ANNEXE VII

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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

 

 

 

Article Premier

Généralités

 

  Le régime commun prévu par la présente Annexe couvre :

 

a) la protection du droit d'auteur ;

 

b) la protection des droits des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organes de radiodiffusion (droits voisins) et,

 

c) la protection et la promotion du patrimoine culturel.

 

 

TITRE I : DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS

 

PREMIERE PARTIE : DU DROIT D'AUTEUR

 

 

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

 

 

Article 2

Définitions

 

Les termes suivants et leurs variantes tels qu'ils sont employés dans la présente Annexe ont la signification suivante :

 

i) Une ‘‘œuvre’’ est toute création littéraire ou artistique au sens des dispositions de l'article 5.

 

ii) Une ‘‘ œuvre audiovisuelle ’’ est une œuvre qui consiste en une série d'images liées entre elles qui donnent une impression de mouvement, accompagnée ou non de sons et, si elle est accompagnée de sons, susceptible d'être audible.

 

iii) Une ‘‘œuvre des arts appliqués’’ est une création artistique bidimensionnelle ou  tridimensionnelle  ayant  une  fonction  utilitaire  ou  incorporée  dans  un  article d'utilité,  qu'il  s'agisse  d'une  œuvre  artisanale  ou  produite  selon  des  procédés industriels. Un ‘‘article d'utilité’’  est un article qui remplit une fonction utilitaire intrinsèque ne consistant pas seulement à présenter l'apparence d'un article ou à transmettre des informations.

 

iv)  Une  ‘‘œuvre de  collaboration’’ est  une  œuvre à  la  création  de  laquelle  ont concouru deux ou plusieurs auteurs.

 

 

v) Est  dite ‘‘collective’’, l œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale  qui  la  divulgue  sous  sa  direction  et  sous  son  nom,  et  dans  laquelle  la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

 

vi)  Une  ‘‘œuvre composite’’  est une  œuvre nouvelle qui incorpore  une  œuvre préexistante et qui est réalisée sans la collaboration de cette dernière.

 

vii) Une ‘‘œuvre photographique’’ est l'enregistrement de la lumière ou d'un autre rayonnement sur tout support sur lequel une image est produite ou à partir duquel une image peut être produite, quelle que soit la nature de la technique (chimique, électronique ou autre) par laquelle cet enregistrement est réalisé.  Une image fixe extraite  d'une œuvre  audiovisuelle  n'est  pas  considérée  comme  ‘‘œuvre photographique’’ mais comme une partie de l’ œuvre audiovisuelle concernée.

 

viii) L' ‘‘ auteur ’’ est la personne physique qui a créée l’œuvre.

 

 ix) Le ‘‘producteur d'une œuvre’’ est la personne physique ou morale qui prend l'initiative  et assume la responsabilité de la réalisation de cette œuvre.

 

x) Le ‘‘producteur d'une oeuvre audiovisuelle’’ est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de faire réaliser l’œuvre .

 

xi) La  ‘‘ radiodiffusion ’’ est  la  communication  de  l’ œuvre (y  compris  la présentation  ou  la  représentation  ou  l'exécution  d'une  œuvre)  au  public  par  la transmission sans fil; la ‘‘réémission’’ est l'émission d'une oeuvre radiodiffusée.  La .radiodiffusion.  comprend  la  radiodiffusion  par  satellite  qui  est  la  ‘‘radiodiffusion’’ depuis l'injection d'une oeuvre vers le satellite, y compris à la fois  les  phases  ascendantes  et  descendantes  de  la  transmission  jusqu'à  ce  que l’oeuvre soit communiquée au public. 

 

  La radiodiffusion comprend également la communication des œuvres  par la  télévision.

 

xii) La ‘‘communication d'une oeuvre au public’’  (y compris sa présentation, sa représentation ou exécution, ou sa radiodiffusion) est le fait de rendre l’œuvre accessible  au  public  par  des moyens  autres  que  la  distribution  d'exemplaires. Tout procédé qui est nécessaire pour rendre l’œuvre accessible au public, et qui le  permet,  est  une  ‘‘communication’’,  et  l’œuvre est  considérée  comme ‘‘communiquée au public’’  même si personne dans le public auquel l’œuvre était destinée ne la reçoit, ne la voit ni ne l'écoute effectivement.

 

 xiii) La ‘‘communication publique par câble’’ est la communication d'une œuvre au public par fil ou par toute autre voie constituée par une substance matérielle. 

 

xiv) La ‘‘communication au public’’ est la transmission par fil ou sans fil de l'image, du son, ou de l'image et du son, d'une œuvre de telle manière que ceux-ci puissent  être  perçus  par  des  personnes  étrangères  au  cercle  d'une  famille  et  de son  entourage  le  plus  immédiat  se  trouvant  en  un  ou  plusieurs  lieux  assez éloignés  du  lieu  d'origine  de  la  transmission  pour  que,  sans  cette  transmission, l'image ou le son ne puissent pas être perçus en ce ou ces lieux, peu important à cet égard que ces personnes puissent percevoir l'image ou le son dans le même lieu et au même moment, ou dans des lieux différents à des moments différents.

 

xv) La ‘‘représentation ou exécution publique’’ est le fait de réciter, jouer, danser, représenter ou interpréter autrement une œuvre, soit directement, soit au moyen de  tout  dispositif  ou  procédé  ou,  dans  le  cas  d'une  œuvre   audiovisuelle,  d'en montrer les images en série ou de rendre audibles les sons qui l'accompagnent, en un ou plusieurs lieux ou des personnes étrangères au cercle d'une famille et de son entourage le plus immédiat sont ou peuvent être présentes, peu important à cet égard qu'elles soient ou puissent être présentes dans le même lieu et au même moment,  ou  en  des  lieux  différents  et  à  des  moments  différents,    la représentation  ou  exécution  peut  être  perçue  sans  qu'il  y  ait  nécessairement communication au public au sens de l'alinéa précédent.

 

xvi)  Le  terme ‘‘publié’’ signifie  que  des  exemplaires  de  l’œuvre  ont  été  rendus accessibles au public avec le consentement de l'auteur, par la vente, la location, le prêt public ou par tout autre transfert de propriété ou de possession, à condition que, compte tenu de la nature de l’œuvre , le nombre de ces exemplaires publiés ait été suffisant pour répondre aux besoins normaux du public. Une œuvre doit être  aussi  considérée  comme  .publiée.  si  elle  est  mémorisée  dans  un  système d'ordinateur et rendue accessible au public par tout moyen de récupération.

 

xvii)  La  ‘‘ reproduction ’’  est  la  fabrication  d'un  ou  plusieurs  exemplaires  d'une œuvre ou d'une partie de celle-ci dans une forme matérielle quelle qu'elle soit, y compris  l'enregistrement  sonore  et  visuel.    La  fabrication  d'un  ou  plusieurs exemplaires tridimensionnels d'une œuvre  bidimensionnelle et la fabrication d'un ou  plusieurs  exemplaires  bidimensionnels  d'une  œuvre  tridimensionnelle  ainsi que  l'inclusion  d'une  œuvre  ou  d'une  partie  de  celle-ci  dans  un  système d'ordinateur  (soit  dans  l'unité  de  mémorisation  interne  soit  dans  une  unité  de mémorisation externe d'un ordinateur) sont aussi une .reproduction..

 

xviii) La  ‘‘ reproduction reprographique ’’ d'une  œuvre  est  la  fabrication d'exemplaires en fac-similé d'originaux ou d'exemplaires de l’œuvre par d'autres moyens que la peinture, par exemple la photocopie.  La fabrication d'exemplaires en  fac-similé  qui  sont  réduits  ou  agrandis  est  aussi  considérée  comme  une .reproduction reprographique..

 

xix) ‘‘Représenter ou exécuter’’ une œuvre signifie la réciter, la jouer, la danser ou l'interpréter, soit directement soit au moyen de tout dispositif ou procédé ou, dans le cas d'une œuvre audiovisuelle, en montrer des images dans un ordre quel qu'il soit ou rendre audibles les sons qui l'accompagnent.

 

xx) Les  ‘‘expressions du folklore’’  sont  des  productions  d'éléments caractéristiques  du  patrimoine  artistique  traditionnel  développé  et  perpétué  par une communauté ou par des individus, reconnues comme répondant aux attentes de  cette  communauté  et  comprenant  les  contes  populaires,  la  poésie  populaire, les  chansons  et  la  musique  instrumentale  populaires,  les  danses  et  spectacles populaires ainsi que les expressions artistiques des rituels et les productions d'art populaire.

 

xxi)  Une  ‘‘copie’’ est  le  résultat  de  tout  acte  de  reproduction  d'une  œuvre déjà fixée sur  un support.

 

xxii) Un ‘‘programme d'ordinateur’’ est un ensemble d'instructions exprimées par des  mots,  des  codes,  des  schémas  ou  par  toute  autre  forme  pouvant,  une  fois incorporés dans un support déchiffrable par une machine, faire accomplir ou faire obtenir une tâche ou un résultat particulier par un ordinateur ou par un procédé électronique capable de faire du traitement de l'information.

 

xxiii) Une ‘‘base de données. est une compilation de données ou de faits.

 

xxiv) Le  ‘‘prêt public’’ est  le  transfert  de  la  possession  de  l'original  ou  d'un exemplaire de l’œuvre pour une durée limitée, à des fins non lucratives, par une institution fournissant des services au public,  telle qu'une bibliothèque publique ou des archives publiques.

 

xxv) La  ‘‘location’’  est  le  transfert  de  la  possession  de  l'original  ou  d'un exemplaire de l’œuvre pour une durée limitée, dans un but lucratif.

 

 

Article 3

Champ d'application

 

1) Les dispositions de la présente partie de l'Annexe s'appliquent :

 

    i)  aux œuvres dont l'auteur ou tout autre titulaire originaire du droit d'auteur  est  ressortissant  de  l'un  des  Etats  membres  de  l'Organisation,  ou y a sa résidence habituelle ou son siège ;

 

    ii) aux œuvres audiovisuelles dont le producteur est ressortissant de l'un des  Etats  membres  de  l'Organisation,  ou  y  a  sa  résidence  habituelle  ou son siège ;

 

    iii) aux œuvres publiées pour la première fois sur le territoire de l'un des États membres de l'Organisation ou publiées pour la première fois dans un pays étranger et publiées également dans l'un des Etats membres de l'Organisation dans un délai de 30 jours ;

 

  iv)  aux  œuvres d'architecture  érigées  dans  l'un  des  Etats  membres  de  l'Organisation

 

2) S'il s'agit d'une œuvre de collaboration, il suffit pour que les dispositions de la présente partie de l'Annexe s'appliquent, qu'un des collaborateurs satisfasse à   la condition prévue à l'alinéa 1.i) ci-dessus.

