en  vigueur  de  la  présente  Annexe  restent  soumises  aux  règles  qui  étaient applicables à la date de dépôt desdites demandes.

 

3)  Toutefois, l'exercice des droits découlant des marques enregistrées conformément  aux  règles  visées  à  l'alinéa  2)  précédent  est  soumis  aux

dispositions  de  la  présente  Annexe  à  compter  du  jour  de  son  entrée  en vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus.

 

4) Est abrogée l'annexe III de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977.