TITRE IV   SALAIRES

 

Art. 38. Dispositions générales. A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur âge, leur sexe et leur statut dans les conditions prévues au présent titre.

Le salaire de chaque travailleur est déterminé en fonction de l'emploi qui lui est attribué dans l'entreprise.

Les salaires sont fixés :

 

- soit au temps : à l'heure, à la journée ou au mois ;

 

- soit au rendement : à la tâche ou aux pièces.

 

Les employés sont toujours payés au mois.

Toutefois les employés de 1ere et 2e catégorie sont payés au mois lorsqu'ils ont une durée de présence continue dans l'entreprise de 6 mois pour les employés de 1ere catégorie et d'un mois pour ceux de 2e catégorie.

 

Art. 39. Dispositions relatives aux ouvriers. En ce qui concerne les ouvriers, il convient de distinguer les ouvriers dont le salaire peut être horaire, journalier ou mensuel et payés en fin de mois, des ouvriers payés à l'heure ou à la journée et qui sont payés effectivement chaque jour en fonction du travail effectué.

 

Après trois mois de présence continue dans l'entreprise, l'ouvrier payé à l'heure ou à la journée devient ouvrier permanent au taux horaire, journalier ou mensuel.

L'employeur a la faculté d'appliquer aux ouvriers toute forme de rémunération du travail au rendement aux pièces ou à la tâche qu'il juge utile pour la bonne marche de l'entreprise, sous les réserves suivantes :

 

a. le travailleur doit toujours être assuré de recevoir un salaire au moins égal au salaire minimum de la catégorie dont relève l'emploi considéré ;

 

b. les tarifs de travail au rendement établis de façon que l'ouvrier de capacité moyenne ait la possibilité de dépasser le salaire minimum de sa catégorie ;

 

c. il ne peut être imposé au travailleur une durée de travail supérieure à celle de son atelier ou chantier sauf cas de dérogation prévue par la réglementation ;

 

d.   des mesures doivent être prises pour éviter tout surmenage du personnel travaillant au rendement.

 

Dès lors qu'un travailleur ne connaît pas tous les éléments d'un travail au rendement qui lui est confié, toutes indications lui seront données préalablement à l'exécution du travail de façon à lui permettre de calculer facilement le salaire correspondant.

 

Art. 40. Payement du salaire. Les salaires sont payés conformément aux prescriptions légales et réglementaires. Le payement des salaires a lieu pendant les heures de travail lorsque celles-ci concordent avec les heures d'ouverture normales de la caisse.

En cas de contestation sur le bulletin de paye, le travailleur peut demander à l'employeur la justification des éléments ayant servi à l'établissement de son bulletin de paye.

Il peut se faire assister du délégué du personnel.

 

Art. 41. Catégories professionnelles. Les travailleurs sont classés dans les catégories et échelons définis par les classifications professionnelles figurant en annexe.

Le classement du travailleur est fonction de l'emploi qu'il occupe au sein de l'entreprise.

Les salaires minima de chaque catégorie sont fixés et modifiés par une commission mixte composée en nombre égal d'employeurs et de travailleurs relevant des organisations syndicales signataires et adhérentes de la présente convention.

 

Art. 42. Commission de classement. Si le travailleur conteste auprès de l'employeur le classement de son emploi dans la hiérarchie professionnelle et si une suite favorable n'est pas donnée à sa réclamation, il peut porter le différend devant une commission paritaire de classement.

Cette commission, présidée par l'inspecteur du Travail du ressort, est composée de deux représentants des employeurs et de deux représentants des travailleurs de la branche professionnelle intéressée qui peuvent s'adjoindre, à titre consultatif, un ou deux de leurs collègues plus particulièrement qualifiés pour apprécier le litige.

Sur sa demande, le travailleur peut se faire assister par un représentant de son organisation syndicale.

Les membres employeurs et travailleurs de la commission ainsi que leurs suppléants sont choisis par les parties signataires et adhérentes de la présente convention.

Le travailleur adresse sa requête ou le fait adresser par son délégué du personnel ou son organisation syndicale à l'inspecteur du Travail du ressort, qui provoque la réunion de la commission en convoquant les membres, les parties, et si le travailleur en fait la demande, un représentant de l'organisation syndicale à laquelle appartient ce dernier.

La commission se réunit obligatoirement dans les 10 jours francs qui suivent la requête et se prononce dans les quinze jours qui suivent la date de sa première réunion.

Si l'un des membres de la commission ou son suppléant ne se présente pas au jour et à l'heure fixée pour la réunion, la commission peut néanmoins décider de siéger en s'organisant pour que la représentation des employeurs et des travailleurs demeure paritaire.

Le rôle de la commission consiste à déterminer la catégorie dans laquelle doit être classé l'emploi assuré par le travailleur dans l'entreprise.

