ANNEXE II

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DES MODELES D’UTILITE

  

TITRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES

 

Article Premier

Définition et critères

 

Constituent au sens de la présente Annexe, des modèles d'utilité protégés par des certificats d'enregistrement délivrés par l'Organisation, les instruments de travail ou les objets  destinés  à  être  utilisés  ou  les  parties  de  ces  instruments  ou  objets  pour  autant qu'ils  soient  utiles  au  travail  ou  à  l'usage  auquel  ils  sont  destinés  grâce  à  une configuration  nouvelle,  à  un  arrangement  ou  à  un  dispositif  nouveau  et  qu'ils  soient susceptibles d'application industrielle.

 

Article 2

Nouveauté

 

1)  L'instrument ou l.objet ou les parties de l'un ou de l'autre, tels que visés à  l'article  premier  précédent  ne  sont  pas  considérés comme  nouveaux,  si  à  la date du dépôt de la demande d'enregistrement auprès de l'Organisation, ils ont été  décrits  dans  des  publications  ou  s'ils  ont  été  notoirement  utilisés  sur  le territoire de l'un des États membres.

 

2)  La  nouveauté  visée  à  l'alinéa  1)  précédent  n'est  pas mise  en  échec  si, dans les douze mois  précédant  la  date  visée  à  l.alinéa  1)  précédent,  l'instrument  ou l'objet  ou  les  parties  de  l'un  ou  de  l'autre  ont  fait  l'objet  d'une  divulgation résultant :

 

a) d'un abus manifeste à l'égard du déposant de la demande ou du prédécesseur en droit ; ou,

 

b) du fait que le déposant de la demande ou son prédécesseur en droit les a exposés dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue.

 

Article 3

Application industrielle

 

Un modèle d'utilité est considéré comme susceptible d'application industrielle, si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie.  Le terme ‘‘industrie’’ doit  être  compris  dans  le  sens  le  plus  large  ;  il  couvre  notamment  l'artisanat, l'agriculture, la pêche et les services.

 

 

Article 4

Objets non protégés en tant que modèle d'utilité

 

  Ne peut faire l'objet d'enregistrement de modèle d'utilité :

 

1)  Le modèle d'utilité tel que visé à l'article premier de la présente Annexe, qui serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes m.urs, à la santé publique, à l'économie  nationale  ou  à  la  défense  nationale,  étant  entendu  que l'exploitation  dudit  modèle  n'est  pas  considérée  comme  contraire  à  l'ordre

public ou aux bonnes m.urs du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition légale ou réglementaire.

 

2)  Aucun modèle d'utilité ne peut faire l'objet d'une protection au titre de la présente  Annexe,  s'il  a  déjà  fait  l'objet  d'un  brevet  d'invention  ou  d'un

enregistrement  de modèle  d'utilité  basé  sur  une  demande  antérieure  ou  une demande bénéficiant d'une priorité antérieure.

 

Article 5

Droits conférés

 

  Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Annexe, le titulaire du  certificat  d'enregistrement  a  le  droit  d'interdire  à  toute  personne  d'exploiter  le modèle d'utilité en accomplissant les actes suivants : fabriquer, offrir en vente, vendre et utiliser le modèle d'utilité, importer et détenir ce dernier aux fins de l'offrir en vente, de le vendre ou de l'utiliser.

 

Article 6

Durée de protection

 

Sous réserve des dispositions de l'article 35 ci-après, la durée de la protection conférée par le certificat d'enregistrement d'un modèle d'utilité expire au terme de la dixième année, à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement.

 

Article 7

Droit au certificat d'enregistrement du modèle d'utilité

 

1)  Le droit à l'enregistrement d'un modèle d'utilité appartient au créateur ; le déposant est réputé être le titulaire du droit.

 

2)  Si plusieurs personnes ont fait une création en commun, le droit à l'enregistrement d'un modèle d'utilité leur appartient en commun.

 

3)  Si et dans la mesure où plusieurs personnes ont fait la même création indépendamment les unes des autres, le droit à l'enregistrement d'un modèle

d'utilité appartient à celle qui a déposé la demande dont la date de dépôt ou lorsqu'une  priorité  est  revendiquée,  la  date  de  priorité  valablement revendiquée, est la plus ancienne, tant que ladite demande n'est pas retirée, abandonnée ou rejetée.

 

4)  Le  droit  à  l'enregistrement  d'un  modèle  d'utilité  peut  être  cédé  ou transmis par voie successorale.

 

Article 8

Droit au certificat d'enregistrement du modèle d'utilité.  Créations des salariés

 

1)  Sous  réserve  des  dispositions  légales  régissant  le  contrat  de  louage d'ouvrage ou  de  travail  et  sauf  stipulations  contractuelles  contraires,  le  droit  à l'enregistrement  d'un  modèle  d'utilité  élaboré  en  exécution  desdits  contrats appartient au maître de l'ouvrage ou à l'employeur.

 

2)  La même disposition s'applique lorsqu'un employé n'est pas tenu par son contrat  de  travail  d'exercer  une  activité  inventive  mais  élabore  un  modèle d'utilité  en  utilisant  des  données  ou  des moyens  que  son  emploi  a mis  à  sa disposition.

