ACCORD PORTANT REVISION DE L'ACCORD DE BANGUI

DU 02 MARS 1977 INSTITUANT  UNE ORGANISATION

AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

 

  Le Gouvernement de la République du Bénin, 

  Le Gouvernement du Burkina Faso,

  Le Gouvernement de la République du Cameroun,

  Le Gouvernement de la République Centrafricaine,

  Le Gouvernement de la République du Congo, 

  Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire,

  Le Gouvernement de la République Gabonaise, 

  Le Gouvernement de la République de Guinée,

  Le Gouvernement de la République de Guinée Bissau,

  Le Gouvernement de la République du Mali, 

  Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie,

  Le Gouvernement de la République du Niger, 

  Le Gouvernement de la République du Sénégal,

  Le Gouvernement de la République du Tchad, 

  Le Gouvernement de la République Togolaise,

 

Animés  du  désir  de  promouvoir  la  contribution  effective  de  la  propriété intellectuelle au développement de leurs États d'une part, et soucieux de protéger sur leur  territoire  d'une  manière  aussi  efficace  et  uniforme  que  possible  les  droits  de  la propriété intellectuelle d'autre part ;

 

s' engagent à cet effet, à donner leur adhésion :

 

i) à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée en dernier lieu à Stockholm, le 14 Juillet 1967,

 

ii) à la Convention de Berne pour la protection des s littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886, telle que révisée en dernier lieu à Paris, le 24 juillet 1971, et/ou à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971,

 

iii) à l'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles  industriels,  du  6  novembre  1925,  tel  que  révisé  à  la  Haye  le  28  novembre 1960 et à Stockholm, le 14 juillet 1967,

 

iv)  à  l'Arrangement  de  Lisbonne  concernant  la  protection  des  appellations d'origine  et  leur  enregistrement  international,  du  31  octobre  1958,  tel  que  révisé  à Stockholm, le 14 juillet 1967,

 

v) à la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet 1967,

 

vi) au Traité de coopération en matière de brevets, signé à Washington, le 19 juin 1970,

 

 

vii)  au  Traité  de  Nairobi  concernant  la  protection  du  symbole  olympique  de 1981,

 

viii)  au  Traité  de  Budapest  sur  la  reconnaissance  internationale  des  dépôts  des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets de l977,

 

ix) à la Convention Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales du 02 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ;

 

x)  au  Traité  de  Marrakech  portant  création  de  l'Organisation  Mondiale  du Commerce, notamment l'Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce du 15 avril 1994 ;

 

xi)  au  Traité  concernant  l.enregistrement  des marques  fait  à  Vienne  le  12  juin 1973 ;

 

xii)  à  la  Convention  de  Rome  sur  la  protection  des  artistes  interprètes  ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion de 1961.

 

Vu  l'article  4.iv)  de  la  Convention  instituant  l'Organisation  Mondiale  de  la Propriété Intellectuelle susvisée, qui stipule que ladite organisation : ‘‘..encourage la conclusion de tout engagement international tendant à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle’’ ;

 

Vu  l'article  19  de  la  Convention  de  Paris  pour  la  protection  de  la  propriété industrielle, qui stipule que : ‘‘ ... les pays de l'Union se réservent le droit de prendre séparément,  entre  eux,  des  arrangements  particuliers  pour  la  protection  de  la propriété  industrielle,  en  tant  que  ces  arrangements  ne  contreviendraient  pas  aux dispositions de la  Convention’’ et l'article  4.A-2) qui stipule que : ‘‘ Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt  ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale de chaque pays de l'Union ou de traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des pays de l'Union’’ ;

 

Vu l'article 20 de la Convention de Berne pour la protection des  s littéraires et artistiques, qui stipule que :  ‘‘Les gouvernements des pays de  l'Union se réservent le droit  de  prendre  entre  eux  des  arrangements  particuliers,  en  tant  que  ces arrangements conféreraient aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par la Convention, ou qu'ils renfermeraient d'autres stipulations non contraires à la présente Convention’’ ;

 

Vu l'article 22 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion de 1961 ; 

 

Vu  l'article  XIX  de  la  Convention  Universelle  sur  le  Droit  d'Auteur  révisée  à   Paris, le 24 Juillet 1971, qui stipule que :  ‘‘La  présente  convention  n'infirme  pas  les conventions ou accords multilatéraux ou bilatéraux sur le droit d'auteur en vigueur entre deux ou plusieurs États contractants’’ ;

 

Vu  l'article  14  de  l’Arrangement  de  Lisbonne  concernant  la  protection  des appellations d'origine et leur enregistrement international, qui stipule que : ‘‘Tout pays étranger à l'Union particulière, partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce fait, membre de l'Union particulière’’;

 

 Vu l'article 3.1) du Traité de coopération en matière de brevets, qui stipule que : ‘‘ Les  demandes  de  protection  des  inventions  dans  tout  État  contractant  peuvent  être déposées en tant que demandes internationales au sens du présent traité’’ , ainsi que l'article 45.1) qui stipule que : ‘‘ Tout  traité  prévoyant  la  délivrance  d'un  brevet régional  (‘‘traité  de  brevet  régional ’’)  et  donnant  à  toute  personne,  autorisée  par l'article 9 à déposer des demandes internationales, le droit de déposer des demandes tendant à la délivrance de tels brevets peut stipuler que les demandes internationales contenant  la  désignation  ou  l'élection  d'un  État  partie  à  la  fois  au  traité  de  brevet régional et au présent traité peuvent être déposées en vue de la délivrance de brevets régionaux’’.;

 