Si la commission dispose d'éléments d'information suffisants elle rend immédiatement sa décision.

Dans le cas contraire, elle peut inviter les parties à produire des renseignements complémentaires. Elle peut également décider de faire subir au travailleur un essai professionnel.

Elle choisit alors l'épreuve à faire subir au requérant, fixe le temps dont il disposera pour l'exécution et désigne les personnes qualifiées pour apprécier les résultats.

Dès qu'elle dispose de ces éléments d'appréciation complémentaires, la commission prononce sa décision.

Celle-ci est prise à la majorité des voix des membres titulaires ou suppléants de la commission. Le président ne participe pas au vote mais statue en cas de partage des voix.

La décision doit être motivée, donner la répartition des voix et indiquer tous les avis exprimés, y compris celui du président.

Si elle attribue un nouveau classement au travailleur, elle en précise la date de prise d'effet.

Un exemplaire de la décision rendue est remis à chacune des parties, à la diligence du président.

 

Art. 43. Travailleurs physiquement diminués. Dans le cas où le rendement ou la capacité professionnelle d'un travailleur diminuerait par suite de maladie, accident ou infirmité d'origine non professionnelle médicalement constatée, l'employeur peut :

 

- soit proposer à ce travailleur un poste correspondant à ses nouvelles capacités professionnelles ;

 

- soit lui allouer une rémunération moindre qui ne pourra en aucun cas être inférieure de plus de 10% au salaire minimum de sa catégorie.

A cet effet, l'employeur, devra après avis du médecin de l'entreprise, convenir par écrit avec l'intéressé des conditions fixant son classement et sa rémunération.

 

Art. 44. Majoration pour heures supplémentaires. Les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration du salaire réel, déduction faite de l'indemnité de dépaysement fixée comme suit :

- 15 % de majoration pour les heures effectuées de la 41e à la 48e heure ;

- 35 % de majoration pour les heures effectuées au-delà de la 48e heure ;

- 50 % de majoration pour les heures effectuées de nuit ;

- 60 % de majoration pour les heures effectuées de jour les dimanches et les jours fériés ;

-120 % de majoration pour les heures effectuées de nuit les dimanches et jours fériés.

 

Le décompte des heures supplémentaires et l'application des majorations prévues ci-dessus devront se faire, compte tenu des dispositions réglementaires, qui fixent par branche d'activité, les modalités d'application de la durée du travail et prévoient des dérogations permanentes pour l'exécution de.certains travaux.

 

Est nulle et de nul effet, en ce qui concerne les travailleurs astreints à un horaire déterminé, toute clause d'un contrat de travail fixant le salaire de façon forfaitaire, quelque soit le nombre d'heures supplémentaires effectuées au cours de la semaine.

 

Art. 45. Service en poste à fonctionnement continu. On appelle travail par poste, l'organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d'une seule traite.

Dans les entreprises qui ont à fonctionner sans interruption, jour et nuit, y compris éventuellement les dimanches et jours fériés, les heures de travail assurées par un service de « quart » par roulement de jour et de nuit, dimanches et jours fériés éventuellement compris, sont rétribuées au même tarif que celui prévu pour le travail de jour en semaine.

En compensation du repos hebdomadaire légal obligatoire, l'ouvrier de « quart » ayant accompli exceptionnellement, dans la semaine, sept « quart » de 6 heures de travail consécutif au minimum, reçoit une rémunération supplémentaire égale à 100 % de son salaire normal pour la durée d'un « quart » de travail. Le travailleur de « quart » qui aura bénéficié d'un repos hebdomadaire dans la semaine n'a pas droit à cette rémunération particulière.

Lorsque les ouvriers travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée supérieure à six heures, il leur sera accordé une demi-heure de pause payée comme temps de travail. Cette mesure ne concerne pas les postes à fabrication continue dont les conditions de travail permettent aux intéressés de prendre normalement leur casse-croûte ; dans ce cas, toutes dispositions seront prises pour que le casse-croûte puisse être consommé dans les conditions d'hygiène convenable.

 

Art. 46. Prime de panier. Les travailleurs effectuant au mois 6 heures de travail de nuit bénéficient d'une indemnité dit « de panier » dont le montant est égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel garanti.

 

Cette indemnité sera en outre accordée aux travailleurs qui après avoir travaillé 10 heures ou plus, interruptions comprises, prolongeront d'au moins une heure leur travail après le début de la période réglementaire de travail de nuit.

Elle sera également allouée aux travailleurs qui effectueront une séance ininterrompue de travail de dix heures dans la journée. La prime de panier ne peut se cumuler avec l'indemnité de déplacement.

 

Art. 47. Primes et indemnités.

