TITRE III :  PRESTATIONS

 

CHAPITRE I : BRANCHE  DES  PRESTATIONS FAMILIALES

 

Article 30 :

La branche des prestations familiales comprend les allocations prénatales, les allocations familiales, les prestations de maternité.

 

Article 31 :

Pour pouvoir prétendre aux prestations familiales, le travailleur assujetti au régime de sécurité sociale institué par la présente loi doit justifier de trois mois de travail consécutifs chez un ou plusieurs employeurs. Toutefois, ces conditions ne s’appliquent pas dans le cas des prestations de maternité.

           

Article 32 :

En cas de décès d’un allocataire non titulaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité, le conjoint survivant, même s’il n’exerce aucune activité professionnelle, peut continuer à bénéficier des prestations familiales pour les enfants qui étaient à la charge du de cujus à condition qu’il en assure la garde et l’entretien. Ce droit ne peut se cumuler avec l’attribution des pensions ou des rentes d’orphelins.  

 

Article 33 :

Lorsque le père et la mère d’un enfant peuvent prétendre chacun de son côté à des prestations familiales, soit à la charge du régime de sécurité sociale institué par la présente loi, soit à la charge de tout autre régime public de sécurité sociale, celles-ci sont établies et liquidées au nom de celui qui bénéficie des prestations les plus avantageuses. Aucun cumul n’est admis. Un arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale précisera les modalités d’application du présent article, après avis de la Commission consultative du travail.

 

Section I : Allocations prénatales

 

Article 34 :

Il est attribué à toute femme salariée ou conjointe d’un travailleur salarié, remplissant la condition prescrite à l’article 31 ci-dessus, des allocations prénatales à compter du jour de la déclaration de la grossesse. Si cette déclaration est faite dans les trois premiers mois de la grossesse, les allocations prénatales sont dues pour les neuf mois ayant précédé la naissance.

 

Article 35 :

Le droit aux allocations prénatales est subordonné à l’observation, par la mère, de prescriptions médicales dont les modalités et la périodicité sont fixées par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale.

Lors de la déclaration de la grossesse, l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi délivre à l’intéressée, un carnet de grossesse et de maternité destiné à recevoir les renseignements permettant de vérifier son état civil et l’accomplissement des prescriptions médicales.

Article 36 :

Les modalités de paiement des allocations prénatales, leur périodicité et les conditions dans lesquelles les paiements peuvent être suspendus sont déterminées par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, après avis de la Commission consultative du travail.    

Section II : Allocations  familiales

Article 37 :

Les allocations familiales sont attribuées à l’assuré pour chacun des enfants à charge  ayant moins de quinze ans dans la limite de six enfants.

La limite d’âge est portée à dix-huit ans pour l’enfant placé en apprentissage et à vingt et un ans si l’enfant poursuit ses études, ou si par suite d’une infirmité ou d’une maladie incurable, l’enfant est dans l’impossibilité d’exercer une activité rémunératrice.

 

Article 38 :

Sont considérés comme enfants à charge, les enfants âgés de  quinze ans révolus au plus, qui vivent avec l’assuré(e) et dont celui-ci ou celle-ci assume de façon permanente l’entretien, si ces enfants rentrent, en outre, dans une des catégories suivantes :

les enfants de l’assuré (e) ;

les enfants du conjoint de l’assuré (e) ou ceux placés sous la tutelle de l’un des conjoints, lorsqu’il y a eu décès régulièrement déclaré ;

les enfants ayant fait l’objet d’une adoption par l’assuré ou son conjoint conformément à la loi ;

les enfants d’un travailleur décédé  placés sous tutelle;

les enfants d’un travailleur déclaré incapable et placé sous tutelle.

                     

La condition de cohabitation est censée remplie, si l’absence de l’enfant du foyer du travailleur est dictée par des raisons de santé ou d’éducation.

 

Article 39 :

Les allocations familiales sont maintenues pendant les périodes d’interruption d’études ou d’apprentissage pour cause de maladie, dans la limite d’une année à partir de l’interruption.

