ANNEXE X

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DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES  

  

TITRE I -  DISPOSITIONS GENERALES

 

Article premier

Définitions

 

  Aux fins de la présente Annexe, on entend par :

 

a) ‘‘ certificat d'obtention végétale ’’, le titre délivré pour protéger une nouvelle variété végétale ;

 

b) ‘‘ variété végétale ’’, l’ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas  connu  qui,  qu'il  réponde  ou  non  pleinement  aux  conditions  pour  la délivrance d'un certificat d.obtention végétale, peut être :

 

 i) défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ;

 

 ii) distingué de tout autre ensemble  végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ; et 

 

 iii) considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme

 

c)  ‘‘taxon botanique’’,  l.unité  de  la  classification  botanique,  plus particulièrement du genre et de l'espèce ;

 

d)  ‘‘variété  protégée’’,  la  variété  faisant  l'objet  d'un  certificat  d'obtention végétale ;

 

e) ‘‘variété essentiellement dérivée’’, la variété qui : 

 

 i)  est  principalement  dérivée  d'une  autre  variété  .variété  initiale.,  ou d'une  variété  qui  est  elle-même  principalement  dérivée  de  la  variété

initiale,  tout  en  conservant  les  expressions  des  caractères  essentiels  qui résultent  du  génotype  ou  de  la  combinaison  de  génotypes  de  la  variété initiale 

 

 ii) se distingue nettement de la variété initiale et ;

 

 iii) sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels qui  résultent  du  génotype  ou  de  la  combinaison  de  génotypes  de  la variété  initiale.    Les  variétés  essentiellement  dérivées  peuvent  être obtenues,  par  exemple,  par  sélection  d'un mutant  naturel  ou  induit  ou d'un variant somaclonal, sélection d'un individu variant parmi les plantes

de  la  variété  initiale,  rétrocroisement  ou  transformation  par  génie génétique ;

 

f)  ‘‘obtenteur’’, la personne qui a découvert et mis au point une variété.  Le  terme  n'inclut  pas  une  personne  qui  a  redéveloppé  ou  redécouvert  une

variété  dont  l'existence  est  publiquement  connue  ou  un  sujet  d'une connaissance ordinaire ;

 

  g) ‘‘matériel en relation avec une variété’’ :

 

    i)  le  matériel  de  reproduction  ou  de  multiplication  végétative,  sous quelque forme que ce soit ;

 

   ii)  du  produit  de  la  récolte,  y  compris  les  plantes  entières  et  les  parties de plantes ; et

 

    iii) du produit fabriqué directement à partir de la récolte.

 

Article 2

Certificat d'obtention végétale

 

1)  L'obtention  d'une  variété  végétale  nouvelle  donne  à  l'obtenteur  droit  à un titre de protection appelé ‘‘certificat d'obtention végétale’’.

 

2) La protection d'une obtention végétale s'acquiert par l'enregistrement.

 

3) Le certificat d'obtention végétale n'est accordé que pour une seule variété.

 

Article 3

Taxons botaniques susceptibles d'être protégés

 

Sont protégés par la présente Annexe, tous les taxons botaniques, à l.exception des espèces sauvages, c'est-à-dire des espèces qui n'ont pas été plantées ou améliorées par l'homme.

 

 

TITRE II - CONDITIONS DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE

 

Article 4

Critères de protection d'une variété végétale

 

  Pour bénéficier de la protection conférée par la présente Annexe, la variété doit être :

 

  a)  nouvelle ;

  b)  distincte ;

  c)  homogène ;

  d)  stable ; et,

  e)  faire  l'objet  d'une  dénomination  établie  conformément  aux  dispositions de l'article 23.

 

Article 5

Nouveauté

 

1)  Une variété est nouvelle si, à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité, du matériel de reproduction ou de multiplication

ou un produit de récolte de la variété n'a pas  été vendu ou remis à des tiers d'une autre manière, par l'obtenteur ou son ayant droit ou ayant cause, ou avec le consentement de l'obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, aux fins de l'exploitation de la variété :

 

  a) sur les territoires des Etats membres de l'Organisation, depuis plus d'un an ; et

 

  b) sur les territoires des Etats non membres, depuis plus de :

  i)  six ans, dans le cas des arbres et de la vigne ; ou,

  ii)  quatre ans dans le cas des autres espèces.

 

2) La nouveauté ne se perd pas par une vente ou une remise à des tiers :

 

a) qui est le résultat d'un abus commis au détriment de l'obtenteur ou de  son ayant droit ou ayant cause ;

     

b)  qui  s'inscrit  dans  le  cadre  d'un  accord  de  transfert  du  droit  sur  la variété ;

 

c)  qui  s'inscrit  dans  le  cadre  d'un  accord  en  vertu  duquel  un  tiers  a augmenté, pour le compte de l'obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, les stocks de matériel de reproduction  ou de multiplication de  la variété  en  cause,  à  condition  que  les  stocks multipliés  soient  retournés sous le contrôle de l'obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, et à condition que lesdits stocks ne soient pas utilisés pour produire une autre variété ;

 

d)  qui  s'inscrit  dans  le  cadre  d'un  accord  en  vertu  duquel  un  tiers  a effectué  des  essais  en  plein  champ  ou  en  laboratoire  ou  des  essais  de transformation sur une petite échelle pour évaluer la variété ; 

 

 

 e)  qui  s'inscrit  dans  le  cadre  de  l'accomplissement  d'une  obligation juridique  ou  réglementaire  notamment  en  ce  qui  concerne  la  sécurité

biologique  ou  l'inscription  des  variétés  à  un  catalogue  officiel  des variétés admises à la commercialisation ; ou,

 

 f) qui a pour objet un produit de récolte constituant un produit secondaire ou excédentaire obtenu dans le cadre de la création de la variété ou des

activités mentionnées  aux  points  c)  à  e)  du  présent  alinéa,  à  condition que  ce  produit  soit  vendu  ou  remis  de  manière  anonyme  (sans

identification de la variété) à des fins de consommation.

 

2)  Lorsque  la  production  d'une  variété  exige  l'emploi  répété  d'une  ou  de plusieurs  autres  variétés,  la  vente  ou  la  remise  à  des  tiers  de  matériel  de reproduction  ou  de multiplication  ou  du  produit  de  récolte  de  cette  variété sont des faits pertinents pour la nouveauté de l'autre ou des autres variétés.

 

Article 6

Distinction

 

1)  Une  variété  est  distincte  si  elle  se  distingue  nettement  de  toute  autre variété dont l'existence, à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité, est notoirement connue.

 

2)  Le  dépôt,  dans  tout  pays,  d'une  demande  de  certificat  d'obtention végétale  ou  d'inscription  à  un  catalogue  des  variétés  admises  à  la

commercialisation  est  réputé  rendre  la  variété  faisant  l'objet  de  la  demande notoirement connue à partir de la date de la demande, si celle-ci aboutit à la délivrance  du  certificat  d'obtention  végétale  ou  à  l'inscription  au  catalogue, selon le cas.

 

3)  La  notoriété  de  l'existence  d'une  autre  variété  peut  être  établie  par diverses références telles que :

 

a) exploitation de la variété déjà en cours ;

 

 b)  inscription  de  la  variété  dans  un  registre  de  variétés  tenu  par  une association professionnelle reconnue ; ou

 

c) présence de la variété dans une collection de référence.

 

Article 7

Homogénéité

 

Une variété est homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative.

 

Article 8

Stabilité

 

Une variété est stable si ses caractères pertinents restent inchangés à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.

 

 

Article 9

Droit au certificat d'obtention végétale

 

1)  Le droit au certificat d'obtention végétale appartient à l'obtenteur.

 

2) Si plusieurs personnes ont obtenu une variété en commun, le droit au certificat d'obtention végétale leur appartient en commun.

 

3) Le droit au certificat d'obtention végétale peut être cédé ou transmis par voie  successorale.

 

4) L'obtenteur est mentionné comme tel dans le certificat d'obtention végétale.

 

5) a) Le déposant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme titulaire du droit au certificat d'obtention végétale.

 

    b) Lorsqu'une personne n'ayant pas droit au certificat d'obtention végétale a déposé une demande, l'ayant droit peut intenter une action en cession de la demande ou, s'il est déjà délivré, du certificat d'obtention végétale.  L'action en cession se prescrit cinq ans à compter de la date de la publication de la délivrance du certificat d'obtention végétale. L'action dirigée contre un  défendeur de mauvaise foi n'est liée à aucun délai.

 

Article 10

Variétés végétales obtenues par des salariés

 

1)  Sous  réserve  des  dispositions  légales  régissant  le  contrat  de  louage d'ouvrage  ou de travail et sauf stipulations contractuelles contraires, le droit au certificat d'obtention végétale pour une variété obtenue en exécution dudit contrat appartient au maître de l'ouvrage ou à l'employeur.

 

2)  La même disposition s'applique lorsqu'un employé n'est pas tenu par son  contrat de travail d'exercer une activité inventive, mais a obtenu la variété en utilisant des données ou des moyens que son emploi a mis à sa disposition.

 

3)  Dans  le  cas  visé  à  l.alinéa  2)  précédent,  l'employé  qui  a  obtenu  la variété a droit à une rémunération tenant compte de l'importance de la variété, rémunération qui est à défaut d'entente entre les parties, fixée par le tribunal. 

 

Dans le cas visé à l'alinéa 1) précédent, l'employé précité a le même droit si l'importance de l'invention est très exceptionnelle.

 

4)  Les  dispositions  du  présent  article  sont  également  applicables  aux agents de l.Etat, des collectivités publiques et de toute autre personne morale de droit public sauf dispositions particulières contraires.

 

5)  Au  cas    l'employeur  renonce  expressément  au  droit  au  certificat d'obtention végétale, le droit appartient à l'obtenteur salarié.

 

6) Les dispositions de l'alinéa 3) précédent sont d'ordre public.

 

Article 11

Traitement national

 

Les  étrangers  peuvent  également  obtenir  des  certificats  d'obtention  végétale dans les conditions fixées par la présente Annexe.

 

 

TITRE III - PROCEDURE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE

 

Article 12

Dépôt de la demande

 

1)  a) Lorsque la demande de certificat d'obtention végétale est déposée auprès  du  Ministère  chargé  de  la  propriété  industrielle,  un  procès-verbal 

dont  un  exemplaire  est  remis  au  déposant  est  dressé  par  le  responsable compétent dudit Ministère constatant le dépôt et énonçant le jour et l'heure de la remise des pièces.  Le Ministère transmet la demande à l'Organisation dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date du dépôt.

 

b) Lorsque la demande est déposée directement auprès de l'Organisation, le fonctionnaire compétent dresse le procès verbal visé au sous-alinéa      précédent.

 

2) La demande comprend :

 

  a) le nom et les autres renseignements prescrits relatifs au déposant, à l'obtenteur et, le cas échéant, au mandataire ;

 

   b) l'identification du taxon botanique (nom latin et nom commun) ;

 

   c)  la  dénomination  proposée  pour  la  variété,  ou  une  désignation provisoire ; et

 

   d) une description technique succincte de la variété.

 

3)  La  pièce  justificative  du  paiement  des  taxes  requises  doit  être  jointe  à  la demande.

 

1)  Les documents susvisés doivent être dans une des langues de travail de l'Organisation.

 

2)  Le déposant peut, jusqu'à ce qu'il soit constaté que la demande remplit les  conditions  nécessaires  pour  donner  lieu  à  la  délivrance  du certificat d'obtention végétale, retirer la demande à tout moment.

 

Article 13

Revendication de priorité

 

1)  Quiconque  veut  se  prévaloir  conformément  à  l'article  11  de  la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, de la priorité  d'un  dépôt  antérieur  est  tenu  de  joindre  à  sa  demande  de  certificat d'obtention végétale ou de faire parvenir à l'Organisation dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de sa demande :

 

 a)  une  déclaration  écrite  indiquant  la  date  et  le  numéro  de  ce  dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant ;

 

 b) une copie certifiée conforme de ladite demande antérieure ;

 

 c)  s'il  n'est  pas  l'auteur  de  cette  demande,  une  autorisation  écrite  du déposant ou de ses ayants droit l'habilitant à se prévaloir de la priorité en cause ;

 

2)  En cas de pluralité de demandes antérieures, la priorité ne peut être fondée que sur la demande la plus ancienne.

 

3)  La priorité ne peut être revendiquée que dans un délai de douze mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

 

4)  a)  La  priorité  a  pour  effet  que  la  demande  est  réputée  avoir  été déposée à la date de dépôt de la première demande au regard des conditions de la protection attachées à la variété. 

 

 

b) En outre, le déposant a la faculté de demander que l'examen de la variété soit différé d'au plus deux ans à compter de la date d'expiration du délai de priorité ou trois ans à compter de la date de dépôt de la première demande. Toutefois,  si  la  première  demande  est  rejetée  ou  retirée,  l'examen  de  la variété pourra être entamé avant la date indiquée par le déposant ; en ce cas, le  déposant  se  verra  accorder  un  délai  approprié  pour  fournir  les renseignements, les documents ou le matériel requis pour l'examen.

 

5)  Le défaut  de remise en temps voulu de l'une  quelconque des pièces précitées  entraîne  de  plein  droit,  la  perte  du  bénéfice  du  droit  de  priorité invoqué.  Toute pièce parvenue à l'Organisation plus de quatre mois après le dépôt  de  la  demande  de  certificat  d'obtention  végétale  est  déclarée irrecevable.

 

Article 14

Irrecevabilité pour défaut de paiement

 

Aucun  dépôt  n'est  recevable  si  la  demande  n'est  accompagnée  d'une  pièce constatant le versement des taxes exigibles.

 

Article 15

Date de dépôt

 

1)  a)  L' Organisation  accorde,  en  tant  que  date  de  dépôt,  la  date  de réception de la demande au Ministère chargé de la propriété industrielle ou

à  l'Organisation,  pour  autant  que,  au  moment  de  cette  réception,  la demande contienne au moins les éléments visés à l'article 12.2).

 

b)  Si  l'Organisation  constate  que,  au  moment  de  la  réception  de  la demande, les éléments visés à l'article 12.2) n'étaient pas tous fournis, elle

invite  le  déposant  à  faire  la  correction  nécessaire  et  accorde,  en  tant  que date  de  dépôt,  la  date  de  la  réception  de  la  correction  requise  ;  si  la correction n'est pas faite dans le délai imparti, la demande est considérée comme n'ayant pas été déposée.

 

2) Lorsque la demande présente des défauts autres que celui visé au sous- alinéa précédent, l'Organisation invite le déposant à la régulariser; si la

    demande n'est pas régularisée dans le délai imparti, elle est considérée comme n'ayant pas été déposée.

 

Article 16

Publication de la demande

 

L' Organisation publie une mention du dépôt de la demande contenant, pour le moins, les éléments mentionnés à l'article 12. 2) a) à c).

   

Article 17

Objections à la délivrance du certificat d'obtention végétale

 

1)  Dès la publication de la demande, toute personne peut présenter à l'Organisation, dans le délai et la forme prescrits, des objections écrites et motivées  quant  à  la  délivrance  du  certificat  d'obtention  végétale.    Le paiement d'une taxe est requis lors de l'objection.

 

2)  Les  objections  permettent  exclusivement  de  faire  valoir  que  la variété n'est pas nouvelle, distincte, homogène ou stable ou que le déposant n'a pas droit à la protection.

 

3)  L' Organisation envoie une copie de l'avis d'objection au déposant qui peut répondre à cet avis en motivant sa réponse dans un délai de trois mois renouvelable une fois.  Si sa réponse ne parvient pas à l'Organisation dans  le  délai  prescrit,  le  déposant  est  réputé  avoir  retiré  sa  demande d'enregistrement.

 

4)  Avant  de  statuer  sur  l'objection,  l'Organisation  entend  les  parties ou l'une d'elles, ou leur mandataire, si la demande en est faite.

 

5)  La  décision  de  l'Organisation  sur  l'objection  est  susceptible  de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai

de 30 jours à compter de la notification de cette décision aux intéressés.

 

Article 18

Examen de la demande du certificat d'obtention végétale et examen technique de la variété

 

1)  L' Organisation examine la demande quant à la forme et quant au fond afin de vérifier, sur la base des informations fournies :

 

 a) qu'une date de dépôt peut être attribuée conformément à l'article 15 ;

 

 b) que les pièces de la demande sont complètes et répondent aux exigences des dispositions des articles 12 et 13 ;

 

 c) que la demande n'est pas exclue en vertu des dispositions de l'article 3 ;

 

d) que la variété déposée est nouvelle.

 

2)  Lorsque les pièces de la demande sont incomplètes ou non conformes, l'Organisation invite le déposant à la régulariser dans un délai de 60 jours à compter  de  la  date  de  réception  de  la  notification. Toute  demande  non régularisée dans le délai imparti est réputée non avenue.

 

3)  Il est également effectué sur la base des essais en culture et autres tests  nécessaires, un examen technique visant à établir :

 

a) que la variété appartient au taxon annoncé ;

 

 b) que la variété est distincte, homogène et stable ; et 

 

c) lorsqu'il est constaté que la variété remplit les conditions précitées, la description officielle de ladite variété.

 

4)  L'examen technique est effectué par une institution habilitée, agréée par l'Organisation.

 

5)  Lorsque  des  essais  en  culture  et  les  autres  essais  nécessaires  ont  été effectués  par  le  service  d'une  partie  contractante  de  la  Convention internationale  pour  la  protection  des  obtentions  végétales  ou  sont  en  cours auprès de ce service, et que les résultats peuvent être obtenus par le Directeur Général, l'examen est fondé sur lesdits résultats.

 

6) L'Organisation définit les modalités pratiques de l'examen technique.

 

Article 19

Renseignements, documents et matériel nécessaires à l'examen ; taxe d'examen

 

1)  Le  déposant  est  tenu  de  fournir  tout  renseignement,  document  ou matériel requis par l'Organisation aux fins de l'examen technique ; le défaut

de fourniture est, sauf motif sérieux allégué par le déposant, sanctionné par le rejet de la demande.

 

2)  L'auteur  d'une  obtention  peut  être  requis  de  présenter  des renseignements  et  documents  complémentaires  à  l'appui  de  son  objection,

ainsi que du matériel végétal nécessaire à l'examen technique.

 

3)  Les frais de l'examen technique sont à la charge du déposant et sont versés  directement  à  l'Organisation.    Celle-ci  établit  un  barème  des  taxes

pour les principaux taxons botaniques.

 

 

Article 20

Confidentialité de la demande

 

Les  demandes  de  certificats  d'obtention  végétale  sont  gardées  secrètes  par l'Organisation,  les  administrations  et  les  institutions  concernées  par  les  procédures.  L'accès  à  l'information  concernant  celles-ci  est  réglementé.    Aucune  information  y afférente  ne  peut  être  divulguée  sans  l'autorisation  de  l'obtenteur,  sauf  dans  les  cas particuliers déterminés par l'Organisation.

 

Article 21

Motifs de rejet de la demande

 

1) Toute demande est rejetée avant enregistrement s'il est établi que :

 

a) le déposant n'est pas habilité à effectuer le dépôt ;

 

b) le déposant n'a pas répondu dans les délais prescrits aux notifications de régularisation formulées par l'Organisation lorsque notamment :

 

      i)  les informations données étaient erronées ou incomplètes,

      ii) le dépôt contenait une irrégularité matérielle ;

 

c) la variété à laquelle se réfère la demande :

 

    i) ne répond pas aux spécifications des articles 4 à 8,

 

   ii) appartient à un taxon botanique exclu en vertu de l'article 3 ;

 

d)  le  déposant  refuse  ou  n'est  pas  en  mesure  de  proposer  une dénomination acceptable.

 

1)  L'Organisation  notifie  cette  décision  au  déposant,  l'enregistre  et publie  une  mention  du  rejet.  Cette  décision  de  rejet  est  susceptible  de

recours auprès de la Commission Supérieure de Recours.

 

Article 22

Délivrance du certificat d'obtention végétale et publication

 

1)  Lorsque l'Organisation constate, à l'issue de l'examen technique de la variété,  que  la  variété  remplit  les  conditions  prévues  à  l'article  4  et  que  le déposant a satisfait aux autres exigences de la présente Annexe, elle délivre le certificat d'obtention végétale.

 

 

2) L'Organisation :

 

a) publie une mention de la délivrance du certificat d'obtention végétale ;

 

b) délivre au déposant le certificat d'obtention végétale comportant une description de la variété ;

 

c) enregistre le certificat ; et

 

d) met des exemplaires de la description de la variété à la disposition du public, moyennant le paiement de la taxe prescrite.

 

 

TITRE IV - DENOMINATION VARIETALE

 

Article 23

Objet de la dénomination et signes susceptibles de constituer une dénomination

 

1) La dénomination est destinée à être la désignation générique de la variété.

 

2)  Peuvent constituer des dénominations tous  mots, combinaisons  de mots et de chiffres et combinaisons de lettres et de chiffres, ayant ou non un

sens préexistant, à condition que de tels signes soient propres à identifier la variété.

 

3)  Lorsqu'une dénomination a déjà été utilisée pour la variété dans un Etat membre  ou  une  Partie  contractante  de  la Convention  internationale  pour  la protection des obtentions végétales, ou proposée ou enregistrée dans un Etat membre  ou  une  partie  contractante,  seule  cette  dénomination  peut  être retenue aux fins de la procédure devant l'Organisation, à moins qu'il n'y ait un  motif  de  refus  selon  l'article  24.    Les  synonymies  éventuelles  seront mentionnées dans le registre des demandes et le registre des délivrances.

 

4)  a)  Tant  que  la  variété  est  exploitée,  il  est  interdit  d'utiliser,  sur  le territoire  des  Etats  membres,  une  désignation  identique  ou  ressemblant,  au point  de  faire  naître  un  risque  de  confusion,  à  la  dénomination  de  ladite variété en relation avec une autre variété de la même espèce ou d'une espèce voisine.  Cette  interdiction  subsiste  après  que  la  variété  a  cessé  d'être exploitée, lorsque la dénomination a acquis une signification particulière en relation avec la variété.

 

    b) L'interdiction susvisée s'applique aussi aux dénominations enregistrées dans les Parties contractantes de la Convention internationale pour la protection des     obtentions végétales.

 

 

5)  Celui  qui  offre  à  la  vente,  vend  ou  commercialise  de  toute  autre manière  du  matériel  de  reproduction  ou  de  multiplication  d'une  variété

protégée est tenu d'utiliser la dénomination de cette variété.  Cette obligation s'applique également aux variétés visées à l'article 29.4).

 

6)  L'obligation  d'utiliser  une  dénomination  ne  s'éteint  pas  avec  le certificat d'obtention végétale qui l'a fait naître.

 

7)  Les droits antérieurs des tiers sont réservés.

 

8)  Lorsqu'une variété est offerte à la vente ou commercialisée d'une autre manière,  il  est  permis  d'utiliser  une  marque  de  produits  ou  de  services,  un nom  commercial  ou  une  indication  similaire  en  association  avec  la dénomination  variétale  enregistrée,  sous  réserve  que  la  dénomination  reste facilement reconnaissable.

 

Article 24

Motifs de refus d'une dénomination

 

1)  Sans préjudice des dispositions de la Convention et des règles arrêtées par  l'Union  internationale  pour  la  protection  des  obtentions  végétales,  sont refusées à l'enregistrement à titre de dénomination les désignations qui :

 

 a) ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 23 ;

 

 b) ne conviennent pas pour l'identification de la variété, notamment pour

    manque de caractère distinctif ou pour inadéquation linguistique ;

 

 c) sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes m.urs ;

 

 d)  sont  composées  exclusivement  de  signes  ou  d'indications  pouvant   servir,  dans  le  secteur  des  variétés  et  des  semences,  à  désigner l'espèce,  la  qualité,  la  quantité,  la  destination,  la  valeur,  la  provenance géographique ou l'époque de la production ;

 

 e) sont susceptibles  d'induire en erreur  ou de  prêter à confusion sur les caractéristiques,  la  valeur  ou  la  provenance  géographique  de  la  variété, ou sur les liens qui unissent la  variété à des personnes, notamment l'obtenteur et le déposant ; ou 

 

 f)  sont  identiques  ou  ressemblent,  au  point  de  faire  naître  un  risque  de  confusion,  à  une  dénomination  qui  désigne,  sur  le  territoire  de  l'un  des Etats  membres  ou  d'une  Partie  contractante  de  la  Convention internationale  pour  la  protection  des  obtentions  végétales,  une  variété préexistante de la même espèce ou d'une espèce voisine, à moins que la variété préexistante ait cessé d'être exploitée et que sa dénomination n'ait pas acquis de signification particulière.

 

2)  a)  Sans  préjudice  des  dispositions  de  la  Convention  et  des  règles arrêtées  par  L.Union  internationale  pour  la  protection  des  obtentions

végétales, sont également refusées à l'enregistrement à titre de dénomination les  désignations  qui  comportent  un  élément  qui  entrave  ou  est  susceptible d'entraver  la  libre  utilisation  de  la  dénomination  en  relation  avec  la  variété, notamment  un  élément  dont  l'enregistrement  à  titre  de  marque  pour  des produits liés à la variété serait refusé en application du droit des marques.

 

     b) De telles désignations sont refusées à l'enregistrement sur opposition,    présentée par écrit devant l'Organisation, du titulaire des droits sur l'élément    en cause.

 

Article 25

Procédure d'enregistrement d'une dénomination

 

1)  a)  La  dénomination  proposée  pour  la  variété  dont  la  protection  est demandée est déposée en même temps que la demande.

 

   b) Moyennant paiement d'une taxe spéciale et indication d'une désignation      provisoire dans la demande, le déposant peut différer la procédure

   d'enregistrement de la dénomination.  Dans ce cas, le déposant doit présenter    la proposition de dénomination dans le délai imparti par l'Organisation. Si la    proposition n'est pas présentée dans le délai imparti, la demande est rejetée.

 

2)  L'Organisation publie la proposition de dénomination, sauf s'il constate qu'il existe un motif de refus selon l'article 24. 1) ou s'il a connaissance d'un

motif  de  refus  selon  l'article  24.2)a).  La  proposition  est  également communiquée  aux  services  des  Parties  contractantes  de  la  Convention

internationale pour la protection des obtentions végétales.

 

3)  La  dénomination  est  enregistrée  en  même  temps  qu'est  délivré  le certificat d'obtention végétale.

 

Article 26

Opposition à l'enregistrement d'une dénomination

 

  1) Tout intéressé peut, dans le délai imparti, présenter une opposition à   l'enregistrement de la dénomination fondée sur l'un quelconque des motifs de

  refus prévus à l'article 24.  Les services des parties contractantes peuvent  présenter des observations.

 

 2) Les oppositions et les observations sont communiquées au déposant pour  qu'il puisse y répondre ou, le cas échéant, présenter une nouvelle proposition. 

 

3)  Lorsque  la  proposition  de  dénomination  n'est  pas  conforme  aux dispositions  de  l'article  23,  l'Organisation  invite  le  déposant  à  présenter  une nouvelle proposition de dénomination.   Si la  proposition n'est pas présentée dans le délai imparti, la demande est rejetée.

 

4)  a)  La  nouvelle  proposition  est  soumise  à  la  procédure  d'examen  et  de publication prévue dans le présent article.

 

b) Lorsque la nouvelle proposition n'est pas conforme aux dispositions de l'article 23, l'Organisation peut mettre le déposant en demeure de proposer une dénomination conforme.  Si le déposant n'obtempère pas, la demande est rejetée.

 

5)  La décision de l.Organisation sur l.opposition est susceptible de recours auprès  de  la  Commission  Supérieure  de  Recours  pendant  un  délai  de  trois mois  à  compter  de  la  réception  de  la  notification  de  cette  décision  aux intéressés.

 

Article 27

Radiation d'une dénomination et enregistrement d'une nouvelle dénomination

 

1) L'Organisation radie la dénomination enregistrée :

 

a)  s'il  s'avère  que  la  dénomination    a  été  enregistrée malgré  l'existence d'un motif de rejet selon l'article 21.1) ;

 

b)  si  le  titulaire  en  fait  la  demande  en  invoquant  l'existence  d'un  intérêt légitime ; ou

 

c) si un tiers produit  une décision judiciaire interdisant l'utilisation de la dénomination en relation avec la variété.

 

1)  L'Organisation  avise  le  titulaire  de  la  proposition  de  radiation  et l'invite à présenter une proposition de nouvelle dénomination dans le délai imparti. Si la  variété  n'est  plus  protégée,  la  proposition  peut  être  faite  par l'Organisation.

 

2)  La proposition de nouvelle dénomination est soumise à la procédure d'examen et de publication prévue à l'article 25.  La nouvelle dénomination

est  enregistrée  et  publiée  dès  qu'elle  est  approuvée  ;  l'ancienne  est  radiée dans le même temps.

 

 

 

TITRE V - DROITS CONFERES PAR LE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE

 

Article 28

Généralités

 

1)  Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Annexe, le certificat  d'obtention  végétale  confère  à  son  titulaire,  le  droit  exclusif

d'exploiter la variété faisant l'objet du certificat.

 

2)  Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Annexe, le certificat d'obtention végétale confère aussi à son titulaire, le droit d'interdire

à toute personne l'exploitation de la variété faisant l'objet du certificat.

 

3)  Le  titulaire  du  certificat  d'obtention  végétale  a  également  le  droit  de céder ou de transmettre par voie successorale, le certificat et de conclure des contrats de licence.

 

4)  Sous réserve de l'article 36, le titulaire du certificat d'obtention végétale a  le  droit,  en  sus  de  tous  autres  droits,  recours  ou  actions  dont  il  dispose, d'engager  une  procédure  judiciaire  contre  toute  personne  qui  commet  une violation des droits qui lui sont conférés par le certificat d'obtention végétale en  accomplissant,  sans  son  consentement,  l'un  des  actes  mentionnés  à l'article  29. 1), ou qui accomplit des actes qui rendent vraisemblable qu'une violation sera commise.

 

5)  Le  titulaire  du  certificat  d'obtention  végétale  a  également  le  droit  ,  en sus  de  tous  autres  droits,  recours  ou  actions  dont  il  dispose,  d'engager  une procédure  judiciaire  contre  toute  personne  qui  utilise  une  désignation  en violation de l'article 23.4) , ou omet d'utiliser une dénomination variétale en violation de l'article 23.5).

 

Article 29

Etendue des droits conférés par le certificat d'obtention végétale

 

1)  Sous réserve des articles 30 et 31, on entend par .exploitation., aux fins du  présent  titre,  l'un  quelconque  des  actes  suivants  accomplis  à  l'égard  du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée :

 

  a) la production ou la reproduction ;

 

  b) le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication ;

 

  c)  l'offre à la vente ;

 

  d) la vente ou toute autre forme de commercialisation ;

 

  e)  l'exportation ;

 

  f) l'importation ;

 

  g) la détention à l'une des fins mentionnées aux points a) à f) ci-dessus.

 

2)  Sous réserve des articles 30 et 31, on entend aussi par . exploitation ., aux fins du présent titre, les actes mentionnés aux points a) à g) de l'alinéa 1)

accomplis à l'égard du produit de la récolte, y compris des plantes entières et des  parties  de  plantes,  obtenu  par  utilisation  non  autorisée  de  matériel  de reproduction  ou  de  multiplication  de  la  variété  protégée,  à  moins  que  le titulaire  ait  raisonnablement  pu  exercer  ses  droits  en  relation  avec  ledit matériel de reproduction ou de multiplication.

 

3)  Sous  réserve  des  articles  30  et  31,  on  entend  également  par .exploitation., aux fins du présent titre, les actes mentionnés aux points a) à

g) de l'alinéa 1) accomplis à l'égard des produits fabriqués directement à partir d'un produit de récolte de la variété protégée couvert par les dispositions de l'alinéa 2) par utilisation non autorisée dudit produit de récolte, à moins que le titulaire  ait  raisonnablement  pu  exercer  ses  droits  en  relation  avec  ledit produit de récolte.

 

4) Les dispositions des alinéas 1) à 3) s'appliquent également :

 

 a)  aux  variétés  essentiellement  dérivées  de  la  variété  protégée,  lorsque celle-ci n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée ;

 

 b) aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée conformément à l'article 6 ; et

 

 c) aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée.

 

Article 30

Exceptions aux droits conférés par le certificat d'obtention végétale

 

Les droits conférés par le certificat d'obtention végétale ne s'étendent pas :

 

a) aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales ;

 

b) aux actes accomplis à titre expérimental ou de recherche ;

 

 

c) aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés ainsi que, à moins  que  les  dispositions  de  l'article  29.4)  ne  soient  applicables,  aux  actes mentionnés à l'article 29.1) à 3) accomplis avec de telles variétés ;

 

 d)  à  l'utilisation  par  un  agriculteur  sur  sa  propre  exploitation,  à  des  fins  de reproduction ou de multiplication, du produit de la récolte qu'il a obtenu par la  mise en culture, sur sa propre exploitation, d'une variété protégée ou d'une   variété visée à l'article 29.4) a) ou b) ; cette exception ne s'applique pas aux   plantes fruitières, forestières et ornementales ; et

 

e) aux actes accomplis par tout tiers de bonne foi avant le dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale.

 

Article 31

Epuisement des droits conférés par le certificat d'obtention végétale

 

Les droits conférés par le certificat d'obtention végétale ne s'étendent pas aux actes concernant du matériel de la variété protégée ou d'une variété visée à l'article 29.4) qui a été vendu ou commercialisé d'une autre manière sur le territoire des Etats membres par le titulaire ou avec son consentement, ou du matériel dérivé dudit matériel, à moins que ces actes :

 

a)  impliquent  une  nouvelle  reproduction  ou  multiplication  de  la  variété  en   cause ; ou

 

b)  impliquent  une  exportation  de  matériel  de  la  variété  permettant  de  reproduire  la  variété  vers  un  pays  qui  ne  protège  pas  les  variétés  du  genre végétal  ou  de  l'espèce  végétale  dont  la  variété  fait  partie,  sauf  si  le  matériel exporté est destiné à la consommation.

 

Article 32

Réglementation économique

 

Les droits conférés par le certificat d'obtention végétale sont indépendants des mesures  adoptées  par  les  Etats  membres  en  vue  de  réglementer  sur  leur  territoire la production,  le  contrôle  et  la  commercialisation  du  matériel  des  variétés,  ou l'importation et l'exportation de ce matériel.

 

Article 33

Durée du certificat d'obtention végétale maintien en vigueur des droits

 

1)  Sous  réserve  des  dispositions  de  l'alinéa  2)  ci-après,  le  certificat d'obtention végétale s'éteint 25 ans après la date de sa délivrance.

 

 

2)  Afin de maintenir en vigueur le certificat d'obtention végétale, une taxe annuelle  doit  être  payée  d'avance  à  l'Organisation  pour  chaque  année,  la

première un an après la date de délivrance du certificat.  Un délai de grâce de six  mois  est  accordé  pour  le  paiement  de  la  taxe  annuelle  après  l'échéance, moyennant le paiement de la surtaxe prescrite. Si une taxe annuelle n'est pas acquittée  conformément  aux  dispositions  du  présent  alinéa,  le  titulaire  du certificat d'obtention végétale est déchu de ses droits.

 

Article 34

Protection provisoire

 

Le  déposant  jouit  de  l'intégralité  des  droits  prévus  par  le  présent  titre  dès  le dépôt  de  la  demande  sous  réserve  que  les  actions  en  dommages-intérêts  ne  peuvent être intentées, pour le dommage causé par la faute du défendeur depuis la publication de la demande, qu'une fois le certificat d'obtention végétale délivré.

 

Article 35

Restauration

 

1)  Sans  préjudice  des  dispositions  de  l'article  33.2)  précédent,  lorsque  la protection  conférée  par  le  certificat  d'obtention  végétale  n'a  pas  été

renouvelée  en  raison  des  circonstances  indépendantes  de  la  volonté  du titulaire, celui-ci peut, moyennant paiement de la taxe annuelle requise ainsi que d'une taxe de restauration, en demander la restauration, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle les circonstances ont cessé d'exister et, au plus tard dans le délai de deux ans à partir de la date où le renouvellement était dû.

 

2)  La  demande  de  restauration  du  certificat  d'obtention  végétale, accompagnée des pièces justificatives du paiement des taxes visées à l'alinéa

précédent,  est  adressée  à  l'Organisation  et  contient  l'exposé  des motifs  qui, pour le titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration.

 

3)  L'Organisation  examine  les  motifs  susvisés  et  restaure  le  certificat d'obtention végétale, ou rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas

fondés.

 

4)  La restauration n'entraîne pas une prolongation de la durée du certificat d'obtention végétale. Les tiers qui ont commencé à exploiter la variété avant la restauration du certificat ont le droit de mener leur exploitation à son terme.

 

5)  Les  certificats  d'obtention  végétale  restaurés  sont  publiés  par l'Organisation dans les formes prescrites par le Règlement d'application.

 

6)  Les  décisions  de  l.Organisation  en  matière  de  restauration  sont susceptibles de recours devant la Commissions Supérieure de  Recours dans 

un délai de trente jours à compter de la date de réception de leur notification. 

 

Article 36

Exploitation par les pouvoirs publics ou par un tiers autorisé par ceux-ci

 

1)  a) le Gouvernement peut décider que la variété sera exploitée sans le consentement du titulaire du certificat d'obtention végétale par un service de

l.Etat ou par un tiers désigné par le Gouvernement lorsque :

 

 i) l'intérêt public, en particulier l'approvisionnement de l.Etat membre en cause en denrées alimentaires ou la santé publique, l'exige ; ou

 

 ii)  un  organe  judiciaire  ou  administratif  a  jugé  que  la manière  dont  le titulaire  du  certificat  d'obtention  végétale  ou  son  preneur  de  licence

exploite  la  variété  est  anticoncurrentielle,  et  que  le  gouvernement  est convaincu que l'exploitation de la  variété  en  application  du  présent article permettra de remédier à cette pratique.

 

 b) L'exploitation de la variété en application du présent article est subordonnée au  paiement  d'une  rémunération  équitable  au  titulaire  du  certificat  d'obtention végétale.

 

 c)  Le  Gouvernement  ne  prend  la  décision  susvisée  que  si  les  conditions suivantes sont remplies :

 

 i) le titulaire du certificat d'obtention végétale a été mis en demeure de remédier  à  la  situation  et  n'a  pas  pris  les mesures  nécessaires  dans  le délai imparti ;

 

 ii)  le  service  de  l.Etat  ou  le  tiers  désigné  est  en  mesure  d'exploiter la variété avec compétence et professionnalisme ;

 

    iii) trois années se sont écoulées entre la date de la délivrance du certificat d'obtention végétale et la date de la décision.

 

    d) En prenant la décision susvisée, le Gouvernement définit, les modalités de l'exploitation de la variété par le service de l.Etat ou le tiers désigné,

    notamment les actes d'exploitation autorisés, la durée de l'autorisation, et le montant et le mode de paiement de la rémunération due au titulaire du

    certificat d'obtention végétale.

 

2)  Le  Gouvernement  peut  exiger  du  titulaire  du  certificat  d'obtention végétale qu'il mette à la disposition du service de l.Etat ou du tiers désigné,

contre  paiement  d'une  rémunération  adéquate,  la  quantité  de  matériel  de reproduction  ou  de multiplication  nécessaire  à  une  mise  en    raisonnable  de l'autorisation d'exploitation.

 

3)  a)  Le  Gouvernement  peut,  à  la  demande  du  titulaire  du  certificat d'obtention  végétale,  du  service  de  l.Etat  ou  du  tiers  désigné, modifier  les

conditions  de  l'autorisation  d'exploiter  la  variété  dans  la  mesure    un changement de circonstances justifie une telle modification ;

 

   b) Le Gouvernement met fin à l'autorisation d'exploiter la variété avant terme,    la demande du titulaire du certificat d'obtention végétale, si le service de l.Etat    ou le tiers désigné enfreint les modalités définies par le gouvernement ou    n'exploite pas la variété avec compétence et professionnalisme ;

 

  c) Le gouvernement peut proroger l'autorisation d'exploiter la variété, après   avoir entendu les parties, s'il est convaincu, sur la base d'un nouvel examen,   que les circonstances qui l'ont amené à prendre la décision initiale perdurent.

 

4)  L'autorisation  d'exploiter  la  variété  accordée  à  un  tiers  ne  peut  être transférée qu'avec l'entreprise ou le fonds de commerce de cette personne ou avec  la  partie  de  l'entreprise  ou  du  fonds  de  commerce  dans  le  cadre  de laquelle la variété est exploitée.

 

 5)  L'autorisation n'exclut pas :

 

  a) l'exploitation  de  la  variété  par  le  titulaire  du  certificat  d'obtentionvégétale ; ni 

 

  b) la conclusion de contrats de licence par le titulaire.

 

6) L'exploitation de la variété par le service de l.Etat ou le tiers désigné aura exclusivement pour objet l'approvisionnement du marché intérieur de l.Etat    membre.

 

1)  Les parties seront entendues avant qu'une décision soit prise en vertu du présent article. Celle-ci pourra faire l'objet d'un recours devant la juridiction

administrative compétente.

 

 

 

TITRE VI - OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE

 

Article 37

Maintien de la variété

 

1)  Le  titulaire  du  certificat  d'obtention  végétale  est  tenu  de maintenir  la variété  protégée  à  ses  frais  ou,  le  cas  échéant,  ses  constituants  héréditaires pendant toute la durée de validité du certificat.

 

 

2)  Sur demande de l'Organisation, il est tenu de présenter à toute autorité désignée par celle-ci, dans le délai imparti et à ses frais, les renseignements,

documents  ou  matériel  jugés  nécessaires  au  contrôle  du  maintien  de  la variété.

 

Article 38

Fourniture d'échantillons

 

1)  Le titulaire du certificat d'obtention végétale est tenu de fournir à ses frais à toute autorité désignée par le Directeur Général, dans le délai imparti,

des échantillons appropriés de la variété protégée ou, le cas échéant, de ses constituants héréditaires aux fins :

 

  a)  de  la  constitution  ou  du  renouvellement  de  l'échantillon  officiel  de  la variété ; ou 

 

  b)  de  la  conduite  de  l'examen  comparatif  des  variétés  aux  fins  de  la protection.

 

2)  Le titulaire du certificat d'obtention végétale peut être requis d'assurer lui- même la pérennité de l'échantillon officiel.

 

 

TITRE VII - CHANGEMENT DE PROPRIETE, ANNULATION, DECHEANCE

 

Article 39

Changement et démembrement de propriété

 

1)  a) Le certificat d'obtention végétale peut être cédé ou transmis par voie successorale.

 

b)  Tout  changement  de  propriété  doit  être  constaté  par  écrit.    Il  doit  en outre  être  enregistré  par  l'Organisation  et  ne  sera  opposable  aux  tiers qu'après son enregistrement au registre spécial ; l'Organisation publie une mention du changement de propriété.

 

 

2)  a) Le titulaire du certificat d'obtention végétale peut concéder des licences d'exploitation exclusives ou non exclusives.

 

 b) Toute licence doit être constatée par écrit, et être enregistrée par   l'Organisation ; elle ne sera opposable aux tiers qu'après son  enregistrement au registre spécial ; l'Organisation en publie une mention.

 

Article 40

Annulation du certificat d'obtention végétale

 

1)  Toute personne qui justifie d'un intérêt peut saisir le Directeur Général d'une demande d'annulation.

 

2) Le tribunal annule le certificat d'obtention végétale s'il est établi :

 

a)  que  la  variété  n'était  pas  nouvelle  ou  distincte  à  la  date  de  dépôt  de  la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité ;

 

b)  que,  lorsque  la  délivrance  du  certificat  d'obtention  végétale  a  été essentiellement fondée sur les renseignements et documents fournis par le

déposant, la variété n'était pas homogène ou stable à la date précitée ; ou

 

c) que le certificat d'obtention végétale a été délivré à une personne qui n'y avait pas droit et que l'ayant droit n'a pas intenté ou a renoncé à intenter une

action en cession judiciaire conformément à l'article 9.5)b).

 

3) Tout certificat d'obtention végétale annulé est réputé nul à la date de sa  délivrance.

 

 4) L'annulation est enregistrée par le Directeur Général, qui en publie une mention.

 

Article 41

Déchéance du titulaire

 

1)  L'Organisation  déchoit  le  titulaire  de  son  certificat  d'obtention végétale s'il est avéré que le titulaire a failli à son obligation visé à l'article

37.1) et que la variété n'est plus homogène ou stable.

 

  2) a) En outre, l'Organisation déchoit le titulaire de son certificat :

 

    i) s'il ne répond pas à une demande du Directeur Général selon l'article 37.2) en vue du contrôle du maintien de la variété ;

   ou

 

    ii) si l'Organisation prévoit de radier la dénomination de la variété  et  que  le  titulaire  ne  propose  pas  ,  dans  le  délai  imparti,

      une autre dénomination qui convienne.

 

     b) La déchéance ne peut être prononcée qu'après mise en demeure du  titulaire de satisfaire, dans un délai raisonnable, qui lui est notifié, à      l'obligation qui lui  est imposée.

 

3) La déchéance prend effet à la date de son enregistrement ; une mention en est publiée par l'Organisation.

 

 

TITRE VIII - DELAIS DE PROCEDURE

 

Article 42

Prorogation des délais

 

Si  l'Organisation  juge  que  les  circonstances  le  justifient  elle  peut,  lorsqu'une requête lui est adressée par écrit à cet effet, proroger , aux conditions qu'elle fixera, le délai imparti pour accomplir un acte ou une démarche conformément aux dispositions de  la  présente  Annexe  ou  du  règlement  d'application,  en  notifiant  sa  décision  aux parties concernées.  La prorogation peut être  accordée même si le délai en cause est

expiré.

 

 

TITRE IX - CONTREFAÇONS ET AUTRES ACTES ILLICITES

 

Article 43

Contrefaçon

 

1)  Sous  réserve  des  articles  30,  31  et  36,  constitue  une  contrefaçon  tout acte visé à  l'article 29 et effectué sur le territoire d'un Etat membre par une personne  autre  que  le  titulaire  du  certificat  d'obtention  végétale  et  sans  le consentement de celui-ci.

 

2)  a)  Sur  requête  du  titulaire  du  certificat  d'obtention  végétale,  ou  du preneur  de  licence  lorsque  celui-ci  a  invité  le  titulaire  à  engager  une

procédure judiciaire et que le titulaire a refusé ou omis de le faire, le tribunal peut délivrer une injonction pour faire cesser la contrefaçon ou empêcher une contrefaçon imminente ou la commission d'un acte de concurrence déloyale visé  à  l'annexe  VIII,  et  peut  accorder  des  dommages-intérêts  et  toute  autre réparation prévue par la législation nationale.

 

   b) Sur requête d'une autorité compétente ou de toute autre personne, de toute    association ou de tout syndicat intéressé, en particulier d'obtenteurs, de    semenciers ou d'agriculteurs, le tribunal peut accorder les mêmes réparations   dans le cas d'un acte de concurrence déloyale visé à l'annexe VIII.

 

3)  Toute personne qui commet sciemment un acte de contrefaçon au sens de  l'alinéa  1)  ou  un  acte  de  concurrence  déloyale  au  sens  de  l'annexe  VIII commet un délit et est passible d'une amende d'un montant de 1 000 000 à 3 000 000 Francs CFA ou d'un emprisonnement de 1 mois à 6 mois ou de l'une et l'autre de ces peines, sans préjudice des réparations civiles.

 

Article 44

Saisie-contrefaçon

 

1)  Les  titulaires  d'un  certificat  d'obtention  végétale  ou  d'un  droit  exclusif d'exploitation  peuvent,  en  vertu  d'une  ordonnance  du  Président  du  tribunal civil  dans  le  ressort  duquel  les  opérations  doivent  être  effectuées,  faire procéder  par  tout  huissier  ou  officier  public  ou  ministériel  y  compris  les douaniers  avec,  s'il  y  a  lieu,  l'assistance  d'un  expert,  à  la  désignation  et descriptions  détaillées,  avec  ou  sans  saisie  des  objets  prétendus contrefaisants.

 

2)  L'ordonnance  est  rendue  sur  simple  requête  et  sur  présentation  du certificat  d'obtention  végétale  et  de  la  preuve  de  non  annulation  et  de  non déchéance.

 

3)  Lorsqu'il y a lieu à saisie, ladite ordonnance peut imposer au requérant, un  cautionnement  qu'il  est  tenu  de  consigner  avant  d'y  faire  procéder.    Ce cautionnement doit être suffisant sans être de nature à décourager le recours à la procédure.

 

4) Le cautionnement est toujours imposé à l'étranger qui requiert la saisie.

 

5) Il est laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis de l'ordonnance et, le  cas échéant, de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le tout sous peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier ou l'officier public ou ministériel, y compris le douanier.

 

Article 45

Délai pour engager la procédure quant au fond

 

A défaut, pour le demandeur de se pourvoir soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle,  dans  le  délai  de  10  jours  ouvrables  à  compter  de  la  saisie  ou  la description,  ladite  saisie  ou  description  est  nulle  de  plein  droit  sans  préjudice  des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s'il y a lieu.

 

Article 46

Autres sanctions

 

1)  Le  juge  peut  ordonner  que  les  éléments  sur  lesquels  la  contrefaçon  a porté  et  qui  sont  détenus  par  le  contrefacteur  soient  confisqués  et,  le  cas échéant, détruits ou remis au titulaire du certificat d.obtention lorsque, au vu des circonstances, cela est nécessaire pour :

 

  a) assurer une dissuasion contre les contrefaçons ;  ou

   

  b) sauvegarder les intérêts des tiers.

 

 

2)  Le juge peut également ordonner la confiscation des dispositions ou moyens spécialement  destinés  à  la  réalisation  de  la  contrefaçon  et  la  publicité  du jugement.

 

3)  Les  éléments  de  contrefaçon  et  les  dispositifs  ou  moyens  confisqués peuvent être vendus aux enchères publiques au bénéfice de l.Etat.

 

Article 47

Usurpation

 

Quiconque se prévaut indûment de la qualité de titulaire d'un certificat ou d'une demande  de  certificat  d'obtention  végétale  sera  puni  d'une  amende  de  1  000  000  à  3 000 000 Francs CFA.  En cas de récidive, l'amende peut être portée au double.

 

Article 48

Circonstances atténuantes

 

Les dispositions des législations nationales  des États  membres relatives aux circonstances atténuantes sont applicables aux délits prévus par la présente Annexe.

 

 

Article 49

Conditions de mise en mouvement de l'action correctionnelle

 

L'action  correctionnelle,  pour  l'application  des  peines  ci-dessus  ne  peut  être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée.

 

Article 50

Compétence exceptionnelle du tribunal correctionnel

 

Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon, statue sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du  certificat  d'obtention  végétale,  soit  des  questions  relatives  à  la  propriété  du certificat.

 

Article 51

Fraudes liées aux dénominations variétales

 

  Quiconque  utilise  en  connaissance  de  cause  une  désignation  en  violation  de l'article  23.4),  ou  omet  d'utiliser  une  dénomination  variétale  en  violation  de  l'article 23.5), est puni d'une amende de 400 000 à 1 000 000 Francs CFA.

 

 

 

TITRE X - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

Article 52

Protection des variétés connues

 

1)  En  dérogation  de  l'article  5,  un  certificat  d'obtention  végétale  peut également être délivré, aux conditions suivantes, pour une variété qui n'était

plus nouvelle à la date d'entrée en vigueur de la présente Annexe :

 

  a) La demande doit être déposée dans l'année qui suit la date précitée ; et

 

  b) La variété doit :

 

  i) avoir été inscrite au catalogue national des variétés admises à la  commercialisation  d'un  Etat membre  ou  d'une  Partie  contractante  de  la

    Convention  internationale  pour  la  protection  des  obtentions  végétales ou dans un registre de variétés tenu par une association professionnelle et

    admis aux fins du présent article par l'Organisation,

 

 ii)  avoir  fait  l'objet  d'un  certificat  d'obtention  végétale  dans  une  partie contractante,  ou  faire  l'objet  d'une  demande  de  certificat  d'obtention

végétale dans une partie contractante, à condition que celle-ci aboutisse par la suite à la délivrance du certificat ; ou 

 

 iii) faire l'objet de pièces établissant à la satisfaction de l'Organisation la date à laquelle la variété a cessé d'être nouvelle selon les dispositions de

l'article 5.

 

2)  Si  la  protection  est  accordée,  sa  durée  est  réduite  du  nombre  d'années qui se sont écoulées entre le moment où la variété a été offerte à la vente ou diffusée pour la première fois et celui où la demande a été présentée.

 

3)  Lorsqu'un  certificat  d'obtention  végétale  est  délivré  en  application  du présent  article,  le  titulaire  ne  peut  interdire  l'exploitation  à  tout  tiers  qui  de bonne foi exploitait la variété avant le dépôt de la demande.