 

3)  Dans  le  cas  visé  à  l'alinéa  2)  précédent,  l'employé  qui  a  élaboré  le modèle d'utilité a droit à une rémunération tenant compte de l'importance du modèle d'utilité  enregistré.    Cette  rémunération,  à  défaut  d'entente  entre  les  parties,   64

est fixée par le tribunal.

 

4)  Dans le cas visé à l'alinéa 1) précédent, l'employé a le même droit que celui visé  à  l'alinéa  3)  précédent  si  l'importance  du  modèle  d'utilité  est  très exceptionnelle.

 

5) Les dispositions des alinéas 3) et 4) précédents sont d'ordre public.

 

Article 9

Limitation des droits conférés par le certificat d'enregistrement du modèle d'utilité

 

1)  Les droits découlant du certificat d'enregistrement du modèle d'utilité ne s'étendent pas :

 

a) aux actes relatifs à des objets mis dans le commerce sur le territoire d'un  État  membre  par  le  titulaire  du  modèle  d'utilité  ou  avec  son

consentement ; ni,

 

b) à l'utilisation d'objets à bord d'aéronefs, de véhicules terrestres ou de  navires étrangers qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans

  l'espace aérien, sur le territoire ou dans les eaux des États membres ; ni,

 

c) aux actes relatifs à un modèle d'utilité enregistré, accomplis à des fins expérimentales dans le cadre de la recherche  scientifique et technique ;

ni,

 

d) aux actes effectués par toute personne qui, de bonne foi à la date du dépôt de la demande ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, à la date de

la  priorité  de  la  demande  sur  la  base  de  laquelle  le modèle  d'utilité  est enregistré sur le territoire d'un État membre,  utilisait le modèle d'utilité

ou faisait des  préparatifs  effectifs  et  sérieux  pour  l'utiliser  ,  dans  la mesure où les actes ne diffèrent pas, dans leur nature ou leur finalité, de l'utilisation antérieure effective ou envisagée.

 

2)  Le droit de l'utilisateur visé au sous alinéa 1) d) ne peut être transféré ou dévolu  qu'avec  l'entreprise  ou  la  société  ou  la  partie  de  l'entreprise  ou  de  la société  dans  laquelle  ont  eu  lieu  l'utilisation  ou  les  préparatifs  en  vue  de l'utilisation.

 

Article 10

Droits des étrangers au certificat d'enregistrement du modèle d'utilité

 

Les  étrangers  peuvent  obtenir  les  certificats  d'enregistrement  des  modèles d'utilité dans les conditions déterminées par la présente Annexe.

 

 

 

TITRE II - DES FORMALITES RELATIVES A L'ENREGISTREMENT DES MODELES D’UTILITE

 

 

SECTION I - DEMANDES D'ENREGISTREMENT DES MODELES D'UTILITE

 

Article 11

Dépôt de la demande

 

1)  Quiconque  veut  obtenir  l'enregistrement  d'un  modèle  d'utilité  doit déposer  ou    adresser  par  pli  postal  recommandé  avec  demande  d'avis  de réception à l'Organisation ou au Ministère chargé de la propriété industrielle :

 

a) sa demande au Directeur Général de l'Organisation en nombre 

     d'exemplaires suffisants;

 

 b) la pièce justificative du versement à l'Organisation de la taxe de dépôt

      et de la taxe de publication ;

 

 c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté

      par un mandataire ;

 

 d) un pli cacheté renfermant en double exemplaire :

 

 i) une description indiquant par quelle configuration, quel  arrangement, quel dispositif, le modèle d'utilité peut être utile au travail ou à l'usage auquel il est destiné ; cette description doit être effectuée d'une manière claire et complète pour qu'un homme du métier  ayant  des  connaissances  et  une  habileté  moyennes  puisse exécuter ledit modèle;

 

ii) les dessins et les clichés nécessaires ou utiles à l'intelligence de la description;

 

 iii) un abrégé descriptif contenant un résumé de ce qui est exposé dans la description ;

 

      iv) la ou les revendications définissant  l'étendue de la protection recherchée et n'outrepassant pas le contenu de la description 

           visée au sous alinéa i) ci-dessus.

 

2)  Les documents susvisés doivent être dans l'une des langues de travail de l'Organisation.

 

Article 12

Unité du modèle d'utilité

 

  La demande est limitée à un seul objet principal avec les objets de détail qui le constituent  et  les  applications  qui  ont  été  indiquées.  Elle  ne  peut  contenir  ni restrictions,  ni  conditions,  ni  réserves.  Elle  fait  mention  d'un  titre  désignant  d'une manière sommaire et précise l'objet de l'invention.

 

Article 13

Revendication de priorité

 

1)  Quiconque  veut  se  prévaloir  de  la  priorité  d'un  dépôt  antérieur  est tenu de joindre à sa demande d'enregistrement ou de faire parvenir à l'Organisation au plus tard dans un délai de six mois à compter du dépôt de sa demande :

 

a) une déclaration écrite indiquant la date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant ;

 

b) une copie certifiée conforme de ladite demande antérieure ;

 

c)  et,  s'il  n'est  pas  l'auteur  de  cette  demande,  une  autorisation  écrite  du  déposant ou de ses ayants droit l'habilitant à se prévaloir de la priorité en cause.