 

3) Les dispositions pertinentes de l.Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 Mars 1977 s'appliquent mutatis mutandis dans cette partie de l'Annexe.

 

4) Demeurent réservées les dispositions des traités internationaux.

 

 

CHAPITRE II - OBJET DE LA PROTECTION

 

Article 4

Objet de la protection : généralités

 

1)  L'auteur de toute œuvre originale de l'esprit, littéraire et artistique jouit sur cette  œuvre,  du  seul  fait  de  sa  création  d'un  droit  de  propriété  incorporelle, exclusif  et  opposable  à  tous.    Ce  droit  comporte  des  attributs  d'ordre moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial qui sont déterminés par la présente Annexe.

 

2)  La protection résultant des droits prévus à l'alinéa 1), ci-après dénommé ‘’protection ‘’, commence dès la création de l’ œuvre, même si celle-ci n'est pas fixée sur un support matériel.

 

Article 5

Objet de la protection : les oeuvres

 

1)  La  présente Annexe  s'applique  aux  œuvres  littéraires  et  artistiques, ci-après  dénommées œuvres , qui sont des créations intellectuelles originales dans le domaine littéraire et artistique, scientifique, telles que :

 

  i)    les  œuvres  exprimées  par  écrit,  y  compris  les  programmes d'ordinateur ;

    ii) les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres faites de mots et exprimées oralement ; 

    iii)  les  oeuvres  musicales  qu'elles  comprennent  ou  non  des  textes d'accompagnement;

    iv) les œuvres  dramatiques et dramatico-musicales ;

    v) les œuvres chorégraphiques et les pantomimes ;

    vi) les œuvres audiovisuelles ;

  vii) les œuvres des beaux-arts : les dessins, les peintures, les sculptures, les gravures et lithographies ;

  viii) les œuvres d'architecture ;

    ix) les œuvres photographiques ;

    x) les œuvres des arts appliqués ;

  xi) les illustrations, les cartes géographiques, les plans, les croquis et les œuvres tridimensionnelles relatives à la géographie, la topographie,      l'architecture ou la science ;

    xii) les expressions du folklore et les œuvres inspirées du folklore. 

 

2)  La protection est indépendante du mode ou de la forme d'expression, de la qualité et du but de l’œuvre.

 

Article 6

Objet de la protection : les œuvres dérivées et les recueils

 

1) Sont protégés également en tant qu’œuvres :

 

i)  les  traductions,  les  adaptations,  les  arrangements  et  autres transformations d’œuvres et d'expressions du folklore ; et,

 

 ii) les recueils d’œuvres, d'expressions du folklore ou de simples faits ou  données,  telles  que  les  encyclopédies,  les  anthologies  et  les  bases  de

données,  qu'elles soient reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute  autre  forme,  qui,  par  le  choix,  la  coordination  ou  la

disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

 

2) La protection des œuvres mentionnées à l'alinéa 1) est sans préjudice de la  protection des œuvres préexistantes utilisées pour la confection de 

  ces œuvres .

 

Article 7

Objets non protégés

 

La protection prévue par la présente partie de l'Annexe ne s'étend pas :

 

    i)  aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles ;

    ii)  aux nouvelles du jour ; et,

    iii)  aux simples faits et données.

 

 

CHAPITRE III - DROITS PROTEGES

 

Article 8

Droits moraux

 

1)  Indépendamment  de  ses  droits  patrimoniaux  et  même  après  la  cession desdits

droits, l'auteur d'une œuvre a le droit :

 

 i) de revendiquer la paternité de son œuvre, en particulier le droit de faire porter la mention de son nom sur les exemplaires de son œuvre et, dans

la  mesure  du  possible  et  de  la  façon  habituelle,  en  relation  avec  toute utilisation publique de son œuvre;

 

  ii) de rester anonyme ou d'utiliser un pseudonyme;

 

 iii) de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son  oeuvre  ou  à  toute  autre  atteinte  à  la  même  œuvre  qui  seraient

préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.

 

2)  L'auteur a le droit de divulguer son œuvre. Il détermine le procédé de divulgation  et  en  fixe  les  conditions.    Nonobstant  la  cession  de  son  droit

d'exploitation, l'auteur même postérieurement à la publication de son œuvre , jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis à vis du cessionnaire.  Il ne peut

toutefois  exercer  ce  droit  qu'à  charge  d'indemniser  préalablement  le cessionnaire  du  préjudice  que  ce  retrait  peut  lui  causer. Lorsque postérieurement  à  l'exercice  de  son  droit  de  repentir  ou  de  retrait,  l'auteur décide de faire  publier son oeuvre , il  est tenu d'offrir par priorité ces droits d'exploitation  au  cessionnaire  qu'il  avait  originairement  choisi  et  aux conditions originairement déterminées.

 

 

Article 9

Droits patrimoniaux

 

1)  L'auteur  jouit  du  droit  exclusif  d'exploiter  son  œuvre  sous  quelque forme que ce  soit  et  d'en  tirer  un  profit  pécuniaire.    Sous  réserve  des  dispositions  des articles 10 à 21, l'auteur d'une œuvre a notamment le droit exclusif de faire ou d'autoriser les actes suivants :

 

  i)  reproduire son œuvre;

  ii) traduire son œuvre ;

  iii) adapter, arranger ou transformer autrement son œuvre ;

  iv) distribuer des exemplaires de son œuvre au public par la vente ou par tout autre transfert de propriété ou par location ;

v)  représenter ou exécuter son oeuvre en public ;

vi)  communiquer  son  œuvre  (y  compris  la  représenter  ou  l'exécuter)  au public par radiodiffusion (ou rediffusion), ou par télévision ;

vii) communiquer son œuvre (y compris la représenter ou l'exécuter, ou la radiodiffuser) au public par câble ou par tout autre moyen.

 

2)  Les droits de location prévus au point  iv  de  l'alinéa  1)  ne  s'appliquent pas à la location de programmes d'ordinateur dans le cas où le programme lui-même n'est pas l'objet essentiel de la location.

 

Article 10

Droit de suite

 

1)  Les auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques et de manuscrits ont, nonobstant  toute  cession  de  l’œuvre originale,  un  droit  inaliénable  de participation  au  produit  de  toute  vente  de  cette  oeuvre  ou  de  ce manuscrit faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant, quelles que soient les modalités de l'opération réalisée par ce dernier.

 

2)  La disposition qui précède ne s'applique ni aux oeuvres d'architecture ni aux œuvres  des arts appliqués.

 

3)  Les conditions de l'exercice de ce droit, ainsi que le taux de cette participation au produit de la vente, sont déterminés par l'autorité nationale compétente.

 

 

CHAPITRE IV - LIMITATION DES DROITS PATRIMONIAUX

 

Article 11

Libre reproduction à des fins privées

 

1)  Nonobstant les dispositions de l'article 9, et sous réserve de celles de  l'alinéa  2)  du  présent  article  et  de  celles  de  l'article  58,  il  est  permis,  sans l'autorisation  de  l'auteur  et  sans  le  paiement  d'une  rémunération,  de reproduire une oeuvre licitement publiée exclusivement pour l'usage privé de l'utilisateur.

 

2) L'alinéa 1) ne s'applique pas :  

 

    i) à la reproduction d’œuvres d'architecture revêtant la forme de bâtiments ou d'autres constructions similaires;

 

    ii)    à  la  reproduction  reprographique  d’œuvre des  beaux-arts  à  tirage limité  de  la  présentation  graphique  d’œuvres  musicales  (partitions)  et des manuels  d'exercice  et  autres  publications  dont  on  ne  se  sert  qu'une fois ;

 

  iii) à la reproduction de la totalité ou de parties importantes de bases de données ;

 

  iv)  à  la  reproduction  de  programmes  d'ordinateur  sauf  dans  les  cas prévus à l'article 18 ; et,

 

 v) toute autre reproduction d'une œuvres qui porterait atteinte à l'exploitation normale de l’œuvre ou causerait un préjudice injustifié 

    aux intérêts légitimes de l'auteur.

 

Article 12

Libre reproduction revêtant la forme de citation

 

Nonobstant les dispositions de l'article 9, il  est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans le paiement d'une rémunération, de citer une œuvre  licitement publiée dans une autre œuvre, à la condition d'indiquer la source et le nom de l'auteur si ce nom figure à la source et à la condition qu'une telle citation soit conforme aux bons usages et que son ampleur ne dépasse pas celle justifiée par le but à atteindre.

 

Article 13

Libre utilisation pour l'enseignement

 

  Nonobstant les dispositions de l'article 9, il  est permis, sans l'autorisation de l'auteur  et  sans  paiement  d'une  rémunération,  mais  sous  réserve  de  l'obligation d'indiquer la source et le nom de l'auteur si ce nom figure à la source : 

 

 i)  d'utiliser  une  œuvre  licitement  publiée  en  tant  qu'illustration  dans  des publications, des émissions de radiodiffusion ou des enregistrements sonores ou visuels destinés à l.enseignement ; et

 

 ii) de reproduire par des moyens reprographiques pour l'enseignement ou pour les examens au sein d'établissements d'enseignement dont les activités ne visent pas  directement  ou  indirectement  un  profit  commercial,  et  dans  la  mesure justifiée  par  le  but  à  atteindre,  des  articles  isolés  licitement  publiés  dans  un journal ou périodique, de courts extraits d'une œuvre licitement publiée.