Vu l'article 8 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent  au  commerce de  1994,  qui  stipule  que  :  ‘‘ Les membres pourront, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois et  réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public  dans  les  secteurs  d'une  importance  vitale  pour  leur  développement  socio-économique et technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du présent accord...’’ ;

 

Vu l'article 69 de l'Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui  touchent  au  commerce  de  1994  qui  stipule  que  :  ‘‘ Les  membres  conviennent  de coopérer  en  vue  d'éliminer  du  commerce  international  les  marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle...’’ ;

 

Vu l'article premier du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du  dépôt  des  micro-organismes  aux  fins  de  la  procédure  en  matière  de  brevets  qui stipule  que  :  ‘‘ Les Etats parties au présent traité (ci-après dénommés les ‘‘ Etats contractants’’) sont constitués à l'état d'union pour la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets’’ ;

 Vu  l'article  36.1)  de  l'Accord  de  Bangui  ,  Acte  du  02  Mars  1977,  relatif  à  la création  d'une  Organisation Africaine  de  la  Propriété  Intellectuelle,  qui  stipule  que  : ‘‘Le  présent  Accord  peut  être  soumis  à  des  révisions  périodiques,  notamment  en  vue d'y introduire des modifications de nature à améliorer les services rendus par l' Organisation ’’ ;

 

Considérant  l'intérêt  que  présente  l'institution  d'un  régime  uniforme  de protection de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle et, dans ce dernier  domaine  en  particulier,  un  système  de  dépôt  unique  de  demandes  de  brevets d'invention,  d'enregistrement  de  modèles  d'utilité,  de  marques  de  produits  ou  de services,  de  dessins  ou  modèles  industriels,  de  noms  commerciaux,  d'indications géographiques,  de  circuits  intégrés,  de  variétés  végétales,  et  de  micro-organismes d'une part et un système uniforme de protection contre la concurrence déloyale d'autre part, afin de faciliter la reconnaissance des droits prévus par la législation de leurs pays ;

 

Considérant  le  rôle  que  joue  la  propriété  intellectuelle  dans  la  réalisation  des objectifs de développement technologique ;

 

Considérant l'intérêt que présente la création d'un organisme chargé d'appliquer les  procédures  administratives  communes  découlant  d'un  régime  uniforme  de protection de la propriété intellectuelle ;

 

Ont  résolu  de  réviser  l'Accord  de  Bangui  du  02  Mars  1977  instituant  une Organisation  Africaine  de  la  Propriété  Intellectuelle  et  ont  désigné,  à  cette  fin,  des plénipotentiaires, lesquels sont convenus des dispositions suivantes :

 

Article premier

Définitions

 

Les termes suivants ont les significations indiquées ci-après :

 

‘‘Accord  de  Bangui ’’ signifie  l'Accord  relatif  à  la  création  d'une  Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle conclu à BANGUI le 02 mars 1977 et toutes ses annexes ;

 

  ‘‘ Organisation ’’ signifie l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle ; 

 

  ‘‘Commission  Supérieure  de  Recours ’’  signifie  la  Commission  Supérieure  de Recours de l'Organisation ;

 

‘‘ Président ’’ signifie le Président du Conseil d'Administration ;

 

‘‘Directeur Général ’’ signifie le Directeur Général de l'Organisation ;

 

‘‘Etats membres ’’ signifie les Etats membres de l'Organisation ;

 

‘‘ Convention de Paris ’’ signifie la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle conclue le 20 mars 1883 à Paris et ses amendements ultérieurs ;

 

‘‘ Traité  de  coopération  en  matière  de  brevets ’’ signifie  le  Traité  conclu  le  19 juin 1970 à Washington et ses amendements ultérieurs ;

 

 

‘‘Administration nationale ’’ signifie  le  Ministère  de  chaque  Etat  membre  en charge des questions de propriété industrielle ;

 

‘‘ Convention de Berne ’’ signifie la Convention de Berne pour la protection des .oeuvres  littéraires  et  artistiques  conclue  le  09  septembre  1886  à  Berne  et  ses amendements ultérieurs ;

 

‘‘ Convention  de  Rome ’’ signifie  la  Convention  de  Rome  sur  la  protection  des artistes  interprètes  ou  exécutants,  des  producteurs  de  phonogrammes  et  des Organismes de radiodiffusion conclue en 1961 à Rome.

 

 

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

SECTION I - PRINCIPES FONDAMENTAUX

 

Article 2  

De la création et des missions

 

1)  L'Organisation Africaine  de  la  Propriété  Intellectuelle,  créée  par  l'Accord de Bangui du 02 Mars 1977, est chargée :

 

a) de mettre en  et d'appliquer les procédures administratives communes découlant d'un régime uniforme de protection de la propriété  industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales en ce domaine auxquelles les Etats membres de l'Organisation ont adhéré et de rendre les services en rapport avec la propriété industrielle ;

 

b) de contribuer à la promotion de la protection de la propriété littéraire et artistique en tant qu'expression des valeurs culturelles et  sociales;

 

c) de susciter la création d'organismes d'auteurs nationaux dans les Etats membres où de tels organismes n' existent pas ;

 

d) de centraliser, de coordonner et de diffuser les informations de toute nature relatives à la protection de la propriété littéraire et      artistique et de les communiquer à tout Etat membre au présent accord qui en fait la demande ;

 

e) de promouvoir le développement économique des Etats membres au moyen notamment d'une protection efficace de la propriété intellectuelle et des droits connexes ;

 

f) d'assurer la formation en propriété intellectuelle ;

 

g) de réaliser toute autre mission en liaison avec son objet qui pourrait lui être confiée par les Etats membres.