 

2)  Le  demandeur  qui  entend  se  prévaloir  pour  une même  demande de plusieurs droits de priorité doit, pour chacun d'eux, observer les mêmes prescriptions que  ci-dessus  ;  il  doit  en  outre,  acquitter  une  taxe  par  droit  de  priorité invoqué et produire une justification du paiement de celle-ci dans le même délai de six mois que ci-dessus.

 

3)  Le défaut de remise en temps voulu de l'une quelconque des pièces précitées entraîne de plein droit, pour la seule demande considérée, la perte du bénéfice du droit de priorité invoqué.

 

4)  Toute pièce parvenue à l'Organisation plus de six mois après le dépôt de la demande d'enregistrement est déclarée irrecevable.

 

Article 14

Transformation d'une demande de brevet en une demande d'enregistrement de modèle d.utilité et inversement

 

  1) a)  A tout moment, avant la délivrance d'un brevet ou le rejet d'une demande de brevet, un déposant d'une demande de brevet peut, après     paiement de la taxe prescrite, transformer sa demande en une demande d'enregistrement de modèle d'utilité, à laquelle sera attribuée la date de     dépôt de la demande initiale.

 

b)   A  tout moment  avant  la  délivrance  d'un  certificat  d'enregistrement  de modèle d'utilité ou le rejet d'une demande d'enregistrement de modèle d'utilité,  le  déposant  d'une  demande  d'enregistrement  de  modèle  d'utilité  peut, après paiement de la taxe prescrite, transformer sa demande en demande de brevet, à laquelle sera attribuée la date de dépôt de la demande initiale.

 

2) a)  Lorsqu'une  demande  de  brevet  a  été  transformée,  conformément  aux dispositions  de  l'alinéa  1)  a)  précédent,  en  une  demande  d'enregistrement de modèle d'utilité, elle est réputée avoir été retirée et l'Organisation porte la mention ‘‘ Retrait ‘’ dans le registre des brevets.

 

  b)  Lorsqu'une demande d'enregistrement de modèle d'utilité a été transformée, conformément aux dispositions de l'alinéa 1) b) précédent, en

    une  demande  de  brevet,  elle  est  réputée  avoir  été  retirée  et  l'Organisation porte la mention ‘‘Retrait ‘’ dans le registre des modèles d'utilité.

 

  3) Une demande ne peut être transformée plus d'une fois en vertu de l.alinéa 1).

 

Article 15

Irrecevabilité pour défaut de paiement

 

Aucune demande d'enregistrement de modèle d'utilité n'est recevable si elle n'est accompagnée d'une pièce constatant le versement à l'Organisation de la taxe de dépôt et de la taxe de publication.

 

Article 16

Date de dépôt

 

  L'Organisation accorde, en tant que date de dépôt, la date de la réception de la demande,  rédigée  dans  une  de  ses  langues  de  travail,  au  Ministère  chargé  de  la propriété industrielle, ou le cas échéant, à l'Organisation pour autant que, au moment de cette réception, la demande contienne:

 

 a) une indication expresse ou implicite selon laquelle la délivrance d'un certificat  d'enregistrement de modèle d'utilité est demandée;

 

b) des indications permettant d'établir l'identité du déposant;

 

 c) une partie qui à première vue, semble constituer une description d'une invention et une ou plusieurs revendications ;

 

  d) un justificatif du paiement des taxes requises.

 

 

SECTION II - DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DES MODELES D'UTILITE

 

 

Article 17

Transmission de la demande de certificat d'enregistrement du modèle d'utilité

 

1)  Aussitôt  après  l'enregistrement  des  demandes  et  dans  les  cinq  jours ouvrables à compter de la date de dépôt , le Ministère chargé de la propriété industrielle  transmet  le  pli  remis  par  le  déposant  à  l'Organisation,  en  y joignant un exemplaire de la demande, une copie certifiée du procès-verbal de dépôt,  la  pièce  constatant  le  versement  des  taxes  et,  s'il  y  a  lieu,  le  pouvoir mentionné à l'article 11 et les documents de priorité visés à l'article 13 de la présente Annexe.

 

2)  L'Organisation procède à l'ouverture, à l'enregistrement des demandes et à la délivrance des certificats d'enregistrement y relatifs dans l'ordre de réception desdites demandes.

 

 

Article 18

Examen des demandes

 

1)  Pour toute demande de certificat d'enregistrement de modèle d'utilité, il est effectué un examen visant à établir que :

 

 a) la création qui fait l'objet de la demande de certificat d'enregistrement  n'est  pas  exclue,  en  vertu  des  dispositions  de  l'article  4  de  la  présente

Annexe, de la protection conférée par le modèle d'utilité ;

 

b) la ou les revendications sont conformes aux dispositions de l'article 11 alinéa d) iv) de la présente Annexe ;

 

c) les dispositions de l'article 12 de la présente Annexe sont respectées.

 

2) Il est également effectué un rapport de recherche visant à établir que :

 

a) au moment du dépôt de la demande de certificat d'enregistrement, une  demande  de  certificat  d'enregistrement  déposée  antérieurement  ou

bénéficiant  d'une  priorité  antérieure  valablement  revendiquée  et concernant la même invention n'est pas encore en instance de délivrance;

 

b) l'invention :

      i) est nouvelle ;

    ii) est susceptible d'application industrielle.