 

 Article 14

Reproduction  reprographique par les bibliothèques  et les services d'archives

 

Nonobstant  les  dispositions  de  l'article  9,  sans  l'autorisation  de  l'auteur  ou  de tout autre titulaire du droit d'auteur, une bibliothèque ou des services d'archives dont les activités ne visent pas directement ou indirectement un profit commercial peuvent réaliser par reproduction reprographique des exemplaires isolés d'une œuvre :

 

i) lorsque  l’œuvre reproduite est un article ou un court extrait d'un écrit autre qu'un  programme  d'ordinateur,  avec  ou  sans  illustration,  publié  dans  une collection  d’œuvres   ou  dans  un  numéro  d'un  journal  ou  d'un  périodique,  et lorsque le but de la reproduction est de répondre à la demande d'une personne physique ;

 

ii)  lorsque  la  réalisation  d'un  tel  exemplaire  est  destinée  à  le  préserver  et,  si nécessaire, au cas où il serait perdu, détruit ou rendu inutilisable, à le remplacer ou,  dans  une  collection  permanente  d'une  autre  bibliothèque  ou  d'un  autre service  d'archives,  à  remplacer  un  exemplaire  perdu,  détruit  ou  rendu inutilisable.

 

Article 15

Libre reproduction à des fins judiciaires et administratives

 

Nonobstant les dispositions de l'article 9, il  est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans le paiement d'une rémunération, de reproduire une œuvre  destinée à une  procédure  judiciaire  ou  administrative  dans  la  mesure  justifiée  par  le  but  à atteindre.

 

Article 16

Libre utilisation à des fins d'information

 

Nonobstant les dispositions de l'article 9, il  est permis, sans l'autorisation de l'auteur  et  sans  paiement  d'une  rémunération,  mais  sous  réserve  de  l'obligation d'indiquer la source et le nom de l'auteur si ce nom figure dans la source :

 

  i) de reproduire par la presse, de radiodiffuser ou de communiquer au public, un article économique, politique ou religieux publié dans des journaux ou recueils périodiques, ou une œuvre radiodiffusée ayant le même caractère, dans les cas où  le  droit  de  reproduction,  de  radiodiffusion  ou  de  communication  au  public n'est pas expressément réservé ;

 

 ii) de reproduire ou de rendre accessible au public, à des fins de compte rendu des  événements  d'actualité  par  le  moyen  de  la  photographie,  de  la

cinématographie,  ou  par  voie  de  radiodiffusion  ou  communication  par  câble  au  public,  une  œuvre  vue  ou  entendue  au  cours  d'un  tel  événement,  dans  la mesure justifiée par le but d'information à atteindre;

 

 iii) de reproduire par la presse, de radiodiffuser ou de communiquer au public des discours politiques, des conférences, des allocutions, des sermons ou autres oeuvres de même nature délivrés en public ainsi que des discours délivrés lors de  procès,  à  des  fins  d'information  et  dans  la  mesure  justifiée  par  le  but  à  atteindre,  les  auteurs  conservant  leur  droit  de  publier  des  collections  de  ces œuvres .

 

Article 17

Libre utilisation d'images d’œuvres situées en permanence dans les endroits publics

 

Nonobstant les dispositions de l'article 9, il est permis, sans l'autorisation de l'auteur  et  sans  paiement  d'une  rémunération,  de  reproduire,  de  radiodiffuser  ou  de communiquer par câble au public une image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre des beaux-arts, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l'image de l’œuvre est le sujet principal d'une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales.

 

Article 18

Libre reproduction et adaptation de programmes d'ordinateur

 

1)  Nonobstant les dispositions de l'article 9, le propriétaire légitime d'un exemplaire d'un programme d'ordinateur peut, sans l'autorisation de l'auteur et

sans  paiement  d'une  rémunération  séparée,  réaliser  un  exemplaire  ou l'adaptation  de  ce  programme  à  condition  que  cet  exemplaire  ou  cette

adaptation soit :

 

 i)  nécessaire  à  l'utilisation  du  programme  d'ordinateur  à  des  fins  pour lesquelles le programme a été obtenu ; ou

 

 ii)  nécessaire  à  des  fins  d'archivage  et  pour  remplacer  l'exemplaire licitement  détenu  dans  le  cas    celui-ci  serait  perdu,  détruit  ou  rendu

inutilisable.

 

2)  Aucun  exemplaire  ni  aucune  adaptation  ne  peuvent  être  réalisés  à  des fins autres que celles prévues à l'alinéa 1), et tout exemplaire ou toute adaptation sera  détruits  dans  le  cas    la  possession  prolongée  de  l'exemplaire  du programme d'ordinateur cesse d'être licite.

 

Article 19

Libre enregistrement éphémère par les organismes de radiodiffusion

 

Nonobstant  les  dispositions  de  l'article  9,  un  organisme  de  radiodiffusion  peut, sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une rémunération séparée, réaliser un enregistrement éphémère par ses propres moyens et pour ses propres émissions d'une qu'il  a  le  droit  de  radiodiffuser.    L'organisme  de  radiodiffusion  doit  détruire  cet enregistrement dans les six mois suivant sa réalisation, à moins qu'un accord pour une période plus longue n'ait été passé avec l'auteur de l’œuvre  ainsi enregistrée.

 

Toutefois,  sans  un  tel  accord, un exemplaire  unique  de  cet  enregistrement  peut être gardé à des fins exclusives de conservation d'archives.

 

Article 20

Libre représentation ou exécution publique

 

Nonobstant les dispositions de l'article 9, il est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une rémunération, de représenter ou d'exécuter une œuvre publiquement : 

 

 i) lors de cérémonies officielles dans la mesure justifiée par la nature de ces cérémonies ;

 

ii) lors des cérémonies religieuses dans les locaux prévus à cet effet ; et,

 

iii) dans le cadre des activités d'un établissement d'enseignement pour le personnel et les étudiants d'un tel établissement, si le public est composé exclusivement  du  personnel  et  des  étudiants  de  l'établissement  ou  des  parents  et des surveillants ou d'autres personnes directement liées aux activités de  l'établissement.

 

Article 21

Importation à des fins personnelles

 

L'importation d'un exemplaire d'une œuvre par une personne physique, à des fins personnelles,  est  permise  sans  l'autorisation  de  l'auteur  ou  de  tout  autre  titulaire  du droit d'auteur sur l’œuvre.

 

 

CHAPITRE V - DUREE DE PROTECTION

 

Article 22

Durée de protection : généralités

 

Sauf dispositions contraires du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l'auteur et soixante-dix ans après sa mort.

 

Les droits  moraux  sont illimités dans le temps. Après l'expiration  de la protection  des  droits  patrimoniaux,  l'organisme  national  de  gestion  collective  des droits visés à l'article 60 est en droit de faire respecter les droits moraux en faveur des auteurs.

 

Article 23

Durée de protection pour les œuvres de collaboration

 

Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et soixante-dix ans après sa mort.

 

Article 24

Durée de protection pour les œuvres anonymes et pseudonymes

 

Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme  sont  protégés  jusqu'à  l'expiration  d'une  période  de  soixante-dix  ans  à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première  fois,  ou,  à  défaut  d'un  tel  événement  intervenu  dans  les  soixante-dix  ans  à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été licitement rendue accessible au public, ou, à défaut de tels  événements  intervenus  soixante-dix  ans  à  partir  de  la  réalisation  de  cette  œuvre, soixante-dix ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation, sauf si, avant l'expiration desdites périodes, l'identité de l'auteur est révélée ou ne laisse aucun doute, auquel cas les dispositions de l'article 22 ou de l'article 23 s'appliquent.

 

Article 25

Durée de protection pour les œuvres collectives et audiovisuelles

 

Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont protégés jusqu.à l'expiration d'une période de soixante-dix ans à compter de la fin de l'année civile où une telle oeuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les soixante-dix ans à partir de la réalisation de  cette  œuvre ,  soixante-dix  ans  à  compter  de  la  fin  de  l'année  civile    une  telle œuvre  a  été  rendue  accessible  au  public,  ou,  à  défaut  de  tels  événements  intervenus dans  les  soixante-dix  ans  à  partir  de  la  réalisation  de  cette  œuvre,  soixante-dix  à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.

 

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Article 26

Durée de protection pour les œuvres des arts appliqués

 

Les  droits  patrimoniaux  sur  une  œuvre  des  arts  appliqués  sont  protégés  jusqu'à l'expiration d'une période de vingt-cinq ans à partir de la réalisation d'une telle œuvre.

 

Article 2 7

Calcul des délais

 

Dans le présent chapitre, tout délai expire  à la fin de l'année civile au cours de laquelle il arriverait normalement à terme.

 

 

CHAPITRE VI - TITULARITE DES DROITS

 

Article 28

Titularité des droits: généralités

 

L'auteur  d'une oeuvre  est  le  premier  titulaire  des  droits  moraux  et  patrimoniaux sur son œuvre.

 

Article 29

Titularité des droits sur les œuvres de collaboration

 

Les  coauteurs  d'une  œuvre  de  collaboration  sont  les  premiers  cotitulaires  des droits  moraux  et  patrimoniaux  sur  cette  oeuvre  .   Toutefois,  si  une  oeuvre  de collaboration  peut  être  divisée  en  parties  indépendantes  c'est-à-dire  si  les  parties  de cette  œuvre peuvent être reproduites, exécutées ou représentées ou utilisées autrement d'une manière séparée, les coauteurs peuvent bénéficier de droits indépendants sur ces parties, tout en étant les cotitulaires des droits de l'œuvre  de collaboration considérée comme un tout.

 

Article 30

Titularité des droits sur les œuvres collectives

 

Le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur une œuvre  collective est  la  personne  physique  ou  morale  à  l'initiative  et  sous  la  responsabilité  de  laquelle l' œuvre  a été créée et qui la publie sous son nom.

 

 

Article 31

Titularité des droits sur les oeuvres créées dans le cadre d'un contrat de travail ou sur commande

 

Lorsque  l'œuvre  est  créée  pour  le  compte  d.une  personne  physique  ou  d'une personne morale, privée ou publique, dans le cadre d'un contrat de travail de l'auteur ou  bien  lorsque  l'œuvre   est  commandée  par  une  telle  personne  à  l'auteur,  le  premier titulaire  des  droits  patrimoniaux  et moraux  est  l'auteur, mais  les  droits  patrimoniaux sur  cette  œuvre sont  considérés  comme  transférés  à  l'employeur  dans  la  mesure justifiée par les activités habituelles de l'employeur ou de cette personne physique ou morale au moment de la création de l'œuvre .