 

 

2) L' Organisation tient lieu, pour chacun des Etats membres, de service national de la propriété industrielle, au sens de l'article 12 de la Convention de Paris susvisée et d'organisme central de documentation et d'information en matière de brevets d'invention.

 

3) Pour chacun des Etats membres qui sont également parties au Traité de coopération en matière de brevets, l'Organisation tient lieu d’ ‘‘.office national ’’,  d’ ‘‘office désigné’’, d’‘‘office élu’’ et d'‘‘office récepteur ’’, au sens  de l'article 2.xii), xiii), xiv) et xv) du traité susvisé.

 

 4) Pour chacun des Etats membres qui sont également parties au Traité concernant l'enregistrement des marques, l'Organisation tient lieu d' ‘‘office national ’’, au sens de l'article 2.xiii) du traité susvisé et    d'‘‘office désigné’’, au sens de l'article 2.xv) dudit traité.

 

Article 3

De la nature des droits

 

1) Les droits afférents aux domaines de la propriété intellectuelle, tels que prévus par les annexes au présent Accord sont des droits nationaux indépendants, soumis à la législation de chacun des Etats membres dans lesquels ils ont effet;

 

2) Les nationaux peuvent revendiquer l'application à leur profit des dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de  1967),  de  la  Convention  de  Berne  pour  la  protection  des  s  littéraires  et artistiques (Acte de 1971), de la Convention universelle sur le droit d'auteur, de l'Accord  sur  les  aspects  des  droits  de  propriété  intellectuelle  qui  touchent  au commerce ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocoles de clôture qui  ont  modifié  ou  modifieront  ces  conventions  dans  tous  les  cas    ces dispositions sont plus favorables que celles du présent Accord et de ses annexes pour protéger les droits dérivant de la propriété intellectuelle.

 

Article 4

Des Annexes

 

1)  Les annexes au présent Accord contiennent, respectivement, les dispositions applicables, dans chaque Etat membre, en ce qui concerne :

 

- les brevets d'invention (Annexe I) ;

- les modèles d'utilité (Annexe II) ;

- les marques de produits ou de services (Annexe III) ;

- les dessins et modèles industriels (Annexe IV) ;

- les noms commerciaux (Annexe V) ;

- les indications géographiques (Annexe VI) ;

- la propriété littéraire et artistique (Annexe VII) ;

- la protection contre la concurrence déloyale (Annexe VIII) ;

- les  schémas  de  configuration  (topographies)  des  circuits intégrés (Annexe IX) ;

- la protection des obtentions végétales (Annexe X) ;

 

2)  L' Accord  et  ses Annexes  sont  applicables  dans  leur  totalité  à  chaque  Etat qui le  ratifie ou qui y adhère.

 

3) Les annexes I à X incluses font partie intégrante du présent Accord.

 

Article 5

De la mise en  des Traités internationaux

 

Sur  décision  du  Conseil  d'Administration  visé  aux  articles  27  et  suivants  du présent  Accord,  l'Organisation  peut  prendre  toutes  mesures  visant  à  l'application  des procédures administratives découlant de la mise en  des traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et auxquelles les Etats membres ont adhéré.

 

 

SECTION II - DES PROCEDURES ET DES REGLES DE FONCTIONNEMENT

 

Article 6

Du dépôt des demandes

 

1)  Les dépôts de demandes de brevets d'invention, les demandes d'enregistrement de modèles d'utilité, de marques de produits ou de services, de  dessins  ou  modèles  industriels,  de  noms commerciaux, d’indications géographiques, de schémas de configuration  (topographies)  des  circuits intégrés et les dépôts de demandes de certificats d'obtentions végétales sont effectués directement auprès de l'Organisation.

 

2)  Nonobstant  l'alinéa  premier,  tout  Etat  membre  peut  exiger  que lorsque le déposant est domicilié sur son territoire, la demande soit déposée auprès de l'Administration Nationale de cet Etat. Un procès verbal, dont un exemplaire est  remis  au  déposant  est  dressé  par  l'Administration  Nationale  constatant chaque  dépôt  et  énonçant  le  jour  et  l'heure  de  la  remise  des  pièces. 

 

L'Administration  Nationale  transmet  la  demande  à  l'Organisation  dans  un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du dépôt.

 

3)  Les  déposants domiciliés hors des territoires des Etats  membres effectuent le dépôt par l'intermédiaire d'un mandataire choisi dans l'un des États  membres.    L'exercice  de  la  profession  de  mandataire  auprès  de l'Organisation  est  régi  par  un  règlement  particulier  adopté  par  le  Conseil d'Administration.

 

4) Les dépôts effectués auprès de l'Organisation ou de l'Administration Nationale peuvent être transmis par voie postale ou par tout autre moyen légal de communication.

 

5)  a)  L' Organisation  agit  en  tant  qu'Office  récepteur  au  sens  du  Traité  de coopération  en  matière  de  brevets  en  ce  qui  concerne  les  demandes internationales de brevets déposées par les résidents et les ressortissants  des Etats membres, à moins qu'une convention au sens du sous alinéa b) ci-après n'ait été conclue.

 

b) L' Organisation  peut,  conformément  à  la  disposition  pertinente  du Règlement  d'exécution  du  Traité  de  coopération  en  matière  de  brevets, convenir avec un autre Etat contractant du Traité de coopération en matière de  brevets  ou  avec  toute  autre  Organisation  intergouvernementale que l'Office  National  de  ce  dernier  Etat  ou  cette  Organisation intergouvernementale agira en lieu et place de   l'Organisation  en  tant qu'Office  récepteur  pour  les  déposants  qui  sont  des  résidents  ou  des nationaux d'un Etat membre.