L’attribution de bourses d’enseignement ou d’apprentissage ne fait pas obstacle à l’attribution des allocations familiales.                     

 

Article 40 :

Le droit aux allocations familiales est subordonné à :

la justification par l’assuré d’une activité salariée au moins égale à dix-huit jours ou à cent vingt heures par mois de travail. Les périodes qui peuvent être assimilées à des périodes de travail sont déterminées par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, après avis de la Commission consultative du travail ;

l’inscription de l’enfant bénéficiaire au registre d’état civil dans les délais légaux après sa naissance, sous réserve des dérogations prévues par la loi ;

l’assistance régulière des enfants bénéficiaires d’âge scolaire aux cours des établissements scolaires ou de formation professionnelle, sauf impossibilité certifiée par les autorités compétentes ;

la présentation à des examens médicaux dont la périodicité et les modalités sont fixées par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, pour les enfants bénéficiaires n’ayant pas atteint l’âge scolaire.

 

Article 41 :

Les taux des prestations familiales sont fixés par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, après avis de la Commission consultative du travail. Ils peuvent être révisés selon la même procédure, sur proposition du conseil d’administration de l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi.

 

Article 42 :

Les allocations familiales sont liquidées d’après le nombre d’enfants y ouvrant droit le premier jour de chaque mois civil.

Elles sont dues dès la naissance, tout cumul avec les allocations prénatales étant prohibé. Elles sont payables pour le mois entier du décès de l’enfant.

Les allocations familiales sont payées à terme échu et à des intervalles réguliers ne dépassant pas trois mois.

Les prestations familiales sont servies directement par l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime.

Toutefois, l’établissement public de prévoyance sociale  peut confier aux employeurs, le service des prestations familiales dues aux travailleurs qui sont à leur service, selon les conditions et les modalités déterminées par arrêté  du ministre en charge de la sécurité sociale. Ces versements ne libèrent pas les employeurs de leur obligation de verser à l’établissement public de prévoyance sociale les cotisations prescrites à l’article 9 dans les délais déterminés en application de l’article 16 de la présente loi.

Article 43 :

Les prestations familiales sont payables à la mère ou, à défaut, au père de l’enfant.

Dans le cas où il est établi, après enquête des services de l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi,  que les allocations familiales ne sont pas utilisées dans l’intérêt des enfants, le directeur général de l’établissement peut décider leur paiement à la personne qui a la charge effective et la garde permanente de l’enfant. Ces décisions doivent être soumises, à l’approbation de son conseil d’administration.

 

 

Section III : Les prestations de maternité

 

Article 44 :

Les prestations de maternité sont constituées d’une indemnité journalière destinée à compenser la perte de salaire pendant la durée de congé de maternité et de prestations en nature.

 

Article 45 :

Toute femme salariée perçoit à l’occasion du congé de maternité une indemnité journalière de maternité.

Cette indemnité est accordée pendant une période de quatorze semaines dont au moins quatre semaines avant la date présumée de l’accouchement, à la condition que l’assurée cesse toute activité salariée.

Dans le cas d’un repos supplémentaire, justifié par la maladie résultant de la grossesse ou des couches, l’indemnité journalière peut être payée jusqu’à concurrence d’une période supplémentaire de trois semaines.

L’erreur du médecin dans l’estimation de la date d’accouchement ne peut priver la femme salariée de l’indemnité à laquelle elle a droit à compter de la date indiquée sur le certificat jusqu’à celle à laquelle l’accouchement se produit.

 

Article 46 :

L’indemnité journalière versée au titre de la présente loi à la femme salariée en couches est égale à la rémunération soumise à cotisations perçue au moment de la suspension du travail.

L’indemnité journalière visée ci-dessus ne supporte pas de retenues au titre des cotisations sociales et est exempte de tout impôt.

La fraction de rémunération non soumise à cotisation est à la charge de l’employeur.

Les modalités de liquidation et de paiement de cette indemnité de même que les formalités administratives à accomplir par la femme salariée pour en bénéficier sont fixées par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale.