 

a. Prime d'ancienneté :

 

Tout travailleur bénéficie d'une prime d'ancienneté lorsqu'il réunit les conditions requises, telles que définies ci-après :

- on entend par ancienneté le temps pendant lequel le travailleur a été occupé de façon continue, pour le compte de l'entreprise, quel qu'ait été le lieu de son emploi ;

 

- toutefois est déduite, le cas échéant de la durée totale de l’ancienneté à retenir pour le calcul de la prime, toute période de service dont la durée aurait été prise en compte pour la détermination d’une indemnité de licenciement payée au travailleur ou pour l’octroi à ce dernier d’un avantage basé sur l’ancienneté et non prévu à la présente convention.

 

Par exception aux dispositions du paragraphe précédent, les travailleurs sont admis au bénéfice de la prime d’ancienneté lorsqu’ils atteignent la durée de présence nécessaire à son attribution, à la suite de plusieurs embauches dans la même entreprise, si leurs départs précédents ont été provoqués par une compression d'effectif ou une suppression d'emploi dans les conditions prévues par l'article 11 paragraphe 4.

En cas d'absence du travailleur résultant d'un accord entre les parties, l'ancienneté se calcule en additionnant les périodes passées dans l'entreprise avant et après absence.

 

Toutefois, cette période d'absence est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans les cas suivants :

 

- absences pour raisons personnelles dans la limite d'un mois ;

 

- absences pour congés payés ou dans la limite de [vingt jours] par an, permissions exceptionnelles prévues à l'article 60 de la présente convention ;

 

- absences pour maladie dans la limite de un an ;

 

- absences pour accident du travail ou maladies professionnelles quelle qu'en soit la durée ;

 

- absences prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 96 du code du travail ;

 

- absences pendant les congés de maternité des femmes salariées ;

 

- absences pour stages professionnels organisés par l'employeur.

 

La prime d'ancienneté est calculée en pourcentage sur le salaire minimum de la catégorie de classement du travailleur, le montant total de ce salaire étant déterminé en fonction de l'horaire normal de l'entreprise.

 

Le pourcentage est fixé à :

 

- 3 % après 3 années d'ancienneté ;

 

-1 % du salaire par année de service supplémentaire après trois ans.

 

 

b. Indemnité de déplacement :

 

En cas de déplacement temporaire du travailleur pour raison de service ne donnant pas lieu à mutation, et pendant toute la durée qui occasionnerait au travailleur des frais de nourriture et de logement en dehors de son lieu d'emploi habituel, il lui sera alloué une indemnité de déplacement à décompter comme suit :

 

- 2 fois le salaire de base horaire minimum de la catégorie du travailleur au lieu habituel d'emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise d'un repas principal en dehors de ce lieu d'emploi ;

 

- 4 fois le salaire de base horaire minimum de la catégorie du travailleur au lieu habituel d'emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise de deux repas principaux en dehors de ce lieu d'emploi ;

 

- 6 fois le salaire de base horaire minimum de la catégorie du travailleur au lieu habituel d'emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise de deux repas principaux et le couchage en dehors de ce lieu d'emploi.

 

L'indemnité de déplacement n'est pas due lorsque ces prestations sont fournies en nature.

Le travailleur déplacé temporairement, conserve d'autre part, le droit à la rémunération dont il bénéficiait au lieu habituel de son emploi, si elle est supérieure à la rémunération réglementaire ou conventionnelle du ou des lieux où il exerce son emploi durant son déplacement.

 

 

c. Primes et indemnités diverses :

 

L'entreprise peut, si elle l'estime nécessaire, attribuer des primes et indemnités spécifiques destinées à compenser des responsabilités particulières ou des frais supplémentaires occasionnés par la fonction du travailleur.

Les conventions sectorielles ou les accords d'établissement devront notamment déterminer les conditions d'attribution de la prime de transport et de la prime de fin d'année.

 

Art. 48. Indemnité de dépaysement. Une indemnité de dépaysement ou d'expatriement destinée à dédommager un salarié des dépenses et risques supplémentaires auxquelles l'expose sa venue [au Burkina Faso] est acquise à tout travailleur recruté hors du territoire national [du Burkina Faso] et déplacé de sa résidence habituelle.

Le montant de cette indemnité est fixé d'accord parties dans le contrat individuel de travail.

 

Art. 49. Déplacement hors du territoire national. En cas de déplacement hors du territoire national du fait de l'employeur, une indemnité journalière couvrant les frais de nourriture et de logement est accordée au travailleur.

Le taux de cette indemnité sera déterminé par des conventions sectorielles ou des accords établissement.

L'indemnité n'est pas due au travailleur à qui sont fournies en nature les prestations de nourriture et de logement.