ANNEXE V

***********

DES NOMS COMMERCIAUX

 

  

 

 

Article premier

Définition

 

Au sens de la présente Annexe, constitue un nom commercial, la dénomination sous  laquelle  est  connu  et  exploité  un  établissement  commercial,  industriel,  artisanal ou agricole.

 

Article 2

Nom ou désignation ne pouvant constituer un nom commercial

 

Ne  peut  constituer  un  nom  commercial,  le  nom  ou  la  désignation  qui,  par  sa nature  ou  l'usage  qui  peut  en  être  fait,  est  contraire  aux  bonnes  moeurs  ou  à  l'ordre public et qui, notamment, pourrait tromper les milieux commerciaux ou le public sur la nature  de  l'établissement  commercial,  industriel,  artisanal  ou  agricole  désigné  par  ce nom.

 

Article 3

Droit au nom commercial

 

1)  Sous réserve des dispositions ci-après, le nom commercial appartient à celui qui, le premier, en a fait usage ou en a obtenu l'enregistrement.

 

2) L'usage d'un nom commercial ne peut être prouvé que par des écrits, imprimés ou documents contemporains des faits d'usage qu'ils tendent à établir.

 

2)  Lorsqu'un  nom  commercial  enregistré  a  été  exploité  publiquement  et d'une manière  continue  sur  le  territoire  national  pendant  cinq  ans  au  moins  sans avoir donné lieu à une action judiciaire reconnue fondée, la propriété du nom commercial ne peut plus être contestée du fait de la priorité d'usage, à moins qu'il ne soit établi qu'au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, le déposant  ne  pouvait  ignorer  l'existence  du  nom  commercial  du  premier usager.

 

Article 4

Effets spécifiques de l'enregistrement du nom commercial

 

Seuls  les  noms  commerciaux  enregistrés  conformément  aux  dispositions  de  la présente Annexe peuvent faire l'objet des sanctions pénales visées à l'article 16, alinéas 3) et 4) ci-après.

 

  Article 5

Modalités d'utilisation du nom commercial

 

1)  Il  est  illicite  d'utiliser,  sur  le  territoire  national  de  l'un  des  Etats membres, un nom commercial enregistré pour la même activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole que celle du titulaire du nom commercial enregistré, si cette utilisation est susceptible de créer une confusion entre les entreprises en cause.

 

2)  Toutefois,  le  titulaire  d'un  nom commercial  ne  peut  interdire  aux  tiers l'usage de  bonne  foi  de  leur  nom,  de  leur  adresse,  d'un  pseudonyme,  d'un  nom géographique  ou  d'indications  exactes  relatives  à  l'espèce,  la  qualité,  la quantité,  la  destination,  la  valeur,  le  lieu  d'origine  ou  l'époque  de  la production de leurs produits ou de la prestation de leurs services, pour autant qu'il  s'agisse  d'un  usage  limité  à  des  fins  de  simple  identification  ou d'information  et  qui  ne  puisse  pas  induire  le  public  en  erreur  sur  la provenance des produits ou des services.

 

3)  L.intéressé  qui  porte  un  nom  et  un  prénom  similaires  à  un  nom commercial enregistré  doit,  si  ses  droits  sur  le  nom  commercial  attaché  à  son établissement  sont  postérieurs  à  ceux  qui  sont  attachés  au  nom  commercial enregistré, prendre toute mesure, par adjonction faite à son nom commercial ou  de  toute  manière,  afin  de  distinguer  ce  nom  commercial  du  nom commercial enregistré.

 

4)  Les dispositions des alinéas 1) à 3) sont applicables à toute activité commerciale,  industrielle,  artisanale  ou  agricole  subséquente  de l’établissement en cause pour autant qu.elle soit enregistrée.

 

Article 6

Dépôt de la demande

 

  Tout  propriétaire  d'une  entreprise  commerciale,  industrielle,  artisanale  ou agricole  située  sur  le  territoire  national  de  l'un  des  Etats  membres,  qui  veut  obtenir l'enregistrement  du  nom  commercial  attaché  à  son  établissement  doit  déposer  ou adresser par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception à l'Organisation, ou au greffe du tribunal civil de son domicile ou au Ministère chargé de la propriété industrielle :

 

a)  sa  demande  au  Directeur  Général  de  l'Organisation  en  nombre d'exemplaires suffisants et contenant les indications suivantes :

 

i) nom, prénoms, adresse et nationalité du déposant ;

 

ii) nom commercial dont l'enregistrement est demandé, accompagné, le cas échéant, des reproductions de ce nom commercial en nombre d'exemplaires suffisant,

 

iii) lieu où est situé l'établissement en cause ainsi que du genre d'activité de cet établissement ;

 

b) la pièce justificative du versement à l'Organisation de la taxe de dépôt et de la taxe de publication ;

 

c) un pouvoir sous seing privé sans timbre, si le requérant est représenté par un mandataire.