 

Article 7 

Du dépôt et de l'enregistrement de demandes nationales et internationales

 

1)  Sous réserve des dispositions des alinéas 2) à 4) ci-après, tout dépôt effectué auprès  de  l'Administration  de  l'un  des  Etats membres,  conformément  aux dispositions du présent Accord et ses annexes, ou auprès de l'Organisation, a la valeur d'un dépôt national dans chaque Etat membre.

 

2)  Tout  dépôt  de  demande  internationale  de  brevet  d'invention  qui contient la désignation d'un Etat membre au moins, a la valeur d'un dépôt national dans chaque  Etat membre  qui  est  également  partie  au  Traité  de  coopération  en matière de brevets.

 

3) Tout enregistrement international d'une marque effectué en vertu des stipulations du Traité concernant l'enregistrement des marques et contenant la désignation d'un Etat membre au moins, a l'effet d'un dépôt national dans chaque Etat membre qui est également partie audit Traité.

 

4)  Tout dépôt international d'un dessin ou modèle industriel effectué en vertu des  stipulations  de  l'Arrangement  de  la  Haye concernant  le  dépôt international des  dessins et modèles industriels, a l'effet d'un dépôt national dans chaque Etat membre qui est également partie audit Arrangement.

 

Article 8

De la délivrance, de la publication et du maintien des brevets, de l'enregistrement des modèles d'utilité et des effets en découlant.

 

1) L’ Organisation procède à l'examen des demandes de brevets d'invention ainsi que des modèles d'utilité selon la procédure commune prévue par le présent Accord et ses annexes I et II.

 

2) Elle délivre les brevets d'invention, enregistre les modèles d'utilité et en assure la publication.

 

  3) La procédure devant l'Organisation, relative aux demandes internationales déposées conformément aux règles du Traité de coopération en matière de brevets, est soumise aux règles dudit traité et, à titre complémentaire, à celles du présent Accord et  son annexe I.

 

4) Les modèles d'utilité et, sous réserve des dispositions de l'alinéa 5) ci-après, les  brevets  d'invention  produisent,  dans  chaque  Etat membre,  les  effets que leur confère le présent Accord et ses annexes.

 

5) Les brevets délivrés en vertu de demandes internationales déposées conformément  aux  stipulations du Traité de coopération  en  matière  de brevets  produisent  leurs  effets  dans  les  Etats membres  qui  sont  également parties au traité susvisé.

 

Article 9

De l’enregistrement et de la publication des marques de produits ou de services et des effets en découlant

 

1)  L'  Organisation  procède  à  l'examen,  à  l'enregistrement  et  à  la publication des marques de produits ou de services, selon la procédure commune prévue par le présent Accord et son annexe III.

 

2)  Les marques enregistrées et publiées produisent leurs effets selon les dispositions  du  présent  Accord  et  son  annexe  III  dans  chacun  des  Etats membres sous réserve des dispositions de l'alinéa 3) ci-après.

 

3) L'enregistrement international d'une marque, effectué en vertu des stipulations du Traité concernant l'enregistrement des marques et ayant effet dans un Etat membre au moins, produit dans chacun des Etats parties au présent Accord et au Traité concernant l'enregistrement des marques, les mêmes effets que ceux qui auraient été produits si la marque avait été enregistrée auprès de l'Organisation.

 

Article 10

De l'enregistrement, du maintien et de la publication des dessins et modèles industriels et des effets en découlant

 

1) L' Organisation procède à l.examen, à l'enregistrement, au maintien et à la publication des dessins ou modèles industriels selon la procédure commune prévue par le présent Accord et son annexe IV.

 

2) Les dessins ou modèles industriels enregistrés et publiés produisent leurs effets,  selon  les  dispositions  du  présent  Accord  et  son  annexe  IV,  dans chacun  des  Etats membres,  sous  réserve  des  dispositions  de  l'alinéa  3)  ci-après. 

 

3)  L'enregistrement  international  d'un  dessin  ou  modèle  industriel, effectué en  vertu  des  stipulations  de  l'Arrangement  de  la  Haye  concernant  le  dépôt international des dessins ou  modèles industriels et ayant effet dans un Etat membre au moins, produit dans chacun des Etats parties au présent Accord et audit Arrangement, les mêmes effets que ceux qui auraient été produits si

le dessin ou modèle industriel avait été enregistré auprès de l'Organisation.

 

Article 11

De l'enregistrement, de la publication des noms commerciaux et des effets en découlant

 

1)  L' Organisation procède à l'examen, à l'enregistrement et à la publication des noms  commerciaux,  selon  la  procédure  commune  prévue  par  le  présent Accord et son annexe V.

 

2)  Les  noms  commerciaux  enregistrés  et  publiés  produisent  leurs  effets selon le présent Accord et son annexe V dans chacun des Etats membres.

 

Article 12

De l'enregistrement et de la publication des indications géographiques et des effets en découlant

 

1)  L' Organisation procède à l'examen, à l'enregistrement et à la publication des indications  géographiques,  selon  la  procédure  commune  prévue  par  le présent Accord et son annexe VI.

 

2)  Les indications géographiques enregistrées et publiées produisent leurs effets, selon les dispositions du présent Accord et son annexe VI, dans chacun des Etats membres, sous réserve de la disposition de l'alinéa 3) ci-après.

 

3)  L'enregistrement  international  d'une  indication  géographique,  effectué en vertu des stipulations de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des  indications  géographiques  et  leur  enregistrement  international  et  ayant effet dans un Etat membre au moins, produit, dans chacun des Etats parties au présent Accord et audit Arrangement, les mêmes effets que ceux qui auraient été  produits  si  l'indication  géographique  avait  été  enregistrée  auprès  de l'Organisation.

