Raabo an VI 144 FP.MTC.SG.DTTM. du 30 juin 1989 fixant les modalités

 de répartition des cargaisons burkinabé et le taux de la commission de rémunération

des services du Conseil burkinabé des chargeurs par les armements

 

 

CHAPITRE I   DISPOSITIONS GENERALES

 

Art. 1er. Le Conseil burkinabé des chargeurs est chargé d'assurer la répartition des cargaisons entre le pavillon burkinabé, les armements partenaires commerciaux et les armements tiers suivant la clé de répartition des 40/40/20.

 

Art. 2. Le Conseil burkinabé des chargeurs désigne, dans tous les ports concernés par le trafic maritime burkinabé, un représentant autorisé à y assurer la répartition des cargaisons en son nom.

 

Art. 3. La clé de répartition des 40/40/20 et les dispositions du présent raabo sont valables pour toutes les marchandises importées ou exportées par voie maritime, quels que soient la forme du contrat et le port d'embarquement ou de débarquement.

 

Art. 4. Le Conseil burkinabé des chargeurs attribue le fret aux armements sur la base :

- de l'état statistique de leurs réalisations ;

- de leurs prévisions de mise en charge indiquée dans un programme de rotation de leurs navires, qu'ils sont tenus d'adresser au C.B.C. au moins une fois par mois et de confirmer par des avis d'arrivée et départ ;

- de considérations d'ordre technique et commercial.

 

Art. 5. Les armements doivent transmettre au C.B.C. des manifestes faisant ressortir entre autres, la nature de la marchandise avec poids et volume, l'unité payante, les taux de fret appliqués, les réductions sur le fret (ristournes officielles), le nom du navire, l'armement, la conférence maritime, le pavillon.

Les manifestes doivent être déposés :

- au plus tard deux jours ouvrables après le départ du navire, pour les marchandises à l'exportation ;

- deux jours ouvrables avant l'arrivée du navire dans le port de transit pour les marchandises à l'importation.

 

 

CHAPITRE II   LES COMMISSIONS

 

Art. 6. Tout armement désireux de participer au trafic maritime en provenance ou à destination du Burkina Faso doit s'inscrire auprès du C.B.C. ou de ses représentants.

 

Art. 7. Tout armement bénéficiaire d'un chargement à destination ou en provenance du Burkina Faso est tenu de verser au C.B.C. une commission de participation à la rémunération des services dudit Conseil, dont le taux est fixé comme suit :

- trois cents (300) francs CFA par tonne chargée à destination des ports de transit ;

- deux cents (200) francs CFA par tonne chargée au départ des ports de transit.

 

Art. 8. La commission de rémunération est due sur toutes marchandises transportées par voie maritime à destination ou en provenance du Burkina Faso.

Elle est payable dans les sept jours qui suivent le départ du navire pour les marchandises chargées dans le sens sud-nord et au plus tard quatorze jours après le débarquement au port de transit des marchandises chargées dans le sens nord-sud.

La commission de rémunération est perçue sur facturation du C.B.C. et versée dans un compte du C.B.C. qui sera indiqué à cet effet.

 

 

CHAPITRE III   SANCTIONS

 

Art. 9. Toute infraction aux dispositions des articles 5 et 7 du présent raabo commise par un armement ou ses représentants expose l'armement au paiement d'une amende de trois mille (3.000) francs CFA par jour de retard.

 

 

CHAPITRE IV   DISPOSITIONS DIVERSES

 

Art. 10. Les dispositions du présent raabo seront applicables dans les conditions prévues par les accords signés entre le C.B.C. et les Conseils des chargeurs des pays de transit du Burkina Faso.

 

Art. 11. Le présent raabo entrera en vigueur à la date de sa signature.