Ordonnance 78-36 du 30 mai 1978 fixant les obligations relatives au chargement

et au déchargement des wagons [au Burkina Faso]

 

 

Art. 1er. Sur le territoire [du Burkina Faso], les opérations suivantes :

 

- demande de placement, par le destinataire, de tout wagon chargé de marchandises, arrivé dans une gare de destination ;

 

- déchargement de tout wagon placé ;

 

- chargement de tout wagon mis à la disposition d'un expéditeur, doivent être réalisées dans les délais fixés par voie réglementaire.

 

Art. 2. A compter de l'expiration des délais fixés en vertu de l'article premier ci-dessus, il est perçu un droit de stationnement abusif, dont le tarif est fixé par décret.

 

Art. 3. En ce qui concerne les transports par fer, la Régie Abidjan-Niger, les transitaires, les manutentionnaires ainsi que les destinataires et expéditeurs de marchandises sont tenus :

 

a) de fournir au conseil des chargeurs tous les documents exigés par cet établissement ;

 

b) de se soumettre à toute réglementation en matière de chargement et de déchargement de wagons fixée par voie réglementaire.

 

Art. 4. Quiconque n'a pas respecté les dispositions de l'articles 3 ci-dessus ou n'a pas payé les droits de stationnement abusif dans les délais fixés ci-dessous peut, par décision conjointe du ministre du commerce et du ministre des transports et après avis d'une commission créée au sein du [Conseil burkinabé des chargeurs (CBC)] et dite "commission des opérations de transport par fer", être privé temporairement ou définitivement de toute attribution de wagons.

 

Art. 5. Le stationnement abusif est constaté par procès-verbal et par l'autorité compétente désignée par décret.

Ce droit est payé à la caisse du [Conseil burkinabé des chargeurs (CBC)] au plus tard quinze jours francs à compter de la notification du procès-verbal au redevable.

Les recettes provenant de ce droit sont affectées à l'amélioration des installations de déchargement et de chargement de marchandises dans les gares ferroviaires.

 

Art. 6. Les modalités d'application des dispositions de la présente ordonnance seront déterminées par arrêtés conjoints du ministre du commerce et du ministre des transports.