 

    3) Le Conseil d'Administration décide si, et dans quelle mesure les dispositions de l'alinéa 2) a) et b) ci-dessus doivent être appliquées ; en particulier il peut décider si tout ou partie des dispositions susvisées sont applicables à un ou plusieurs domaines techniques dont relèvent les inventions; ils déterminent ces domaines par référence à la classification internationale des brevets.

 

    4) Pour les demandes internationales en vertu du Traité de coopération en  matière de brevet, l'Organisation peut se prévaloir des dispositions des

    articles 20 et 36 dudit Traité relatives respectivement au rapport de recherche internationale et au rapport d'examen préliminaire international.

 

Article 19

Délivrance

 

1)  Lorsque l'Organisation constate que toutes les conditions requises pour la délivrance  d'un  certificat  d'enregistrement  sont  remplies  et  que  le  rapport visé  à  l'article  18.2)  précédent  a  été  établi,  elle  délivre  le  certificat d'enregistrement du modèle d'utilité demandé.  Toutefois, dans tous les cas, la  délivrance  des  certificats  d'enregistrement  des  modèles  d'utilité  est effectuée  aux  risques  et  périls  des  demandeurs  et  sans  garantie  soit  de  la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description.

 

2)  La délivrance du certificat d'enregistrement du modèle d'utilité a lieu sur décision  du  Directeur  Général  de  l'Organisation  ou  sur  décision  d'un fonctionnaire  de  l'Organisation,  dûment  autorisé  à  le  faire,  par  ledit Directeur Général.

 

3)  Les  certificats  d'enregistrement  fondés  sur  les  demandes internationales prévues par le Traité de coopération en matière de brevets sont délivrés dans les mêmes formes que celles qui sont prévues à l'alinéa 2) précédent avec, toutefois, référence à la publication internationale prévue par ledit Traité.

 

Article 20

Conditions de rejet

 

1) La demande qui ne satisfait pas à la prescription de l'article 12 précédent, peut,   dans un délai de six mois à compter de la date de la notification indiquant que   la demande telle que présentée ne peut être acceptée parce que n'ayant pas un   seul objet principal, être divisée en un certain nombre de demandes bénéficiant   de la date de la demande initiale.

 

2)  Toute demande dans laquelle n'ont pas été observées les prescriptions de  l'article  11,  à  l'exclusion  de  la  disposition  de  la  lettre  b)  et  de  celles  de l'article 12 est irrégulière. Cette irrégularité est notifiée au déposant ou à son mandataire en l.invitant à régulariser les pièces dans le délai de trois mois à compter de la date de notification.  Ce délai peut être augmenté de 30 jours, en cas de nécessité justifiée, sur requête du déposant ou de son mandataire.  La demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date de la demande initiale.

 

3)  Dans  le  cas    les  pièces  régularisées  ne  sont  pas  fournies  dans  le délai imparti,  la  demande  de  certificat  d'enregistrement  de  modèle  d'utilité  est rejetée.

 

4)  Aucune demande ne peut être rejetée en vertu de l'alinéa 3 précédent sans donner d'abord au déposant ou à son mandataire l'occasion de corriger ladite demande dans la mesure et selon les procédures prescrites. 

 

 

SECTION III - DES CERTIFICATS D’AMELIORATION

 

Article 21

Droit aux certificats d'amélioration

 

  1)  L'auteur  d'un  modèle  d'utilité  ou  les  ayants  droit  au  certificat d'enregistrement du modèle d'utilité ont pendant toute la durée du modèle d'utilité, le droit d'apporter à la création des changements, perfectionnements ou additions, en remplissant pour le dépôt de la demande les formalités déterminées par les articles 11 et 13 de la présente Annexe.

 

  2) Ces changements, perfectionnements ou additions sont constatés par des certificats délivrés dans la même forme que le certificat d'enregistrement

 principal et qui produisent , à partir des dates respectives des demandes et de leur délivrance, les mêmes effets que ledit certificat d'enregistrement  principal.

 

1)  Les certificats d'amélioration pris par un des ayants droit profitent à tous les   autres.

 

Article 22

Durée de vie du certificat d'amélioration

 

  Les  certificats  d'amélioration  prennent  fin  avec  le  certificat  d'enregistrement principal.  Toutefois, la nullité du certificat  d'enregistrement principal n'entraîne pas, de plein droit, la nullité du ou des certificats d'amélioration correspondants ; et, même dans le cas où par application des dispositions de l'article 34, la nullité absolue a été prononcée,  le  ou  les  certificats  d'amélioration  peuvent  survivre  au  certificat d'enregistrement  principal  jusqu'à  l'expiration  de  la  durée  normale  de  ce  dernier, moyennant la continuation du paiement des annuités qui seraient dues si le certificat d'enregistrement n'avait pas été annulé.

 

Article 23

Transformation d'une demande de certificat d'amélioration en une demande de certificat d'enregistrement de modèle d'utilité

 

  Tant  qu'un  certificat  d'amélioration  n'a  pas  été  délivré,  le  demandeur  peut obtenir la transformation de sa demande de certificat d'amélioration en une demande de certificat d'enregistrement de modèle d'utilité, dont la date de dépôt est celle de la demande initiale.

 

Article 24

Formalités de transformation d'une demande de certificat d'amélioration en une demande de certificat d'enregistrement de modèle d'utilité

 

  Tout  créateur  qui  pour  un  changement,  un  perfectionnement  ou  une  addition veut  obtenir  un  certificat  d'enregistrement  de  modèle  d'utilité  principal  au  lieu  d'un certificat  d'amélioration  expirant  avec  le  certificat  d'enregistrement  antérieur  doit remplir les formalités prescrites par les articles 11 et 13.