 

Article 13

De l'enregistrement, du maintien et de la publication des schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés et des effets en découlant

 

1)  L'Organisation  procède  à  l'examen  et  à  l'enregistrement  et  assure  le maintien  et  la  publicité  des  schémas  de  configuration  (topographies)  des circuits intégrés selon la procédure commune prévue par le présent Accord et son annexe IX.

 

2) Les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés enregistrés et publiés produisent leurs effets, selon les dispositions du présent Accord et son annexe IX, dans chacun des Etats membres.

 

Article 14

De l'enregistrement, du maintien et de la publication des variétés végétales

 

1)  L'Organisation  procède  à  l'examen  et  assure  l'enregistrement, le maintien et la publicité des variétés végétales selon la procédure commune prévue par le présent Accord et son annexe X.  

 

2)  Les  variétés  végétales  enregistrées  et  publiées,  produisent  leurs  effets, selon les  dispositions  du  présent Accord  et  son  annexe  X  dans  chacun  des  Etats membres.

 

Article 15

Des publications de l'Organisation

 

Toute publication de l'Organisation est adressée à l'Administration de chacun des Etats  membres,  chargée,  selon  le  cas,  de  la  propriété  industrielle,  de  la  propriété littéraire et artistique ou des variétés végétales.

 

Article 16

Des registres spéciaux

 

1)  L' Organisation tient, pour l'ensemble des  Etats  membres, un registre spécial des brevets, un registre spécial des modèles d'utilité, un registre spécial des marques de produits ou de services, un registre spécial des dessins et modèles industriels, un  registre  spécial  des  noms  commerciaux,  un  registre  spécial  des  indications géographiques, un registre spécial des obtentions végétales, et un registre spécial des  schémas  de  configuration  (topographies)  des  circuits  intégrés  dans  lesquels sont portées les inscriptions prescrites par le présent Accord.

 

2)  Toute personne peut consulter les registres et en obtenir des extraits, aux conditions prévues dans le Règlement d’application.

 

Article 17

Des dispositions divergentes

 

En cas de divergence entre les dispositions contenues dans le présent Accord ou dans  ses  annexes  et  les  règles  contenues  dans  les  conventions  internationales auxquelles les États membres sont parties, ces dernières prévalent.

 

Article 18 

De la portée des décisions judiciaires

 

Les décisions judiciaires définitives rendues sur la validité des titres dans l'un des

Etats membres en application des dispositions du texte des annexes  I à X au présent

Accord font autorité dans tous les autres Etats membres, exceptées celles fondées sur

l'ordre public et les bonnes moeurs.

 

Article 19

Des voies de recours

 

Les décisions sur les cas de rejet ou d'opposition prévus à l'article 33 alinéa 2 ci-dessous prises par l'Organisation sont susceptibles de recours devant la Commission Supérieure de Recours siégeant auprès de ladite Organisation.

 

Article 20

Des autres missions

 Toute  autre  mission  relative  à  l'application  des  lois  de  propriété  intellectuelle peut être confiée à l'Organisation sur décision unanime du Conseil d'Administration.

 

 

 

TITRE Il - DES ETATS MEMBRES

 

SECTION I - DE LA QUALITE DE MEMBRE

 

Article 21

De la qualité de membre

 

1)  La  qualité  de  membre  de  l'Organisation  est  établie  sur  la  base  du principe de l'égalité souveraine des Etats.

 

2)  En plus de ses membres, l'Organisation peut avoir des Etats associés. Les Etats associés ne sont pas des Etats membres.

 

Article 22

Des Etats membres

 

1)  Sont d'office membres de l'Organisation, les Etats africains parties à l'Accord de Bangui, acte du 02 Mars 1977.

 

2)  Tout Etat africain qui n'est pas partie à l'Accord de Bangui et qui est partie à la Convention instituant l'Organisation  Mondiale de la Propriété Intellectuelle,  à  la  Convention  de  Paris  pour  la  protection  de  la  propriété industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des s littéraires et

artistiques  et/ou  à  la  Convention  universelle  sur  le  droit  d.auteur,  et  au Traité de coopération en matière de brevets peut adhérer au présent Accord.

 

Une demande d'adhésion est adressée à cet effet au Conseil d'Administration qui  statue  à  la  majorité  de  ses  membres. Par  dérogation  à  l'article  32  du présent Accord, le partage des voix vaut rejet.

 

3)  Les  instruments  de  ratification  ou  d'adhésion  au  présent  Accord seront déposé auprès du Directeur Général de l'Organisation.

 

4)  L'adhésion produit ses effets deux mois après le dépôt visé à l'alinéa 3) supra,  à moins qu'une date ultérieure n'ait été indiquée dans l'instrument

d'adhésion.

 

Article 23

Des Etats associés

 

1)  Tout  Etat  africain  non  partie  au  présent  Accord  peut  obtenir  la  qualité d’ Etat associé en présentant au Conseil d'Administration une demande à cette fin.

 

2)  Le  Conseil  d'Administration  statue  sur  cette demande  dans  les mêmes formes que celles prévues à l'article 22, alinéa 2) supra.

 

 

SECTION II - DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

 

Article 24

Des droits des Etats membres

 

Outre  les  missions  prévues  à  l'article  2  supra,  l'Organisation  offre  aux  Etats membres  tous  les  services  requis,  en  rapport  avec  son  objet,  conformément  aux orientations du Conseil d'Administration.

 

Article 25

Des droits des Etats associés

 

Un  Etat  associé  a  le  droit,  à  l'exclusion  de  tout  autre  droit,  de  bénéficier  des services  offerts  par  l'Organisation  en  matière  de  documentation  et  d'information relative à la propriété intellectuelle.