 

Article 47 :

Les frais d’accouchement de la femme salariée dans une formation sanitaire agréée, ainsi que, le cas échéant, les soins médicaux nécessaires pendant le congé de maternité et les frais pharmaceutiques, dans la mesure où les médicaments sont délivrés en raison de la maladie résultant de la grossesse ou des couches, sont à la charge exclusive du régime.

 

 

CHAPITRE II : BRANCHE   DES RISQUES PROFESSIONNELS

 

Section I :        Actions de prévention

 

Article 48 :

L’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Il doit promouvoir toute action tendant à éduquer et à informer les assurés afin de les prémunir contre les risques éventuels.

Il doit, notamment :

veiller aux observations par les employeurs des prescriptions légales et réglementaires visant à préserver la sécurité et la  santé des travailleurs ;

contrôler la mise en œuvre des dispositions générales de prévention, applicables à l’ensemble des professions exerçant une activité ou utilisant les mêmes outillages et procédés ;

recueillir pour les diverses catégories d’entreprises, toutes données permettant d’établir les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles, en tenant compte de leurs causes et circonstances, de leur fréquence, de l’importance des incapacités qui résultent et des coûts de la réparation ;

exploiter les résultats des recherches portant sur les risques professionnels et les mesures de réadaptation des victimes d’incapacité ;

mener des campagnes pour le développement des mesures de prévention, de réadaptation et de reclassement ;

proposer une majoration des cotisations prévues à l’article 9 de la présente loi, à l’encontre de tous les employeurs qui ne respectent pas les mesures de prévention préconisées.

 

Article 49 :

Les enquêtes et les actions de prévention sont effectuées par des agents de prévention assermentés.

 

Section II :  Réparation des risques professionnels

 

Article 50 :

Sont considérés comme risques professionnels :

les accidents du travail ;

les maladies professionnelles.

 

Article 51 :

L’accident de travail est l’accident survenu à un travailleur par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause.

Il en est de même pour :

l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller et de retour, entre sa résidence ou le lieu où il prend ordinairement ses repas et le lieu où il effectue son travail ou perçoit sa rémunération, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi ;

l’accident survenu pendant les voyages dont les frais sont supportés par l’employeur en vertu des textes en vigueur.

 

Article 52 :

Est considérée comme maladie professionnelle, toute maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.

Le tableau des maladies professionnelles prévu à l’alinéa 1 du présent article est adopté par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre en charge de la sécurité sociale et du ministre en charge de la santé, après avis du Comité technique national consultatif de santé et de sécurité au travail.

Le tableau des maladies professionnelles établit la liste des maladies professionnelles avec, en regard, la liste des travaux, procédés, professions comportant la manipulation et l’emploi des agents nocifs ou s’effectuant dans des conditions ou régions insalubres qui exposent les travailleurs de façon habituelle au risque de contracter ces maladies.

Il est procédé périodiquement à la mise à jour du tableau des maladies professionnelles selon la procédure visée à l’alinéa 3 du présent article, pour tenir compte des nouvelles techniques de production et des progrès scientifiques.

 

Article 53 :

Est également présumée d’origine professionnelle, une maladie caractérisée, non désignée dans le tableau de maladies professionnelles, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès ou une incapacité permanente de celle-ci.

Dans ce cas, un avis motivé d’un comité de santé créé par arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale et de la santé et constitué du médecin conseil de l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, du médecin traitant de la victime et d’un expert désigné par le ministre en charge de la santé est requis avant toute prise en charge.

 

Article 54 :

Les dispositions relatives aux accidents du travail sont applicables aux maladies professionnelles.

La date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle est assimilée à la date de l’accident.

Les maladies qui se déclarent après la date à laquelle le travailleur a cessé d’être exposé au risque de les contracter ouvrent droit aux prestations, si elles se déclarent dans les délais indiqués sur le tableau prévu à l’article 52 de la présente loi.

 

Article 55 :

L’employeur est tenu de déclarer à l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi et à l’inspection du travail du ressort, dans un délai de quarante-huit heures ouvrables, tout accident du travail ou toute maladie professionnelle dont sont victimes les salariés occupés dans l’entreprise.