 

Article 25

Indépendance du droit d'exploitation des certificats d'enregistrement de modèle d'utilité se rattachant au même objet

 

  Quiconque a obtenu un certificat d'enregistrement de modèle d'utilité pour une création se rattachant à l'objet d'un autre modèle d'utilité, n'a aucun droit d'exploiter la création  déjà  protégée  et,  réciproquement,  le  titulaire  d'un  certificat  d'enregistrement antérieur ne peut exploiter la création, objet du nouveau certificat d'enregistrement de modèle d'utilité.

 

 

TITRE III - DE LA PUBLICATION

 

Article 26

Communication des descriptions, dessins et clichés

 

1)  Les descriptions, dessins et clichés des  modèles d'utilité enregistrés sont conservés  à  l'Organisation    après  la  publication  prévue  à  l'article  27  ci-après, ils sont communiqués à toute réquisition.

 

2)  Toute  personne  peut  obtenir,  à  compter  de  la  publication  visée  à l'alinéa 1)  précédent, copie officielle des descriptions, dessins et clichés susvisés.

 

3)  Les dispositions des alinéas 1) et 2) précédents sont applicables aux copies officielles  produites  par  les  déposants  qui  ont  entendu  se  prévaloir  de  la priorité  d'un  dépôt  antérieur  et  aux  pièces  habilitant  certains  de  ces demandeurs à revendiquer une telle priorité.

 

4)  Le déposant d'une demande d'enregistrement, qui entend se prévaloir à l'étranger  de  la  priorité  de  son  dépôt  avant  l'enregistrement  du  modèle

d'utilité, peut obtenir une copie officielle de sa demande.

 

Article 27

Publication des certificats d'enregistrement des modèles d'utilité

 

1)  L'Organisation  publie,  pour  chaque  modèle  d'utilité  délivré,  les données  suivantes :

 

i)  le numéro du certificat d'enregistrement;

ii)  le  nom  et  l'adresse  du  titulaire  du  certificat  d'enregistrement  du   modèle d'utilité ;

iii)  le  nom  et  l'adresse  de  l'auteur  du modèle  d'utilité,  sauf  si  celui-ci  a  demandé à ne pas figurer dans le certificat d'enregistrement ;

iv)  le nom et l'adresse du mandataire, s'il y en a un;

v)  la date du dépôt de la demande;

vi)  la mention de la priorité, si une priorité a été revendiquée valablement ;

vii) la  date  de  la  priorité  et  le  nom  du  pays  dans  lequel,  ou  du  ou  des  pays pour lesquels, la demande antérieure a été déposée et le numéro de  la demande antérieure;

viii) la date de la délivrance du certificat d'enregistrement;

ix)  le titre du modèle d'utilité;

x)  le numéro et la date de la publication de la demande  internationale,  le cas échéant.

 

2)  Le  Conseil  d'Administration  fixe  et  détermine  les  modalités  de  la publication

de  la  description  du  modèle  d'utilité,  des  dessins  éventuels,  des revendications et de l'abrégé.

 

 

 

TITRE IV - DE LA TRANSMISSION, DE LA CESSION DES DROITS ET DES LICENCES CONTRACTUELLES

 

Article 28

Transmission et cession des droits

 

1)  Les droits attachés à une demande d'enregistrement d'un modèle d'utilité ou à une  demande  d'enregistrement  de  modèle  d'utilité  enregistré  sont

transmissibles en totalité ou en partie.

 

2)  Les actes comportant, soit transmission de propriété, soit concession de droit d'exploitation  ou  cession  de  ce  droit,  soit  gage  ou  mainlevée  de  gage relativement  à  une  demande  d.enregistrement  de  modèle  d'utilité  ou  à  un modèle  d.utilité  enregistré,  doivent,  sous  peine  de  nullité,  être  constatés  par écrit.

 

Article 29

Inscription des actes au registre spécial des modèles d'utilité

 

1)  Les actes visés à l'article 28.2) précédent ne sont opposables aux tiers que s'ils  ont  été  inscrits  au  registre  spécial  des  modèles  d'utilité  tenu  par l'Organisation.  Un exemplaire de ces actes est conservé par l'Organisation.

 

2)  Dans  les  conditions  fixées  par  voie  réglementaire,  l'Organisation délivre à  tous ceux qui le requièrent une copie des inscriptions portées sur le registre spécial des modèles d'utilité, ainsi que l'état des inscriptions subsistant sur les  modèles  d'utilité  donnés  en  gage,  ou  un  certificat  constatant  qu'il  n'en existe aucune.

 

Article 30

Exploitation de plein droit du modèle d'utilité et de ses améliorations

 

1)  Ceux qui ont acquis d'un titulaire d'un certificat d'enregistrement de modèle d'utilité  ou  de  ses  ayants  droit  la  faculté  d'exploiter  le  modèle  d'utilité profitent,  de  plein  droit,  des  améliorations  apportées  par  ce  titulaire  du modèle d'utilité audit modèle ou par ses ayants droit.  Réciproquement, ledit titulaire  ou  ses  ayants  droit  profitent  des  améliorations  apportées ultérieurement au modèle d'utilité par ceux qui ont acquis le droit d'exploiter ledit modèle.

 

2)  Tous  ceux  qui  ont  le  droit  de  profiter  des  améliorations  susvisées peuvent en  lever une expédition à l'Organisation.

 

Article 31

Contrat de licence

 

1)  Le  titulaire  d'un  certificat  d'enregistrement  de  modèle  d'utilité  peut, par contrat,  concéder  à  une  personne  physique  ou  morale  une  licence  lui permettant d'exploiter le modèle d'utilité enregistré.

 

2) La durée de la licence ne peut être supérieure à celle du modèle d'utilité.

 

3) Le contrat de licence est établi par écrit et signé par les parties.

 

4)  Le  contrat  de  licence  doit  être  inscrit  au  registre  spécial  des  modèles d’utilité. Il n'a d'effet envers les tiers qu'après inscription au registre susvisé et publication dans les formes prescrites par le règlement d'application de la présente Annexe.

 

5)  La licence est radiée du registre à la requête du titulaire d'un certificat d'enregistrement du modèle d'utilité ou du concessionnaire de la licence sur

présentation  de  la  preuve  de  l'expiration  ou  de  la  résolution  du  contrat  de licence.

 

6)  Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la concession d'une licence n'exclut  pas,  pour  le  concédant,  ni  la  possibilité  d'accorder  des  licences  à d'autres  personnes  sous  réserve  qu'il  en  avise  le  concessionnaire  de  la licence, ni celle d'exploiter lui-même le modèle d'utilité enregistré.

 

7)  La concession d'une licence exclusive exclut que le concédant de la licence accorde  des  licences  à  d'autres  personnes  et,  en  l'absence  des  stipulations contraires du contrat de licence, qu'il exploite lui-même le modèle d'utilité enregistré.

 

Article 32

Clauses nulles

 

1) Sont nulles, les clauses contenues dans les contrats de licence ou convenues en relation avec ces contrats pour autant qu'elles imposent au concessionnaire de la licence, sur le plan industriel ou commercial, des limitations ne résultant pas des droits conférés par le certificat d'enregistrement du modèle d'utilité ou non  nécessaires pour le maintien de ces droits.

 

2) Ne sont pas considérées comme des limitations visées à l'alinéa 1) précédent :

 

    a) les restrictions concernant la mesure, l'étendue ou la durée d'exploitation du certificat d'enregistrement du modèle d'utilité enregistré ;

 

    b) l'obligation imposée au concessionnaire de la licence de s'abstenir de tout  acte  susceptible  de  porter  atteinte  à  la  validité  du  modèle  d'utilité enregistré.

 

1)  Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la licence n'est pas cessible à des tiers et le concessionnaire de la licence n'est pas autorisé à accorder des sous-licences.

 

 

Article 33

Constatation des clauses nulles

 

  La constatation des clauses nulles visées à l'article 32 précédent est faite par le tribunal civil, à la requête de toute partie intéressée.

 

 

TITRE V - DES NULLITES ET DECHEANCES ET DES ACTIONS Y RELATIVES

 

  

SECTION 1 - DES NULLITES ET DECHEANCES

 

 

Article 34

Nullités 

 

1)  Sont nuls et de nul effet, les modèles d'utilité enregistrés dans les cas  suivants :

 

    a) si, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente  Annexe,  le modèle d'utilité n'est pas nouveau, et s'il  n'est pas susceptible d'application industrielle;

 

    b) si le modèle d'utilité n'est pas, aux termes de l'article 4 précédent, susceptible  d'être  enregistré,  sans  préjudice  des  peines  qui  pourraient

      être encourues pour la fabrication ou le débit d'objets prohibés;

 

    c) si la description jointe au modèle d'utilité n'est pas conforme à la description de l'article 1.d)i) précédent ou si elle n'indique pas, d'une manière complète et loyale, les véritables moyens du déposant.

 

2)  Sont également nulles et de nul effet, les améliorations qui ne se rattacheraient  pas  au  modèle  d'utilité,  tels  que  prévus  par  la  présente Annexe.

 

3)  La nullité peut porter sur tout ou partie des revendications.

 

Article 35

Déchéances

 

1)  Est  déchu  de  tous  ses  droits,  le  titulaire  d'un  certificat d'enregistrement du modèle  d'utilité  qui  n'a  pas  acquitté  son  annuité  à  la  date  anniversaire  du dépôt de sa demande.

 

2)  L'intéressé bénéficie toutefois d'un délai de six mois pour effectuer valablement le paiement  de  son  annuité. Dans  ce  cas, il  doit  verser,  en outre une taxe supplémentaire.

 

3)  Sont  considérés  comme  valables  les  versements,  effectués  en complément  d'annuités ou de taxes supplémentaires dans le délai de six mois susvisé.

 

4)  Sont également considérés comme valables, les versements effectués au titre des  annuités  et  taxes  supplémentaires  échues  et  relatives  à  une  demande d'enregistrement d'un modèle d'utilité résultant soit de la transformation en une  demande  de  certificat  d'enregistrement  de  modèle  d'utilité conformément à l'article 14, à condition que ces paiements aient lieu dans un délai de six mois à compter de la demande de transformation.

 

Article 36

Restauration

 

1)  Sans  préjudice  des  dispositions  des  articles  34  et  35  précédents, lorsque la  protection conférée par le modèle d'utilité enregistré n'a pas été maintenue en  raison  de  circonstances  indépendantes  de  la  volonté  du  titulaire  dudit modèle, ce titulaire ou ses ayants droit peuvent, moyennant paiement de la taxe annuelle requise ainsi que le paiement d'une surtaxe dont le montant est fixé par la voie réglementaire, en demander la restauration dans un délai de six  mois  à  partir  de  la  date    les  circonstances  susmentionnées  ont  cessé d'exister  et,  au  plus  tard,  dans  le  délai  de  un  an  à  partir  de  la  date    le renouvellement était dû.

 

2)  La  demande  de  restauration  du  modèle  susvisé,  accompagnée  des pièces  justifiant du paiement de la taxe et de la surtaxe visées à l'alinéa précédent, est  adressée  à  l'Organisation  et  contient  l'exposé  des  motifs  qui,  pour  le titulaire ou pour ses ayants droit, justifie la restauration.

 

3)  L'Organisation  examine  les  motifs  susvisés  et  restaure  le  modèle d'utilité ou  rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fondés.

 

4)  La restauration n'entraîne pas une prolongation de la durée maximale du modèle d'utilité. Les tiers qui ont commencé  d'exploiter le modèle d'utilité

après  l'expiration  du  modèle  d'utilité  ont  le  droit  de  continuer  leur exploitation.

 

5)  La restauration du modèle d'utilité entraîne également la restauration des certificats d'amélioration relatifs audit modèle d'utilité. 

 

6)  La  décision  de  rejet,  consécutive  à  la  demande  de  restauration  peut donner lieu à un recours auprès de la Commission  Supérieure de Recours dans un délai de  30 jours ouvrables à compter de la réception de sa notification.

 

7) Les modèles d'utilité restaurés sont publiés par l'Organisation dans les formes prescrites par le règlement d'application de la présente Annexe.

 

8)  Les  alinéas  1)  à  6)  sont  applicables  lorsque  la  demande d'enregistrement du modèle d'utilité n'a pas été déposée dans les délais fixés par les conventions internationales.

 

Article 37

Usurpation

 

Quiconque  dans  des  enseignes,  annonces,  prospectus,  affiches,  marques  ou estampilles,  usurpe  la  qualité  de  titulaire  d'un  modèle  d'utilité,  sans  posséder  un certificat d'enregistrement de modèle d'utilité délivré conformément au présent Accord et son règlement d'application est puni d'une amende de 1.000.000 à 3.000.000 francs CFA sans préjudice des réparations civiles.  En cas de récidive, le montant de l'amende précitée est doublé.

 

 

SECTION II - DES ACTIONS EN NULLITE OU EN DECHEANCE

 

Article 38

Exercice de l'action

 

1)  L'action  en  nullité  et  l'action  en  déchéance  peuvent  être  exercées  par toute  personne y ayant intérêt.

 

2)  Dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité ou la déchéance d'un modèle d'utilité, le ministère public peut intervenir et prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité ou la déchéance absolue du modèle d'utilité.

 

3)  Il peut même se pourvoir directement par action principale pour faire  prononcer la nullité, dans les cas prévus par l'article 34.1)b).

 

4)  Dans  les  cas  prévus  à  l'alinéa  précédent,  tous  les  ayants  droit  au certificat d'enregistrement  du  modèle  d'utilité  dont  les  actes  ont  été  inscrits  dans  le registre  spécial  des  modèles  d'utilité  de  l'Organisation  conformément  à l'article 29 précédent, doivent être mis en cause.

 

Article 39

Juridiction compétente

 

1)  Les  actions  visées  à  l'article  38  précédent  ainsi  que  toutes contestations relatives à la propriété des modèles d'utilité sont portées devant les tribunaux civils.

 

2)  Si l'action est dirigée en même temps contre le titulaire du certificat d'enregistrement  du  modèle  d'utilité  et  contre  un  ou  plusieurs concessionnaires partiels dudit modèle, elle est portée devant le tribunal du domicile originaire ou élu du titulaire susvisé.

 

3)  L'affaire est instruite et jugée dans la forme prescrite pour les matières  sommaires ;  au besoin, elle est communiquée au ministère public.

 

Article 40

Inscription de la décision judiciaire  portant nullité et déchéance

 

  Lorsque la nullité ou la déchéance absolue d'un modèle d'utilité a été prononcée par  une  décision  judiciaire  ayant  acquis  force  de  chose  jugée,  la  juridiction  en  avise l'Organisation  et  la  nullité  ou  la  déchéance  prononcée  sur  le  territoire  d'un  État membre est inscrite au registre  spécial des  modèles d'utilité et publiée dans la forme déterminée par l'article 27 précédent pour les modèles d'utilité délivrés.

 

 

 

TITRE VI - DE LA CONTREFAÇON, DES POURSUITES  ET DES PEINES

 

Article 41

Délit de contrefaçon

 

Toute  atteinte  portée  aux  droits  du  titulaire  du modèle  d'utilité  enregistré  soit par  la  fabrication  de  produits,  soit  par  l'emploi  de  moyens  faisant  l'objet  de  son modèle d'utilité, soit par le recel, soit par la vente ou l'exposition en vente, ou soit par l'introduction sur le territoire national de l'un des Etats membres , d.un ou plusieurs objets, constitue le délit de contrefaçon. Ce délit est puni d'une amende de 1 000 000 à 6 000 000 francs CFA sans préjudice de réparations civiles.