 

Article 7

Établissement du procès-verbal de dépôt

 

1)  Un procès-verbal dressé, soit par l'Organisation, soit par le Greffier ou le Ministère  chargé  de  la  propriété  industrielle  constate  chaque  dépôt  en

énonçant le jour et l'heure de la remise des pièces.

 

2) Une expédition du procès-verbal est remise au déposant.

 

3) Aussitôt après l'enregistrement de la demande et dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de dépôt, le Greffier ou le Ministère chargé de la propriété industrielle transmet le pli visé à l'article 6.a) à l'Organisation en y joignant un exemplaire de la demande, une copie certifiée conforme du procès-verbal de dépôt, la pièce constatant le versement des taxes et, s'il y a lieu, le pouvoir mentionné à l'article 6.

 

1)  L'Organisation procède à l'ouverture et à l'enregistrement des demandes dans l'ordre de leur réception.  

 

Article 8

Enregistrement de la demande

 

1)  Pour toute demande d'enregistrement  d'un  nom  commercial, l'Organisation, après  avoir  constaté  que  le  nom  commercial  n'est  pas  contraire  aux dispositions de l'article 2, que le dépôt est régulier et que les taxes exigibles ont  été  acquittées,  procède  à  l'enregistrement  du  nom  commercial  et  à  sa publication.

 

 

2) Les effets de l'enregistrement remontent à la date de dépôt.

 

3) L 'Organisation renvoie au déposant un exemplaire du modèle du nom  commercial, revêtu de la mention d'enregistrement.

 

4) Tout dépôt qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 2 est rejeté.

 

5) Toute demande dans laquelle n'ont pas été observées les conditions de forme  visées  à  l'article  6)  à  l'exclusion  de  la  lettre  b)  est  irrégulière.    Cette  irrégularité  est  notifiée  au  demandeur  ou  à  son  mandataire  en  l'invitant  à  régulariser  les  pièces  dans  le  délai  de  trois  mois  à  compter  de  la  date  de  la notification.    Le  délai  peut  être  augmenté  de  30  jours  en  cas  de  nécessité justifiée sur requête du demandeur ou de son mandataire.  La demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date de la demande initiale.

 

6) Dans le cas où les pièces régularisées ne sont pas fournies dans le délai imparti, la demande d'enregistrement du nom commercial est rejetée.

 

7) Le rejet prononcé par le Directeur Général est notifié au déposant.

 

8)  Aucun dépôt ne peut être rejeté, en vertu des alinéas 4, 6 et 7 du présent article sans donner l'occasion au déposant ou à son mandataire de corriger ladite demande dans la mesure et selon les procédures et formes prescrites.

 

9)  Dans un délai de 30 jours, à compter de la date de notification de rejet, le déposant peut introduire un recours auprès de la Commission Supérieure de Recours; ladite commission juge en premier et dernier ressort la demande en cause.

 

Article 9 

Opposition

 

1)  Tout  intéressé  peut  faire  opposition  à  l'enregistrement  d'un  nom commercial en  adressant  à  l'Organisation  et  dans  un  délai  de  six  mois  à  compter  de  la publication visée à l'article 8.1) précédent, un avis écrit exposant les motifs de son opposition, lesquels doivent être fondés sur une violation des articles 1, 2 et 5. 1) ou d'un droit antérieur appartenant à l'opposant.

 

2)  L' Organisation  envoie  une  copie  de  l'avis  d'opposition  au  déposant qui peut répondre  à  cet  avis  en  motivant  sa  réponse,  dans  un  délai  de  trois  mois renouvelable une fois à la demande motivée de l'intéressé.  Si sa réponse ne parvient  pas  à  l'Organisation  dans  le  délai  précité,  le  déposant  est  réputé avoir retiré sa demande d'enregistrement et cet enregistrement est radié.

 

3)  Avant de statuer sur l'opposition, l'Organisation entend les parties ou l'une d'elles, ou leur mandataire, si la demande lui en est faite.