En cas de carence ou d’impossibilité de l’employeur, la déclaration peut être faite par la victime ou par ses représentants ou encore par ses ayants-droit, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de l’accident ou la première constatation médicale de la maladie professionnelle.

 

Article 56 : 

La déclaration doit être faite selon la forme et selon les modalités déterminées par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, sur proposition de la direction de l’établissement public de prévoyance sociale, après avis de la Commission consultative du travail.

 

Article 57 :

Les prestations comprennent :

les soins médicaux nécessités par les lésions résultant de l’accident, qu’il y ait ou non interruption du travail ;

les indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail ;

la rente ou l’allocation d’incapacité en cas d’incapacité permanente de travail totale ou partielle ;

l’allocation de frais funéraires et les rentes de survivants.

 

Article 58 :

Les soins médicaux comprennent :

les consultations médicales ;

l’assistance médicale, y compris les examens radiographiques, les examens de laboratoire et les analyses ;

la fourniture de produits pharmaceutiques ou accessoires ;

l’entretien dans un hôpital ou dans toute autre formation sanitaire officiellement reconnue ;

la fourniture, l’entretien et le renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie, nécessités par les lésions résultant de l’accident et reconnus par le médecin désigné ou agréé par l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, comme indispensables ou de nature à améliorer la réadaptation fonctionnelle ou la rééducation professionnelle ;

la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime dans les conditions déterminées par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, après avis du Comité technique national consultatif de santé et de sécurité au travail ;

le transport de la victime du lieu de l’accident à la formation sanitaire la plus proche ou à sa résidence.

 

Article 59 :

A l’exception des soins de première urgence mis à la charge de l’employeur, les soins médicaux sont fournis par l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi ou supportés par lui. Dans ce dernier cas, elle en verse directement le montant aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs, ainsi qu’aux établissements ou centres médicaux publics ou privés, agréés par le ministre en charge de la santé.

Selon les modalités fixées par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime peut convenir avec ces derniers, de l’application d’un tarif forfaitaire sur la base de conventions conclues entre eux.

Les frais de transport peuvent donner lieu à remboursement direct à la victime.

 

Article 60 :

En cas d’incapacité temporaire de travail dûment constatée par l’autorité médicale compétente, la victime a droit à une indemnité journalière pour chaque jour d’incapacité, ouvrable ou non, suivant celui de l’arrêt de travail consécutif à l’accident. L’indemnité est payable pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède la guérison, la consolidation de la lésion ou le décès du travailleur. La rémunération de la journée au cours de laquelle le travail a cessé est intégralement à la charge de l’employeur.

Le montant de l’indemnité journalière est égal aux deux tiers de la rémunération journalière moyenne de la victime, le tiers restant étant à la charge de l’employeur.

       

La rémunération journalière moyenne s’obtient en divisant par quatre vingt dix le total des rémunérations soumises à cotisation perçues par l’intéressé au cours des trois mois précédant celui au cours duquel l’accident est survenu.

Au cas où la victime n’a pas travaillé pendant toute la durée des trois mois ou que le début du travail dans l’entreprise où l’accident est survenu remonte à moins de trois mois, la rémunération servant au calcul de la rémunération journalière moyenne est celle qu’elle aurait perçue, si elle avait travaillé dans les mêmes conditions pendant la période de référence de trois mois.

L’indemnité journalière est réglée aux mêmes intervalles réguliers que le salaire. Ces intervalles ne peuvent toutefois pas être inférieurs à une semaine, ni supérieurs à un mois.

 

Article 61 :

En cas d’incapacité permanente dûment constatée par le médecin désigné ou agréé par l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, la victime a droit à :

une rente d’incapacité permanente, lorsque le degré de son incapacité est au moins égal à quinze pour cent ;

une allocation d’incapacité versée en une seule fois, lorsque le degré de son incapacité est inférieur à quinze pour cent.

 

Article 62 : 

Le degré de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, sur la base d’un barème indicatif d’invalidité établi par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, après avis du Comité technique national consultatif de santé et de sécurité au travail.