 

Article 32

Titulaire des droits sur les œuvres audiovisuelles

 

1)  Dans le cas d'une œuvre audiovisuelle, les premiers titulaires des droits moraux et patrimoniaux sont les coauteurs de cette œuvre tels que le metteur

en scène, l'auteur du scénario, le compositeur de la musique. Les auteurs des œuvres  préexistantes  adaptées  ou  utilisées  pour  les  œuvres  audiovisuelles sont considérés comme ayant été assimilés à ces coauteurs.

 

2)  Sauf  stipulation  contraire,  le  contrat  conclu  entre  le  producteur  d'une  œuvre audiovisuelle  et  les  coauteurs  de  cette  œuvre,  autres  que  les  auteurs  des œuvres  musicales  qui  y  sont  incluses,  emporte  cession  au  producteur  des droits  patrimoniaux  des  coauteurs  sur  les  contributions.  Toutefois,  les coauteurs  conservent,  sauf  stipulation  contraire  du  contrat,  leurs  droits patrimoniaux sur d'autres utilisations de leurs contributions dans la mesure où celles-ci peuvent être utilisées séparément de l'œuvre  audiovisuelle.

 

Article 33

Présomption de Titularité : les auteurs

 

1)  Afin  que  l'auteur  d'une  œuvre  soit,  en  l'absence  de  preuve  contraire, considéré comme tel et, par conséquent, soit en droit d'intenter des procès, il suffit que son nom apparaisse sur l'œuvre d'une manière usuelle.

 

2) Dans le cas d'une œuvre anonyme ou d'une œuvre  pseudonyme sauf lorsque le   pseudonyme ne laisse aucun doute sur l'identité de l'auteur, l'éditeur dont le   nom apparaît sur l'œuvre est, en l'absence de preuve contraire, considéré   comme représentant l'auteur et, en cette qualité comme en droit de protéger et   de faire respecter les droits de l'auteur.  Le présent alinéa cesse de s'appliquer   lorsque l'auteur révèle son identité et justifie de sa qualité.

 

 

 

CHAPITRE VII - CESSION DES DROITS ET LICENCES

 

SECTION I - GENERALITES

 

Article 34

Cession des droits

 

1)  Les droits patrimoniaux sont cessibles par transfert entre vifs et par voie testamentaire ou par l'effet de la loi à cause de mort.

 

2)  Les droits moraux ne sont pas cessibles entre vifs mais le sont par voie testamentaire ou par l'effet de la loi à cause de mort.

 

Article 35

Licences

 

1)  L'auteur  d'une    œuvre  peut  accorder  des  licences  à  d'autres  personnes pour accomplir des actes visés par ses droits patrimoniaux.  Ces licences peuvent être non exclusives ou exclusives.

 

2)  Une  licence  non  exclusive  autorise  son  titulaire  à  accomplir,  de  la manière qui lui  est  permise,  les  actes  qu'elle  concerne  en  même  temps  que  l'auteur  et d'autres titulaires de licences non exclusives.

 

3)  Une licence exclusive autorise son titulaire, à l'exclusion de tout autre, y compris  l'auteur,  à  accomplir,  de  la  manière  qui  lui  est  permise,  les  actes qu'elle concerne.

 

4)  Aucune  licence  ne  doit  être  considérée  comme  une  licence  exclusive sauf stipulation expresse dans le contrat entre l'auteur et le titulaire de la licence.

 

Article 36

Forme des contrats de cession et de licence

 

Sous peine de nullité, les contrats de cession de droits patrimoniaux ou de licence pour accomplir des actes visés par les droits patrimoniaux sont passés par écrit.

 

 

Article 37

Etendue des cessions et des licences

 

1) La cession globale des œuvres  futures est nulle.

 

2) Les cessions des droits patrimoniaux et licences pour accomplir des actes visés   par les droits patrimoniaux peuvent être limitées à certains droits spécifiques   ainsi que sur le plan des buts, de la durée, de la portée territoriale et de  l'étendue ou des moyens d'exploitation.

 

1)  Le défaut de mention de la portée territoriale pour laquelle les droits patrimoniaux sont cédés ou la licence accordée pour accomplir des actes visés

par  les  droits  patrimoniaux  est  considéré  comme  limitant  la  cession  ou  la licence au pays dans lequel la cession ou la licence est accordée.

 

2)  Le  défaut  de mention  de  l'étendue  ou  des  moyens  d'exploitation  pour lesquels les droits patrimoniaux sont cédés ou la licence accordée pour accomplir des actes  visés  par  les  droits  patrimoniaux  est  considéré  comme  limitant  la cession  ou  la  licence  à  l'étendue  et  aux  moyens  d'exploitation  nécessaires pour les buts envisagés lors de l'octroi de la cession ou de la licence.

 

Article 38

Aliénation d'orignaux ou d'exemplaires d'œuvres  et cession et licence concernant le droit d'auteur sur ces œuvres

 

1)  L'auteur qui transmet par aliénation l'original ou un exemplaire de son œuvre  n'est  réputé,  sauf  stipulation  contraire  du  contrat,  avoir  cédé  aucun  de  ses droits patrimoniaux, ni avoir accordé aucune licence pour l'accomplissement des actes visés par des droits patrimoniaux.

 

2)  Nonobstant  l'alinéa  1),  l'acquéreur  légitime  d'un  original  ou  d'un exemplaire d'une  œuvre,  sauf  stipulation  contraire  du  contrat,  jouit  du  droit  de présentation de cet original ou exemplaire directement au public.

 

3)  Le droit prévu à l'alinéa 2) ne s'étend pas aux personnes qui sont entrées en possession d'originaux ou d'exemplaires d'une œuvre  par voie de location ou de tout autre moyen sans en avoir acquis la propriété.

 

 

SECTION Il - CONTRATS PARTICULIERS

 

Article 39

Contrat d'édition

 

1)  Le contrat d'édition est celui par lequel l'auteur de l'œuvre ou ses ayants droit cèdent,  à  des  conditions  déterminées,  à  l'éditeur  le  droit  de  fabriquer  ou  de faire fabriquer en nombre suffisant des exemplaires de l'œuvre  à charge pour ce dernier d'en assurer la publication et la diffusion.

 

2)  Le contrat d'édition doit être écrit sous peine de nullité.  La forme et le mode d'expression,  les  modalités  d'exécution  de  l'édition  et,  éventuellement,  les clauses de résiliation seront déterminés par le contrat.

 

3)  Le contrat d'édition est soumis aux dispositions du code national réglant les obligations civiles et commerciales.

 

Article 40

Contrat dit à compte d'auteur

 

1)  Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article 39 ci-dessus, le contrat dit  ‘‘ à compte d'auteur ’’ .

 

2)  Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération  convenue,  à  charge  pour  ce  dernier  de  fabriquer  en  nombre,

dans  la  forme  et  suivant  les modes  d'expression  déterminés  au  contrat,  des exemplaires de l'œuvre  et d'en assurer la publication et la diffusion.

 

3)  Ce contrat constitue un contrat d'entreprise régi par les usages et les dispositions du code national réglant les obligations civiles et commerciales.

 

Article 41

Contrat dit compte à demi

 

1)  Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article 39 ci-dessus, le contrat dit ‘‘compte à demi’’

 

2)  Par  un  tel  contrat,  l'auteur  ou  ses  ayants  droit  chargent  un  éditeur  de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'œuvre dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat et d'en assurer la publication et la  diffusion  moyennant  l'engagement  réciproquement  contracté  de  partager les bénéfices et les pertes d'exploitation dans la proportion prévue.

 

3) Ce contrat constitue une association en participation.

 

Article 42

Obligations de l'éditeur

 

L'éditeur  est  tenu  de  fournir  à  l'auteur  toutes  justifications  propres  à  établir l'exactitude  de  ses  comptes  faute  de  quoi  il  pourra  y  être  contraint  par  le  tribunal compétent.

 

Article 43

Contrat de représentation

 

1)  Le  contrat  de  représentation  est  celui  par  lequel  un  auteur  ou  un organisme professionnel  d'auteurs  confère  à  une  personne  physique  ou  morale  ou  à  un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter ses œuvres ou les œuvres constituant le répertoire dudit organisme à des conditions qu'il détermine.

 

2)  Est dit contrat général de représentation, le contrat par lequel un auteur ou un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté  de  représenter,  pendant  la  durée  du  contrat,  les  œuvres actuelles  ou futures constituant le répertoire de l'auteur ou dudit organisme, aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit ou par cet organisme.

 

Article 44

Forme du contrat de représentation

 

1)  Le droit de représentation est cessible à titre gratuit ou onéreux.

 

  2) Le contrat de représentation doit être écrit sous peine de nullité.  Il est conclu   pour une durée déterminée ou pour un nombre déterminé de communications   au public. Les droits d'exclusivité, les modalités d'exécution et, éventuellement, les clauses de résiliation seront déterminés par le contrat.

 

Article 45

Obligations de l'entrepreneur de spectacles

 

1)  L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants  le  programme  exact  des  représentations  ou  exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes.

 

2)  L'entrepreneur  de  spectacles  doit  assurer  la  représentation  ou l'exécution publique  dans  des  conditions  techniques  propres  à  garantir  les  droits intellectuels et moraux de l'auteur.

 

3)  L'entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice du contrat sans l'autorisation de l'auteur. 

 

DEUXIEME PARTIE :  DROITS DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS, 

DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES

ORGANISMES DE RADIODIFFUSION (DROITS VOISINS)

 

 

    CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

 

 

Article 46

Définitions

 

Les termes suivants et leurs variantes tels qu'ils sont employés dans la présente partie de l'Annexe ont la signification suivante :

 

 i) Les  ‘’artistes  interprètes  ou  exécutants ‘’ sont  les  acteurs,  chanteurs, musiciens,  danseurs  et  autres  personnes  qui  représentent,  chantent,

récitent,  déclament,  jouent  ou  exécutent  de  toute  autre  manière  des œuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore.

 

 ii) La ‘’copie d'un phonogramme’’ est tout support matériel contenant des sons  repris  directement  ou  indirectement  d'un  phonogramme  et  qui

incorpore  la  totalité  ou  une  partie  substantielle  des  sons  fixés  sur  ce phonogramme.

 

 iii) La  .fixation.  est  l'incorporation  de  sons,  d'images  ou  de  sons  et images dans un support matériel permanent ou suffisamment stable pour

permettre leur perception, reproduction ou communication d'une manière quelconque, durant une période plus que simplement provisoire.

