TITRE IX - LES PENALITES

 

CHAPITRE I - LES AMENDES CIVILES

 

Article 386 : Est puni d’une amende civile de cinq mille (5.000) francs CFA tout assesseur du tribunal du travail qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée.

En cas de récidive, au cours de la durée du mandat de l’assesseur, l’amende est portée au double.

Le tribunal peut, en outre, le déclarer incapable d’exercer à l’avenir les fonctions d’assesseurs du tribunal du travail. Le jugement est affiché à ses frais.

Les amendes sont prononcées par le tribunal du travail.

 

 

CHAPITRE II - LES CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE

 

Article 387 : Sont punis d’une amende de cinq mille (5.000) francs CFA à cinquante mille (50.000) francs CFA et en cas de récidive d’une amende de cinquante mille (50.000) francs CFA à cent mille (100.000) francs CFA :

1) les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 22 alinéa 2 et 3, 28, 29, 36, 38, 60, 62, 63, 66, 67, 71, 72, 85, 87, 88, 95, 108 alinéa 1, 142, 144, 150 alinéa 2, 151, 152, 159, 160, 162, 164, 166, 171, 180, 181, 182, 185, 186, 187, 203, 210, 211, 214, 215, 216, 217, 221, 222 alinéa 2, 224 alinéa 1, 225, 226, 228 alinéa 1, 233, 234 alinéa 1, 244,  254, 255, 256, 264, 382, 384 de la présente loi ;

2) les auteurs d’infractions aux dispositions des actes réglementaires prévus par les articles 8, 26, 27, 44, 70, 115, 134, 135, 140, 150, 157, 179, 203, 219, 220, 229, 238, 240, 266, 282, 293 et 394 ;

3) toute personne qui, en faisant usage d’un contrat fictif ou d’une carte de travail contenant des indications inexactes, se sera fait embaucher ou se sera substituée volontairement à un autre travailleur ;

4) en ce qui concerne les infractions aux dispositions de l’acte réglementaire prévu aux articles 381 et 382 ci-dessus, l’amende sera appliquée autant de fois qu’il y aura d’inscriptions omises ou erronées ;

5) tout employeur qui a omis de faire la déclaration prévue à l’article 224 ci-dessus ;

6) dans le cas d’infraction à l’article 145, les pénalités ne seront pas encourues si l’infraction a été l’effet d’une erreur portant sur l’âge des enfants et des adolescents commise lors de l’établissement de la carte de travail ;

7) tout employeur ou tout travailleur, qui aura refusé de se soumettre à la procédure de règlement à l’amiable des différends individuels instituée aux articles 302 et 303, de la présente loi.

 

 

CHAPITRE III – LES DELITS

 

Article 388 : Sont punis d’une amende de cinquante mille (50.000) francs CFA à trois cent mille (300.000) francs CFA et d’un emprisonnement de un mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement et, en cas de récidive, d’une amende de trois cent mille (300.000) à six cent mille (600.000) francs CFA et d’un emprisonnement de deux mois à cinq ans ou de l’une de ces deux peines seulement :

1) les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 5, 9, 15, 46, 47, 48, 147, 175, 202, 215 et 216 ci-dessus ;

2) toute personne qui, par violence, menaces, tromperie, vol ou promesses, aura contraint ou tenté de contraindre un travailleur à s’embaucher contre son gré, ou qui, par les mêmes moyens aura tenté de l’empêcher ou l’aura empêché de s’embaucher ou de remplir les obligations imposées par son contrat ;

3) tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, qui aura sciemment, sur la carte du travailleur, le registre d’employeur ou tout autre document, porté des attestations mensongères relatives à la durée et aux conditions de travail accomplies par le travailleur, ainsi que tout travailleur qui aura sciemment fait usage de ces attestations ;

4) toute personne qui aura exigé ou accepté du travailleur une rémunération quelconque à titre d’intermédiaire dans le règlement ou le paiement des salaires, indemnités, allocations et frais de toute nature ;

5) toute personne qui aura fait sciemment une fausse déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle ;

6) toute personne qui aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l’exercice régulier de leurs fonctions ;

7) la ou les parties qui auront refusé de se rendre aux convocations prévues dans les conditions fixées à l’article 336 de la présente loi relative à la tentative de conciliation obligatoire en matière de différends collectifs ;

8) la partie qui, après avoir signé un procès-verbal de conciliation prévu à l’article 303 ci-dessus, n’exécuterait pas tout ou partie des engagements stipulés dans ledit procès-verbal ;

9) toute personne qui se sera opposée ou aura tenté de s’opposer à  l’exécution des obligations ou à l’exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs du travail, aux contrôleurs du travail et aux chefs de circonscription administrative agissant comme suppléants de l’inspecteur du travail.

En outre, lui seront appliquées, les dispositions pénales qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire.

 

Article 389 : Est puni, d’une amende de trois cent soixante mille (360.000) francs CFA à trois millions six cent mille (3.600.000) francs CFA et d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement, tout employeur qui aura retenu ou utilisé dans son intérêt personnel ou pour les besoins de son entreprise les sommes ou titres remis en cautionnement.

 

Article 390 : Les auteurs d’infractions aux dispositions de l’article 148 ci-dessus seront punis des peines prévues par la loi portant définition et répression du trafic d’enfants.

 

 

CHAPITRE IV –  LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX  CONTRAVENTIONS ET AUX DELITS

 

Article 391 : La législation relative aux circonstances atténuantes et sursis est applicable à toutes les infractions prévues et réprimées au présent titre.

 

Article 392 : Lorsqu’une amende est prononcée, en vertu du présent titre, elle est encourue autant de fois qu’il y a eu d’infractions, sans que, toutefois, le montant total des amendes infligées puisse excéder cinquante fois les taux minima prévus ci-dessus.

Cette règle s’applique notamment dans le cas où plusieurs travailleurs auraient été employés dans des conditions contraires à la présente loi.

 

Article 393 : Pour toutes les infractions, prévues à la présente loi, la récidive est constatée conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

 

Article 394 : Les chefs d’entreprises sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs fondés de pouvoirs ou préposés.