 

Article 63 :

La rente d’incapacité permanente totale est égale à quatre vingt cinq pour cent de la rémunération moyenne de la victime.

Le montant de la rente d’incapacité permanente partielle est, selon le degré de l’incapacité, proportionnel à celui de la rente à laquelle la victime aurait eu droit en cas d’incapacité permanente totale.

Le montant de l’allocation d’incapacité est égal à trois fois le montant annuel de la rente fictive correspondant au degré d’incapacité de la victime.

Les arrérages des rentes courent le lendemain du décès ou de la date de consolidation de la blessure.

 

Article 64 :

La rémunération mensuelle moyenne servant de base au calcul de la rente est égale à trente fois la rémunération journalière moyenne déterminée selon les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 60 de la présente loi.

 

Article  65 :

Lorsque la victime décède des suites de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, les survivants ont droit à une allocation de frais funéraires et à des rentes de survivants.

 

Article 66 :

Sont considérés comme survivants :

le conjoint survivant non divorcé(e), non remarié(e), ni en abandon de domicile conjugal, à condition que le mariage soit antérieur au décès ;

les enfants à charge de la victime, tels qu’ils sont définis à l’article 38 de la présente loi ;

les ascendants directs à la charge de la victime au moment de l’accident.

 

Article 67 :

L’allocation des frais funéraires est égale à la moitié du plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations.

Si le décès s’est produit au cours d’un déplacement de la victime pour son travail hors de sa résidence, le régime de sécurité sociale supporte également les frais de transport du corps.

 

Article 68 :

Les rentes de survivants sont fixées en pourcentage de la rémunération servant de base au calcul de la rente d’incapacité permanente, à raison de :

cinquante pour cent pour le conjoint ; en cas de pluralité de veuves, le montant leur est réparti à part égale de manière définitive ; aucune nouvelle répartition n’est effectuée, même en cas de décès ou de remariage de l’une d’entre elles ;

quarante pour cent pour le ou les orphelins ; en cas de pluralité de bénéficiaires, le montant est réparti en parts égales de manière définitive, aucune nouvelle répartition n’est effectuée ;

dix pour cent pour le ou les ascendants à charge.

         

Toutefois, le montant total des rentes de survivants ne peut excéder quatre vingt cinq pour cent de la rente à laquelle l’assuré aurait eu droit en cas d’incapacité permanente totale.

 

Article 69 :

Si le bénéficiaire d’une rente d’incapacité permanente partielle est de nouveau victime d’un accident du travail, la nouvelle rente est fixée en tenant compte de l’ensemble des lésions subies et de la rémunération prise comme base de calcul de la rente précédente.

Toutefois, si à l’époque du dernier accident, la rémunération moyenne de la victime est supérieure à celle qui a été prise comme base de calcul de la rente, la nouvelle rente est calculée d’après la rémunération la plus élevée.

 

Article 70 :

Si le bénéficiaire d’une allocation d’incapacité est de nouveau victime d’un accident du travail et se trouve atteint d’une incapacité d’au moins quinze pour cent, la rente est calculée en tenant compte de l’ensemble des lésions subies et de la rémunération prise comme base de calcul pour l’allocation d’incapacité.

Si, à l’époque du dernier accident, la rémunération de la victime est supérieure à celle qui a été prise comme base de calcul de l’allocation, la rente est calculée d’après la rémunération la plus élevée. Dans tous les cas, son montant sera réduit, pour chacune des trois premières années, suivant la liquidation de la rente du tiers du montant de l’allocation d’incapacité allouée à l’intéressé.

 

Article 71 :

Les rentes d’incapacité sont toujours concédées à titre temporaire. Toute modification dans l’état de la victime par aggravation ou par atténuation de l’infirmité, dûment constatée par le médecin désigné ou agréé par l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, donne lieu, sur l’initiative de l’établissement public de prévoyance sociale ou sur demande de la victime, à une révision de la rente qui sera majorée à partir de la date de l’aggravation, ou réduite ou suspendue à partir du jour d’échéance suivant la notification de la décision de réduction ou de suspension.

La victime ne peut refuser de se présenter aux examens médicaux requis par l’établissement public de prévoyance sociale, sous peine de s’exposer à une suspension du service de la rente. Ces examens doivent avoir lieu à des intervalles de six mois au cours des deux premières années suivant la date de la guérison apparente ou de la consolidation de la lésion et d’un an après ce délai.

 

Article 72 :

Un arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission consultative du travail fixe les conditions dans lesquelles certaines entreprises sont autorisées, après avis de l’organe d’administration de l’établissement public de prévoyance sociale, à assurer elles-mêmes le service des prestations afférentes aux soins et aux indemnités journalières visées aux articles 58, 59 et 60 de la présente loi.

L’arrêté fixe également les modalités suivant lesquelles est effectué et contrôlé le service desdites prestations.

 

Article 73 :

La rente allouée à la victime d’un accident du travail peut, après expiration d’un délai de cinq ans, à compter du point de départ des arrérages, être remplacée en partie par un capital dans les conditions suivantes si :

le taux d’incapacité est inférieur ou égal à cinquante pour cent, le rachat de la rente peut être opéré dans la limite du quart au plus du capital correspondant à la valeur de la rente ;

le taux d’incapacité est supérieur à cinquante pour cent, le rachat de la rente peut être opéré dans la limite du quart au plus du capital correspondant à la fraction de la rente allouée jusqu’à cinquante pour cent ;

la garantie d’un emploi judicieux doit être fournie selon les modalités fixées par le conseil d’administration de l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi.

 

Article 74 :

La demande de rachat doit être adressée à l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, dans les deux ans qui suivent le délai de cinq ans visé à l’article 73 ci-dessus. La décision est prise par la direction dudit établissement, après avis de l’inspecteur du travail du ressort.

La valeur du rachat des rentes est égale au montant de leur capital représentatif, calculé selon le barème prévu à l’article 24 de la présente loi.

 

 

CHAPITRE III : BRANCHE DES PENSIONS

 

Article 75 :

Les prestations de la branche des pensions comprennent :

 

des pensions de vieillesse ;

 

des allocations de vieillesse ;

 

des pensions anticipées ;

 

des pensions d’invalidité ;

 

des pensions de survivants ;

 

des allocations de survivants.

   

 

Section  I :       Ouverture des droits

 

Article 76 :

L’assuré qui atteint l’âge de départ à la retraite a droit à une pension de vieillesse s’il remplit les conditions suivantes :

avoir accompli au moins cent quatre vingt mois d’assurance ;

avoir cessé toute activité salariée ;

L’expression “mois d’assurance” désigne tout mois au cours duquel l’assuré a occupé, pendant 18 jours au moins un emploi assujetti à l’assurance.

 

Article 77 :

L’assuré de cinquante ans accomplis, atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée et qui remplit les conditions visées à l’alinéa 1 de l’article 76 ci-dessus, peut demander une pension anticipée.

Les modalités de la constatation et du contrôle de l’usure prématurée sont fixées par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, après avis du Comité technique national consultatif de santé et de sécurité au travail.

 

Article 78 :

La pension de vieillesse ainsi que la pension anticipée prennent effet le premier jour suivant la date à laquelle les conditions requises ont été remplies, sous réserve que la demande de pension ait été adressée à l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi. Si la demande de pension est introduite après l’expiration de ce délai, la pension prend effet le premier jour suivant la date de réception de la demande.

Toutefois, le conseil d’administration dudit établissement peut, sur proposition de la direction, décider que les arrérages soient versés pour la période précédent le mois à compter duquel la pension prend effet, mais dans la limite de vingt quatre mois.

 

Article 79 :

L’assuré qui, ayant atteint l’âge de départ à la retraite, cesse toute activité salariée alors qu’il ne remplit pas les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse, reçoit une allocation de vieillesse sous forme d’un versement unique.

 

Article 80 :

L’assuré qui devient invalide avant d’avoir atteint l’âge de départ à la retraite a droit à une pension d’invalidité, s’il remplit les conditions suivantes :

avoir été immatriculé depuis au moins cinq ans auprès de l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi ;

totaliser six mois d’assurance au cours des douze derniers mois civils précédent le début de l’incapacité conduisant à l’invalidité.

 

Article 81 :

Nonobstant les dispositions de l’article 80 ci-dessus, dans le cas où l’invalidité est due à un accident d’origine non professionnelle, l’assuré a droit à une pension d’invalidité, à condition qu’il ait occupé un emploi assujetti à l’assurance à la date de l’accident et qu’il ait été immatriculé avant cette date.

 

Article 82 :      

Est considéré comme invalide l’assuré qui, par suite de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle, a subi une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales, dûment certifiée par un médecin désigné ou agréé par l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, le rendant incapable de gagner plus d’un tiers de la rémunération qu’un travailleur ayant la même qualification ou la même formation peut se procurer par son travail.

 

Article 83 :

La pension d’invalidité prend effet, soit à la date de la consolidation de la lésion ou de la stabilité de l’état de l’assuré, soit à l’expiration d’une période de six mois consécutifs d’incapacité si, d’après l’avis du médecin désigné ou agréé par l’établissement public de prévoyance sociale, l’incapacité devrait durer probablement encore six autres mois au moins. Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 78 ci-dessus sont applicables.

La pension d’invalidité est toujours concédée à titre temporaire et l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi est admis à prescrire de nouveaux examens à l’assuré, en vue de déterminer son degré d’incapacité.

La pension d’invalidité est remplacée par une pension de vieillesse de même montant, lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de départ à la retraite.

 

Article 84 :

Le titulaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité bénéficie d’une bonification pour chaque enfant à sa charge, au moment de son admission à la retraite, jusqu’à concurrence de six enfants. Les enfants à charge sont ceux définis à l’article 38 de la présente loi.

 

Article 85 :

L’âge de départ à la retraite est fixé par décret pris en Conseil des ministres.

       

 

Section  II : La liquidation

 

Article 86 :

Le montant mensuel de la pension de vieillesse ou d’invalidité, de la pension anticipée et de l’allocation de vieillesse est fixé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne définie comme la soixantième partie du total des rémunérations soumises à cotisation au cours des cinq meilleures années d’assurance. Si le nombre de mois civils écoulés depuis l’immatriculation est inférieur à soixante, la rémunération mensuelle moyenne s’obtient en divisant le total par le nombre de mois civils, entre cette date et celle d’admissibilité à pension.

Pour le calcul du montant de la pension d’invalidité, les années comprises entre l’âge de départ à la retraite et l’âge effectif à la date où la pension d’invalidité prend effet sont assimilées à des périodes d’assurance à raison de six mois par année.

 

Article 87 :

Le montant mensuel de la pension de vieillesse ou d’invalidité ou de la pension anticipée est fixé à deux pour cent du salaire mensuel moyen pour chaque période de douze mois d’assurance.

 Ce montant initial ne peut être inférieur à soixante pour cent du salaire mensuel minimum interprofessionnel garanti le plus élevé correspondant à une durée de travail hebdomadaire de quarante heures. Il ne peut non plus dépasser quatre vingt pour cent de la rémunération mensuelle moyenne de l’assuré calculée conformément à l’article 86 de la présente loi.

Le montant de la bonification prévue à l’article 84 de la présente loi est égal à celui des allocations familiales.

 

Article 88 :

Le montant de l’allocation de vieillesse est égal à autant de mensualités de la pension de vieillesse à laquelle l’assuré aurait pu prétendre au terme de cent quatre vingt mois d’assurance qu’il a accompli de périodes de six mois d’assurance.

         

Article 89 :

En cas de décès du titulaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou d’une pension anticipée, ainsi qu’en cas de décès d’un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou qui justifiait de cent quatre vingt mois d’assurance, les survivants ont droit à une pension de survivants.

 

Article 90 :

Sont considérés comme survivants :

le conjoint survivant, à condition que le mariage ait été contracté avant le décès ;

les enfants à charge du défunt, tels qu’ils sont définis à l’article 38 de la présente loi ;

les ascendants en ligne directe qui étaient à la charge de l’assuré (e) célibataire sans enfant.

 

Article 91 :

Les pensions de survivants sont calculées en pourcentage de la pension de vieillesse ou d’invalidité ou de la pension anticipée à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès à raison de :

cinquante pour cent pour le conjoint survivant. En cas de pluralité de veuves, le montant de cinquante pour cent est réparti entre elles par parts égales, la répartition étant définitive, même en cas de disparition ou de remariage de l’une d’elles ;

cinquante pour cent pour l’orphelin. En cas de pluralité d’orphelins, le montant de cinquante pour cent est reparti entre eux par parts égales ; cette répartition est définitive.

vingt cinq pour cent pour chaque ascendant en ligne directe du célibataire sans enfant ; cette répartition est définitive.

Le montant total des pensions de survivants ne peut excéder celui de la pension à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit. Mais en aucun cas le montant de la pension d’orphelin ne peut être inférieur à celui des allocations familiales.

Le droit à la pension du conjoint survivant s’éteint en cas de remariage.

Les dispositions de l’article 78 de la présente loi sont applicables aux pensions de survivants.

 

Article 92 :

Si l’assuré ne pouvait prétendre à une pension d’invalidité et comptait moins de cent quatre vingt mois d’assurance à la date de son décès, les survivants tels que définis à l’article 90 de la présente loi, bénéficient d’une allocation de survivant.

Cette allocation, d’un montant égal à autant de mensualités de la pension de vieillesse à laquelle l’assuré aurait pu prétendre au terme de cent quatre vingt mois d’assurance qu’il avait accompli de période de six mois d’assurance à la date de son décès, est versée en une seule fois. Un arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale fixe les modalités de partage en cas de pluralité de bénéficiaires.

 

CHAPITRE IV : ACTION SOCIALE ET SANITAIRE

 

Article 93 :

L’action sociale et sanitaire prévue à l’article 2 de la présente loi consiste en l’amélioration de l’état social et sanitaire des assurés et de leurs ayants-droit sous forme de prestations qui comprennent :

la protection maternelle et infantile, par la création et la gestion des centres d’actions sociale et sanitaire en vue notamment, de la lutte contre les endémies, de la diffusion de l’hygiène, du service des soins médicaux et de la promotion des assurés sociaux, l’aide à la mère et au nourrisson ;

la participation à la prise en charge médicale des travailleurs en période d’épidémie ;

l’aide financière ou la participation, en partenariat avec des institutions publiques ou privées, agissant dans les domaines social et sanitaire et dont l’activité présente un intérêt pour les assurés et les bénéficiaires des prestations de sécurité sociale.

éventuellement l’aide à la construction et à l’amélioration de l’habitat en faveur des familles des assurés.

 

Article 94 :

Les modalités d’octroi des prestations définies à l’article 93 ci-dessus sont déterminées par arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale et de la santé, de manière à assurer la surveillance du développement des nourrissons, la prévention et le dépistage des affections et une campagne de préparation et d’information des mères en matière de diététique et de puériculture.

 

Article 95 :

L’action sociale et sanitaire est financée par un fonds alimenté par le produit des majorations de retards perçues à l’encontre des employeurs qui ne versent pas les cotisations en temps utile, ainsi que par les prélèvements effectués sur d’autres recettes des différentes branches du régime institué par la présente loi, comme il est prévu à l’alinéa 2 du présent article.

Sur proposition du conseil d’administration de l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, le ministre en charge de la sécurité sociale détermine par arrêté, les prélèvements effectués sur les recettes des différentes branches du régime. Toutefois, ces prélèvements ne peuvent être effectués que dans la mesure où les réserves de sécurité de ces branches ne sont pas inférieures, après prélèvements, aux montants minima indiqués aux articles 24, 25 et 26 de la présente loi.

 

Article 96 :

A chacune de ses sessions budgétaires, l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi établit un plan d’action sociale et sanitaire, qui cible notamment les actions spécifiques à mener au cours de l’année. Ce plan est assorti d’un budget adopté par le conseil d’administration et approuvé par le ministre en charge de la sécurité sociale.