 

Article 26 

Des  obligations 

 

1)  Une  contribution  financière  initiale  est  exigée  de  tout  Etat  qui  devient membre de l'Organisation ou qui acquiert la qualité d.Etat associé.

 

Le montant  et  les modalités  de  versement  de  cette  contribution  initiale  sont fixés par le Conseil d'Administration de l'Organisation.

 

Toutefois, les Etats reconnus comme membres d'office de l'Organisation aux termes de l'article 22. 1) supra sont exempts de cette contribution initiale.

 

2)  Au cas où l'équilibre du budget l'exige, une contribution exceptionnelle des Etats  membres  et  éventuellement  des  Etats  associés  est  assurée  à l'Organisation.

Ladite contribution est inscrite au budget de l'Organisation et répartie par parts égales entre les Etats membres et, le cas échéant,  les Etats associés. 

 

 

TITRE III - DES ORGANES DE L'ORGANISATION

 

Article 27

Des organes de l'Organisation

 

Aux termes du présent Accord, l’Organisation dispose pour la réalisation de ses

missions, des organes suivants :

 

- le Conseil d'Administration ;

- la Commission Supérieure de Recours ;

- la Direction Générale.

 

 

SECTION I - DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

Article 28

De la composition

 

1)  Le  Conseil  d'Administration  de  l'Organisation  est  composé  des représentants des Etats membres, à raison d'un représentant par Etat.

 

2)  Tout  Etat  membre  peut,  le  cas  échéant,  confier  au  représentant  d'un autre Etat membre,  sa  représentation  au  Conseil.   Aucun membre  du  Conseil  ne  peut représenter plus de deux Etats.

 

3) Les Etats associés ne sont pas membres du Conseil d'Administration . 

 

Article 29

Des attributions et pouvoirs du Conseil  d'Administration

 

Le Conseil d'Administration est la plus haute instance de l'Organisation.  Outre les  tâches  qui  lui  sont  confiées  en  vertu  d'autres  dispositions  du  présent Accord,  le Conseil d'Administration arrête la politique  générale de l'Organisation, réglemente et contrôle l'activité de cette dernière, et notamment :

 

a)  établit  les  règlements  nécessaires  à  l'application  du  présent  Accord  et  ses annexes ;

 

b)  établit  le  règlement  financier  et  les  règlements  relatifs  aux  taxes,  à  la Commission  Supérieure  de  Recours,  au  Statut  Général  du  Personnel  et  à  la profession de mandataire ;

 

c) contrôle l'application des règlements visés sous a) et b) ;

 

d) approuve le programme et vote annuellement le budget et, éventuellement, les budgets modificatifs ou additionnels et en contrôle l'exécution ;

 

e) vérifie et approuve les comptes et l'inventaire annuel de l'Organisation ;

 

f) approuve le rapport annuel sur les activités de l'organisation ;

 

g) nomme aux postes hors-catégorie et désigne le Commissaire aux comptes de l'Organisation ;

 

h) statue sur les demandes d'adhésion en qualité de membre ou  d'admission en qualité d.Etat associé de l'Organisation ;

 

i) fixe le montant de toute contribution des Etats membres et de celle des Etats associés ;

 

j)  décide  en  cas  de  besoin,  de  la  création  de  comités  ad hoc sur des questions précises ;

 

k) arrête la ou les langues de travail de l'Organisation.

 

 

Article 30

Des attributions particulières

 

  Outre  les  tâches  prévues  à  l'article  29  du  présent  Accord  et,  le  cas  échéant, conformément  aux  dispositions  de  l'article  28  précédent,  les  membres  du  Conseil d'Administration représentant les Etats qui sont parties au présent Accord et au Traité de  coopération  en  matière  de  brevets,  au  Traité  concernant  l.enregistrement  des marques, à l'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles  industriels,  à  l'Arrangement  de  Lisbonne  concernant  la  protection  des appellations  d'origine  et  leur  enregistrement  international,  à  la  Convention Internationale pour la protection des obtentions végétales ou au Traité de Budapest sur  la  reconnaissance  internationale  du  dépôt  des  micro-organismes  aux  fins  de  la procédure en matière de brevets, établissent, s'il y a lieu, les règlements nécessaires découlant de la mise en  des six derniers traités ou arrangements précités en vue de l'application de ceux-ci sur leurs territoires nationaux respectifs.

 

Article 31

Des sessions du Conseil d'Administration

 

1)  Le Conseil d'Administration siège en une session ordinaire annuelle.

 

2)  Des  sessions  extraordinaires  peuvent  être  convoquées  en  tant  que  de besoin, par  le  Président,  à  la  demande  du  tiers  des membres,  ou  à  la  demande  du Directeur Général.

 

Article 32

Des décisions du Conseil d.Administration

 

1)  Pour  toute  décision  du  Conseil  d'Administration,  le  représentant  de chaque Etat membre dispose d'une voix.

 

2)  Sous réserve des dispositions de l'article 20, les décisions du Conseil d'Administration  sont  prises  à  la majorité  simple  des membres  présents  ou représentés.

 

3)  Sous réserve des dispositions de l'article 22, paragraphe 2) supra, en cas de  partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

 

 

SECTION II : DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS

 

Article 33

Dénomination, Attributions, Composition

 

1)  La  Commission  est  composée  de  trois membres  choisis  par  tirage  au sort sur une  liste  de  représentants  désignés  par  les  Etats  membres,  à  raison  d'un représentant par Etat.