 

 iv) Un .phonogramme. est toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d'une exécution ou d'autres sons.

 

 v) Le  .producteur  de  phonogrammes.  est  la  personne  physique  ou morale qui, la première, prend l'initiative et la responsabilité de fixer les

sons provenant d'une exécution ou d'autres sons.

 

1)  Les définitions prévues à l'article 2 de la première partie de l'Annexe s'appliquent mutatis mutandis dans la présente partie.

 

Article 47

Etendue de l'application de la loi

 

1) Les dispositions de la présente partie de l'annexe s'appliquent :

 

 i) aux interprétations et exécutions lorsque :

 

 - l'artiste interprète ou exécutant est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Organisation;

 

 - l'interprétation ou l'exécution a lieu sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Organisation ;

 

 - l'interprétation ou l'exécution qui n'a pas été fixée dans un  phonogramme est incorporée dans une émission de radiodiffusion protégée aux termes de la présente partie de l'Annexe ;

 

 ii) aux phonogrammes lorsque : 

 

 - le producteur est un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Organisation ; ou 

 

 -  la  première  fixation  des  sons  a  été  faite  dans  l'un  des  Etats membres de l'Organisation;

 

 iii)  aux émissions de radiodiffusion lorsque :

 

 - le siège social de l'organisme est situé sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Organisation ; ou

 

 - l'émission de radiodiffusion a été transmise à partir d'une station située sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Organisation.

 

2) Les dispositions pertinentes de l'Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 2 Mars 1977 s'appliquent mutatis mutandis dans cette partie de l'Annexe.

 

2)  Demeurent réservées les dispositions des traités internationaux.

 

 

CHAPITRE II - DROITS D'AUTORISATION

 

Article 48

Droits d'autorisation des artistes interprètes ou exécutants

 

1)  Sous réserve des dispositions des articles 52 à 54, l'artiste interprète ou exécutant a le droit exclusif de faire ou d'autoriser les actes suivants :

 

  i)  la  radiodiffusion  de  son  interprétation  ou  exécution,  sauf  lorsque  la radiodiffusion :

 

 -  est  faite  à  partir  d'une  fixation  de  l'interprétation  ou  de l'exécution autre qu'une fixation faite en vertu de l'article 54 ; ou,

 

 -  est  une  réémission  autorisée  par  l'organisme  de  radiodiffusion qui émet le premier l'interprétation ou l'exécution ;

 

 

 ii)  la communication au public de son interprétation ou exécution, sauf lorsque cette communication : 

 

 - est faite à partir d'une fixation de l'interprétation ou de l'exécution ; ou 

 

 -  est  faite  à  partir  d'une  radiodiffusion  de  l'interprétation  ou l'exécution ;

 

    iii)  la fixation de son interprétation ou exécution non fixée ;

 

    iv)  la reproduction d'une fixation de son interprétation ou exécution ;

 

   v)  la distribution des exemplaires d'une fixation de son interprétation ou exécution  par  la  vente  ou  par  tout  autre  transfert  de  propriété  ou  par  la

  location.

 

  2) En l'absence d'accord contraire :

 

 i)  l'autorisation  de  radiodiffuser  n'implique  pas  l'autorisation  de permettre  à  d'autres  organismes  de  radiodiffusion  d'émettre

l'interprétation ou l'exécution ;

 

ii)    l'autorisation  de  radiodiffuser  n'implique  pas  l'autorisation  de  fixer l'interprétation ou l'exécution ;

 

iii)  l'autorisation  de  radiodiffuser  et  de  fixer  l'interprétation  ou l'exécution       n'implique pas l'autorisation de reproduire la fixation ;

 

 iv)  l'autorisation de fixer l'interprétation ou l'exécution et de reproduire cette  fixation  n'implique  pas  l'autorisation  de  radiodiffuser

l'interprétation  ou  l'exécution  à  partir  de  la  fixation  ou  de  ses reproductions.

 

Article 49

Droits d'autorisation des producteurs de phonogrammes

 

Sous  réserve  des  dispositions  des  articles  52  et  54,  le  producteur  de phonogrammes a le droit exclusif de faire ou d'autoriser les actes suivants :

 

  i) la reproduction, directe ou indirecte, de son phonogramme ;

 

   ii) la distribution au public de copies de son phonogramme par la vente ou par   tout autre transfert de propriété ou par location.

 

 

Article 50

Droits d'autorisation des organismes de radiodiffusion

 

Sous réserve des dispositions des articles 52 et 54, l'organisme de radiodiffusion a le droit de faire ou d'autoriser les actes suivants :

 

i) la réémission de ses émissions de radiodiffusion ;

 

ii) la fixation de ses émissions de radiodiffusion ;

 

iii)  la reproduction d'une fixation de ses émissions de radiodiffusion ;

 

iv)  la communication au public de ses émissions de télévision.

 

 

CHAPITRE III -  REMUNERATION EQUITABLE POUR L'UTILISATION DE PHONOGRAMMES

 

Article 51

Rémunération équitable pour la radiodiffusion ou la communication au public

 

1)  Lorsqu'un  phonogramme  publié  à  des  fins  de  commerce,  ou  une reproduction  de  ce  phonogramme,  est  utilisé  directement  pour  la

radiodiffusion ou la communication au public, une rémunération équitable et unique,  destinée  à  la  fois  aux  artistes  interprètes  ou  exécutants  et  au

producteur  sera  versée  par  l'utilisateur  à  l'organisme  national  de  gestion collective des droits.

 

2)  La somme perçue sur l'usage d'un phonogramme sera partagée entre le producteur  et  les  artistes  interprètes  ou  exécutants.    Ces  derniers  se

partageront  la  somme  reçue  ou  l'utiliseront  conformément  aux  accords existants entre eux.

 

 

CHAPITRE IV - LIBRES UTILISATIONS

 

Article 52

Libres utilisations : généralités

 

Nonobstant les dispositions des articles 48 à 51, les actes suivants sont permis sans  l'autorisation  des  ayants  droit  mentionnés  dans  ces  articles  et  sans  paiement d'une rémunération :

 

i) l'utilisation privée sous réserve des dispositions de l'article 58 ;

 

ii) le compte rendu d'événements d'actualité, à condition qu'il ne soit fait usage que  de  courts  fragments  d'une  interprétation  ou  exécution,  d'un phonogramme  ou d'une émission de radiodiffusion ;

 

 iii) l'utilisation uniquement à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique ;

 

 iv) la citation, sous forme de courts fragments, d'une interprétation ou exécution, d'un phonogramme ou d'une émission de radiodiffusion, sous 

    réserve que de telles citations soient conformes aux bons usages et justifiées par leur but d'information ;

 

 v)  toutes  autres  utilisations  constituant  des  exceptions  concernant  des  œuvres  protégées par le droit d'auteur en vertu de la présente Annexe.

 

Article 53

Libre utilisation des interprétations ou exécutions

 

Dès que les artistes interprètes ou exécutants ont autorisé l'incorporation de leur interprétation  ou  exécution  dans  une  fixation  d'images  ou  d'images  et  de  sons,  les dispositions de l'article 48 cessent d'être applicables.

 

Article 54

Libre utilisation par des organismes de radiodiffusion

 

Les autorisations requises aux termes des articles 48 à 51 pour faire des fixations d'interprétations ou d'exécutions et d'émissions de radiodiffusion et reproduire de telles fixations et pour reproduire des phonogrammes publiés à des fins de commerce ne sont pas  exigées,  lorsque  la  fixation  ou  la  reproduction  est  faite  par  un  organisme  de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres émissions, sous réserve que :

 

i)  pour  chacune  des  émissions  d'une  fixation  d'une  interprétation  ou  d'une   exécution ou de ses reproductions, faites en vertu du présent article, l'organisme   de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l'interprétation ou l'exécution dont   il s'agit ;

 

ii)    pour  chacune  des  émissions  d'une  fixation  d'une  émission,  ou  d'une   reproduction  d'une  telle  fixation,  faites  en  vertu  du  présent  article,  l'organisme   de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l'émission;

 

iii) pour toute fixation faite en vertu du présent article ou de ses reproductions, la   fixation et ses reproductions soient détruites dans un délai ayant la même durée   que celui qui s'applique aux fixations et reproductions d'œuvres protégées par le droit  d'auteur  en  vertu  de  l'article  19  de  la  présente Annexe,  à  l'exception  d'un   exemplaire  unique  qui  peut  être  gardé  à  des  fins  exclusives  de  conservation  d'archives.

 

 

CHAPITRE V - DUREE DE PROTECTION

 

Article 55

Durée de protection pour les interprétations ou les exécutions

 

La durée de protection à accorder aux interprétations ou exécutions en vertu de la présente partie de l'Annexe est une période de cinquante années à compter de :

 

i)  la fin de l'année de la fixation, pour les interprétations ou exécutions fixées   sur phonogrammes ;

 

ii)  la  fin  de  l'année    l'interprétation  ou  l'exécution  a  eu  lieu,  pour  les interprétations ou exécutions qui ne sont pas fixées sur phonogrammes

 

Article 56

Durée de protection pour les phonogrammes

 

La  durée  de  protection  à  accorder  aux  phonogrammes  en  vertu  de  la  présente partie de l'Annexe est une période de cinquante années à compter de la fin de l'année de la fixation.

 

Article 57

Durée de protection pour les émissions de radiodiffusion

 

La durée de protection à accorder aux émissions de radiodiffusion en vertu de la présente partie de l'Annexe est une période de vingt-cinq années à compter de la fin de l'année où l'émission a eu lieu.

 

 

TROISIEME PARTIE -  DISPOSITIONS COMMUNES

 

Article 58

Rémunération pour copie privée

 

1)  Les  auteurs  d'œuvres  littéraires  et  artistiques,  les  artistes  interprètes ou exécutants  pour  leurs  interprétations  ou  exécutions  fixées  sur phonogrammes, ainsi que les producteurs de phonogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres, interprétations ou exécutions  et  phonogrammes,  destinée  à  une  utilisation  strictement personnelle et privée et réalisée dans les conditions prévues aux articles 11 et 52 de la présente Annexe.

 

2)  Les  législations  nationales  des  pays  membres  ont  la  faculté  de déterminer les conditions éventuelles de cette rémunération pour copie privée.