 

4)  La décision de l'Organisation sur l'opposition, est susceptible de recours auprès  de  la  Commission  Supérieure  de  Recours  pendant  un  délai  de  03 mois  à compter de la date de réception de la notification de cette décision aux intéressés.

 

5)  L'enregistrement  n'est  radié  que  dans  la  mesure    l'opposition susvisée est fondée.

 

Article 10

Etablissement du certificat d'enregistrement

 

Sitôt l'enregistrement effectué, il est délivré au titulaire de l'enregistrement un certificat  contenant  notamment,  les  renseignements  suivants,  tels  qu'ils  apparaissent sur le registre spécial des noms commerciaux:

 

a) le numéro d'ordre du nom commercial ;

 

b)  la  date  de  dépôt  de  la  demande  d'enregistrement  ainsi  que  la  date  de     l'enregistrement ;

 

c)  le  nom  commercial  tel  qu'il  a  été  enregistré  ou,  le  cas  échéant,  la reproduction  de ce nom ;

 

d) le lieu où est situé l'établissement commercial en cause ainsi que le genre d'activité de cet établissement ;

 

e) les nom et prénom du titulaire de l'enregistrement ainsi que son adresse.

 

Article 11

Durée des droits

 

1)  L'enregistrement  d'un  nom  commercial  n'a  d'effet  que  pour  10  ans,  à compter de la date de dépôt ; toutefois, le droit conféré par l.enregistrement du nom commercial  peut  être  conservé  sans  limitation  de  durée  par  des renouvellements successifs effectués tous les 10 ans.

 

2)  Le  renouvellement  de  l'enregistrement  peut  être  obtenu  sur  simple demande du titulaire dudit enregistrement, présentée au cours de la dernière année de la période  de  dix  ans  et  moyennant  le  paiement  d'une  taxe  de  renouvellement dont le montant est fixé par la voie réglementaire.

 

3)  Le titulaire de l'enregistrement bénéficie toutefois d'un délai de grâce de six mois  à  compter  de  l'expiration  visée  à  l'alinéa  1)  précédent,  pour  effectuer valablement  le  paiement  de  la  taxe  requise.    Dans  ce  cas,  il  doit  verser  en outre, une surtaxe fixée par la voie réglementaire.

 

   

Article 12

Restauration

 

1)  Sans  préjudice  des  dispositions  de  l'article  11  précédent,  lorsque  la protection conférée par un nom commercial enregistré n'a pas été renouvelée en  raison  de  circonstances  indépendantes  de  la  volonté  du  titulaire  dudit nom commercial, celui-ci ou ses ayants droit peuvent, moyennant paiement de  la  taxe  de  renouvellement  requise  ainsi  que  le  paiement  d'une  surtaxe dont le montant est fixé par voie réglementaire, en demander la restauration, dans  un  délai  de  six  mois  à  partir  de  la  date    les  circonstances  sus-mentionnées ont cessé d'exister et, au plus tard dans le délai de deux ans à partir de la date où le renouvellement était dû.

 

2)  La  demande  de  restauration  du  nom  commercial  susvisée, accompagnée des pièces  justifiant  du  paiement  de  la  taxe  et  de  la  surtaxe  visées  à  l'alinéa précédent, est adressée à l'Organisation et contient l'exposé des motifs qui, pour le titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration.

 

3)  La restauration n'entraîne pas une prolongation de la durée maximale de protection du nom commercial.  Les tiers qui ont commencé à exploiter le

nom  commercial  après  son  expiration  ont  le  droit  de  continuer  leur exploitation.

 

4)  Les noms commerciaux restaurés sont publiés par l'Organisation dans les formes prescrites par le règlement d'application de la présente Annexe.

 

5)  La  décision  de  rejet,  consécutive  à  la  demande  de  restauration  peut donner  lieu  à  un  recours  auprès  de  la  Commission  Supérieure  de  Recours dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa notification.

 

Article 13

Renonciation

 

Le titulaire d'un nom commercial enregistré peut, à tout moment, renoncer à ce nom commercial, par une déclaration écrite adressée à l'Organisation.  La renonciation prend effet à la date de son inscription au registre spécial des noms commerciaux.

 

Article 14

Nullité du nom commercial

 

1)  L'annulation  des  effets  sur  le  territoire  national  de  l'un  des  Etats membres de l'enregistrement d'un nom commercial est prononcée par les tribunaux civils à la requête, soit du ministère public soit de toute personne physique ou morale intéressée.

 

2)  Sur  requête  des  demandeurs  susvisés  ou  de  l'Organisation,  le  tribunal déclare nul et non avenu l'enregistrement d'un nom commercial, au cas où ce dernier n'est pas conforme aux dispositions des articles 1, 2 et 5.1) précédents ou est en  conflit  avec  un  droit  antérieur  ;  dans  ce  dernier  cas,  l'annulation  ne  peut être prononcée que sur demande du titulaire du droit antérieur.

 

3)  Lorsque  la  décision  déclarant  l'enregistrement  nul  et  de  nul  effet  est devenue définitive, elle est communiquée à l'Organisation qui en porte mention sur le registre spécial des noms commerciaux.

 

4)  La  nullité  est  publiée  dans  les  formes  prescrites  par  le  règlement d'application de  la  présente  Annexe.  L'enregistrement  est  considéré  comme  nul  et  non avenu à compter de la date dudit enregistrement.

 

Article 15

Transmission du nom commercial

 

1)  Le nom commercial ne peut être cédé, ou transmis qu'avec l'établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole, ou la partie dudit établissement désigné sous ce nom.

 

2)  La  cession  du  nom  commercial  doit  être  faite  par  écrit  et  requiert  la signature des  parties  contractantes.  La  transmission  par  fusion  d'établissements commerciaux,  industriels,  artisanaux  ou  agricoles  ou  toute  autre  forme  de succession peut être faite par tout autre document prouvant la transmission.

 

3)  Les actes visés à l'alinéa premier ci-dessus ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été inscrits dans le registre spécial des noms commerciaux tenu par l'Organisation  et  publiés  dans  les  formes  prescrites  par  le  règlement d'application de la présente Annexe.  Un exemplaire de ces actes est conservé par l'Organisation.

 

Article 16

Action en justice et pénalités

 

1)  Lorsque  les  droits  attachés  au  nom  commercial  sont  menacés  de violation, le  titulaire de ces droits peut intenter toute action judiciaire destinée à prévenir cette violation.

 

2)  En  cas  de  violation  des  droits  visés  à  l'alinéa  1)  précédent,  le  titulaire desdits droits  peut  en  interdire  la  continuation  et  demander  le  paiement  de dommages-intérêts ainsi que l'application  de toute autre sanction prévue par le droit civil.

 

3)  Sans préjudice de dommages-intérêts, s'il y a lieu, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 1 000 000 à 6 000 000 F CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque soit apposé soit  fait  apparaître,  par  retranchement  ou  par  une  altération  quelconque  sur des  objets  fabriqués,  le  nom  d'un  fabricant,  industriel  ou  artisan  autre  que celui  qui  en  est  l'auteur,  ou  la  raison  commercial  d'un  établissement commerciale autre que celui où les objets ont été fabriqués.

 

4)  Quiconque sciemment exposé en vente ou met en circulation des objets marqués de noms supposés ou altérés est puni des mêmes peines que celles prévues à l'alinéa 3) précédent.

 

Article 17

Champ d'application

 

Les  dispositions  de  la  présente  Annexe  sont  applicables  à  tout  établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole, sous réserve des dispositions particulières applicables, par ailleurs, aux établissements en cause.

 

Article 18

Maintien en vigueur des noms commerciaux enregistrés ou reconnus sous l’Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977

 

  Tout  nom  commercial  enregistré  ou  reconnu  sous  le  régime  de  l'Accord  de Bangui, Acte du 02 Mars 1977 et  son Annexe V est maintenu en vigueur pour la durée prévue par ledit Accord en vertu du présent article.

 

Article 19

Droits acquis

 

1)  La  présente  Annexe  s'applique  aux  dépôts  de  noms  commerciaux effectués à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis au titre de l'Annexe V de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977.

 

2)  Les  demandes  d'enregistrement  de  noms  commerciaux  déposées avant le jour de l'entrée en vigueur de la présente Annexe restent soumises aux règles qui étaient applicables à la date de dépôt desdites demandes.

 

3)  Toutefois,  l'exercice  des  droits  découlant  des  noms  commerciaux enregistrés conformément  aux  règles  visées  à  l'alinéa  2)  précédent  est  soumis  aux dispositions  de  la  présente  Annexe  à  compter  du  jour  de  son  entrée  en vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus.

 

4)  Est abrogée, l'Annexe V de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977.