 

2)  La  Commission  Supérieure  de  Recours  est  chargée  de  statuer  sur  les recours consécutifs :

 

a)  au  rejet  des  demandes  de  titre  de  protection  concernant  la  propriété industrielle ;

 

b)  au rejet  des demandes de maintien ou de  prolongation de la durée de protection ;

 

c) au rejet des demandes de restauration ;

 

d) aux décisions concernant les oppositions.

 

3)  Les  sessions  de  la  Commission  Supérieure  de  Recours  et  la  procédure  de recours  devant  elle  sont  déterminées  par  un  règlement  adopté  par  le  Conseil d'Administration.

 

SECTION III - DE LA DIRECTION GENERALE

 

 

Article 34

Des attributions de la Direction Générale

 

Placée sous l'autorité d'un  Directeur Général, la Direction Générale est chargée des tâches exécutives de l'Organisation.  Elle en assure la gestion et la continuité au quotidien.  Elle exécute les directives du Conseil d'Administration ainsi que les tâches découlant des dispositions du présent Accord et ses annexes et rend compte au Conseil d'Administration.

 

Article 35

Du Directeur Général

 

1)  Le  Directeur  Général  est  nommé  pour  une  période  de  cinq  ans renouvelable une seule fois.

 

2) Le Directeur Général est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation.

 

a) Il représente l'Organisation dans tous les actes de la vie civile.

 

b)  Il  est  responsable  de  la  gestion  de  l'Organisation  devant  le  Conseil d'Administration  auquel  il  rend  compte  et  aux  directives  duquel  il  se

conforme  en  ce  qui  concerne  les  affaires  intérieures  et  extérieures  de l'Organisation. 

 

3) Le Directeur Général prépare les projets de budget, de programme et le bilan ainsi que les rapports périodiques d'activités qu'il transmet aux Etats membres.

 

4) Le Directeur Général prend part, sans droit de vote, à toutes les sessions du Conseil d'Administration.  Il est d'office secrétaire desdites sessions.

 

5) Le Directeur Général recrute, nomme, révoque et licencie le personnel de l'Organisation, excepté le personnel hors catégorie, conformément aux             conditions définies par le Statut Général du Personnel.

 

 

TITRE IV - DES RESSOURCES FINANCIERES DE L'ORGANISATION

 

Article 36

Des ressources

 

1) Les ressources de l'Organisation sont constituées par :

 

a) les produits des taxes prévues par les règlements de  l'Organisation  et par les lois des Etats membres ;

 

b) les recettes en rémunération de services rendus ;

 

c) toutes les autres recettes et notamment les revenus provenant des biens de l'Organisation ;

 

d) les dons et legs approuvés par le Conseil d'Administration.

 

 2) Au cas où l'équilibre du budget l'exige, une contribution exceptionnelle des Etats membres et éventuellement des Etats associés, est assurée à l'Organisation.  Ladite contribution est inscrite au budget de l'Organisation et répartie à parts égales entre les États membres et, le cas échéant, les Etats associés.

 

 

Article 37

Des recettes et taxes

 

  Le Conseil d'Administration  institue  les  taxes  et  les  recettes  nécessaires au fonctionnement de l'Organisation et en fixe le montant et les modalités de perception.

 

 

Article 38

Des excédents budgétaires

 

1)  Sur  décision  du  Conseil  d'Administration,  l'Organisation  verse,  s'il  y  a lieu, à chaque  Etat  membre  la  part  des  excédents  budgétaires  revenant  à  cet  Etat après déduction, le cas échéant, de sa contribution exceptionnelle.

 

2)  Les excédents budgétaires sont déterminés après approvisionnement du fonds de réserve et des fonds particuliers institués par le règlement financier.

 

3) Les excédents budgétaires sont répartis à parts égales entre les Etats membres.

 

 

TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

 

Article 39

De la personnalité juridique et des privilèges et immunités de l'Organisation

 

1)  L' Organisation  a  la  personnalité  juridique.  Dans  chacun  des  Etats membres, elle  jouit  de  la  capacité  juridique  la  plus  large  reconnue  aux  personnes morales par la législation nationale.

 

2)  Les immunités et privilèges généralement reconnus aux Organisations Internationales  sont  accordés  à  l'Organisation  sur  les  territoires  des  Etats membres en vue de faciliter l'exécution de ses missions.

 

3)  En particulier, les Etats membres accordent à l'Organisation le bénéfice des privilèges et immunités ci-après :

 

a)  ses  fonctionnaires,  en  quelque  lieu  qu'ils  se  trouvent,  jouissent  de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où l'Organisation y renonce expressément soit en vertu d'une procédure déterminée, soit en vertu d'un contrat. Par  fonctionnaire  de  l'Organisation, il convient d'entendre le personnel qui se trouve en permanence à son service, les experts pendant la durée de leurs missions, les représentants des Etats membres et leurs suppléants pendant la durée des sessions du Conseil d.Administration ;

 

b)  les  biens  et  avoirs  de  l'Organisation  sont  exempts  de  perquisition, réquisition,  confiscation,  expropriation,  séquestration  ou  toute  autre forme de saisie ordonnée par le pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire des Etats membres ;

 

c) l'Organisation peut détenir des fonds en monnaie locale, et ouvrir des comptes bancaires en n'importe quelle monnaie, transférer ses fonds  ou devises  et  convertir  toutes  devises  détenues  par  elle  en  toute  autre monnaie conformément aux règles y relatives ;

 

d) l'Organisation, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que ses opérations et transactions  sont  exonérés  de  tous  impôts,  de  toutes  taxes  et  de  tous

droits  de  douane  conformément  à  l'Accord  de  siège  dans  l’ Etat  hôte  et aux  privilèges  accordés  aux  organismes  internationaux  dans  les  autres Etats membres ;

 

e) les locaux de l'Organisation sont inviolables, ses biens et avoirs  sont insaisissables;

 

f) les archives de l'Organisation sont inviolables sous réserve des droits d'investigation et de communication reconnus aux instances judiciaires ;

 

g)  aucune  restriction  d'importation  ou  d'exportation  ne  peut  lui  être imposée  à  l'égard  des  objets  destinés  à  l'usage  officiel  et  exclusif  des

services  de  l'Organisation.  Ces  objets  ne  peuvent  être  cédés  pour consommation locale que conformément à la réglementation en vigueur.