 

Article 59

Domaine public payant et exploitation des expressions du folklore

 

1)  L'exploitation des expressions du folklore ainsi que celle des œuvres ou productions  tombées  dans  le  domaine  public  à  l'expiration  des  périodes  de protection  visées  aux  chapitres  5  des  première  et  deuxième  parties  de  la présente  Annexe,  est  subordonnée  à  la  condition  que  l'exploitant  souscrive l'engagement de payer à l'organisme national de gestion collective des droits une redevance y afférente.

 

2)  S'agissant des œuvres  ou productions tombées dans le domaine public, la redevance  sera  égale  à  la  moitié  du  taux  des  rétributions  habituellement allouées d'après les contrats ou usages en vigueur aux auteurs et aux titulaires de  droits  voisins  sur  leurs  œuvres  et  productions  protégées.  Le  produit  des redevances ainsi perçues est consacré à des fins sociales et culturelles.

 

3)  Une partie des redevances perçues au titre de l'exploitation des expressions du folklore est consacrée à des fins sociales et culturelles.

 

 

 

 

QUATRIEME PARTIE - GESTION COLLECTIVE

 

 

Article 60

Gestion collective

 

1)  La protection, l'exploitation et la gestion des droits des auteurs d'œuvres et des droits des titulaires de droits  voisins tels qu'ils sont définis par la  présente Annexe  ainsi  que  la  défense  des  intérêts  moraux  seront  confiées  à  un organisme  national  de  gestion  collective  des  droits  dont  la  structure,  les attributions  et  le  fonctionnement  sont  déterminés  par  l'autorité  nationale compétente de chaque Etat membre de l'Organisation.

 

2)  Les  dispositions  de  l'alinéa  1)  ci-dessus  ne  portent,  en  aucun  cas, préjudice à la faculté appartenant aux auteurs d'.uvres et à leurs successeurs, et aux titulaires de droits voisins, d'exercer les droits qui leur sont reconnus par la présente Annexe.

   

3) L'organisme national de gestion collective des droits gère sur le territoire national les intérêts des autres organismes nationaux et étrangers dans le cadre de conventions ou d'accords dont il sera appelé à convenir avec eux.

 

 

CINQUIEME PARTIE -  MESURES, RECOURS ET SANCTIONS A L'ENCONTRE DE LA PIRATERIE ET D'AUTRES INFRACTIONS

 

Article 61

Détermination des personnes ayant qualité à agir

 

Ont notamment qualité à agir :

 

  i)  les titulaires de droits violés ou leurs ayants droit ;

 

  ii) l'organisme national de gestion collective des droits ;

 

 iii)  les  associations  professionnelles  d'ayants  droit  régulièrement constituées pour la défense des intérêts collectifs de leurs adhérents.

 

Article 62

Mesures conservatoires

 

1)  A la requête des personnes citées à l'article précédent, le tribunal ayant compétence pour connaître des actions engagées sur le plan civil en vertu de

la  présente Annexe  a  autorité,  sous  réserve  des  dispositions  pertinentes  des codes nationaux de procédure civile et pénale, et aux conditions qu'il jugera raisonnables, pour :

 

 i)    rendre  une  ordonnance  interdisant  la  commission,  ou  ordonnant  la cessation,  de  la  violation  de  tout  droit  protégé  en  vertu  de  la  présente

Annexe ;

 

 ii)  ordonner la saisie des  exemplaires d'.uvres ou des enregistrements  sonores soupçonnés d'avoir été réalisés ou importés sans l'autorisation du  titulaire  de  droit  protégé  en  vertu  de  la  présente  Annexe  alors  que  la réalisation   ou l'importation des exemplaires est soumise à autorisation, ainsi que les   emballages de ces exemplaires, les instruments qui ont pu être utilisés pour les  réaliser  et  les  documents,  comptes  ou  papiers d'affaires se rapportant à ces exemplaires.

 

2)  Les dispositions des codes nationaux de procédure civile et pénale  qui ont trait à la perquisition et à la saisie s'appliquent mutatis mutandis aux atteintes à des droits protégés en vertu de la présente Annexe.

 

3)  Les  dispositions  des  codes  nationaux  des  douanes  traitant  de  la suspension de la  mise  en  libre  circulation  de  marchandises  soupçonnées  d'être  illicites s'appliquent mutatis mutandis aux objets ou au matériel protégés en vertu de la présente Annexe.

 

Article 63

Sanctions civiles

 

1)  Les personnes visées à l'article 61 dont un droit reconnu a été violé ont le  droit  d'obtenir  le  paiement,  par  l'auteur  de  la  violation,  de  dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par elles en conséquence de l'acte de violation, ainsi que le paiement des frais occasionnés par l'acte de violation, y compris les frais de justice.

 

Le  montant  des  dommages-intérêts  est  fixé  conformément  aux  dispositions pertinentes du code civil national, compte tenu de l'importance du préjudice matériel et  moral subi par le titulaire de droit, ainsi que de l'importance des gains que l'auteur de la violation a retirés de celle-ci.

 

2)  Lorsque  les  exemplaires  réalisés  en  violation  des  droits  existent,  les autorités judiciaires ont autorité pour ordonner que ces exemplaires et leur emballage soient détruits ou qu'il en soit disposé d'une autre manière raisonnable, hors des  circuits  commerciaux  de  manière  à  éviter  de  causer  un  préjudice  au titulaire du droit, sauf si le titulaire de droit demande qu'il en soit autrement.

 

3)  Lorsque le danger existe que du matériel soit utilisé pour commettre, ou pour continuer à commettre, des actes constituant une violation, le tribunal, dans la mesure  du  raisonnable,  ordonne  qu'il  soit  détruit,  qu'il  en  soit  disposé  d'une autre  manière  hors  des  circuits  commerciaux  de  manière  à  réduire  au maximum les risques de nouvelles violations, ou qu'il soit remis au titulaire de droit.

 

4)  Lorsque le danger existe que des actes constituant une violation se poursuivent,  le  tribunal  ordonne  expressément  la  cessation  de  ces  actes.  Il

fixe en outre un montant à verser à titre d'astreinte.

 

Article 64

Sanctions pénales

 

1)  Toute violation d'un droit protégé en vertu de la présente Annexe, si elle est commise intentionnellement ou par négligence grave et dans un but lucratif, est, conformément aux dispositions pertinentes du code pénal national et du code  national  de  procédure  pénale  punie  d'un  emprisonnement  ou  d'une amende suffisamment dissuasive, ou de ces deux peines.

 

2) Le tribunal a autorité pour :

 

i)  porter  la  limite  supérieure  des  peines  édictées  à  l'alinéa  1)  au  double lorsque  le  prévenu  est  condamné  pour  un  nouvel  acte  constituant  une violation des droits moins de cinq ans après avoir été condamné pour une violation antérieure ou lorsqu'il est établi qu'il se livre habituellement à de  

tels actes ;

 

ii) ordonner la confiscation des recettes saisies au profit du titulaire des    droits violés ;

 

iii)  ordonner  la  confiscation  et  la  destruction  des  œuvres contrefaisantes ainsi que des matériels ayant servi à la commission de l'infraction ;

 

iv) ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l'établissement d'édition, de reproduction, de représentation ou d'exécution, de            communication de l'œuvre ou de tout lieu où l'infraction est commise ;

 

iv)  ordonner la publicité de la condamnation à la charge du condamné.

 

2)  Le  tribunal  applique  aussi  les  mesures  et  les  sanctions  visées  aux articles 62 et  63  dans  le  procès  pénal,  sous  réserve  qu'une  décision  concernant  ces sanctions n'ait pas encore été prise dans un procès civil.

 

 

Article 65

Mesures, réparations et sanctions  en cas d'abus de moyens techniques

 

1)  Les  actes  suivants  sont  considérés  comme  illicites  et,  aux  fins  des articles 62 à 64, sont assimilés à une violation des droits des auteurs et autres titulaires du droit d'auteur :

 

 i)  la  fabrication  ou  l'importation,  pour  la  vente  ou  la  location,  d'un dispositif ou  moyen  spécialement  conçu  ou  adapté  pour  rendre inopérant tout dispositif ou moyen visant à empêcher ou à restreindre la reproduction d'une  ou à   détériorer  la  qualité  des  copies  ou exemplaires  réalisés  (ce  dernier  dispositif  ou  moyen  étant  ci-après dénommé  .dispositif  ou  moyen  de  protection  contre  la  copie  ou  de régulation de la copie.) ;

 

 ii)    la  fabrication  ou  l'importation,  pour  la  vente  ou  la  location,  d'un dispositif ou  moyen de nature à permettre ou faciliter la réception d'un

programme codé radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public, par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir.

 

2)  Aux fins de l'application des articles 62 à 64, un dispositif ou moyen spécialement  conçu  ou  adapté  pour  rendre  inopérant  tout  dispositif  ou

moyen de protection contre la copie ou de régulation de la copie mentionné à l'alinéa 1) est assimilé aux copies ou exemplaires contrefaisants d'œuvres.

 

3)  L'auteur d'une œuvre ou tout autre titulaire du droit d'auteur sur une œuvre a droit aux dommages-intérêts prévus à l'alinéa 1) de l'article 62 de la même manière que lorsque ses droits ont été violés, dans le cas où :

 

 i) alors que des copies ou exemplaires de l'œuvre ont été réalisés par lui-même, ou avec son autorisation, et offerts à la vente ou à la location sous

forme  électronique assortis d'un dispositif ou d'un moyen de protection contre la copie ou de régulation de la copie,  un dispositif ou moyen de

protection  ou  de  régulation  est  fabriqué  ou  importé  pour  être  vendu  ou loué;

 

 ii) alors que l'œuvre est incluse dans un programme codé radiodiffusé ou  communiqué de toute autre manière au public par lui-même, ou avec son

 autorisation, un dispositif ou moyen permettant ou facilitant la réception du programme par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir

est fabriqué ou importé pour être vendu ou loué.

 

 

SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES

 

Article 66

Effectif rétroactif

 

1)  Sous  réserve  des  dispositions  de  l'article  59,  les  dispositions  de  la présente Annexe s'appliquent aussi aux œuvres qui ont été créées, aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu ou ont été fixées, aux phonogrammes qui ont été fixés et aux émissions qui ont eu lieu, avant la date d'entrée en vigueur de la présente Annexe, à condition  que ces œuvres, interprétations ou exécutions, phonogrammes et émissions de radiodiffusion ne soient pas encore tombées dans le domaine public en raison de l'expiration de la durée de la protection à laquelle ils étaient soumis dans la législation précédente ou dans la législation de leur pays d'origine.

 

2)  Demeurent entièrement saufs et non touchés les effets légaux des actes et contrats  passés  ou  stipulés  avant  la  date  d'entrée  en  vigueur  de  la  présente Annexe.

 

 

 

 

 

 

 

TITRE II : DE LA PROTECTION ET DE LA PROMOTION DU PATRIMOINE CULTUREL

 

 

CHAPITRE PREMIER   - DEFINITIONS

 

Article 67

Patrimoine culturel

 

1)  Le patrimoine culturel est l.ensemble des productions humaines matérielles ou immatérielles caractéristiques d'un peuple dans le temps et dans l'espace.

  

  2) Ces productions concernent : 

 

    i)  le folklore,

    ii) les sites et monuments,

    iii) les ensembles.

 

Article 68

Folklore

 

1)  On  entend  par  folklore  l'ensemble  des  traditions  et  productions littéraires, artistiques, religieuses, scientifiques, technologiques et autres des

communautés transmises de génération en génération.

 

2)  Entrent notamment dans cette définition :

 

a)  les  productions  littéraires  de  tout  genre  et  de  toute  catégorie  orale  ou

écrite, contes, légendes, proverbes, épopées, gestes, mythes, devinettes ;

 

b) les styles et productions artistiques :

 

    i)   danses,

    ii)  productions musicales de toutes sortes,

    iii)  productions dramatiques, dramatico-musicales,   chorégraphiques pantomimiques,

    iv)  styles et productions d'art plastique et décoratif de tout  procédé,

    v) styles architecturaux ;

 

 

c) les traditions et manifestations religieuses :

i)  rites et rituels,

ii) objets, vêtements, lieux de culte,

  iii) initiations ;

 

d) les traditions éducatives :

  i) sports, jeux,

 ii) codes de bonnes manières et du savoir-vivre ;

 

e)  les connaissances et œuvres scientifiques :

i)  pratiques et produits de la médecine et de la pharmacopée,

ii) acquisitions théoriques et pratiques dans les domaines des  sciences naturelles, physiques, mathématiques, astronomiques ;

 

f) les connaissances et les productions de la technologie :

i)  industries métallurgiques et textiles,

ii)  techniques agricoles,

iii) techniques de la chasse et de la pèche.

 

Article 69

Sites

  Les sites sont des œuvres de l'homme ou œuvres conjuguées de l'homme et de la nature  ainsi  que  les  zones  y  compris  les  sites  archéologiques  qui  sont  désignés d'importance du point de vue historique, esthétique, ethnologique ou anthropologique, paléontologique ou archéologique.

 

Article 70

Monuments

 

1)  On  entend  par  monuments,  les  œuvres  architecturales,  sculpturales  ou de peinture  monumentale,  éléments  ou  structures  de  caractère  archéologique, stations rupestres, inscriptions, grottes et groupes d'éléments dont la conservation présente un intérêt public du point de vue de l'histoire de l.art ou de la science, de la paléontologie ou de l'environnement, de l'archéologie, de la préhistoire, de l'histoire.

 

2)  Ainsi, sont considérés comme  monuments, les biens meubles ou immeubles qui,  à  titre  religieux  ou  profanes,  sont  désignés  d'importance  pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science, et qui appartiennent aux catégories ci-après :

 

  a)  collections  et  spécimens  rares  de  zoologie,  de  botanique,  de   minéralogie et d'anatomie, objets présentant un intérêt paléontologique;

 

 

  b) les biens concernant l'histoire, y compris l'histoire des sciences et des   techniques,  l'histoire militaire  et  sociale  ainsi  que  la  vie  des  dirigeants,

  penseurs,  savants  et  artistes  nationaux  et  les  événements   d'importance   nationale ;

 

  c)  le  produit  des  fouilles  archéologiques,  tant  régulières  que   clandestines,  ainsi  que  les  découvertes  archéologiques  notamment  les

  gisements paléontologiques, les sites archéologiques bâtis, les stations  rupestres et les objets archéologiques d'importance nationale ;

 

  d) les éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou  historiques et de sites archéologiques ;

 

  e) les objets d'antiquité tels que inscriptions, monnaies et sceaux   gravés, poids et mesures ;

 

  f) les produits de caractère ethnographique, tels que ornements et parures, objets de culte, instruments de musique, objets d'ameublement, langues et   dialectes,  systèmes  d'écritures,  produits  de  la  pharmacopée,  médecine  et  psychothérapie traditionnelles, traditions culinaires et vestimentaires ;

 

  g) les biens d'intérêt artistique tels que :

 

i)  tableaux,  peintures  et  dessins  faits  entièrement  à  la main  sur tout  support  et  en  toute  matière  à  l'exclusion  des  dessins industriels et des articles manufacturés décorés à la main ;

 

ii) productions originaires de l'art statuaire et de la sculpture en toutes matières ;

 

iii) gravures, estampes et lithographies originales ;

 

iv) tapisseries, tissages, assemblages et montages originaux en toutes matières ;

 

h)  manuscrits  rares  et  incunables,  livres,  documents  et  publications anciens  d'intérêt  spécial  notamment  historique,  artistique,  scientifique, littéraire, isolés ou en collections ;

 

  i) timbres-poste, timbres fiscaux et analogues isolés ou en collections ;

 

  j)  archives,  y  compris  les  archives  photographiques,  phonographiques,   cinématographiques, informatiques et multimédia ;

 

  k) objets d'ameublement, mosaïques et instruments anciens de  musique.

 

Article 71

Ensembles

 

  Les ensembles sont  des  groupes de constructions isolés ou réunis qui, en raison de leur architecture, de leur unité ou de leur intégration dans le paysage, sont désignés  d'importance  du  point  de  vue  esthétique,  ethnologique  ou  anthropologique, paléontologique ou archéologique.

 

 

CHAPITRE II  -  DE LA PROTECTION

 

SECTION I  -  DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 72

Procédure de protection

 

1)  La protection, la sauvegarde et la promotion du patrimoine culturel tel que  défini aux articles 68, 69 et 70 ci-dessus, sont assurées par l.Etat.

 

2)  En  vue  d'en  assurer  la  protection,  la  sauvegarde  et  la  promotion,  l.Etat procédera à l'inventaire, à la fixation, au classement, à la mise en sécurité et à l'illustration des éléments constitutifs du patrimoine culturel.

 

 

Article 73

Actes prohibés

 

1)  Sont interdits la dénaturation, la destruction, l'exportation, la vente, l'aliénation et le transfert illicites de tout ou partie des biens constitutifs du patrimoine culturel.

 

2)  Demeurent  interdites,  sauf  autorisation  spéciale  délivrée  par l'autorité nationale compétente désignée à cet effet, lorsqu'elles sont faites dans un but lucratif :

 

a)  toute  publication,  reproduction  et  toute  distribution  d'exemplaires de tout bien culturel classé ou non, recensé ou non, ancien ou récent et considéré par le présent Acte comme constitutif du patrimoine culturel national ;

 

b)  toute  récitation,  représentation  ou  exécution  publique,  toute transmission par fil ou sans fil et toute autre forme de communication au public de tout bien culturel classé ou non, recensé ou non, ancien ou  récent  et  considéré  par  le  présent  Acte  comme  constitutif  du patrimoine culturel national.

 

Article 74

Libre utilisation

 

1)  Les  dispositions  de  l'article  73  alinéa  2)  ne  s'appliquent  pas  dans les cas suivants :

 

  a) l'utilisation au titre de l'enseignement ;

 

  b) l'utilisation à titre d'illustration d'une  .uvre originale d'un auteur, pour  autant  que  l'étendue  de  cette  utilisation  soit  compatible  avec  les

  bons usages ;

 

c) les emprunts pour la création d'une  .uvre originale d'un ou plusieurs auteurs.

 

  2) Les dispositions de l'article 73 alinéa 2) ne s'appliquent pas aux cas prévus au chapitre IV du titre 1 de la présente Annexe.

 

Article 75

Contrôle de l’ Etat

 

  Afin de prévenir leur pillage, leur perte ou leur détérioration, l’ Etat assure le contrôle  de  l'exportation,  de  la  circulation,  de  l'aliénation  et  de  la  vente  des  biens culturels classés ou non, recensés ou non, anciens ou récents.

 

Article 76

Droit de préemption

 

  L.Etat  jouit  d'un  droit  de  préemption  sur  tout  bien  susceptible  d'enrichir  le patrimoine culturel de la nation.

 

 

 

SECTION II -  PROCEDURES DE L'INVENTAIRE ET DU CLASSEMENT

 

Article 77

Notification de l'inscription

 

  L'inscription  à  l'inventaire  d'un  bien  culturel  est  notifiée  au  propriétaire,  au détenteur ou à l'occupant.

 

Article 78

Délais de classement

 

1)  L'inscription  devient  caduque  si  elle  n'est  pas  suivie,  dans  les  six mois de sa notification, d'une décision de classement.

 

2)  L'inscription peut être prorogée en cas de besoin dans tous les cas, la durée totale ne peut excéder 18 mois.

 

Article 79

Notification du classement

 

  Le  classement  est  notifié  au  propriétaire,  au  détenteur  ou  à  l'occupant  par l'autorité nationale compétente.

 

 

SECTION III -  EFFETS DE L'INVENTAIRE ET DU CLASSEMENT

 

Article 80

Autorisation préalable

 

L'inscription  à  l'inventaire  entraîne  pour  le  propriétaire,  le  détenteur  ou l'occupant,  l'obligation  de  solliciter  auprès  de  l'autorité  nationale  compétente  une autorisation préalable avant de procéder à toute modification des lieux ou de l'objet, ou d'entreprendre  des  travaux  autres  que  ceux  d'entretien  normal  ou  d'exploitation courante.

 

Article 81

Droit d.opposition

 

  1) L'inscription permet en outre, à l'autorité administrative de s'opposer :

 

    a) à tous travaux susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du bien culturel ;

 

    b) à l'exportation ou au transfert des objets mobiliers inscrits.

 

3)  L.opposition a pour effet d'interdire les travaux jusqu'à l'expiration de la durée totale de l'inscription.

 

Article 82

Effets du classement

 

 

  Les effets du classement suivent le bien culturel en quelque main qu'il passe.

 

Article 83 

Conditions d'aliénation

 

1)  Quiconque aliène un bien classé soit par vente, soit autrement est tenu, avant accomplissement de l'acte d'aliénation, à peine de nullité de celle-ci :

 

a) de faire connaître au bénéficiaire le statut de ce bien ;

 

b) d'informer l'autorité compétente dans les quinze (15) jours précédant l'acte d'aliénation dudit bien.

 

2)  Tout bien classé appartenant à une personne morale de droit public ne peut être  aliéné  qu'avec  l'autorisation  expresse  de  l'autorité  administrative compétente.

 

Article 84

Droit de restauration de biens classés

 

  L.Etat  peut  faire  exécuter  à  ses  frais  des  travaux  indispensables  à  la restauration ou à la conservation des biens classés ne lui appartenant pas.  A cet effet, il  peut  d'office  prendre  possession  desdits  biens  pendant  le  temps  nécessaire  à l'exécution de ces travaux.

 

Article 85

Droit à l'indemnité

 

  Les  propriétaires,  détenteurs  ou  occupants  peuvent  prétendre  s'il  y  a  lieu,  à l'attribution  d'une  indemnité  de  privation  de  jouissance,  celle-ci  étant  déterminée conformément aux dispositions nationales en vigueur en la matière.

 

Article 86

Droit de visite

 

 En raison des charges ainsi supportées par l.Etat, et lorsque le bien classé est de nature à être ouvert au public ou exposé à sa vue, il pourra être établi, au profit du fonds spécial prévu à l'article 95 alinéa 2) ci-après, un droit de visite dont le montant sera fixé par l'autorité compétente.

 

Article 87

Violation de l'autorisation préalable

 

 Lorsque  les  travaux  visés  à  l'article  80  ci-dessus  sont  entrepris  sans l'autorisation préalable et dès qu'elle en a connaissance, l'autorité nationale compétente ordonne  l'interruption  immédiate  de  ces  travaux  et  la  remise  en  l.état  antérieur,  aux frais  des  délinquants,  du  bien  culturel  dont  elle  assure  la  garde  ou  la  surveillance jusqu'à ce que le bien ait retrouvé son identité intégrale.

 

 

Article 88

Aliénation illicite de matériaux ou de fragments

 

1)  L'aliénation  de matériaux  ou  de  fragments  illégalement  détachés d'un bien culturel classé ou inscrit sur l'inventaire, de même que tout acte ayant pour effet de transférer à des tiers la possession ou la détention de tels matériaux ou fragments, sont nuls de nullité absolue.

 

2)  Les  tiers,  solidairement  responsables  avec  les  propriétaires  de  la remise en place desdits matériaux et fragments qui leur auraient été livrés, ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part de l.Etat.

 

3)  Toutefois, l'indemnité due en vertu du premier alinéa de l'article 90  ci-dessous ne peut être demandée et versée que si, dans l'année qui suit la

date  de  déclaration,  le  procès-verbal  d'accord  amiable  sur  l'indemnité d'expropriation  ou  la  décision  judiciaire  d'expropriation  n'est  pas  encore intervenu.

 

Article 89

Protection des biens immeubles classés

 

1)  Aucune  construction  ne  peut  être  édifiée  sur  un  terrain  classé  ou adossée à un immeuble classé ; aucune servitude conventionnelle ne peut être établie à la charge d'un immeuble classé sans l'autorisation de l'autorité nationale compétente.

 

2)  Les servitudes légales de nature à dégrader des immeubles ne sont pas applicables aux immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire.

 

3)  Tout terrain classé inclus dans un plan d'urbanisme constitue  une zone non aedificandi.

 

4)  Sous  réserve  des  sanctions  pénales  et  administratives  prévues  en l'espèce, l'apposition d'affiches ou l'installation de dispositifs de publicité étrangère sont interdites sur les monuments classés et éventuellement dans une zone de voisinage déterminée par voie réglementaire dans chaque cas d'espèce.

 

Article 90

Conditions de classement

 

 

1)  Le  classement  d'un  bien  peut  donner  lieu  au  paiement  d'une indemnité en réparation du préjudice pouvant en résulter.

 

2)  Les  actes  administratifs  de  classement  déterminent  les  conditions du classement à l'amiable.

 

3)  A  défaut  de  consentement  du  propriétaire,  le  classement  est prononcé d'office. La demande d'indemnisation doit être présentée à l'Administration nationale  compétente  dans  les  six  (6) mois  de  la  notification  de  l'acte  de classement  d'office,  sous  peine  de  forclusion.  Les  contestations  sur  le principe  ou  le  montant  de  l'indemnité  sont  portées  devant  la  juridiction compétente  dans  le  ressort  duquel  est  situé,  ou  détenu,  le  bien  classé d'office.

 

Article 91

Expropriation pour cause d'utilité publique

 

1)  L.Etat  peut  exproprier,  dans  les  formes  prévues  par  la  législation sur l'expropriation  pour  cause  d'utilité  publique,  des  propriétaires  de  leurs

biens classés ou inscrits sur l'inventaire, ainsi que les propriétaires de biens dont  l'acquisition  est  nécessaire  pour  isoler,  dégager  ou  assainir  les  biens classés.

 

2)  La  déclaration  d'utilité  publique  entraîne  de  plein  droit  le classement du bien inscrit sur l'inventaire.

 

Article 92

Exception à l'expropriation

 

  Aucun  bien  classé  ou  inscrit  dans  l'inventaire  ne  peut  être  compris  dans  une enquête  aux  fins  d'expropriation  pour  cause  d'utilité  publique  ou  dans  une  zone spéciale  d'aménagement  foncier,  s'il  n'est  préalablement  déclassé,  ou  si  l'inscription dans l'inventaire n'est rapportée en raison de la priorité, hautement justifiée, accordée à l'opération  foncière  envisagée  sur  les  considérations  d'ordre  culturel  ;  il  n'y  a d'exception que si ladite opération ne nuit en rien à la conservation et à la préservation du bien classé.

 

 

CHAPITRE III -  DE LA SAUVEGARDE

 

  Article 93

Moyens de sauvegarde

 

La sauvegarde du patrimoine culturel est assurée notamment par:

 

a) la création et le développement des musées, la constitution de  collections  de  toutes  sortes,  de  fonds,  de  fondations  et  de  structures  de conservation ;

 

b) le recensement, l'inventaire et la restauration des sites et monuments ;

 

c) la fixation par l'image et le son des traditions culturelles de la nation ;

 

d) l'organisation des archives écrites, visuelles et sonores ;

 

e) la réglementation de l'accès de sites, monuments et ensembles protégés.

 

 

CHAPITRE IV -  DE LA PROMOTION

 

Article 94

Droit au patrimoine culturel

 

  L’ Etat reconnaît :

 

  a) à tout citoyen le droit d'accès aux valeurs du patrimoine culturel ;

 

  b)  aux  artisans,  artistes  et  autres  créateurs,  le  droit  à  l'aide  et  à   l'encouragement.

 

Article 95

Moyens de promotion du patrimoine culturel

 

  L’ Etat garantit et assure l'exercice du droit visé à l.article 94 :

 

a) par l'information et l'éducation sous toutes leurs formes, en particulier par l'insertion des valeurs du patrimoine culturel dans les programmes d'éducation, d'enseignement  et  de  formation  des  établissements,  tant  publics  que  privés  à tous les niveaux ;

 

b) par la création d'un fonds spécial consacré à des fins culturelles et sociales, et notamment :

 

    i) à l'entretien, la conservation et l'enrichissement du patrimoine culturel ;

 

    ii) à l'exploitation des richesses du patrimoine culturel ;

 

    iii) aux investigations et fouilles archéologiques ;

 

    iv) au soutien et à l'encouragement :

 

      - des artistes, des artisans, des auteurs et autres créateurs ;

     

- des initiatives et activités culturelles de toutes sortes ;

 

-  par  des  mesures  favorisant  l'intégration  prioritaire  des  œuvres  nationales  ou  africaines,  individuelles  et  collectives  de  toute  nature

dans la vie nationale ; et

 

- par l'affectation d'au moins un pour cent du coût des édifices publics ou  ouverts  au  public,  à  la  décoration  et  à  l'ameublement,  par  des

artistes et artisans nationaux ou africains.

 

 

CHAPITRE V -  SANCTIONS

 

Article 96

Pénalités pour infraction à la protection des biens culturels

 

1)  Toute  infraction  aux  dispositions  des  articles  80  et  81  de  la présente  Annexe  est  punie  d'une  amende  dont  le  montant  est  fixé

conformément  aux  dispositions  des  législations  nationales  en  la matière, sans préjudice de l'action en dommages et intérêts qui peut être exercée par l'autorité nationale compétente.

 

2)  Quiconque intentionnellement enfreint les dispositions de  l'article 73 de la présente  Annexe  est  puni  d'une  peine  d'emprisonnement  et  d'une  amende conformément aux dispositions des législations nationales en la  matière sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

3)  Est frappée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende ou de ces deux peines à la fois, toute infraction aux dispositions des articles 83 et 88 de la présente Annexe.

 

4)  Quiconque  enfreint  les  dispositions  de  l'article  92  ci-dessus  est passible d'une  amende  dont  le  montant  est  fixé  par  les  textes  réglementaires. 

 

Lorsque  les  travaux  visés  à  l'article  susmentionné  portent  atteinte  à l'intégrité du bien, le contrevenant est passible des peines prévues à l'alinéa 3 précédent .

 

 

CHAPITRE VI - DISPOSITION DIVERSES ET FINALES

 

Article 97

Commission supérieure du patrimoine culturel national

 

  Il  est  institué  dans  chaque  Etat  membre,  une  Commission  supérieure  du patrimoine culturel.  Cette Commission est consultée sur toute question concernant la protection, la sauvegarde et la promotion du patrimoine culturel.

 

 

Article 98

Modalités d'application

 

  Les modalités d'application des dispositions des articles 72, 75, 76, 86 et 87 sont fixées par des textes réglementaires.

 

Article 99

Dispositions finales

 

Est abrogée, l'annexe VII de l'Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.