 

Article 42 

Récidive et circonstances aggravantes

 

1)  Dans le cas de récidive, il peut être prononcé, outre l'amende visée à  l'article 41, un emprisonnement d'un mois à six mois.

 

2)  Il y a récidive lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les deux années antérieures,  une  première  condamnation  pour  un  des  délits  prévus  par  la présente Annexe.

 

3)  Un emprisonnement de 15 jours à 3 mois peut aussi être prononcé, si le contrefacteur est un ouvrier ou un employé ayant travaillé dans les ateliers

ou dans l'établissement du titulaire du modèle d'utilité ou si le contrefacteur, s'étant  associé  avec  un  ouvrier  ou  un  employé  du  titulaire  du  modèle

d'utilité,  a  eu  connaissance,  par  ce  dernier,  des  procédés  décrits  dans l'enregistrement du modèle d'utilité.

 

4)  Dans ce dernier cas l'ouvrier ou l'employé peut être poursuivi comme complice.

 

Article 43

Circonstances atténuantes

 

  Les dispositions des législations nationales  des Etats membres, relatives aux circonstances atténuantes sont applicables aux délits prévus par la présente Annexe.

 

  Article 44 

Condition de mise en  de l'action correctionnelle

 

  L'action correctionnelle pour l'application des peines visées ci-dessus ne peut être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée.

 

Article 45

Compétences exceptionnelles du tribunal correctionnel

 

Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon, statue sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du modèle d'utilité, soit des questions relatives à la propriété dudit modèle d'utilité.

 

Article 46

Faits antérieurs à l'enregistrement

 

Les  faits  antérieurs  à  l'enregistrement  d'un  modèle  d'utilité  ne  sont  pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits du titulaire du modèle d'utilité et ne peuvent  motiver  de  condamnation  même  au  civil,  à  l'exception  toutefois  des  faits postérieurs  à  une  notification  qui  serait  faite  au  présumé  contrefacteur  d'une  copie officielle  de  la  description  de  l'invention  jointe  à  la  demande  d'enregistrement  du modèle d'utilité.

 

Article 47 

Saisie contrefaçon

 

1)  Les  titulaires  du  certificat  d'enregistrement  du  modèle  d'utilité  ou  les titulaires d'un  droit  exclusif  d'exploitation  peuvent,  en  vertu  d'une  ordonnance  du président  du  tribunal  civil  dans  le  ressort  duquel  les  opérations  doivent  être effectuées,  faire  procéder  par  tout  huissier  ou  officier  public  ou ministériel,  y compris les douaniers avec, s'il y a lieu, l'assistance d'un expert, à la désignation et description détaillées, avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaisants.

 

2)  L'ordonnance  est  rendue  sur  simple  requête  et  sur  la  présentation  du certificat d'enregistrement  du  modèle  d'utilité  et  production  de  la  preuve  de  non déchéance.

 

3)  Lorsqu'il y a lieu à la saisie, ladite ordonnance peut imposer au requérant un cautionnement  qu'il  est  tenu  de  consigner  avant  d'y  faire  procéder.   

 

Ce cautionnement doit être suffisant sans être de nature à décourager le recours à la procédure.

 

4) Le cautionnement est toujours exigé de l'étranger qui requiert la saisie.

 

5) Il est laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis de l'ordonnance et le cas échéant, de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le tout sous  peine de  nullité  et  de  dommages-intérêts  contre  l'huissier  ou  l'officier  public  ou ministériel, y compris le douanier.

 

Article 48

Délai pour engager la procédure quant au fond

 

  A défaut, pour le demandeur, de se pourvoir soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la saisie ou la description,  ladite  saisie  ou  description    est  nulle  de  plein  droit  sans  préjudice  des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s'il y a lieu.

 

Article 49

Autres sanctions

 

1)  La confiscation des objets reconnus contrefaisants et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication,

sont, même en cas d'acquittement, prononcées à l'encontre du  contrefacteur, du receleur,  de l'introducteur ou du débitant.

 

2)  Les objets confisqués peuvent être remis au propriétaire du modèle d'utilité, sans préjudice  de  plus  amples  dommages-intérêts et de l'affichage du jugement, s'il y a lieu.

 

 

 

TITRE VII - DES DISPOSITIONS  TRANSITOIRES ET FINALES

 

 

Article 50

Droits acquis

 

1)  La  présente  Annexe  s'applique  aux  demandes  de  modèles  d'utilité déposées à compter du jour de son entrée en vigueur sous réserve des droits acquis au titre de l'annexe II de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977. 

 

2)  Les demandes de modèles d'utilité déposées avant le jour de l'entrée en vigueur  de  la  présente  Annexe  restent  soumises  aux  règles  qui  étaient applicables à la date de dépôt desdites demandes.

 

3)  Toutefois,  l'exercice  des  droits  découlant  des  modèles  d'utilité délivrés conformément  aux  règles  visées  à  l'alinéa  2)  précédent  est  soumis  aux dispositions  de  la  présente  Annexe,  à  compter  du  jour  de  son  entrée  en vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus.

 

4) Est abrogée, l'annexe II de l'Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.