 

Article 40

Du siège de l'Organisation

 

Le  siège  de  l'Organisation  est  fixé  à  Yaoundé  (République  du  Cameroun). L' Organisation  est  placée  sous  la  protection  du  Gouvernement  de  la  République  du Cameroun.

 

Article 41

De la durée de vie de l'Organisation

 

L' Organisation a une durée de vie illimitée.

 

 

Article 42

De la signature et de la ratification

 

Tout  Etat  signataire  du  présent  Acte  doit  le  ratifier  et  les  instruments  de ratification sont déposés auprès du Directeur Général de l'Organisation.

 

Article 43

De l'entrée en vigueur et des effets

 

1)  Le présent Acte entrera en vigueur deux mois après le dépôt des instruments de ratification par deux tiers au moins des Etats signataires.

 

2)  La date d'entrée en vigueur des annexes au présent Acte sera déterminée par décision du Conseil d.Administration.

 

3)  Le Directeur Général de l'Organisation notifie aux Etats signataires ou adhérents :

 

a) le dépôt des instruments de ratification;

 

b) le dépôt des instruments d'adhésion et la date à laquelle ces adhésions prennent effet;

 

c)  la  date  à  laquelle  le  présent  Acte  entre  en  vigueur  en  vertu  des dispositions de l'alinéa 1) précédent ;

 

d)  les  dénonciations  visées  à  l'article  48  et  la  date  à  laquelle  elles prennent effet.

 

Article 44

Des dispositions transitoires

 

1)  Après l'entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne peut adhérer à des Actes antérieurs de l'Accord de Bangui.

 

2)  Le  présent Acte  remplace,  dans  les  rapports  entre  les  Etats  qui  y  sont parties et dans la mesure où il s'applique, les Actes antérieurs de l'Accord de Bangui.

 

3)  Les  Etats  parties  aux  Actes  antérieurs  de  l'Accord  de  Bangui  doivent prendre les mesures nécessaires pour devenir parties au présent Accord dans un délai de cinq ans à partir de la signature du présent Accord.

 

4)  Les demandes de titres de protection déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent Acte de l'Accord demeurent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur dépôt.  Toutefois, l'exercice des droits découlant  des  titres  de  protection  délivrés  à  la  suite  de  ces  demandes  est soumis aux dispositions des annexes du présent Accord à compter de la date d'entrée  en  vigueur  de  l'Accord,  sous  réserve  des  droits  acquis  qui  restent maintenus.

 

Article 45

Des titres délivrés dans un Etat avant son adhésion

 

1)  Les titres en vigueur dans un Etat avant son adhésion au présent Accord continuent  à  produire  leurs  effets  dans  ledit  Etat  conformément  à  la législation en vigueur au moment de leur dépôt.

 

2)  Les  titulaires  de  ces  titres  qui  voudront  étendre  la  protection  sur l'ensemble du territoire  de  l'Organisation  avant  leur  expiration  devront  formuler  une demande d'extension auprès de l'Organisation selon les modalités fixées par le règlement d'application.

 

 

Article 46

Des titres en vigueur à l'OAPI avant l'adhésion d'un Etat

 

Les titulaires des titres en vigueur à l'Organisation avant l'adhésion d'un Etat qui voudront  étendre  la  protection  dans  cet  Etat,  devront  formuler  une  demande d'extension  à  cet  effet  auprès  de  l'Organisation  selon  les  modalités  fixées  par  le règlement d'application.

 

Article 47

De la révision

 

Le  présent Accord  peut  être  soumis  à  des  révisions  périodiques, notamment  en vue  d'y  introduire  des  modifications  de  nature  à  améliorer  les  services  rendus  par l' Organisation  à  l'initiative  et  selon  les  modalités  définies  par  le  Conseil d' Administration.

 

Article 48

De la dénonciation

 

1)  Tout Etat partie au présent Accord peut le dénoncer par notification écrite adressée au Directeur Général de l'Organisation.

 

2)  La  dénonciation  prend  effet  au  31  décembre  de  la  deuxième  année qui suit celle au cours de laquelle le Directeur Général de l'Organisation a reçu cette notification.

 

3)  Les  titres  de  propriété  industrielle  en  vigueur  dans  cet  Etat  sont soumis à la législation nationale après la dénonciation.

 

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Accord.

 

Fait  à  BANGUI,    le................  ,  en  un  exemplaire  en  langue

française  qui  sera  déposé  auprès  du  Directeur  Général  de  l'Organisation.

 

Une  copie certifiée  conforme  sera  remise  par  la  voie  diplomatique  par  ce  dernier  au

Gouvernement de chacun des États signataires ou adhérents.

 

 

 

  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN

 

 

 

  POUR LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO

 

 

 

  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN

 

 

 

  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

 

 

 

 

  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO

 

 

 

  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

 

 

 

  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE

 

 

 

  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

 

 

 

  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE BISSAU

 

 

 

  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI

 

 

  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE 

 DE MAURITANIE

 

 

 

  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER

 

 

 

  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

 

 

 

  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD

 

 

 

  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE